La Procédure de Brevet auprès de l'INPI: Guide Complet

Vous êtes entrepreneur et vous souhaitez protéger votre invention, votre produit ou votre solution ? Pour cela, vous allez devoir déposer une demande de brevet en ligne, sur le site de l’INPI (l’Institut national de la propriété industrielle).

Selon l'article L. 611-1 du Code de propriété intellectuelle, le brevet est "un titre de propriété industrielle délivré par le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle qui confère à son titulaire ou à ses ayants cause un droit exclusif d'exploitation".

Les Avantages du Brevet

Le brevet offre plusieurs avantages clés :

le monopole d’exploitation conféré à son titulaire, sur le territoire français pour une durée maximale de 20 ans.
la protection de l’invention contre les contrefaçons. En effet, le droit de la propriété intellectuelle ouvre une action en justice spécifique au propriétaire du brevet : l’action en contrefaçon (Art. L. 615-1 et suiv. du code de propriété intellectuelle). Cette procédure permet de faire constater par un juge la copie non autorisée de l’invention. À ces fins, le juge pourra prononcer une saisie-contrefaçon sans en informer le contrefacteur présumé.

Le brevet doit mentionner les revendications (Art. L. Selon l'article précité, les revendications définissent l'objet de la protection demandée.

Conditions de Brevetabilité

Toutefois, toutes les inventions ne sont pas brevetables. L’INPI va examiner si l’invention déposée remplit les conditions posées les articles L. 611-10 et L. Elle ne doit pas avoir été divulguée auprès du grand public.

Pour vous assurez que l'invention n'a pas déjà fait l'objet d'une demande de dépôt de brevet, il sera nécessaire d'effectuer une recherche d'antériorité. Toutefois, la divulgation de votre invention peut s’avérer indispensable notamment dans le cadre de négociations commerciales.

De plus, vous avez la possibilité de constituer une enveloppe Soleau. Cette enveloppe permet de dater de façon précise vos inventions en cours sans pour autant dévoiler le secret sur celles-ci puisque l’INPI ne rend pas cette enveloppe publique. Enfin, il est possible de procéder au dépôt d’un brevet provisoire. Il permet de faire une demande dans l'urgence.

Elle doit pouvoir être utilisée peu importe le type d’industrie auquel elle s’applique : artisanale, agricole ou industrielle. Le brevet va protégé le produit ou procédé qui apporte une nouvelle solution technique à un problème technique donné.

Déposer une marque à l'INPI : Guide étape par étape

Démarche de Dépôt

La demande de brevet doit être déposée par l'inventeur ou son représentant s'il s'agit d'une personne morale (société, association...). Dans le cas particulier de l'inventeur salarié, ce sera tantôt celui-ci, tantôt l'employeur, qui sera en droit de déposer la demande de brevet. Cette étape est complexe : elle nécessite des compétences juridiques et techniques.

Le Ministère de la Défense vérifie si l'invention ne présente pas un intérêt pour la nation justifiant que sa divulgation soit empêchée ou retardée.

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Le rapport de recherche cite l'état de la technique : l'INPI liste toutes les demandes de brevets, brevets, articles scientifiques proches de votre invention. À la réception de ce rapport vous disposez de la possibilité de répondre aux documents cités, notamment si une invention concurrente a été identifiée.

À partir du paiement de la redevance, l'INPI publie la mention de la délivrance au BOPI.

Alternatives au Brevet

Le dépôt de brevet n'est pas le seul moyen juridique pour protéger une invention. Autre différence majeure : depuis la loi PACTE du 22 mai 2019, une procédure d'opposition a été introduite pour les brevets.

Vendre une Invention Brevetée

Est-il possible de vendre une invention brevetée ? D’un point de vue plus juridique, les inventions couvertes par un brevet s’assimilent à des biens meubles incorporels. À ce titre, il figure à l’actif du bilan de la société. Les inventions brevetées peuvent être cédées (vendues) en tout ou partie.

En ce sens, le vendeur de l’invention brevetée peut vendre le brevet que pour application particulière et conserver à titre personnel une autre application. Le brevet peut aussi faire l’objet d’une cession totale transférant tous les droits de son propriétaire initial, à l'exception du droit de paternité (le droit de se revendiquer comme l’auteur de l’invention).

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