INPI Le Mans : missions, services et accompagnement des entreprises

L’Institut national de la propriété industrielle (INPI) est un établissement public administratif placé sous la tutelle du ministère de l’Économie. L’INPI - Institut National de la Propriété Industrielle - est un établissement public à caractère administratif, doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière. L’institut agit en faveur du développement économique en participant activement à l’élaboration et la mise en œuvre des politiques publiques dans le domaine de la propriété intellectuelle, de soutien à l’innovation et à la compétitivité des entreprises et dans la lutte anti-contrefaçon.

Rôle et missions principales de l’INPI

L’INPI a pour mission première de protéger les innovations sur le territoire national. Il reçoit les dépôts et délivre les titres de propriété industrielle : brevets, marques, dessins et modèles. L’Institut accueille et informe les innovateurs, et les assiste tout au long de leurs démarches. Il met à leur disposition une documentation juridique et technique complète grâce à des bases de données en accès libre sur les brevets, les marques, les dessins & modèles, ainsi que le Registre national des entreprises (RNE) dont il assure la tenue.

Réception et instruction des demandes de titres de propriété industrielle (brevets, marques, dessins & modèles, e-Soleau).
Tenue des registres officiels et centralisation des formalités (Registre national des entreprises, RNE).
Sensibilisation, formation et accompagnement des acteurs économiques (programmes de formation, pré-diagnostic IP, coaching).
Participation à l’élaboration du droit de la propriété industrielle et représentation internationale (OMPI, OEB, EUIPO).
Lutte contre la contrefaçon et secrétariat général du Comité national anti-contrefaçon (CNAC).

INPI Le Mans : un relais régional pour entreprises et innovateurs

Présent dans chacune des régions de France avec quatorze délégations, l’INPI dispose aussi d’un réseau national et international. L’institut accompagne les entreprises dans la création, le développement et l’optimisation de leur stratégie d’innovation, à travers différents programmes de formation ainsi que des produits et services dédiés. Il déploie également un ambitieux programme de sensibilisation et de formation en collaboration avec ses partenaires, les milieux économiques et le secteur éducatif.

Les titres protégés par l’INPI

Brevets d’invention

Le brevet d’invention protège une innovation technique, c’est-à-dire un produit ou un procédé qui apporte une solution technique à un problème technique donné. En déposant et obtenant un brevet auprès de l’INPI, un entrepreneur obtient un monopole d’exploitation sur l’invention pour une durée maximale de 20 ans. Le brevet confère à son détenteur un droit exclusif d’exploitation de l’invention à des fins commerciales, pour une durée limitée à 20 ans. En matière de brevets, l’INPI confère à leur titulaire un monopole d’exploitation d’une durée maximale de vingt ans sur une invention technique répondant aux critères de nouveauté, d’activité inventive et d’application industrielle, dans les conditions prévues par le Code de la propriété intellectuelle.

Marques

S’agissant des marques, l’INPI permet aux personnes physiques comme morales de protéger un signe distinctif destiné à distinguer des produits ou services. Une marque est un titre de propriété industrielle qui permet de distinguer un produit ou un service de ceux proposés par les entreprises concurrentes. Le dépôt d’une marque auprès de l’INPI est soumis à une procédure bien particulière. Le dépôt d’une marque confère une protection de 10 ans renouvelables (ou 15 ans selon certains passages du texte), renouvelable indéfiniment. La protection s’applique au signe (nom, logo, voire un signe sonore à condition qu’il puisse être représenté graphiquement).

Dessins et modèles

Le dépôt d’un dessin ou d’un modèle auprès de l’INPI permet de protéger l’apparence des produits industriels, c’est-à-dire les caractéristiques originales, ornementales et non fonctionnelles d’un produit résultant d’une activité de conception industrielle. La protection s’applique à l’ensemble d’un produit ou à une partie de celui-ci. Le dépôt des dessins et modèles s’effectue en ligne sur le site de l’INPI et peut comprendre au maximum 100 modèles ou reproductions. Il confère une protection de 5 ans, renouvelable jusqu’à 25 ans maximum.

Indications géographiques et protection du savoir-faire local

L’indication géographique est un signe distinctif permettant de désigner les produits ayant une origine géographique précise et qui possèdent des qualités, une notoriété ou des caractéristiques liées à ce lieu d’origine. L’INPI instruit et délivre, au nom de l’État, les différents titres de propriété industrielle et reçoit et instruit les demandes d’indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux. Pour les consommateurs, l’indication géographique est un gage de qualité et d’authenticité. L’exemple récent du Morta, bois fossilisé emblématique du marais de Brière, illustre les demandes d’IGP et le rôle central de l’INPI dans ce dispositif.

Services pratiques et accompagnement proposés

Au quotidien, l’INPI accompagne les entreprises à travers plusieurs services :

Data INPI : accès aux données économiques et juridiques (bases gratuites avec millions de documents brevets, marques et données du RNE).
Pré-diagnostic IP gratuit : entretien avec un expert INPI pour identifier les actifs immatériels protégeables.
Formations et Académie INPI : stages courts, formations longues certifiantes (CAM, CAB, CAPI) et master class PI.
Programmes d’accompagnement : Programme Start-up, Programme Alliance PI, coaching sur-mesure.
Services de surveillance : alertes sur dépôts de marques similaires (service payant) et dossiers de veille technologique.

