Fonctionnement du Guichet Unique de l'INPI pour les Formalités des Entreprises

Depuis le 1er janvier 2023, le paysage des formalités administratives pour les entreprises en France a connu une transformation majeure. La création, la modification et la cessation d'activité doivent désormais être réalisées en ligne via le Guichet des formalités des entreprises. Ce "guichet unique" remplace les centres de formalités des entreprises (CFE), qui ont été supprimés. Il concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.

Qu'est-ce que le Guichet Unique ?

Le Guichet unique des formalités d’entreprises vise à simplifier et moderniser les démarches administratives des entreprises en centralisant toutes les formalités en un seul point d'entrée (demandes d’immatriculation, cessations, modifications, dépôts des comptes annuels…).

Sa mise en place s'inscrit dans le cadre de la loi Pacte (Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises) avec pour objectif de faciliter la vie des entreprises en évitant les redondances et en réduisant les délais de traitement.

Le GU remplace les six réseaux de centres de formalités des entreprises (CFE), qui existaient depuis les années 1980 et qui étaient gérés par les réseaux consulaires (chambres de commerce et d’industrie, chambre de métiers et de l’artisanat, chambres d’agriculture), les greffes, la DGFiP et l’Urssaf.

Comment créer sa société seul sur l’INPI (guichet unique 2025)

Qui peut utiliser le Guichet des formalités des entreprises ?

Plusieurs acteurs peuvent utiliser le guichet unique pour réaliser les formalités d'entreprise :

Le chef d'entreprise (dirigeant ou micro-entrepreneur) peut réaliser lui-même les formalités en ligne.
Il peut également demander à un salarié (appelé délégataire) de réaliser les formalités pour le compte de l'entreprise en rédigeant une délégation.
Il peut aussi donner cette mission à toute autre personne (appelée mandataire) en rédigeant un contrat de mandat. Un modèle de mandat est disponible sur le site.

Une copie de l'acte de délégation ou du mandat devra être transmise lors de la réalisation de la formalité sur le site.

Comment fonctionne le Guichet des formalités des entreprises ?

Le déclarant (chef d'entreprise, mandataire ou délégataire) doit créer un compte utilisateur lors de sa première connexion. Ce compte utilisateur est personnel.

Les détenteurs d'un compte "e-procédures" à l'Inpi ou "Franceconnect" peuvent également utiliser l’un de ces comptes pour se connecter sur le site du guichet unique.

Pour réaliser sa formalité, le déclarant saisit en ligne les informations et joint les pièces nécessaires de façon dématérialisée.

Des vidéos tutos, des bulles d'aides et un numéro de téléphone (« Inpi direct » : 01 56 65 89 98), sont disponibles pour améliorer la compréhension des champs à renseigner tout au long de la saisie de la formalité.

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L’INPI et son guichet unique permettent à tout entrepreneur de réaliser les démarches qui se rattachent à la vie sociale d’une entreprise, quel qu’en soit le type. La loi Pacte lui a permis d’étendre sa compétence dans la gestion de son site qui centralise l’ensemble des démarches susmentionnées.

Ce guichet unique constitue une amélioration certaine des procédures en supprimant tous les autres intervenants.

Les Formalités Réalisables sur le Guichet Unique

Les formalités qui doivent être réalisées sur le guichet unique sont multiples :

La création : immatriculation ou déclaration de début d’activité.
Les modifications : qui permettent la mise à jour des informations relatives à l’entreprise ou à la société : changement d’activité, d’adresse, de nom, augmentation ou réduction de capital, etc.
La cessation d'activité: le déclarant devra identifier également l’entreprise. Par la suite, il pourra accéder au formulaire pour réaliser de manière effective l’acte de cessation.

Création d'Entreprise

Pour la création de l’entreprise, il est nécessaire de se rendre sur l’onglet « Créer une entreprise ». Le site met à la disposition du déclarant un formulaire dynamique afin de lui permettre de fournir toutes les informations utiles pour parvenir à créer l’entreprise souhaitée. Il est libre de choisir l’ordre qui lui convient pour remplir ce document. Il lui est également possible d’enregistrer la saisie déjà effectuée et de revenir ultérieurement pour finaliser le processus.

