Maintien en vigueur du brevet INPI : procédure, délais et bonnes pratiques

Durée de brevet : un renouvellement est-il possible ? Une question légitime pour les entreprises et les inventeurs qui souhaitent exploiter leur innovation le plus longtemps possible et en tirer un maximum de bénéfices. Mais ce n'est pas toujours possible. Comme nous l'avons vu précédemment, la durée de brevet est généralement limitée à 20 ans. Il n'est donc pas possible de renouveler un brevet d'invention classique à la fin de cette période.

Dans le domaine pharmaceutique et phytopharmaceutique, les CCP permettent de prolonger la durée de protection d'un brevet jusqu'à 5 ans. Les formalités de renouvellement d'un brevet pharmaceutique par CCP sont complexes et doivent être effectuées auprès de l'INPI dans des délais stricts. La durée de brevet pour les dessins et modèles peut être renouvelée par périodes de 5 ans, jusqu'à une durée maximale de 25 ans à compter de la date de dépôt. La durée de brevet est limitée à 20 ans, mais pour maintenir votre brevet en vigueur pendant toute cette période, il est essentiel de vous acquitter des taxes annuelles, appelées "annuités", auprès de l'INPI.

Les conditions

Au-delà du délai non respecté, vous pouvez présenter un recours en restauration auprès du Directeur de l’INPI à condition de pouvoir justifier d’une excuse légitime. Si le titulaire du brevet au moment du recours en restauration est différent du déposant du brevet (suite à une cession, fusion, absorption…), il est impératif d’inscrire le changement de propriétaire au registre national des brevets avant de demander un recours en restauration. Veillez donc à bien vous faire inscrire au préalable (ou en même temps) comme nouveau propriétaire au registre. Si le brevet a été vendu plusieurs fois avant que vous n’en deveniez propriétaire, vous devez vous assurer que tous les précédents propriétaires ont bien été inscrits au registre.

Guide pas à pas

Lorsque vous êtes sur le portail brevets, sélectionnez le brevet ou la demande de brevet concernée en cliquant sur « Afficher ». Dans « Mes actions », cliquez sur « Transmettre un document » puis chargez le document de la demande de recours au format PDF ainsi que les justificatifs au format pdf. Sélectionnez « Recours en restauration » dans le type de document puis cliquez sur « Envoyer le document ». Puis, procédez au paiement de la redevance de recours, soit par carte bancaire, soit par prélèvement sur un compte de paiement INPI.

Guide pas à pas du paiement de l’annuité non acquittée avec majoration de retard :

Cliquez sur « Payer des annuités » dans le menu latéral de gauche. Cliquez sur « Commencer » dans le bloc en haut de la page « Effectuer un ordre de paiement d’annuités ». Insérez le numéro de dépôt ou le numéro de publication et sa date de dépôt (ex : EPxxxxxxx, ou FRxxxxxxx).

Après le recours en restauration, l’INPI examine votre recours. Une décision est prononcée et adressée au requérant. Elle est inscrite, seulement si le brevet a déjà été publié, au registre national des brevets.

Etapes du Dépôt de Brevet INPI : Guide de Procédure

Les 5 étapes clés du dépôt de brevet à l'INPI : rédaction, dépôt en ligne, rapport de recherche, publication officielle et délivrance du brevet final. La procédure complète s'étale sur 24 à 30 mois en moyenne. Ce guide détaille chaque étape : préparation du dossier, dépôt en ligne ou papier, examen de forme, rapport de recherche, publication et examen de fond. La maîtrise de ce processus maximise les chances d'obtenir un brevet solide et exploitable.

Un dossier de demande de brevet comprend plusieurs éléments obligatoires définis par le Code de la propriété intellectuelle. Documents constitutifs de la demande : Requête en délivrance, Description, Revendications, Abrégé, Dessins, Désignation de l'inventeur. La qualité de la préparation conditionne directement la solidité du brevet. Une recherche d'antériorité préalable permet de vérifier la nouveauté et d'adapter les revendications. Le dépôt peut s'effectuer en ligne via le portail e-procédures de l'INPI ou par courrier au siège de l'Institut.

Le dépôt en ligne présente plusieurs avantages : Accusé de réception immédiat, Disponibilité 24h/24, 7j/7, Suivi de procédure via l'espace personnel. Les taxes de dépôt doivent être acquittées dans le mois suivant le dépôt. L'INPI vérifie la conformité administrative du dossier dans les deux mois suivant le dépôt. Points contrôlés lors de l'examen de forme : présence de tous les éléments obligatoires, conformité des dessins, paiement des taxes, unité d'invention, etc.

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En cas d'irrégularité, l'INPI adresse une notification au déposant fixant un délai de réponse (généralement 2 à 4 mois). L'INPI établit un rapport de recherche analysant l'état de la technique pertinent pour l'invention. Ce rapport, disponible 9 à 12 mois après le dépôt, comprend une liste des documents pertinents et une opinion préliminaire sur la brevetabilité. Le rapport de recherche constitue un indicateur précieux.

