Modification d'Entreprise Individuelle : Guide Complet des Démarches INPI

Depuis début janvier, les formalités des entreprises passent nécessairement par le portail de l’INPI. L’INPI pour la création de l’entreprise individuelle (EI), c’est aujourd’hui la principale option qui s’offre aux entrepreneurs désireux d’exercer une activité en leur nom propre. L’outil présente un certain nombre d’avantages non négligeables par comparaison avec l’ancien système. Outre une option de suivi des formalités, il permet de protéger une marque, un brevet ou encore un modèle. L’institut se chargera de transmettre le dossier aux organismes compétents.

L'entreprise individuelle (EI, EIRL, micro-entrepreneur) a la possibilité d'opérer des changements au cours de son existence. Ces modifications doivent être enregistrées au RCS ou au registre national des entreprises (RNE). Le Guichet unique vous permet de modifier votre société en ligne.

Le terme d’entreprise individuelle regroupe les statuts d'entrepreneur individuel et de micro-entrepreneur. L’entreprise individuelle désigne les entrepreneurs qui exercent leur activité en nom propre, c’est-à-dire sans structure juridique à part entière et donc sans création de personne morale, ni de capital social.

Comme tout projet, la création de l’EI nécessite une sérieuse préparation pour le mener à bien. De la même façon que pour toute entreprise, le fondateur de l’EI a tout intérêt à mener une étude de marché, à définir une stratégie opérationnelle et à construire un plan de financement prévisionnel afin d’assurer la pérennité de son activité.

Le micro-entrepreneur est un entrepreneur individuel qui bénéficie d’un régime simplifié de l’entreprise individuelle. Son entreprise est soumise aux mêmes principes que l’entrepreneur individuel pour toute modification. Qu’il s’agisse d’une modification de sa personne (changement de nom, de domicile, etc.), de son patrimoine, de l’activité ou de toute autre caractéristique de son activité, le micro-entrepreneur devra effectuer les mêmes formalités.

[TUTO] Ajouter ou modifier un nom commercial en micro-entreprise

I. Le Guichet Unique : Plateforme Centrale pour les Formalités

Depuis le 1er janvier 2023, il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez déclarer la modification sur le site internet du guichet des formalités des entreprises : Guichet des formalités des entreprises.

Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. Ce « guichet unique » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.

L'Urssaf vous propose une offre simplifiée qui vous permet de déclarer votre activité, vos honoraires et de payer vos cotisations sociales dont vos cotisations CARMF directement depuis votre espace personnel en ligne. L'Urssaf devient ainsi votre unique interlocuteur.

Toute ouverture, fermeture ou transfert d’établissement doit donc être signalé au guichet unique. Le Siret, correspondant au numéro d’identification unique par établissement. Il est utilisé par tous les organismes publics et les administrations en relation avec l’entreprise et doit figurer sur les bulletins de salaires des salariés dépendants de l’établissement concerné.

Le Siren, correspondant au numéro d’identification de votre entreprise. Il est lié à la personne (physique ou morale) du chef d’entreprise.

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Qui peut utiliser le Guichet des formalités des entreprises ?

Le chef d'entreprise (dirigeant ou micro-entrepreneur) peut réaliser lui-même les formalités en ligne. Il peut également demander à un salarié (appelé délégataire) de réaliser les formalités pour le compte de l'entreprise en rédigeant une délégation. Il peut aussi donner cette mission à toute autre personne (appelée mandataire) en rédigeant un contrat de mandat. Un modèle de mandat est disponible sur le site. Une copie de l'acte de délégation ou du mandat devra être transmise lors de la réalisation de la formalité sur le site.

Si c’est un mandataire qui saisit les données de la formalité, il peut également le faire par un autre mode de transmission via API (son propre système d’informations).

Comment fonctionne le Guichet des formalités des entreprises ?

Fonctionnement du Guichet des formalités des entreprises

Le déclarant (chef d'entreprise, mandataire ou délégataire) doit créer un compte utilisateur lors de sa première connexion. Ce compte utilisateur est personnel. Les détenteurs d'un compte « e-procédures » à l'Inpi peuvent utiliser ce compte pour utiliser le site du guichet des formalités des entreprises. Pour réaliser sa formalité, le déclarant saisit en ligne les informations et joint les pièces dématérialisées nécessaires.

II. Informations Modifiables et Démarches

Vous devez déclarer la modification de votre entreprise à l'administration. Vous pouvez modifier les informations suivantes :

Chef d'entreprise : nom de naissance ou prénom, nationalité, adresse du domicile, statut du conjoint (conjoint collaborateur ou salarié).
Établissement : nom commercial ou enseigne, adresse d'un établissement, fermeture ou ouverture d'un établissement secondaire, changement ou ajout d'une nouvelle d'activité, mise en sommeil, modification du fondé de pouvoir, etc.
Radiation : cessation définitive d'activité.

En cas de déménagement de votre entreprise, un nouveau numéro Siret vous est délivré en remplacement. En revanche, vous conservez le même numéro Siren.

