Qu'est-ce qu'une marque territoriale INPI

L’immatériel occupe une place de choix dans le patrimoine des collectivités publiques. À cet égard, ces dernières sont invitées à prendre soin de leurs signes distinctifs que sont leur nom, leur image et leur renommée. Pour ces entités, il s’agit plus précisément de poursuivre deux objectifs complémentaires.

D’une part, il est question de défendre, contre toute utilisation abusive, ces attributs constitutifs de leur identité. D’autre part, il s’agit d’utiliser directement lesdits attributs comme des instruments de communication permettant de promouvoir certaines politiques publiques, notamment celles visant à renforcer l’attractivité des territoires concernés, en optant pour une stratégie d’enregistrement de marques publiques.

Pourquoi les collectivités protègent leur nom, image et renommée

De prime abord, l’application du droit des marques, défini comme l’ensemble des règles visant à encadrer l’utilisation des signes permettant de distinguer les produits ou les services d’une personne physique ou morale, de ceux d’autres personnes physiques ou morales, semble particulièrement éloignée des préoccupations des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale. À la différence des entreprises, ces entités n’ont théoriquement pas à souffrir du jeu de la concurrence lorsqu’elles exercent leurs activités d’intérêt général.

Il s’agit toutefois d’une fausse intuition puisqu’il est désormais constant que la valorisation des actifs immatériels constitue un enjeu incontournable pour l’ensemble des personnes publiques. De manière spécifique, les collectivités sont amenées à protéger le nom, l’image et la renommée de leurs territoires, afin d’attirer les investisseurs, les visiteurs et les résidents.

Le nom d'une collectivité ou d'un regroupement de collectivités participe de l'identité d'un territoire. Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) doivent être en mesure de se défendre contre les usurpations mercantiles de leur nom ou de leur image.

Cadre légal et évolution récente

Afin de répondre aux incertitudes persistantes qui entouraient le régime des marques publiques - clairement mises en évidence par l’affaire Laguiole - le législateur français prit le parti de consacrer de manière explicite la protection du patrimoine immatériel des collectivités locales, par le biais de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 et du décret n° 2015-671 du 15 juin 2015.

Désormais, à l’instar de la dénomination sociale d’une entreprise, la protection du nom, de l’image et de la renommée des collectivités est constitutive d’un droit antérieur, assorti d’une prérogative d’opposition. Il en résulte, principalement, deux conséquences. D’une part, les dénominations de ces personnes publiques sont, de jure, protégées, sans qu’il soit nécessaire de les déposer à titre de marque. D’autre part, ne peut être valablement enregistrée, et si elle est enregistrée, est susceptible d’être déclarée nulle, une marque portant atteinte à l’image ou à l’identité d’une collectivité.

Il en va de même lorsqu’il est question d’une indication géographique qui comporterait son nom. En tout état de cause, il convient de noter qu’au sens de l’INPI, tout comme pour la Cour de cassation, l’application de ces règles particulières n’a pas pour objet d’interdire, d’une manière générale, à des tiers de déposer, en tant que marque, un signe participant de l’identité d’un territoire. Il est davantage question de réserver cette prohibition aux hypothèses où un tel dépôt serait de nature à porter atteinte aux intérêts de l’administration locale concernée, ou bien à ceux de ses administrés, en générant un risque de confusion avec les attributions de la première.

Les moyens juridiques : opposition, nullité et action devant l'INPI

La marque n’a pas encore été enregistrée. Dans cette circonstance, la collectivité concernée peut, dans un délai de 2 mois suivant la publication de la demande d’enregistrement, former une opposition auprès du directeur général de l’INPI. En pratique, les collectivités adressent à l’INPI une demande par voie électronique, dans les 5 jours ouvrables suivant la publication du dépôt d’une demande d’enregistrement de la marque, contenant la dénomination de l’entité ou le nom du territoire concerné, au Bulletin officiel de la propriété intellectuelle. L’INPI rend ensuite une décision dans un délai de 3 mois.

C’est dans le cadre de cette procédure que la Ville de Paris a pu obtenir le rejet partiel du dépôt de la marque #PARIS. En l’espèce, l’INPI considéra que les produits visés dans ledit dépôt relevaient du secteur de l’habillement à l’égard duquel la collectivité intervenait de manière active.

