Le Guichet Unique de l'INPI Remplace Infogreffe : Actualités et Procédures
Le « guichet unique » des formalités d’entreprise est la plateforme en ligne mise en place par l’État (via l’INPI) afin de centraliser l’ensemble des démarches juridiques liées à la vie d’une société. Accessible sur procedures.inpi.fr, l’outil remplace les anciens centres de formalités des entreprises (CFE). L’objectif affiché ? Uniformiser les procédures, mais aussi simplifier la vie des entrepreneurs.
Le Guichet unique des formalités d’entreprises vise à simplifier et moderniser les démarches administratives des entreprises en centralisant toutes les formalités en un seul point d'entrée (demandes d’immatriculation, cessations, modifications, dépôts des comptes annuels…).
Sa mise en place s'inscrit dans le cadre de la loi Pacte (Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises) avec pour objectif de faciliter la vie des entreprises en évitant les redondances et en réduisant les délais de traitement.
Le GU remplace les six réseaux de centres de formalités des entreprises (CFE), qui existaient depuis les années 1980 et qui étaient gérés par les réseaux consulaires (chambres de commerce et d’industrie, chambre de métiers et de l’artisanat, chambres d’agriculture), les greffes, la DGFiP et l’Urssaf.
Infogreffe : Procédure de continuité des formalités en 2024
Une nouvelle procédure de secours palliant les défaillances du Guichet unique est instaurée par arrêté pour l’année 2024. En cas de blocage empêchant la réalisation d’une formalité ou d’un dépôt d’acte, les utilisateurs pourront y procéder via un lien, accessible uniquement sur le Guichet unique, qui les redirigera vers le portail Infogreffe.
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La procédure de secours pourra être déclenchée lorsque les deux critères suivants seront cumulés :
- l’indisponibilité générale du Guichet unique ou le blocage répétitif d’une formalité empêche le dépôt de dossiers de formalités ;
- le Guichet unique ne peut résoudre ces obstacles au dépôt du dossier dans les 48 heures.
Cette procédure de continuité s’applique pour :
- les modifications
- les radiations et cessation d'activité
- les dépôts d'actes
- le dépôt des comptes annuels
En pratique :
- Connectez-vous à votre compte Guichet Unique - INPI
- Démarrez le parcours en précisant le SIREN de l'entreprise concernée par la formalité
- Sur le dossier, et selon la formalité, vous pourrez accéder au lien de la procédure de continuité en étape 2 ou à la dernière étape "récapitulatif"
Depuis le 1er janvier 2025, le Guichet unique électronique constitue la seule voie pour effectuer les formalités des entreprises. Non seulement il n’est plus possible d’effectuer des procédures sur place, par exemple auprès des greffes des tribunaux de commerce, mais toutes les procédures dématérialisées jusque-là existantes sont supprimées.
Pour ne pas perturber la gestion des démarches entamées avant la fin 2024 auprès des greffes, il a été décidé que « toutes les formalités déposées sur Infogreffe ou auprès d’un greffe du tribunal de commerce ou judiciaire avant le 31 décembre 2024 font l’objet d’un retour exclusif par Infogreffe ou par le greffe. Si un greffe de tribunal de commerce est compétent, il se prononce au plus tard le 31 janvier 2025.
C’est l’article 1er de la loi Pacte (loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, JORF n° 0119 du 23 mai 2019), qui a prévu la création du guichet électronique des formalités des entreprises, dit Guichet Unique pour unifier, centraliser et simplifier les démarches des entreprises du Code de commerce, notamment. Il est régi par les articles R. 123-1 à R. 123-15 du Code de commerce.
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Il se substitue aux six réseaux de centres de formalités des entreprises (CFE) qui assuraient jusqu’ici le recueil des dossiers de formalité, majoritairement par voie papier : les chambres de commerce et d’industrie (CCI), les chambres de métiers et d’artisanat (CMA), les chambres d’agriculture (CA), les greffiers des tribunaux de commerce, l’URSSAF et services des impôts des entreprises de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP).
Toutefois, le Guichet Unique n’a pas été pleinement opérationnel lors de son lancement. Au contraire, son démarrage a été compliqué, bouleversé par des défauts de conception, bugs informatiques et même des piratages, empêchant les entreprises de respecter leur obligation de réaliser leurs démarches exclusivement sur cette plateforme.
