Protéger ses visuels auprès de l'INPI: dépôt de logo, dessins et modèles, et droits d'auteur

Votre logo permet aux consommateurs de vous reconnaître immédiatement, quel que soit le support utilisé : site internet, réseaux sociaux, documents commerciaux ou campagnes publicitaires. Un logo déposé est un actif immatériel de l’entreprise, au même titre qu’un nom de marque. Le dépôt vous permet d’agir contre la contrefaçon. Déposer un logo permet de vous protéger contre des tiers qui pourraient revendiquer un droit antérieur. Un logo officiellement déposé inspire confiance.

Le cadre général de la protection des signes et créations

Le dépôt d'une marque protège votre logo pendant 10 ans et vous disposez d’un délai supplémentaire de 6 mois après l’échéance de renouvellement.
Pour étendre cette protection dans tous les pays de l’UE, vous devez passer par l’EUIPO.
Tout signe distinctif est protégé sur le territoire français après le dépôt à l’INPI, et peut être contesté en cas d’utilisation frauduleuse.
La protection de votre logo est complète lorsque vous vérifiez la disponibilité du signe et que vous interprétez les résultats de la recherche.

Le droit d’auteur confère une protection immédiate dès la création, sans démarche préalable, mais il peut être utile d’apporter des preuves datées en cas de litige. Le droit d’auteur et les protections industrielles (marque, dessins et modèles) se complètent et peuvent coexister pour sécuriser vos créations.

e-Soleau: preuve datée de création

Le service e-Soleau, accessible depuis le portail Soleau, permet à toute personne de constituer une preuve de création à une date précise et d’identifier l’auteur, que ce soit pour des œuvres techniques, artistiques ou commerciales. Le dépôt e-Soleau est particulièrement utile pour protéger les œuvres couvertes par le droit d’auteur et apporter une preuve d’antériorité en cas de litige.

Qu’est-ce qu’une enveloppe SOLEAU ? 🤔

Le dépôt de logo et les étapes pratiques

Pour effectuer un dépôt de logo, il faut vous assurer de la disponibilité du signe choisi et interpréter les résultats de la recherche pour confirmer la nouveauté et le caractère propre. Le dépôt d'un logo se fait en ligne sur le site de l’INPI et le dossier doit être suffisamment détaillé pour être recevable.

Pour bénéficier d’une protection, vous devrez classer vos produits et/ou services selon la classification correspondante.
Le dépôt en ligne coûte 190 € pour la première classe de produits ou services.
La protection d’un logo déposé est limitée au territoire français; son extension européenne passe par l’EUIPO.
Un dépôt peut être effectué seul, mais il est recommandé d’être accompagné pour optimiser les chances de protection.

La « matérialisation » du logo doit être la plus détaillée possible lors du dépôt, afin de décrire clairement les éléments protégés (formes, couleurs, typographie, textures, etc.).

Autres voies de protection: dessins et modèles

Le dessin ou modèle protège l’apparence d’un produit: sa forme, ses lignes, ses couleurs ou textures. La protection s’applique à l’apparence d’un produit ou d’une partie de celui-ci et dure 5 ans, renouvelable par périodes de 5 ans, jusqu’à 25 ans maximum. Le dépôt de dessins et modèles peut se faire en ligne sur le site de l’INPI, avec différentes options (dépôt classique, ajourné, ou simplifié).

Le dépôt classique entraîne une publication immédiate au BOPI après examen.
Le dépôt ajourné permet de garder le dépôt secret pendant 3 ans avec possibilité de publication ultérieure.
Le dépôt simplifié protège jusqu’à 100 dessins et modèles pour une redevance unique et offre un délai de publication jusqu’à 30 mois.

La procédure européenne via l’EUIPO permet une protection communautaire automatique pour les dessins et modèles enregistrés, avec une durée initiale de 5 ans et renouvelable jusqu’à 25 ans. Le coût initial est de 350 € pour le premier dessin et 125 € à partir du deuxième.

Préparation et bonnes pratiques avant dépôt

Avant de déposer, il faut déterminer précisément les créations à protéger et préparer des reproductions visuelles sous différents angles, car seules les caractéristiques visibles sur les reproductions seront protégées.

Choisir la classification Locarno adaptée et s’assurer que les dessins visés appartiennent à la même classe.
Télécharger les modèles et vérifier les formats acceptés (jpg, jpeg, fichiers jusqu’à 5 Mo).
Utiliser le portail e-procédures de l’INPI pour guider le processus et accéder à l’assistance en ligne.

Pour les dessins et modèles, la divulgation publique détruit la nouveauté, sauf si elle intervient dans les 12 mois précédant la demande ou si elle n’a pas pu être connue par les pratiques du secteur.

Surveillance et recours en cas de contrefaçon

Après le dépôt, il est essentiel de surveiller toute utilisation non autorisée. L’INPI propose un service payant de surveillance des contrefaçons. En cas d’utilisation frauduleuse d’un logo, le titulaire peut agir en contrefaçon et saisir les matériels susceptibles de démontrer l’atteinte aux droits.

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Les sanctions peuvent être prononcées par le tribunal en cas d’utilisation frauduleuse du logo, et des mesures probatoires comme la saisie en contrefaçon peuvent être ordonnées pour faire cesser l’atteinte et obtenir des dommages et intérêts.

Cas spécifiques: droits d’auteur et synonymie avec l’INPI

Dès que vous créez une œuvre originale, vous bénéficiez automatiquement du droit d’auteur, qui se subdivise en droits moraux et droits patrimoniaux. Les droits moraux, attachés à la personne de l’auteur, sont inaliénables et perpétuels; les droits patrimoniaux permettent l’exploitation commerciale et peuvent être cédés via un contrat de cession.

Dans le cadre du travail en freelance, il faut prévoir des clauses de cession de droit lorsque le client obtient l’utilisation commerciale des créations, ou bien protéger l’exclusivité par un dépôt Soleau ou d’autres protections (dessins, modèles, marques, brevets). L’INPI demeure l’interlocuteur central pour déposer et protéger les signes distinctifs (marque), les dessins et modèles, les brevets, et les enveloppes Soleau.

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