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La marque a fait l’objet d’un enregistrement en bonne et due forme. Dans ces conditions, la collectivité concernée peut introduire une action en nullité devant l’INPI, en agissant sur le fondement d’une atteinte à son nom, son image ou sa renommée, ou sur celui d’une atteinte à une indication géographique comportant l’un de ses attributs. Dans l’hypothèse où, au terme de la procédure, la nullité se trouve prononcée par l’INPI, cette décision prend effet à la date de son dépôt.

Conséquences pratiques de l’enregistrement

Outre l’opposition, le bénéfice d’une marque permet surtout à la collectivité titulaire de se défendre sur le terrain de la contrefaçon. Ce dispositif prohibe la reproduction et l’imitation d’un signe distinctif, relatif aux biens ou aux services similaires à ceux désignés lors de l’enregistrement, par tout tiers ne disposant pas de l’autorisation expresse de la part du titulaire, dès lors qu’il peut en résulter un risque de confusion dans l’esprit du public.

L’article L. 716-4-6 du CPI prévoit une procédure accélérée devant le juge des référés permettant de solliciter la cessation immédiate des actes litigieux avant d’obtenir une décision au fond. Toutefois, ce dispositif ne peut être mis en œuvre que dans l’hypothèse d’une atteinte imminente aux droits du propriétaire de la marque en cause, ou en cas d’urgence lorsque les circonstances l’exigent.

Exploitation économique et contraintes

En second lieu, il convient de noter qu’au-delà de cette approche défensive, l’intérêt pour une collectivité de faire de son nom une marque réside dans la faculté de l’exploiter et, par extension, dans celle d’en tirer des revenus. À ce propos, il convient de souligner que le dépôt d’une marque, en tant qu’elle réserve l’usage d’un signe distinctif à son titulaire, oblige nécessairement ce dernier à en faire une exploitation effective.

Ainsi, dans le but de se conformer à l’obligation d’exploitation qui lui incombe, tout en valorisant son patrimoine immatériel sur le plan économique, l’entité locale titulaire peut utilement concéder une licence d’exploitation à un ou plusieurs tiers. Si évidente qu’elle puisse être, cette formule est néanmoins problématique à l’égard du droit de la commande publique. Étant donné qu’il s’agit d’externaliser l’usage d’une marque publique, la question d’une mise en concurrence des personnes intéressées, en tant qu’elles seraient assimilées à des opérateurs économiques répondant au besoin particulier d’une entité administrative, se pose légitimement.

Outre cette incertitude persistante, il est également nécessaire de mettre en évidence l’importance des coûts engendrés par le dépôt du nom d’une autorité locale en tant que marque. À titre d’exemple, la commune de Deauville verse plus de 25 000 € par an pour assurer la défense de la marque Deauville.

Marques collectives et de garantie : outils adaptés aux territoires

La marque collective identifie les produits ou services d'un groupe d'acteurs et garantit que ceux-ci respectent un certain nombre de critères définis par un règlement d'usage. Elle est souvent utilisée pour promouvoir un savoir-faire, assurer une qualité uniforme et renforcer l'identité régionale ou sectorielle. Une marque collective peut être déposée par des associations professionnelles, des coopératives ou des personnes morales de droit public.

Les marques de garantie jouent un rôle unique en certifiant que certains produits ou services respectent des standards de qualité ou des caractéristiques spécifiques. Ces marques permettent aux consommateurs de reconnaître facilement que les produits ou services sont conformes à certaines normes établies. Le règlement d'usage doit inclure les critères de certification, les procédures de vérification et les sanctions en cas de non-respect.

Numérique, cybersquatting et médias sociaux

Les collectivités ont, de longue date, compris l’intérêt d’être présentes sur le net et plus particulièrement sur les réseaux sociaux. Aussi, elles ne sont pas à l’abri du « cybersquatting », entendu comme le fait de procéder à l’enregistrement d’un nom de domaine sur internet, identique ou semblable à une marque, un nom commercial, un nom patronymique ou toute autre dénomination appartenant à autrui, sans en avoir le droit, ni disposer d’un intérêt légitime, dans le but de nuire à un tiers ou d’en tirer indûment profit.