Les modifications concernent :

Les informations de la personne morale (dénomination, sigle, forme juridique, capital, durée, date de clôture de l'exercice social, dissolution, radiation, etc.).
Les informations relatives aux dirigeants (nom de naissance ou d’usage, nationalité, domicile, prénom, statut du conjoint (conjoint collaborateur, associé ou salarié), dénomination, forme juridique, siège social, représentant permanent).
Les informations relatives à un établissement (transfert d’établissement, ouverture ou fermeture d’un établissement secondaire, modification de l’activité, du nom commercial ou de l’enseigne, modification relative au fondé de pouvoir, etc.).

Déclarer votre modification d’entreprise se fait sur le Guichet unique, via le portail e-procédures de l’INPI, l’unique plateforme pour réaliser l’ensemble de vos formalités d’entreprise en ligne, de manière simple et sécurisée. Pour réaliser votre modification d’entreprise, vous devez vous rendre sur la partie « Déclarer une formalité d'entreprise ».

Informations ne nécessitant pas de formalité de modification

Certaines informations fournies lors de la création, lorsqu’elles sont modifiées, n’ont pas à faire l’objet d’une formalité de modification, elles doivent être communiquées directement auprès des administrations en charge de ces sujets comme :

La modification des options fiscales, à communiquer à la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) ;
La modification des options sociales, à communiquer à l’Urssaf ou la Mutualité sociale agricole (MSA) ;
L’adoption ou la révocation du statut micro-entrepreneur, à communiquer à l’Urssaf ;
La modification de l’effectif salarié, à communiquer à l’Urssaf ou la MSA.

De plus, la transformation d’une société en entreprise individuelle est impossible.

III. Prérequis et Signature Électronique

Avant de réaliser les formalités de modification d’entreprise, il est essentiel de :

Disposer des éléments et justificatifs demandés : pièce d’identité à jour, justificatif de domicile, numéro de sécurité sociale.
Disposer d’une signature électronique avancée reposant sur un certificat qualifié pour vérifier l’identité du signataire. Vous pouvez signer avec FranceConnect+ ou une signature électronique avancée.
Vérifier les autorisations, diplômes et formations nécessaires : certaines professions réglementées exigent des conditions particulières.

Pour signer les formalités de modification sur le Guichet unique, il convient de vous munir d’un certificat de signature électronique avancée fourni par un organisme de certification. Si vous ne disposez pas d’un certificat de signature électronique avancée, vous pouvez effectuer votre déclaration en vous connectant au Guichet unique via FranceConnect+. Ce dispositif, entièrement gratuit, permet de vous authentifier de manière renforcée et se substitue à l’obligation de signature avancée.

IV. Paiement et Suivi de la Formalité

Les formalités liées aux modifications d’une entreprise individuelle sont gratuites.

Paiement de la formalité

Pour effectuer le paiement, le Guichet unique propose, au choix, le règlement :

Par carte bancaire via un module de paiement sécurisé ;
Par l’intermédiaire d’un compte de paiement INPI. Cette modalité est particulièrement adaptée aux déclarants et aux mandataires qui réalisent un nombre important de formalités.

Suivi de la formalité

Depuis son tableau de bord accessible depuis la rubrique « Suivre » sur la page d’accueil du Guichet unique, le déclarant peut accéder à l’ensemble de ses formalités déposées. Les formalités sont présentées avec le nom choisi par le déclarant lors de leur réalisation. Chaque formalité est accessible (pour consultation ou pour modification) via une fiche de synthèse des éléments déclarés par le déclarant.

La rubrique « Suivre » est accessible sur la page d’accueil du portail de l’INPI. Depuis son tableau de bord, le déclarant peut avoir accès à toutes les formalités qu’il a déposées. Chacune d’elles est associée à un statut.

Dans la liste figure « En brouillon », celui qui correspond à une formalité enregistrée en cours de saisie. « En attente de paiement » constitue un statut qui s’applique aux formalités à la fois validées par le déclarant et vérifiées par le système, mais qui n’ont pas encore été payées. « En attente de signature », quant à lui, s’applique aux formalités acquittées, mais que le déclarant n’a pas encore signées. Quant au statut « En cours de validation », il est appliqué aux formalités déjà signées, mais qui n’ont pas encore été validées par les destinataires.

Il convient de souligner qu’au cours de ce stade, il n’est plus possible de modifier le contenu de la formalité. Bon à savoir : en fonction des corrections apportées, des frais complémentaires peuvent être demandés. Une fois de nouveau signée, la formalité repassera au statut « En cours de validation ».

En cas de validation, le statut se transformera en « Validée (et archivée) ». Les effets de la formalité seront alors inscrits dans les registres concernés. Et en cas de rejet, le déclarant a le choix de contester la décision sous un certain délai auprès des juridictions compétentes.

V. Difficultés Rencontrées et Assistance

Si le fondateur de l’EI a entrepris lui-même la démarche de création de son activité et que son dossier a été rejeté par l’INPI, des professionnels du droit peuvent l’accompagner également. Soulignons qu’il arrive que le rejet soit dû à des dysfonctionnements de l’INPI.

Face à des bugs, l’utilisateur a le choix de contacter les services de l’institut à travers un formulaire prévu pour cet effet. Il pourra alors faire part de ses difficultés et obtenir une solution venant des techniciens. Il convient de savoir que quelques semaines après la mise en ligne du guichet unique, divers problèmes ont effectivement été relevés.

Aussi, un certain nombre de personnes souhaitent que le portail Infogreffe reste actif, le temps qu’une solution à long terme aux dysfonctionnements soit trouvée.

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