Décrets d'application de la loi PACTE et rôle de l'INPI : changements, procédures et impacts pour les entreprises

La loi PACTE (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) publiée au Journal officiel du 23 mai 2019 a entraîné une profonde refonte des règles relatives à la propriété industrielle et aux formalités d’entreprise. L’INPI (Institut national de la propriété industrielle) joue désormais un rôle central, à la fois pour la protection des créations (marques, brevets, dessins et modèles) et pour la centralisation des formalités des entreprises depuis le 1er janvier 2023.

Quel est le périmètre d'action de l'INPI depuis la réforme ?

L’INPI est un établissement public à caractère administratif, placé sous la tutelle du ministère de l’Économie. Son périmètre d’action est double. D’un côté, il gère les droits de propriété industrielle sur l’ensemble du territoire français. Depuis le 1er janvier 2023, l’INPI opère le guichet unique des formalités des entreprises. Le guichet unique transmet ensuite les informations aux organismes compétents : greffe du tribunal de commerce, Service des impôts des entreprises (SIE), Urssaf, etc. Le greffe du tribunal de commerce reste l’organe officiel d’immatriculation des sociétés : c’est lui qui valide les dossiers et délivre l’extrait Kbis.

Obligation et fonctionnement du guichet unique

Oui. Depuis le 1er janvier 2023, toutes les démarches de création, modification et fermeture d’entreprise doivent obligatoirement être réalisées via le guichet unique géré par l’INPI (décret n°2022-1014 du 19 juillet 2022). Vous n’êtes pas obligé d’effectuer vos démarches vous-même sur le guichet unique. Vous pouvez toutefois mandater un professionnel comme LegalPlace pour effectuer ces démarches à votre place. Les anciens Centres de formalités des entreprises (CFE) ne reçoivent plus les dossiers de création, modification ou fermeture d’entreprise.

Pour créer votre société via l’INPI, vous devez déposer votre dossier complet sur le guichet unique. Avant de déposer une marque ou de lancer une formalité d’entreprise, vous devez créer un compte. Pour le guichet unique, vous pouvez aussi vous connecter via FranceConnect+. Le guichet unique transmet ensuite les informations aux organismes compétents : greffe du tribunal de commerce, Service des impôts des entreprises (SIE), Urssaf, etc.

Services et tarifs de l'INPI

Les tarifs de l’INPI varient selon la nature de la démarche. Tarif INPI, dépôt en ligne. Tarif réduit de 50 % applicable aux personnes physiques, PME de moins de 1 000 salariés et OBNL. L’INPI propose désormais un tarif mono-classe de 190 euros, puis 40 euros par classe supplémentaire pour le dépôt de marque. + 52 € supplémentaires si protection directe sur 10 ans demandée dès le dépôt. Redevance de reproduction en sus : 23 € (N&B) ou 47 € (couleurs). En cas d’erreur dans votre dossier, le greffe peut le rejeter. Chaque nouvelle présentation engendre des frais supplémentaires, en moyenne 89 € par correction.

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L’immatriculation d’une micro-entreprise est gratuite. Pour une société commerciale, les frais d’immatriculation au greffe s’élèvent à 33,83 €, auxquels s’ajoutent 19,33 € pour la déclaration des bénéficiaires effectifs et le coût de l’annonce légale obligatoire. Le délai de traitement varie selon la période et la forme juridique. En moyenne, il faut compter entre 5 et 10 jours ouvrés pour obtenir votre extrait Kbis après dépôt du dossier complet. En passant par LegalPlace avec l’offre Express, votre dossier est traité en priorité en 24 heures.

Nouveautés issues de la transposition de la Directive sur les marques

La loi PACTE, l’Ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 puis le Décret d’application n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 sont venus transposer la Directive (UE) 2015/2436. Cette réforme apporte un lot de nouvelles mesures et en particulier : la possibilité de déposer de nouveaux types de marques ; l’évolution des modalités de dépôt de marques et de leur maintien devant l’INPI ; l’ouverture et le renforcement de la procédure d’opposition devant l’INPI ; la mise en œuvre d’une procédure de nullité auprès de l’INPI révolutionnant le contentieux des marques ; la modification de la procédure en contrefaçon de marque.

