La Procédure de Dépôt de Marque à l'INPI
Le dépôt de marque à l'INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) est une étape primordiale dans le développement d’une entreprise. Déposer une marque à l’INPI est la solution pour protéger le nom de ta marque, ton logo ou un signe distinctif.
La marque est un signe distinctif qui constitue comme le brevet une propriété industrielle. La pratique connait deux autres signes distinctifs (permettant d’identifier et de reconnaitre un produit) et qui relèvent eux aussi de la propriété industrielle : les appellations d’origine et les indications de provenance. Une marque est un signe distinctif qui permet à une entreprise de se différencier de ses concurrents. Elle peut être constituée d’un nom, d’un logo, d’un slogan, ou de tout autre élément visuel ou sonore qui identifie clairement les produits ou services d’une entreprise.
L’objectif recherché par le dépôt d’une marque est la conquête d’une clientèle. Plus la marque aura une grande notoriété et plus son pouvoir d’attraction propre sur le public sera grand. La protection de la marque s’avère donc fondamentale pour une entreprise et c’est la raison pour laquelle certains grands groupes disposent d’un département propriété intellectuelle ou s’offrent les services de cabinets de conseils spécialisés en propriété industrielle. Passer du temps à développer une notoriété de marque est souvent le facteur X d’une forte croissance des ventes. Mais quel est l’intérêt si tu ne protèges pas ta marque ?
Le dépôt d’une marque auprès de l'INPI permet à l’entreprise de travailler son image en se protégeant du parasitage des concurrent. Dès lors que la marque est déposée, l’entreprise dispose d’un monopole d’exploitation sur la marque pendant 10 ans sur les catégories de produits et services choisies. Ce droit figure à l’actif du bilan et est financièrement valorisable. Enregistrer une marque sur l’INPI permet de la protéger sur une période de 10 ans. Cette période de 10 ans est renouvelable indéfiniment. Là aussi, renouveler la protection de votre marque n’est pas gratuit. C’est même plus cher que le coût d’enregistrement.
Information importante : déposer une marque à l’INPI, protège votre marque sur le territoire français. À savoir : le dépôt d’une marque à l’INPI ne la protège qu’en France.
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Avant la loi du 31 décembre 1964, la propriété d’une marque pouvait s’acquérir par le premier usage grâce à l’accomplissement d’actes d’usage publics et non équivoques.
Comment effectuer le dépôt de marque à l'INPI ?
Pour déposer une marque à l’INPI, commencez par effectuer une recherche d’antériorité afin de vérifier la disponibilité de votre marque. Choisissez ensuite la classe de produits ou services correspondant à votre activité. Remplissez le formulaire de dépôt disponible sur le site de l’INPI, puis soumettez-le avec les documents nécessaires.
Le dépôt consiste à remplir un formulaire fourni par l’INPI soit en ligne, soit sur papier. L’INPI a créé un portail pour effectuer le dépôt. Sur ce portail vous aurez à remplir un formulaire de protection de marque. Vous devrez désigner votre marque ainsi que les produits ou services concernés par celle-ci. Vous avez aussi la possibilité de remplir le formulaire de dépôt de marque au format papier.
Selon l’article R712-2 du Code de propriété intellectuelle le demandeur peut soit déposer personnellement sa demande, soit le faire par son mandataire pourvu d’un pouvoir (sauf s’il est conseiller en propriété industrielle). Lorsque l’entreprise a son siège en Ile de France, le dépôt aura lieu au siège de l’INPI à Courbevoie (au 15 rue des minimes, depuis le 22 octobre 2012) soit dans l’un des centres régionaux si elle a son siège en province. Le dépôt peut aussi s’effectuer au greffe du tribunal de commerce.
Le dépôt de la demande doit respecter certaines conditions de formes. Par ailleurs, le déposant devra joindre au dossier de dépôt certains justificatifs tel que le paiement des redevances prescrites ou encore l’autorisation de l’auteur de la marque lorsque celle-ci est indisponible : la marque qu’on souhaite déposer est indisponible du fait de l’existence d’une antériorité, dans ce cas, il faudra apporter la preuve de l’autorisation de l’auteur initial de déposer à nouveau la marque.
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Après le dépôt, l’INPI adresse un accusé de réception portant la date et le numéro national du dépôt. Il s'écoule ensuite un délai de 2 mois pendant lequel les titulaires de droits antérieurs peuvent se manifester en faisant une opposition. En cas d'opposition, l'INPI juge alors si la marque est effectivement antérieure. S’il n'y a aucune opposition durant ce délai de 2 mois, la marque pourra alors être enregistrée et publiée au minimum 5 mois après le dépôt.
L’INPI est un organisme administratif qui tient le rôle de police en matière de propriété industrielle, en s’assurant que les conditions de fond et de forme sont respectées par les déposants. Toutefois en matière de marque, à la différence des inventions brevetables, l’INPI ne se livre pas à une vérification approfondie des conditions de fond exigées. Notamment, elle n’effectue pas de contrôle d’antériorité, c’est-à-dire du caractère nouveau de la marque. Cela s’explique par la mise en place par la loi du 4 janvier 1991 d’un droit d’opposition au profit des tiers dont la marque serait contrefaite. L’INPI à ce stade de la procédure de dépôt va tenir compte des oppositions formulées par les tiers. Si l’examen effectué est probant alors le directeur de l’INPI peut procéder à l’enregistrement de la marque dans le délai de 5 mois minimum. L’enregistrement donnera lieu à l’inscription de la marque au Registre National des Marques ainsi qu’à une publication au Bulletin officiel de la propriété.