Les déclarants doivent prendre le temps de bien lire et comprendre les éléments du formulaire afin de s’assurer de donner les bons renseignements. Bon à savoir : Pour faciliter le suivi du dossier, le déclarant doit veiller à le renommer.

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Modification d'Entreprise

Pour différentes raisons, le dirigeant d’une société en activité peut être amené également à effectuer certaines modifications. Pour ce faire, il devra accomplir une formalité réalisable à partir du guichet unique. Il faut rattacher l’entreprise à un compte utilisateur, en faisant une recherche de la structure dans la base de données du portail de l’INPI.

Il est possible que la plateforme procède à une certaine vérification, afin de déterminer si le déclarant bénéficie de toutes les autorisations nécessaires pour réaliser toutes les formalités de modification de l’entreprise. Dès que la structure est clairement identifiée et sélectionnée, il lui sera possible de cliquer sur l’option « Effectuer une formalité de modification ».

Cessation d'Activité

Concernant la cessation d’activité, le déclarant devra identifier également l’entreprise. Par la suite, il pourra accéder au formulaire pour réaliser de manière effective l’acte de cessation.

Autres informations importantes

Tous les entrepreneurs et dirigeants d’entreprise sont autorisés à accéder directement au guichet unique pour pouvoir choisir la démarche qu’ils souhaitent réaliser. Mais pour avoir accès à l’outil, le déclarant doit être en mesure de fournir tous les justificatifs qui lui seront demandés.

Rédaction des statuts : Elle s’effectue dès la phase de création de l’entreprise. Ils seront toujours rattachés à la structure en question tout au long de sa vie sociale et jouent un rôle essentiel dans l’organisation de son mode de fonctionnement. Entre autres, ils contiennent tous les détails concernant les démarches sociales, fiscales et juridiques.
Domiciliation de l'entreprise : Il convient de savoir également que tout entrepreneur doit être en mesure de domicilier son entreprise. Il s’agit de l’adresse administrative et juridique de la structure, qui devra être inscrite dans tous les documents officiels, même si les activités sont réalisées à un autre endroit.
Déclaration des bénéficiaires effectifs : Elle a été instituée pour permettre d’identifier clairement les personnes qui exercent effectivement un contrôle sur l’entreprise, ce qui contribue à lutter contre la corruption. C’est également une obligation pour toute structure immatriculée au RCS. Concrètement, il s’agit de toute personne qui dispose, au minimum, de 25 % du capital ou des droits de vote.
Attestation de publication dans un journal d’annonces légales : Il faudra obtenir une attestation de publication dans un journal d’annonces légales lors de l’accomplissement d’une formalité sur le guichet unique. L’avis vise à informer le public de la démarche à accomplir.

Signature Électronique sur le Guichet Unique

Le guichet unique est une plateforme en ligne. Les dossiers doivent alors se présenter sous une forme numérique. Suivant les cas, il est possible d’utiliser une signature électronique sur l’INPI simple ou avancée (sécurisée).

Concernant les démarches pour la modification et pour la cessation de l’activité, le représentant de la structure ne peut effectuer la validation qu’avec une signature électronique avancée, qui dispose d’un haut niveau de sécurité.

Pour signer un document par signature électronique sur le guichet unique de l'INPI, il convient de disposer d'un compte FranceConnect+, qui correspond à un service d'authentification à la sécurité renforcée.

Assistance et Difficultés Techniques

Dans le cas où ils auraient des difficultés pour s’adapter à cet outil, la plateforme propose aussi une assistance gratuite. Les utilisateurs peuvent alors bénéficier d’un accompagnement tout au long de leur démarche. Cette aide peut aussi bien se concentrer sur les questions techniques (concernant notamment l’utilisation globale du site) que sur les questions réglementaires.

Depuis le 1er janvier 2025, en cas de difficulté grave rendant impossible l’accomplissement d’une déclaration sur le guichet unique (par exemple en cas d’indisponibilité générale du guichet ou de blocage d’un ou plusieurs types de déclaration), vous vous verrez remettre un récépissé par l’Inpi. Ce récépissé permettra de considérer que vous avez réalisé votre formalité dans les temps.

INPI et Guichet Unique : Quelle Différence ?

Le Guichet unique correspond à une fonctionnalité de l'institut national de la propriété industrielle (INPI) qui regroupe sur une même interface l'intégralité des formalités liées à la création et à la gestion d'une entreprise, quelle que soit sa forme juridique.