Les nouveaux types de marques

Du fait de la suppression de l’exigence de représentation graphique dans la loi (nouvel article L.711-1 du Code de la propriété intellectuelle - CPI), il est désormais possible d’enregistrer de nouveaux types de marques et en particulier : des marques sonores (type MP3/MP4) ; des marques de mouvement (via des fichiers MP4) ; des marques animées / multimédia (combinant l’aspect visuel et le son). L’article 13 de la Directive transposée précise toutefois qu’il est « essentiel d'exiger que le signe puisse être représenté d'une manière claire, précise, distincte, facilement accessible, intelligible, durable et objective ». Il ne s’agit donc pas de déposer de façon aléatoire.

Cette nouvelle typologie de dépôt de marque remporte déjà un certain succès, des demandes pour ces catégories de marques étant actuellement en cours d’enregistrement auprès de l’INPI. Elle n’a en revanche aucun effet sur les marques olfactives ou gustatives, dans le prolongement de la jurisprudence applicable (cf. CJUE Arrêt SIECKMAN, 12 décembre 2012).

Marques collectives et de garantie

La nouvelle réglementation a modifié les définitions des marques collectives et de garantie - la marque de garantie étant antérieurement dénommée la marque « de certification » - (articles L.715-1 et s. du CPI). L’apport de la réforme est globalement de mieux identifier les champs d’application de ces marques. La marque de garantie (article L.715-1 du CPI) est une marque propre à distinguer les produits ou les services pour lesquels la matière, le mode de fabrication ou de prestation, la qualité, la précision ou d'autres caractéristiques sont garantis. Une marque de garantie peut être déposée toute personne physique (il s’agit d’une nouveauté) ou morale y compris une personne morale de droit public, sous réserve que cette personne n'exerce pas une activité ayant trait à la fourniture de produits ou de services du même type que ceux qui sont garantis.

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Une marque collective (article L.715-6 du CPI) peut être déposée par toute association ou tout groupement doté de la personnalité morale (les personnes physiques sont donc désormais exclues) représentant des fabricants, des producteurs, des prestataires de services ou des commerçants, ainsi que toute personne morale de droit public. Ces marques imposent l’établissement d’un règlement d'usage, qui doit être publié concomitamment au dépôt et doit désormais contenir certaines mentions obligatoires listées aux nouveaux articles R715-1 et R715-2 du CPI.

Évolution des modalités de dépôt, maintien et renouvellement des marques

Les tarifs de dépôts de marques auprès de l’INPI ont fait l’objet de modifications. L’objectif poursuivi par la suppression du forfait antérieur correspondant à 3 classes est de favoriser les dépôts de marques dans les classes les plus pertinentes. La déclaration de renouvellement peut désormais intervenir, au plus tôt, 1 an avant le jour de l’expiration de la marque et, au plus tard, dans un délai supplémentaire de 6 mois à compter du lendemain de la date de l’expiration (surtaxe de l’INPI). Cette nouvelle méthode de calcul ne sera ouverte que pour les marques dont l’échéance de protection est postérieure d’une année à compter de l’entrée en vigueur de l’Ordonnance précitée (11 décembre 2019).

Renforcement de la procédure d'opposition devant l'INPI

L’ouverture et le renforcement de la procédure d’opposition devant l’INPI introduisent des changements majeurs. Il est désormais possible d’invoquer de nouveaux droits antérieurs à l’appui de l’opposition (article L.712-4 du CPI), comme une dénomination ou une raison sociale, un nom commercial, une enseigne ou un nom de domaine dont la portée n'est pas seulement locale, ou encore le nom, l'image ou la renommée d'une collectivité territoriale. L’opposant aura la faculté d’invoquer plusieurs droits dans une seule et même opposition, sous réserve que les droits antérieurs lui appartiennent.

La procédure d’opposition est allongée et scindée en deux phases : une phase d’instruction pendant laquelle les parties ont la possibilité de faire valoir leurs arguments écrits et oraux (chaque partie bénéficiant au maximum de trois occasions pour présenter ses arguments), et une seconde phase à l’issue de laquelle l’INPI devra rendre sa décision. La durée de la procédure varie ainsi en fonction du nombre d’échanges entre les parties pendant la phase d’instruction, soit au total entre 6 mois et 1 an. L’opposant doit notamment justifier de l’usage de sa marque pour tous les produits et services visés par la procédure, ce qui implique la constitution de dossiers particulièrement fournis.