La demande de brevet est publiée 18 mois après le dépôt (ou la date de priorité), rendant l'invention accessible au public. La publication confère une protection provisoire : le titulaire peut demander réparation pour les actes de contrefaçon commis après publication, une fois le brevet délivré. L'examen de fond intervient après publication. L'examinateur vérifie les conditions de brevetabilité (nouveauté, activité inventive, application industrielle). Si les conditions sont remplies, l'INPI délivre le brevet et l'inscrit au Registre National des Brevets.

La délivrance déclenche : Publication au Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle (BOPI), Envoi du titre au déposant, Opposabilité des droits, Départ des annuités de maintien en vigueur. La taxe de délivrance et impression s'élève à 90 € (45 € en tarif réduit).

Le brevet délivré peut encore être contesté par des tiers via une procédure d'opposition (dans les 9 mois suivant la publication) ou une action en nullité devant le tribunal judiciaire. La procédure de dépôt de brevet exige rigueur et patience. Chaque étape conditionne la suivante : une préparation soignée facilite l'examen, un rapport de recherche favorable renforce les perspectives de délivrance.

FAQ - Questions fréquentes

Le délai médian entre le dépôt et la délivrance d'un brevet français est d'environ 30 mois. Le rapport de recherche préliminaire arrive généralement dans les 9 à 12 mois, la publication au BOPI intervient à 18 mois, et la délivrance finale autour de 30 mois après le dépôt.
Oui, le dépôt peut être effectué directement par l'inventeur via le portail e-procédures de l'INPI. Cependant, la rédaction des revendications est technique et juridiquement complexe. Un conseil en propriété industrielle augmente significativement le taux de délivrance et l'étendue de la protection obtenue.
Toute divulgation publique avant le dépôt détruit la nouveauté de l'invention et la rend non brevetable. Cela inclut les publications, présentations en salon, ou même une discussion avec un partenaire sans accord de confidentialité.
En France, aucun délai de grâce n'existe contrairement aux États-Unis.
Les demandes susceptibles d'intéresser la Défense nationale doivent être déposées par voie papier auprès de la DGA. Le numéro d'enregistrement national et la date de dépôt sont attribués dès la validation sur le portail e-procédures.

Coûts INPI et redevances

Les coûts INPI pour déposer un brevet se décomposent en redevances de procédure et en annuités de maintien en vigueur. Redevances de procédure (tarifs 2024) : Dépôt de la demande 36 € (18 € tarif réduit), Rapport de recherche 520 € (260 €), Délivrance et impression 90 € (45 €). Total procédure 646 € (323 € avec réduction PME).

L'abattement de 50 % s'applique aux entreprises de moins de 1 000 salariés, aux personnes physiques et aux organismes à but non lucratif du secteur de l'enseignement ou de la recherche. Redevances annuelles de maintien en vigueur : les annuités sont dues à partir de la 2e année suivant le dépôt et augmentent progressivement jusqu'à 20e année. Le non-paiement d'une annuité entraîne la déchéance du brevet après un délai de grâce de 6 mois (avec majoration).

Les honoraires d'un conseil en propriété industrielle ou d'un avocat pour la rédaction et le suivi de la procédure représentent généralement entre 3 000 € et 8 000 € pour un premier dépôt français. Le budget global d'un brevet français inclut les taxes INPI, les honoraires de rédaction et les annuités sur toute la durée de vie du titre. Estimez le coût de votre dépôt avec un avocat spécialisé.

Obligations post-dépôt et extensions

Obligations de maintien : Le titulaire du brevet doit payer les annuités dans les délais prescrits et exploiter l'invention. En France, un brevet non exploité pendant 3 ans peut faire l'objet d'une licence obligatoire accordée par le tribunal judiciaire à un tiers qui en fait la demande (article L. 613-11 du CPI).

Extension européenne (brevet EP) : Le brevet européen est délivré par l’OEB et peut être validé dans chacun des États membres. Le dépôt d'une demande européenne doit intervenir dans les 12 mois suivant le dépôt français pour bénéficier de la date de priorité. Depuis le 1er juin 2023, le brevet unitaire permet une protection dans 17 États via une seule validation, réduisant les coûts.

Extension internationale (PCT) : Le PCT permet de déposer une demande internationale unique auprès de l’OMPI, couvrant potentiellement 157 États. Le PCT ne délivre pas de brevet mais ouvre un délai de 30 mois pour entrer dans les phases nationales ou régionales choisies. Le coût d’un dépôt PCT est d’environ 3 500 € en taxes internationales.

Checklist avant dépôt et livrables à conserver

L'invention est suffisamment décrite pour être reproduite par un homme du métier
Aucune divulgation publique n'a eu lieu (publications, présentations, échanges non couverts par un NDA)
Une recherche d'antériorités a été réalisée et analysée
Les revendications ont été rédigées avec un périmètre adapté
Les inventeurs ont été identifiés et ont signé une déclaration d'invention
Le régime de titularité est clarifié
Le budget couvre les taxes INPI, les honoraires et les annuités prévisionnelles
Le calendrier d’extension internationale est anticipé

Sources et ressources

Sources officielles et guides INPI présentés tout au long de cet article pour vérifier les procédures, les coûts et les délais.

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