Autoliquidation de la TVA : Fourniture et Pose dans le Bâtiment

L’autoliquidation de la TVA est un dispositif fiscal obligatoire pour des travaux de sous-traitance dans le BTP. Le bâtiment est en effet un secteur où il est commun de faire appel à un sous-traitant ou de travailler soi-même en contrat de sous-traitance. Si c’est votre cas, vous vous demandez peut-être comment facturer et déclarer la TVA autoliquidée en comptabilité. Alors, comment autoliquider la TVA ?

Pour comprendre le principe de l’autoliquidation de la TVA, il est important d’avoir connaissance du processus de collecte de la TVA.

Qu'est-ce que la TVA ?

La TVA, ou taxe sur la valeur ajoutée, est un impôt indirect français. Il est qualifié d’indirect puisqu’il est collecté non par l’Etat, mais par un vendeur ou un prestataire de service. En tant que chef d’entreprise, vous êtes en général redevable de la TVA, dont le taux diffère selon les travaux. C’est donc à vous de collecter cette taxe auprès de vos clients, et de la reverser ensuite au Trésor Public. Cependant, certaines situations requiert que ce soit au client, et non à l’entreprise prestataire, de reverser directement la TVA à l’Etat. On appelle ce processus l’autoliquidation de TVA, reverse charge ou encore “taxe inversée”.

Le Principe de l'Autoliquidation de la TVA

Le principe de l’autoliquidation de la TVA repose sur l’idée que l’acheteur est chargé de collecter la TVA, et non plus le vendeur. Ce dernier facture la prestation ou sa vente hors taxe. Le client paie ensuite directement la TVA aux impôts. Ce système est intéressant pour les entreprises étrangères implantées en France.

Dans le cadre d’un contrat de sous-traitance, le donneur d’ordre pourrait techniquement se charger de la mission. Il lui manque toutefois les ressources suffisantes.

Lire aussi: Applications Autoliquidation TVA

Autoliquidation de la TVA et sous-traitance

Depuis la loi de finances 2014, l’autoliquidation de la TVA s’applique également en cas de sous-traitance. L'article 283, 2 nonies du CGI stipule le caractère obligatoire du dispositif.

Prenons l’exemple d’une entreprise A qui confie tout ou partie de son projet de construction à une entreprise B. Si l’on suit les règles de collecte de la TVA en France, c’est le sous-traitant (entreprise B) qui devrait la facturer à l’entreprise A et la reverser à l’Etat. L’entreprise A quant à elle devrait facturer le client final avec la TVA correspondant à ses propres prestations. Avec l’autoliquidation, c’est l’entreprise donneuse d’ordre (A) qui va se charger des démarches. Elle facture le client final Toutes Taxes Comprises (TTC), en incluant la TVA correspondant à ses prestations et à celles sous-traitées. Le taux appliqué est de 5,5% ou 10% selon la nature des travaux réalisés, comme défini par les articles numéro 278-0 bis A et 279-0 bis du CGI. Elle reverse ensuite la TVA collectée. Cette opération permet de simplifier tout le processus de facturation et de déclaration. Un aspect qui peut être important, notamment si l’entreprise principale fait appel à de nombreux sous-traitants pour différents projets.

Dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP), l'autoliquidation de la TVA s'applique lorsque des travaux sont effectués par un sous-traitant pour le compte d'un donneur d'ordre soumis à la TVA. Cela signifie que la TVA n'est pas payée par le sous-traitant. C'est le client final (entreprise preneuse) qui paie directement la TVA auprès de l'administration fiscale.

En principe, le TVA est collectée par l'entreprise (vendeur) auprès de son client (acheteur) pour être ensuite reversée à l'État.

Dans le cadre de la sous-traitance dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP), on applique l'autoliquidation de la TVA. Autrement dit, la TVA est collectée par l'entreprise preneuse, c'est-à-dire l'entreprise qui fait appel à un sous-traitant pour exécuter une partie des travaux.

Lire aussi: Article 283, 2 du CGI : Autoliquidation TVA

Le sous-traitant ne facture pas la TVA à l'entreprise preneuse, en revanche il doit indiquer la mention « autoliquidation » sur la facture. C'est à l'entreprise preneuse d'autoliquider la TVA, c'est-à-dire qu'elle verse directement la TVA à l'administration fiscale. En revanche, elle facture la TVA à son client, c'est-à-dire la personne ou l'entreprise qui a demandé les travaux.