Procédure administrative de nullité et de déchéance devant l'INPI

La réforme met en place une nouvelle procédure administrative en nullité et déchéance devant l’INPI, visant à « déjudiciariser une partie du contentieux technique et d’apurer le registre national des marques ». Depuis le 1er avril 2020, l’INPI est exclusivement compétent pour connaître des demandes fondées à titre principal sur un motif absolu de nullité (article L. 711-2 du CPI), à titre principal sur un motif relatif de nullité lié aux signes distinctifs et territoriaux, ainsi que sur tous les motifs de déchéance (Articles L.716-2 à L.716-5 du CPI).

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Le requérant n’a pas besoin de justifier d’un intérêt à agir devant l’INPI en cas de demande en nullité fondée sur des motifs absolus ou sur une demande en déchéance. Une demande en nullité fondée sur des motifs relatifs doit être présentée par les titulaires de droits antérieurs. La demande n’est soumise à aucun délai de prescription. Toutefois, le titulaire d'un droit antérieur qui a toléré l'usage qui a été fait de bonne foi de la marque postérieure pendant 5 années consécutives ne peut plus en demander la nullité. Il n’est pas possible de présenter une demande en déchéance contre une marque enregistrée depuis moins de 5 ans.

Les tribunaux judiciaires conservent leur compétence exclusive pour certaines hypothèses (atteinte à un droit d’auteur, dessins et modèles, mesures probatoires, demandes connexes, etc.). Le recours contre la décision du Directeur de l’INPI statuant en nullité et déchéance est un recours en réformation devant la Cour d’Appel.

Actions en contrefaçon : évolutions et acteurs autorisés

La réforme a révisé certaines dispositions relatives à la procédure en contrefaçon de marque. L’article L.713-2 du CPI formalise la jurisprudence relative à « l'usage de la marque dans la vie des affaires » et définit les comportements prohibés. Les atteintes portées à une marque renommée sont expressément prohibées sous certaines conditions, par l’article L.713-3 du CPI. Les modalités de l’action sont désormais fixées aux articles L. 716-4 et suivants du CPI.

Il faut retenir en particulier une extension de la liste des personnes autorisées à agir : l’action peut être intentée, sans l’autorisation du titulaire de la marque, par les licenciés non exclusifs et les personnes habilitées à faire usage d’une marque collective ou de garantie (sous réserve des dispositions contraires dans le règlement d’usage). Les fins de non-recevoir sont précisées aux articles L. 716-4-3 à L. 716-4-5 du CPI.

Brevets, certificats d'utilité et procédures de dépôt

La loi PACTE a prévu l’examen de l’activité inventive des brevets français, l’instauration d’une procédure d’opposition et la possibilité de déposer une demande provisoire de brevet. Un certificat d’utilité permet d’obtenir un titre de protection rapidement en France, environ deux ans après son dépôt, et sa durée est allongée de 6 à 10 ans à compter de son dépôt. Cette durée de 10 ans rapproche également le certificat d’utilité français du modèle d’utilité allemand.

Une demande de certificat d’utilité peut désormais être transformée en demande de brevet dans les conditions énoncées à l’article R. 612-53 du CPI : la requête en transformation est formulée par écrit à tout moment pendant le délai de dix-huit mois à compter du dépôt de la demande de certificat d’utilité ou de la date de priorité si une priorité a été revendiquée et, en tout état de cause, avant le début des préparatifs techniques prévus par le CPI. La taxe de recherche, identique à celle due lors d’un dépôt d’une demande de brevet français, doit alors être acquittée et l’INPI examinera cette demande selon les mêmes critères de brevetabilité que ceux applicables à une demande de brevet.

