Guide complet : paiement des annuités INPI et recours en restauration pour brevet

Ce guide explique en détail les modalités de paiement des annuités auprès de l'INPI, les tarifs applicables, les règles de procédure en cas de défaut de paiement, ainsi que la marche à suivre pour présenter un recours en restauration si le délai n'a pas été respecté.

Pourquoi payer les annuités et quand les payer

Vous devez payer vos annuités dès le dépôt de votre demande de brevet. La première annuité est comprise dans la redevance de dépôt. La deuxième annuité doit ensuite être payée à la date anniversaire de votre demande de brevet. Les annuités ne peuvent pas être payées plus d’un an à l’avance et doivent être payées au plus tard le dernier jour du mois anniversaire du dépôt de la demande. Toutefois, le paiement est encore possible dans un délai supplémentaire de six mois à compter du lendemain de la date d’échéance.

Attention : Vous devez payer vos annuités, même si votre brevet n'est pas encore délivré. Le non-paiement des annuités entraînerait la déchéance de la demande de brevet. Le brevet peut être maintenu en vigueur pendant une durée maximale de 20 ans. Passé cette période ou lorsque les annuités ne sont plus payées, le brevet tombe dans le domaine public, c’est-à-dire que l'invention qu'il protégeait ne bénéficie plus de protection et que toute personne peut l’exploiter librement.

Barème des annuités et tarifs INPI (tarif normal 2026)

Les tarifs INPI brevet 2026 constituent le coût officiel incompressible de tout dépôt de brevet en France. Le barème comprend la redevance de dépôt (26 €), le rapport de recherche (520 €), et la délivrance (90 €), soit un minimum de 636 € en tarif normal. Un tarif réduit de 50% s'applique aux personnes physiques, PME et organismes sans but lucratif.

Année	Montant (tarif normal)	Cumul indicatif
2e	38 €	38 €
3e	38 €	76 €
4e	38 €	114 €
5e	38 €	152 €
6e	78 €	230 €
7e	98 €	328 €
8e	130 €	458 €
9e	170 €	628 €
10e	230 €	858 €
11e-15e	290 € à 470 €	~2 750 €
16e-20e	540 € à 790 €	~6 000 €

Au-delà du dépôt initial, les annuités de maintien en vigueur s'échelonnent de 38 € à 790 € par an, représentant environ 4 500 € sur 20 ans. La progression des annuités reflète la valeur croissante du monopole. Les premières années, peu coûteuses, permettent de maintenir le brevet pendant la phase d'incertitude commerciale. Les taxes INPI représentent une fraction du budget total d'un brevet, mais leur paiement rigoureux conditionne le maintien des droits. Une gestion anticipée des échéances évite la déchéance pour défaut de paiement.

Règles en cas de retard ou défaut de paiement

Échéance : dernier jour du mois anniversaire du dépôt.
Période de grâce : 6 mois après l'échéance, avec surtaxe de 50%.
Défaut de paiement : déchéance automatique du brevet.
Supplément pour paiement tardif : 50 % des taxes impayées avec un minimum de 62 euros.

Réductions et exonérations

L'INPI propose un régime de réduction de taxes pour les personnes physiques, les PME de moins de 1 000 salariés et les organismes à but non lucratif du secteur de l'enseignement ou de la recherche. Cette réduction s'élève à 50 % du montant des principales taxes (dépôt, délivrance, maintien en vigueur). Le dépôt seul coûte 26 € (13 € en tarif réduit). Avec le rapport de recherche obligatoire (520 €) et la délivrance (90 €), le total minimum est de 636 € en tarif normal ou 318 € en tarif réduit.

Qui peut payer et qui peut représenter le titulaire

Toute personne peut payer les annuités d'un brevet. La propriété du brevet a la possibilité de se faire représenter par un mandataire professionnel, notamment : un conseil en propriété industrielle bénéficiant de la mention « Brevets » ou un avocat ; une personne habilitée à représenter le déposant auprès de l’INPI : ces personnes sont inscrites sur une liste spéciale ; un professionnel d’un État membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen habilité à représenter toute personne auprès de l’office de propriété industrielle de son pays ; une société établie dans l’Espace économique européen, contractuellement liée à la société déposante.

Toute personne physique ou morale ayant son domicile, son siège ou un établissement dans un État membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen ou en Suisse. À l’exception des conseils en propriété industrielle et des avocats, le mandataire doit fournir un pouvoir l’autorisant à agir au nom du déposant. Ce pouvoir peut prendre deux formes : Pouvoir spécial : il permet au mandataire d’intervenir uniquement pour le dépôt spécifique. Ce document doit impérativement être joint lors du dépôt ; Pouvoir permanent : il autorise le mandataire à représenter le déposant de manière générale, pour toutes démarches.

Guide pas à pas : paiement d'une annuité sur le portail e-procédures

Une fois connecté au portail e-procédures, vous pouvez débuter le paiement de votre annuité. Vous arrivez sur votre tableau de bord du portail brevets. Dans la barre de menu latérale à gauche, cliquez sur le quatrième pictogramme « Payer des annuités ». La page « Effectuer un ordre de paiement d’annuités » s’ouvre, avec un paragraphe sur le traitement des données à caractère personnel recueillies par l’INPI. En cliquant sur « Commencer », vous acceptez les conditions énoncées et pouvez débuter le paiement de votre annuité.