Attention Si l'entreprise preneuse oublie d'autoliquider la TVA, elle est sanctionnée par une amende correspondant à 5 % de la somme déductible (autrement dit la TVA).

Quand appliquer l'autoliquidation de la TVA ?

L’autoliquidation de la TVA en sous-traitance s’applique dans 3 cas :

• Les entreprises et autoentreprises du bâtiment qui concluent des contrats de sous-traitance,
• Le sous-traitant et le client sont établis en France,
• Le sous-traitant est établi en France, et le client est établi à l'étranger, identifié à la TVA en France,
• Le sous-traitant n’est pas établi en France et effectue des travaux sur un immeuble situé en France pour un client soumis à la TVA en France.

⚠️Attention :Si l'entreprise ayant fait appel à un sous-traitant pour exécuter une partie des travaux sur un chantier oublie d'autoliquider la TVA, elle est passible d'une amende à hauteur de 5 % de la somme déductible.

Travaux concernés par l'autoliquidation de la TVA

Les travaux concernés par l'autoliquidation de TVA font partie des catégories suivantes :

Lire aussi: Autoliquidation de la TVA : le guide pratique

• Travaux de construction et de rénovation d’immeubles, effectués par différents corps de métier,
• Installation d’équipements et de biens mobiliers dans des immeubles, tels que des canalisations ou des appareils encastrés,
• Réparation, réfection et remise en état d’un immeuble,
• Opérations de maintenance ou de nettoyage suite à des travaux (électricité, chauffage, climatisation, ventilation, surveillance, sécurité incendie, ascenseur, nettoyage de chantier),
• Sécurisation de parois rocheuses, installation d’équipements de sécurité et de signalisation, de radars ou de marquage au sol.

Les travaux de BTP concernés par l'autoliquidation de la TVA sont les travaux de construction de bâtiment et autres ouvrages immobiliers.

Il s'agit notamment des travaux suivants :

• Travaux de bâtiment exécutés par différents corps de métier qui participent à la rénovation ou à la construction des immeubles
• Travaux publics et ouvrages de génie civil
• Travaux d'équipement des immeubles : incorporation de biens mobiliers dans l'immobilier (appareils encastrés, canalisations, etc.)
• Travaux de réparation ou de réfection pour remettre en état un immeuble
• Opérations de ménage qui sont dans le prolongement des travaux ou accessoires à ces travaux

Les travaux doivent avoir été confiés à un sous-traitant.

Cas où l'autoliquidation ne s'applique pas

Les travaux non concernés par l'autoliquidation de la TVA sont les suivants :

• Opérations de nettoyage concernées par un autre contrat de sous-traitance,
• Livraison de biens et meubles corporels pour équiper un immeuble en travaux,
• Prestations intellectuelles effectuées par des bureaux d’études, économistes de la construction ou sociétés d’ingénierie,
• Location d’engins et de matériel de chantier.

L’autoliquidation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée ne s’applique pas dans certains cas. Voici les plus courants :

• Lorsque le sous-traitant n’est pas assujetti à la TVA. C’est le cas par exemple du micro-entrepreneur qui ne dépasse pas les plafonds d’assujettissement à la TVA ;
• La production et les livraisons de matériaux utilisés pour les travaux ne sont pas concernés, sauf si les biens ET leur pose figurent sur la même facture ;
• Lorsque les travaux ne sont pas réalisés dans le prolongement des travaux immobiliers. Par exemple, les prestations régulières de ménage, les entretiens des espaces verts…
• Les prestations intellectuelles commandées par les entreprises du BTP ne sont pas concernées : géomètres, bureaux d’études, conception d’aménagements paysagers…

Comment déclarer l'autoliquidation de TVA en sous-traitance ?