Le texte prévoit aussi que la demande de brevet peut être déposée sous la forme d’une demande provisoire, permettant ainsi au déposant de différer la mise en conformité de cette demande par une remise ultérieure des pièces normalement à déposer avec la requête en délivrance de brevet. A défaut ou si la demande provisoire n’est pas transformée en demande de certificat d’utilité dans le délai imparti, celle-ci est réputée retirée. Lorsque le déposant d’une demande provisoire de brevet se prévaut de la priorité d’une demande antérieure de brevet, la déclaration de priorité vaut requête de mise en conformité de la demande provisoire.

Dématérialisation et protection des données personnelles

Pour parachever la dématérialisation des procédures, il est mis fin à toutes les notifications au format papier. Les notifications se feront désormais exclusivement sous forme électronique. Un courriel sera adressé au destinataire pour lui indiquer qu’une notification est disponible sur son espace personnel dans le portail e-procédures de l’INPI. En l’absence d’adresse électronique, le code de la propriété intellectuelle prévoit la publication d’un avis au Bulletin officiel de la propriété industrielle.

Afin d’assurer la conformité avec les exigences de la CNIL relatives à la protection des données personnelles, les adresses de domicile des personnes physiques déposantes de titres de propriété industrielle ne seront plus publiées ni diffusées sur les registres et dans le Bulletin officiel de la propriété industrielle.

Redevances, remboursements et aides pour les PME

Il est mis fin à tous les remboursements prévus par le code de la propriété intellectuelle, sauf pour la redevance de rapport de recherche si la réalisation de ce dernier n’a pas été engagée. Ainsi, dans certains cas (irrecevabilité, clôture de la procédure d’opposition, absence de traduction lors de la transformation d’un brevet européen, non-transmission à l’OMPI), les redevances versées ne seront plus remboursées.

Le plafond pour bénéficier de la réduction PME pour les redevances de brevets passe à 250 salariés, en cohérence avec la définition européenne des petites et moyennes entreprises, au lieu de 1000 précédemment. Ce nouveau plafond s’applique aux demandes de brevets déposées à compter du 2 juillet 2026.

Outils et services pour les entreprises

Vous cherchez à vérifier l’existence d’une entreprise ou la disponibilité d’une marque ? Data INPI est le moteur de recherche gratuit mis à disposition par l’INPI. Il centralise les données légales des entreprises françaises, alimentées par le Registre national des entreprises (RNE). Cette base est consultable gratuitement, sans création de compte pour une simple consultation. Les formalités d’entreprise (création, modification, fermeture) passent toutes par le guichet unique.

L’INPI met à disposition un service d’information, INPI Direct, joignable par téléphone et via un formulaire de contact en ligne sur son site inpi.fr, du lundi au vendredi. Vous pouvez également poser vos questions et suivre vos démarches depuis votre espace client INPI Connect.

Les évolutions du Guichet Unique en 2025 et perspectives 2026 : conférence INPI à la FormaTech

Tableau récapitulatif (principales mesures et impacts)

Mesure Impact
Guichet unique opéré par l'INPI (depuis 01/01/2023) Centralisation des formalités ; obligation de dépôt via l'INPI
Nouveaux types de marques Enregistrement possible des marques sonores, animées, de mouvement
Procédure d'opposition renforcée Plus de droits antérieurs invoquables, procédure en deux phases
Procédure administrative de nullité/déchéance (INPI) Déjudiciarisation partielle ; compétence exclusive pour certains motifs
Certificat d'utilité : durée 10 ans Intérêt accru pour protection rapide ; transformation possible en brevet
Dématérialisation totale des notifications Notifications exclusivement électroniques

Ressources et assistance

  • Formalites.entreprises.gouv.fr : pour simplifier les formalités administratives des professionnels.
  • Entreprendre.service-public.fr : site de référence pour répondre aux questions administratives des dirigeants et les orienter à chaque étape du développement de leur entreprise.
  • Data INPI : moteur de recherche gratuit des données légales des entreprises françaises.
  • INPI Direct et INPI Connect : services d’information et suivi des démarches.

L’ambition de ces réformes est de moderniser et de simplifier la protection de la propriété industrielle en France, d’accroître la dématérialisation et d’adapter les procédures aux enjeux des entreprises contemporaines, tout en redéfinissant les équilibres entre voies administratives et judiciaires pour le règlement des contentieux liés aux marques et brevets.

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