Avant de réaliser la formalité de création d’entreprise

Avant d’entreprendre toute démarche sur le Guichet unique, vous devez d’abord préparer et définir votre projet de création d’entreprise.

Mineurs et Création d'Entreprise

En dessous de 16 ans, il n’est pas possible d’être chef d’entreprise ;
Entre 16 et 18 ans, le mineur non émancipé peut exercer les activités qui ne nécessitent pas de qualification professionnelle ou de diplôme spécifique. Il s’agit de certaines activités artisanales, agricoles ou libérales uniquement en société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) ou en entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), sur autorisation parentale détaillant les actes de gestion (création et gestion courante de l'entreprise). Les actes de disposition (acte qui engage le patrimoine d'une personne, pour le présent ou l'avenir) sont interdits au mineur non émancipé.
Le mineur émancipé par décision judiciaire peut être autorisé à diriger une entreprise individuelle (commerçant, artisan ou profession libérale) ou être associé/dirigeant d'une société, quel que soit le statut juridique.

Vérification des Autorisations, Diplômes et Formations Nécessaires

L’exercice de certaines professions ou activités, dites « réglementées », requiert des conditions particulières (diplômes, qualifications, etc.). Pour des raisons liées à leur activité ou à une condamnation antérieure, certaines personnes peuvent aussi faire l’objet d’une interdiction de gérer une entreprise.

Incompatibilités liées à l’activité du déclarant créateur d’entreprise

En tant que déclarant, vous devez vérifier la compatibilité de votre activité avec la forme juridique de l'entreprise (exemple : l'exercice d'une activité commerciale n'est pas compatible avec certaines professions ou formes juridiques de l'entreprise).

Interdiction Bancaire du Déclarant Créateur d’Entreprise

Si vous êtes en situation d’interdit bancaire, vous pouvez créer ou reprendre une entreprise. Cependant, vous risquez de rencontrer des difficultés pour ouvrir un compte en banque au nom de l'entreprise. Dans ce cas, vous pouvez exercer votre « droit au compte » :

Soit en demandant au guichet bancaire qui vous a refusé l'ouverture d'un compte, de transmettre à la Banque de France les informations permettant à celle-ci de désigner d'office un établissement bancaire chargé de vous ouvrir un compte. Cette procédure est réservée aux entrepreneurs individuels ;
Soit en vous rapprochant directement de la Banque de France afin de demander la désignation d'office d'un tel établissement, quelle que soit la forme juridique de l'entreprise.

Le compte ouvert fonctionnera de manière simplifiée : il sera possible d'obtenir l'argent crédité sur le compte mais le découvert sera impossible.

Interdiction de Gérer ou Diriger pour le Déclarant Créateur d’Entreprise

Suite à une condamnation prononcée par une juridiction commerciale, civile ou pénale, vous pouvez rencontrer un obstacle à l’exercice d’un mandat social dans une société ou de la gestion d’une entreprise individuelle.

Le périmètre des fonctions et des activités dont l’exercice est interdit, ainsi que la durée de cette interdiction sont modulables. Il est important de bien analyser le sens de la décision ayant prononcé une interdiction, afin d’étudier la nécessité d’en solliciter la mainlevée éventuelle.

Déclarer votre création d’entreprise

La création de votre entreprise se fait sur le Guichet unique, via le portail e-procédures de l’INPI, l’unique plateforme pour réaliser l’ensemble de vos formalités d’entreprise en ligne, de manière simple et sécurisée.

Pour réaliser votre création d’entreprise, vous devez vous rendre sur la partie « Déclarer une formalité d'entreprise », puis cliquez sur « Créer une entreprise ».

Depuis le 22 août 2025, vous pouvez gérer la confidentialité de vos actes et de vos données personnelles. L’anonymisation s’effectue directement depuis le site du Guichet unique.

Assistance Professionnelle

Pour réaliser les formalités d’entreprises, il faut aujourd’hui se tourner vers l’INPI et son guichet unique. Mais l’entrepreneur dispose toujours de la possibilité de déléguer la réalisation des formalités à des professionnels.

Vous êtes expert-comptable, avocat ou formaliste et vous souhaitez obtenir de l’aide dans la réalisation de vos démarches juridiques ?

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