La notion de « nom de domaine » renvoie à la dénomination unique, à caractère universel, permettant de localiser une organisation ou une ressource sur internet. Sur ce point, la Cour de cassation considère que ne justifie pas d’un tel intérêt la société qui utilise un nom de domaine reprenant le nom d’une collectivité, s’il ne démontre pas que cette exploitation poursuit l’objectif d’offrir des services en rapport avec ce même territoire.

La présence des collectivités territoriales sur les médias sociaux paraît désormais indispensable. Pour la plupart, les réseaux en question ont prévu, dans leurs conditions générales d’utilisation, des mesures permettant d’imposer le respect du droit des marques et plus généralement celui du droit d’auteur. Dans l’absolu, une notification pourrait leur être faite, au titre de qualité d’hébergeur. Cependant, les conditions à remplir pour obtenir gain de cause sont particulièrement strictes.

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Dépôt à l'INPI : procédure, coûts et bonnes pratiques

La procédure de dépôt de marque à l’INPI se déroule intégralement en ligne sur le portail e-procédures de l’Institut. Avant d’entamer le dépôt, il est primordial de vérifier la validité et la disponibilité de votre marque. Ces étapes vous permettent de bien cibler les produits et services concernés par le dépôt et de vous assurer que votre marque est unique et n'entre pas en conflit avec des marques déjà enregistrées.

L'INPI procède à un examen de chaque demande d’enregistrement de marque pour vérifier que la demande remplit les conditions de forme et que la marque est conforme aux exigences légales. Les vérifications formelles concernent principalement l’identification du déposant, la représentation du signe déposé et la désignation des produits et services pour lesquels la protection est demandée. Les demandes d’enregistrement sont publiées au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI).

Le coût du dépôt de marque à l’INPI en ligne est de 190 € pour une première classe. Pour chaque classe supplémentaire, un surcoût de 40 € s’applique. Ces tarifs s’appliquent à tous les types de marques, qu’elles soient verbales, figuratives ou semi-figuratives. La protection accordée par le dépôt de marque à l’INPI court pendant dix ans à compter de la date officielle de dépôt, et non de la date de remise du certificat. En déposant votre marque à l’INPI, vous obtenez un monopole d’exploitation sur le territoire français pour 10 ans, renouvelable indéfiniment.

Étape	Délai / coût
Publication au BOPI	~6 semaines après dépôt
Délai d'opposition	2 mois à partir de la publication
Coût dépôt (1ère classe)	190 €
Coût par classe supplémentaire	40 €
Durée de protection	10 ans, renouvelable

Limites et questions encore ouvertes

Malgré les progrès législatifs, la législation actuelle apparaît parfois insuffisante dans la protection des marques de territoire. Par exemple, la communauté de communes de Noirmoutier ne pouvait pas s'opposer au dépôt d'une marque au motif que cet EPCI n'était pas une collectivité territoriale au sens de l'article 72 de la Constitution. Le droit d'opposition est resté limité aux collectivités territoriales et n'était pas ouvert aux EPCI, bien que des évolutions aient tenté de remédier à ces lacunes.

La notion de « marque territoriale protégée » définie dans le Code du tourisme permet, dans certains cas, la création de plusieurs offices de tourisme sur un même territoire, mais faute de définition officielle, ce concept reste flou et continue d’alimenter les interrogations des collectivités. Il n’existe aucune définition à ce jour de ce qu’est une « marque territoriale protégée » : elle ne revêt aucun caractère réglementaire et ne fait appel à aucun classement ni labellisation existant.

Enfin, obtenir un enregistrement n'exclut pas la nécessité d'une gestion active : sans veille sur les nouveaux dépôts publiés au BOPI, le titulaire risque de laisser passer le délai d'opposition de deux mois sans pouvoir réagir. L'INPI ne notifie pas automatiquement le titulaire lorsqu'un tiers dépose une marque identique ou similaire. Il appartient donc au titulaire d'effectuer une veille active.

Points pratiques pour les collectivités

Activer le droit d'alerte gratuit auprès de l'INPI pour être informé des dépôts contenant leur dénomination.
Constituer un portefeuille de marques pour rationaliser la gestion des signes distinctifs et défendre efficacement le territoire.
Envisager marques collectives ou de garantie pour promouvoir des productions locales et encadrer leur usage via un règlement d'usage.
Prévoir une stratégie de veille et un budget pour la défense et l’exploitation commerciale (licences, concessions) des marques.

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