L'autoliquidation de la TVA dans le cadre d'un chantier en sous-traitance permet aux entreprises du bâtiment de simplifier leurs opérations fiscales et de réduire le risque de fraude. Voici comment bien déclarer l'autoliquidation de la TVA pour les prestations réalisées en sous-traitance :

Rédaction de la facture

Lors de l'émission de la facture, le sous-traitant ne doit pas appliquer la TVA. À la place, une mention spécifique doit être ajoutée pour indiquer que la TVA sera autoliquidée par le preneur principal.

Quelle mention sur facture autoliquidation TVA ?

La facture émise par le sous-traitant doit être correctement libellée pour respecter les obligations légales et fiscales. En plus de la phrase indiquée ci-dessus, d'autres informations doivent être incluses pour une facturation correcte en autoliquidation de la TVA :

• Détails habituels de la facture : les informations standard comme le nom et l'adresse du sous-traitant et du preneur, la date de la facture, la description détaillée des services fournis, le montant HT...
• Mention spécifique :"TVA non applicable, article 283-2 du CGI - Autoliquidation."
• Autres mentions : selon les spécificités de votre contrat ou des obligations contractuelles, vous pouvez inclure des informations supplémentaires sur les conditions de paiement ou des numéros de référence pour la prestation effectuée.

Quelle phrase indiquer pour autoliquidation de TVA ?

Pour être conforme à la réglementation, la facture émise par le sous-traitant doit contenir une mention explicite indiquant que la TVA sera autoliquidée par le preneur principal. Voici un exemple de phrase à inclure sur la facture :

"Autoliquidation de la TVA due par le preneur en application de l’article 283-2 du CGI."

Cette mention informe clairement le preneur principal de sa responsabilité de déclarer et de payer la TVA sur la prestation de services.

Déclaration de la TVA autoliquidée pour le preneur principal : formulaire CA3

L'entreprise principale doit déclarer la TVA autoliquidée sur sa déclaration de TVA mensuelle ou trimestrielle, via le formulaire CA3. Cette TVA est à la fois inscrite en tant que TVA collectée et en tant que TVA déductible, ce qui annule l'impact sur le montant à payer, sauf en cas d’assujettissement partiel.

Comptabilisation

Le preneur principal enregistre la facture en comptabilité en respectant les règles de l'autoliquidation. Il comptabilise la TVA sur les lignes de TVA collectée et de TVA déductible, ce qui nécessite une bonne maîtrise des comptes de TVA dans le plan comptable général.

Obligations des acteurs

Donneur d’ordre

Voici les obligations du donneur d'ordre :

• Il doit s’acquitter de la TVA,
• Le montant HT des prestations réalisées et soumises à l'autoliquidation de TVA doit être indiqué sur la ligne “Autres opérations imposables” de sa déclaration de chiffre d’affaires,
• Si le sous-traitant est concerné par le régime de franchise en base de TVA, que son chiffre d’affaires n’excède pas les limites de cette franchise et qu’il n’a pas un régime réel d’imposition, alors le donneur d’ordre ne collecte pas la TVA. L'entreprise preneuse n'a donc pas à verser la TVA auprès de l'administration fiscale.

L'entreprise preneuse doit mentionner le montant HT des prestations qui lui ont été fournies et qui sont soumises à l'autoliquidation à la ligne « Autres opérations imposables » de sa déclaration de chiffre d'affaires.

Si le sous-traitant est soumis au régime de la franchise en base de TVA, alors l'entreprise preneuse n'a pas à verser de TVA auprès de l'administration fiscale.

Sous-traitant

Voici les obligations du sous-traitant :

• Il ne collecte et ne facture pas la TVA qui s'applique aux différentes prestations soumises à l'autoliquidation,
• La mention “autoliquidation” doit apparaître sur la facture,
• Le montant HT des travaux doit être mentionné dans sa déclaration de chiffres d'affaires à la ligne “Autres opérations non imposables”,
• Si le client paie directement le sous-traitant, il devra le payer sur une base hors taxes et le donneur d’ordre autoliquidera la TVA.

👉À noter :Comme le précise l'administration française, "même s'il ne collecte pas la TVA sur ces opérations, le sous-traitant peut déduire la TVA de ses propres dépenses".

Le sous-traitant ne collecte pas la TVA qui s'applique aux prestations soumises à l'autoliquidation. Il doit indiquer ces opérations dans sa déclaration de chiffre d'affaires à la ligne « Autres opérations non imposables ». Même s'il ne collecte pas la TVA sur ces opérations, il peut déduire la TVA de ses propres dépenses.