Commencez par indiquer votre référence d’ordre de paiement, puis choisissez l’un des trois modes de saisie disponibles (numéro de dépôt ou de publication avec la date de dépôt ; fichier .csv ; fichier XML). Quelque soit le mode d’intégration choisi, si les informations sont incomplètes ou incorrectes, un message contenant les erreurs s’affichera. Suite à la saisie des informations, des lignes relatives aux titres pour lesquels vous souhaitez effectuer un paiement s’affichent. Dedans, vous retrouvez toutes les informations (numéros de brevet et de publication, date de dépôt, etc.) liées aux titres. Cliquez sur « Sauvegarder » pour accéder au paiement.

Lire aussi: Disponibilité nom entreprise France

Au niveau de la rubrique « Paiement », vous devez procéder au paiement de la prestation, soit par carte bancaire, soit par prélèvement sur un compte de paiement INPI. Une fois votre paiement effectué, vous pouvez retrouver un récépissé de votre demande de paiement dans votre espace e-procédures.

Guide pas à pas : paiement de l’annuité non acquittée avec majoration de retard

Cliquez sur « Payer des annuités » dans le menu latéral de gauche.
Cliquez sur « Commencer » dans le bloc en haut de la page « Effectuer un ordre de paiement d’annuités ».
Insérez le numéro de dépôt ou le numéro de publication et sa date de dépôt (ex : EPxxxxxxx, ou FRxxxxxxx).

Recours en restauration : conditions et procédure

Au delà du délai non respecté, vous pouvez présenter un recours en restauration auprès du Directeur de l’INPI à condition de pouvoir justifier d’une excuse légitime. Si le titulaire du brevet au moment du recours en restauration est différent du déposant du brevet (suite à une cession, fusion, absorption…), il est impératif d’inscrire le changement de propriétaire au registre national des brevets avant de demander un recours en restauration. Veillez donc à bien vous faire inscrire au préalable (ou en même temps) comme nouveau propriétaire au registre. Si le brevet a été vendu plusieurs fois avant que vous n’en deveniez propriétaire, vous devez vous assurer que tous les précédents propriétaires ont bien été inscrits au registre.

Lorsque vous êtes sur le portail brevets, sélectionnez le brevet ou la demande de brevet concernée en cliquant sur « Afficher ». Dans « Mes actions », cliquez sur « Transmettre un document » puis chargez le document de la demande de recours au format PDF ainsi que les justificatifs au format pdf. Sélectionnez « Recours en restauration » dans le type de document puis cliquez sur « Envoyer le document ». Puis, procédez au paiement de la redevance de recours, soit par carte bancaire, soit par prélèvement sur un compte de paiement INPI.

Après le recours en restauration

L’INPI examine votre recours. Une décision est prononcée et adressée au requérant. Elle est inscrite, seulement si le brevet a déjà été publié, au registre national des brevets.

Tarifs et autres prestations (extraits pertinents)

Les tarifs officiels INPI 2026 : dépôt 26 €, rapport de recherche 520 €, délivrance 90 €. Réduction PME 50%. Les tarifs INPI brevet 2026 constituent le coût officiel incompressible de tout dépôt de brevet en France. Le barème comprend la redevance de dépôt (26 €), le rapport de recherche (520 €), et la délivrance (90 €), soit un minimum de 636 € en tarif normal. Un tarif réduit de 50% s'applique aux personnes physiques, PME et organismes sans but lucratif.

Recours en restauration (1) : 156 € (selon tableau consolidé des taxes). Supplément pour paiement tardif : 50 % de la redevance correspondante due. Requête en relevé de déchéance (1) : 156 €.

FAQ rapide

Que se passe-t-il si je ne paie pas ? Le brevet tombe en déchéance et passe dans le domaine public. Une période de grâce de 6 mois permet de régulariser moyennant une surtaxe de 50 %. Passé ce délai, le brevet est définitivement perdu.
Qui peut bénéficier de la réduction ? Les personnes physiques (inventeurs individuels), les PME (moins de 250 salariés), les organismes à but non lucratif et les établissements d'enseignement. La réduction de 50 % s'applique à toutes les taxes liées au brevet.
Où trouver le récépissé du paiement ? Une fois votre paiement effectué, vous pouvez retrouver un récépissé de votre demande de paiement dans votre espace e-procédures.

Conseils pratiques

Anticipez les échéances et mettez un rappel au moins un mois avant la date anniversaire du dépôt.
Vérifiez régulièrement l’inscription au registre national des brevets en cas de cession ou changement de titulaire.
Si vous sollicitez un mandataire, fournissez le pouvoir nécessaire (spécial ou permanent) pour éviter tout rejet de procédure.
En cas d’oubli, préparez dès que possible le dossier pour un recours en restauration en justifiant une excuse légitime.

balises: #Inpi