Sur le fond, si l’INPI ne contrôle pas la disponibilité ou nouveauté de la marque, il veille néanmoins au respect des conditions de fond. Ainsi la marque doit avoir un caractère distinctif : cela signifie que la marque doit pouvoir être distinguée des produits identiques commercialisés par les concurrents, ce qui passe par l’interdiction d’utiliser une marque qui décrit le produit.
Lorsque l’examen réalisé sur le dépôt de la marque révèle des anomalies, le directeur de l’INPI rejette la demande d’enregistrement.
La marque ne doit pas être trompeuse, c’est-à-dire qu’elle ne doit pas induire en erreur sur la qualité du produit désigné.
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Le dépôt d’une marque s’effectue dans une plusieurs catégories de biens et services de sorte que la marque ne peut pas couvrir la totalité des classes. La protection d’une marque ne vaut que pour une catégorie de produits et services, que l’on choisit lors du dépôt de marque. Les produits sont répartis en plusieurs « classes » qui regroupent des produits et services similaires. Le dépôt de marque basique comprend la possibilité de déposer des produits et services de 3 classes différentes maximum. On a souvent tendance à vouloir déposer pour le plus de produits et services possibles, cependant pour être effectivement protégée, la marque doit en pratique être effectivement utilisée pour les produits et services enregistrés. Lorsque la classe n’est pas utilisée, on parle de déchéance de la marque pour défaut d’exploitation.
Le choix des produits et services et la rédaction du dépôt sont des aspects stratégiques. D’autre part, l’INPI est très exigeant sur la rédaction même de cette liste, qui doit respecter certaines règles, comme l’exhaustivité. À savoir : Il n’est pas possible de rajouter/modifier des produits ou services ni des classes de produits ou services pour une marque déposée, ni pendant sa période de vie (les 10 ans) ni lors de son renouvellement.
Le créateur d’entreprise peut déposer en son nom, ou au nom de sa société. Il existe également l’option « société en cours de création » qui permet de déposer une marque au nom d’une société qui sera prochainement créée. La marque peut également être déposée par un mandataire pour le compte du futur propriétaire de la marque. Le plus tôt est le mieux. En effet il faut être vigilant sur le moment du dépôt de la marque. De nombreux entrepreneurs ont utilisé le nom de leur projet pour fédérer une communauté autour de ce nom sans se préoccuper du dépôt de marque. Or, il est possible qu’un nom similaire soit déjà utilisé pour une marque, pour nom commercial ou pour un nom de domaine.
Bien entendu, l’entreprise dispose d’une action en concurrence déloyale (pour parasitisme par exemple). En outre, contrairement à la concurrence déloyale, l’utilisation d’une marque identique ou similaire pour désigner des produits identiques ou similaires est un délit de contrefaçon.
L’INPI est l’institution publique indépendante en charge d’assurer et de protéger les droits de propriété intellectuelle en France.
Lors des rendez-vous avec nos clients de notre cabinet comptable spécialiste de l’e-commerce, cette question revient souvent : comment déposer sa marque à l’INPI ?
Si la recherche faite au préalable n’a rien donné, le porteur de projet se lance ensuite dans une recherche plus approfondie pour s’assurer qu'un nom similaire n’est pas déjà été enregistré pour des produits ou services identiques. Cette recherche est faite par l’INPI qui édite une liste comprenant tous les noms se rapprochant de celui que le porteur souhaite déposer.
Remarque : Il demeure néanmoins que l’interprétation des recherches d’antériorité reste un exercice difficile et qu’il est préférable de confier cette recherche à un professionnel : avocat ou conseil en droit de la propriété intellectuelle. La recherche pour 3 classes et 3 GAS coûte 60 euros à l’INPI (les GAS sont un équivalent aux classes en droit des marques pour les dénominations sociales, enseignes, noms commerciaux).
À savoir : Beaucoup d’entreprises d’envergure déposent plusieurs versions de leur marque : une première avec le nom de la marque, une deuxième avec la forme et le logo et une troisième avec une combinaison forme, nom et slogan. Cela permet d’avoir une meilleure protection.
À savoir : C’est pourquoi il est préférable de confier son dépôt de marque à un professionnel du droit afin d’éviter des déconvenues qui se traduiraient par des délais très longs dus aux aller-retours avec l’INPI, ou un prix excessif du à la multiplication de dépôts n’ayant pas été faits correctement. Il est préférable de commencer par faire appel à un avocat spécialisé en droit de la propriété intellectuelle et en droit commercial. Il est essentiel de faire appel à un avocat spécialisé en droit de la propriété intellectuelle et en droit commercial afin qu’il vous représente devant le juge.
Oui, il n’est pas obligatoire de passer par un avocat pour protéger un nom ou une marque.
Le dépôt d'une marque désignant une classe coûte 190 euros auprès de l'INPI.
Un nom commercial est le nom sous lequel une entreprise exerce ses activités commerciales. Il identifie l’entreprise en tant qu’entité. En revanche, une marque est un signe distinctif qui identifie et distingue les produits ou services d’une entreprise de ceux de ses concurrents.
Oui, il est possible de déposer une marque pour plusieurs classes de produits et services. Lors du dépôt, vous devez sélectionner les classes pertinentes dans la Classification de Nice, qui regroupe les produits et services en différentes catégories.
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Déposer sa marque à l'INPI : la FAUSSE BONNE IDÉE quand on veut lancer sa marque !
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