Guichet unique : centralisation des formalités d’entreprise

Depuis le 1er janvier 2023, l’INPI opère le guichet unique des formalités d’entreprise, conformément à la loi PACTE du 22 mai 2019. Il s’agit d’un nouveau portail sécurisé en ligne dont l’objectif est de faciliter la centralisation et la diffusion des informations économiques et juridiques des entreprises. Toutes les formalités de création, modification et fermeture d’entreprise doivent désormais être réalisées via ce portail unique. Les formalités de propriété industrielle s’effectuent en ligne via le portail INPI. Le guichet unique transmet ensuite les informations aux organismes compétents : greffe du tribunal de commerce, Service des impôts des entreprises (SIE), Urssaf, etc.

La plateforme procedures.inpi.fr constitue la porte d’entrée opérationnelle du Guichet unique. La mise en œuvre du Guichet unique a connu des difficultés techniques significatives, donnant lieu à la mise en place de procédures de secours. En cas de mise en œuvre d’une telle procédure, les délais légaux sont suspendus et des solutions alternatives temporaires peuvent être mobilisées.

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Utilisation pratique du guichet unique

Je crée mon compte sur le Guichet Unique (FranceConnect+ possible).
J’accède à mon espace personnalisé et je réalise mes formalités (dépôt, modification, cessation).
Les informations sont automatiquement transmises par l’INPI aux autorités compétentes; le suivi et les échanges se font via l’espace personnel.

Le guichet unique centralise les déclarations, puis les transmet aux organismes compétents (INSEE, greffe, administration fiscale, organismes sociaux). Le greffe du tribunal de commerce reste l’organe officiel d’immatriculation des sociétés : c’est lui qui valide les dossiers et délivre l’extrait Kbis.

Tarifs, délais et bonnes pratiques pour les dépôts

Les tarifs et délais varient selon la nature du titre :

Titre	Durée	Coût de base	Délai moyen
Brevet	20 ans	~646 € (dépôt + recherche + délivrance)	~27 mois
Marque	10 ans (renouvelable)	190 € (1 classe)	~4 mois
Dessin / Modèle	5 ans (renouvelable jusqu’à 25 ans)	39 € (1 reproduction)	~3 semaines

Quelques bonnes pratiques :

Anticiper les recherches d’antériorité : l’INPI ne vérifie pas les antériorités pour les marques, il appartient au déposant d’effectuer ces recherches sur data.inpi.fr ou via des services payants.
Structurer un calendrier de dépôts pour aligner protection et lancement commercial (les délais de délivrance diffèrent fortement selon les titres).
Centraliser le suivi des renouvellements (annuités brevets, renouvellement marques) et programmer des alertes au moins 6 mois avant échéance.
Utiliser des conseils spécialisés (CPI, avocats en propriété intellectuelle) pour rédiger des revendications de brevet, effectuer des recherches d’antériorité approfondies et défendre les titres en cas de contrefaçon ou d’opposition.

Services numériques et données ouvertes

L’INPI est responsable de la gestion et de la diffusion de données cruciales pour l’écosystème économique français. L’institut est le dépositaire des données du Registre National du Commerce et des Sociétés (RNCS) et met à disposition plus de 61,2 millions de données ouvertes, libres et réutilisables via son portail DATA INPI. Data.inpi.fr permet de consulter gratuitement les marques déposées et enregistrées, les documents brevets et les données du RNE sans création de compte pour une simple consultation.

Replay - Webinaire sur le Guichet unique : Le Guichet unique en pratique (06/01/2023)

Formation, sensibilisation et valorisation

L’INPI exerce également une mission essentielle de formation et de sensibilisation des acteurs économiques aux enjeux de la propriété intellectuelle. Fort de son expertise, l’INPI déploie un programme de formation et de sensibilisation complet auprès des entrepreneurs mais également des acteurs de l’université et de la recherche.

Stages courts (1 à 3 jours) et formations longues certifiantes (Certificat d’Assistant Marques, Dessins et Modèles - CAM ; Certificat d’Assistant Brevets - CAB ; Certificat d’Animateur Propriété Intellectuelle - CAPI).
Pré-diagnostic IP et coaching sur-mesure pour structurer une démarche PI intégrée aux projets (industrialisation, financement, internationalisation).
Programmes pour étudiants, enseignants, chercheurs et doctorants via l’Académie INPI.

FAQ rapides

L’INPI gère-t-il les marques européennes ? Non : il délivre les titres nationaux français. Pour une marque de l’Union européenne, adressez-vous à l’EUIPO. L’INPI peut toutefois servir d’office récepteur pour des procédures internationales.
Le guichet unique remplace-t-il les greffes ? Non : il centralise la réception des formalités, mais les greffes conservent leur rôle d’inscription au RCS et de délivrance des extraits Kbis.
Les démarches sur le guichet unique sont-elles obligatoires ? Oui, depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités de création, modification et fermeture d’entreprise doivent être réalisées via le guichet unique géré par l’INPI.
Peut-on mandater un tiers pour effectuer les formalités ? Oui, il est possible de mandater un professionnel (avocat, CPI, plateformes juridiques comme LegalPlace) pour réaliser les démarches sur le guichet unique.

Travailler efficacement avec l’INPI : recommandations pour les directions juridiques

Pour un directeur juridique, la relation avec l’INPI s’inscrit dans un cadre opérationnel précis. Plusieurs pratiques permettent de fiabiliser les dépôts et de réduire les délais. Anticiper les recherches d’antériorité, structurer un calendrier de dépôts, centraliser le suivi des renouvellements et former les équipes à l’utilisation du portail guichet unique sont des mesures essentielles. Un avocat spécialisé en propriété intellectuelle aide à prioriser les dépôts et à défendre les titres en cas de contrefaçon ou d’opposition.

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