Exemple de facture d'autoliquidation de TVA en sous-traitance

Voici un exemple de facture en autoliquidation de TVA établi par un sous-traitant intervenu pour une prestation d'électricité, dans le cadre d'une rénovation d'immeuble, à Paris.

SARL Électricité & Co Facture n° 2024-02712 rue de la Mire, 75018 Paris Date : 06/02/2024SIRET : 987 654 321 00012Code APE : 4321A (Travaux d'installation électrique)RCS Paris : 987 654 321

Coordonnées du donneur d'ordre :Société Générale du Bâtiment (SGB)45 boulevard de Grenelle, 75015 ParisSIRET : 123 456 789 00023Code APE : 4120B (Construction de bâtiments)RCS Paris : 123 456 789

Description des travaux sous-traités :Rénovation électrique complète d'un immeuble de bureaux situé au 12 avenue de la République, 75011 Paris, selon le cahier des charges fourni par SGB.

Détail des prestations :

Autoliquidation

Mentions supplémentaires :"Autoliquidation de la TVA due par le preneur conformément à l'article 283-2 du CGI.""TVA non applicable - article 283-2 du CGI"

Conditions de paiement :Paiement à 30 jours net à compter de la date de facturePar virement bancaire sur le compte IBAN : FR76 1234 5678 XXXX XXXX XXXX XXXX

Identité légale de l'entreprise :SARL Électricité & Co est une Société à responsabilité limitée (SARL) au capital de 10 000 €, enregistrée sous le numéro de SIRET 987 654 321 00012, avec le code APE 4321A pour les travaux d'installation électrique, et inscrite au RCS de Paris sous le numéro 987 654 321.

Comment fonctionne le paiement direct du sous-traitant ?

Dans certains cas, le sous-traitant peut être payé directement par le maître d'ouvrage plutôt que par l'entreprise donneur d'ordre. Ce mécanisme est appelé le paiement direct.

Facturation par le sous-traitant

Le sous-traitant facture le maître d'ouvrage en TTC, en appliquant le taux de TVA normal fixé à 20 %.

Facturation par l'entreprise preneuse

L'entreprise preneuse transmet au maître d'ouvrage une facture globale reprenant l'ensemble des travaux réalisés sur le chantier. Le montant des prestations effectuées par le sous-traitant est alors déduit de la somme totale à payer.

Application de la TVA par l'entreprise principale

L'entreprise principale applique un taux de TVA réduit de 10 % sur le montant total HT, conformément à l’article 279-0 bis du CGI, ou de 5,5 % selon l’article 278-0 bis A du CGI.

Quelle TVA pour des travaux en sous-traitance dans le bâtiment ?

En tant qu'entrepreneur et patron d'une entreprise du bâtiment, voici un petit récapitulatif concernant le taux de TVA à appliquer dans le cadre de chantiers en sous-traitance pour vous permettre d'y voir plus clair :

Une TVA de 20 % à régler pour vous dans tous les cas...

Selon le Bulletin officiel des finances publiques-impôts n° BOI-TVA-LIQ-30-20-90, le taux appliqué aux travaux en sous-traitance est de 20 %. En effet, “les travaux réalisés en sous-traitance ne peuvent pas bénéficier des taux réduits” alors que les taux de TVA de travaux possibles sont fixés à 20 %, 10 % et 5,5 %. De ce fait, pour des chantiers en sous-traitance, même s’ils concernent une amélioration de la performance énergétique d’un logement, la TVA à appliquer sera de 20 %.

... mais une TVA à taux réduit pour le client le cas échéant

Le bulletin en question déclare ceci :“En cas de sous-traitance, les travaux facturés par le sous-traitant à l'entrepreneur principal relèvent du taux normal. Cette règle est de portée absolue. Mais l'entrepreneur principal facture au client final l'ensemble des travaux au taux réduit y compris ceux qu'il a fait sous-traiter pour autant que les conditions générales prévues pour l'application du taux réduit sont réunies.”

Des déclarations de TVA à votre charge

Cette spécificité fiscale peut se décrire en 4 points :

balises: #Tva

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