Une procédure dérogatoire, dite de secours, a été mise en place par le gouvernement pour assurer la continuité du service « en cas de difficulté grave de fonctionnement du service informatique » (arrêté du 28 décembre 2022, JORF n° 0301 du 29 décembre 2022). Les entreprises ont ainsi été autorisées à accomplir leurs formalités selon les procédures préexistantes (Infogreffe, CFE, etc.) y compris avec par le dépôt des formulaires papier auprès de greffes des tribunaux de commerce.
Cette dérogation a été renouvelée fin 2023 pour toute l’année 2024 (arrêté du 26 décembre 2023, JORF n° 0300 du 28 décembre 2023). Fin décembre, les utilisateurs rencontraient toujours des difficultés à aller au bout de certaines démarches sur la plateforme, toujours en cours de développement pour tenir compte du nombre incalculable de possibilités à prévoir, et notamment lorsqu’un dossier comprend plusieurs modifications simultanées.
Pour mémoire, le RNE a également été instauré par l’article 2 de la loi Pacte (loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, JORF n° 0119 du 23 mai 2019) afin de répertorier toutes les entreprises françaises, quelle que soit la nature de leur d’activité. Il s’agit d’ « un registre général dématérialisé des entreprises précisant la nature de leur activité, notamment artisanale ou agricole, et ayant pour objet le recueil, la conservation et la diffusion des informations concernant ces entreprises et de déterminer le régime juridique applicable à ce registre.
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Celui-ci se substitue aux répertoires et registres d’entreprises existants, à l’exception du Répertoire national des entreprises et de leurs établissements tenus par l’Institut national de la statistique et des études économiques et des registres tenus par les greffiers des tribunaux de commerce et les greffes des tribunaux d’instance dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ou des tribunaux de première instance statuant en matière commerciale dans les collectivités relevant de l’article 74 de la Constitution.
Le RNE a une vocation universelle de remplacer tous les registres professionnels tels que le registre du commerce et des sociétés (RCS), Répertoire des Métiers (RM), le Registre Spécial des Agents Commerciaux (RSAC), le registre des actifs agricoles (RAA). Il est prévu que le Guichet Unique alimente le RNE et que toutes les données modifiées au gré des formalités réalisées auprès du guichet remontent auprès du RNE. Or ce canal a connu des dysfonctionnements et les informations ne sont pas toujours intégrées.
C’est pourquoi, les entreprises doivent procéder elles-mêmes à la mise à jour des données les concernant dans le RNE, conformément à un décret d’octobre 2023 (D. n° 2023-955 du 17 octobre 2023, JORF n° 0243 du 19 octobre 2023).
Plus de 3,4 millions de formalités ont déjà été déposées sur le guichet unique de l’INPI en 2024, moins d’un an après son lancement. La plateforme regroupe désormais toutes les démarches administratives des entreprises, de la création à la fermeture.
Le 30 juin 2023, il est devenu le canal principal des formalités d’entreprise. Une période transitoire était prévue, avec une continuité de l’ancien site Infogreffe jusqu’au 31 décembre 2024.
L’utilisation du guichet unique se veut simple et 100 % en ligne. La plateforme guide l’utilisateur à travers les rubriques pertinentes. Toutes les démarches s’effectuent sans déplacement. Une fois le formulaire validé, le déposant appose sa signature électronique, via un certificat numérique ou un système d’authentification renforcée comme FranceConnect+.
Guichet Unique : la nouvelle plateforme pour toutes les formalités d'entreprise dès 2023
Il peut aussi régler tout de suite les éventuels frais de greffe.
Un guichet unique dématérialisé n’implique pas de rester seul face à des formalités administratives parfois complexes. Vous pouvez vous faire accompagner : experts-comptables, avocats, notaires, services en ligne spécialisés… Près de 50 000 formalistes professionnels utilisent régulièrement le portail pour le compte de leurs clients.
Le guichet unique ambitionne de simplifier la vie des entrepreneurs. Un dossier incomplet est la cause numéro 1 de rejet ou de retard. Un champ obligatoire oublié, une incohérence entre deux informations saisies, un justificatif manquant peuvent bloquer l’instruction - parfois sans faute apparente du déclarant. Par exemple, de nombreux utilisateurs ont dénoncé le phénomène des champs obligatoires apparus seulement après validation.
Le guichet unique peut aussi avoir tendance à rejeter certains fichiers PDF pourtant conformes en apparence, ou à refuser une signature électronique. Une erreur de catégorie dans la déclaration peut entraîner des incohérences puis bloquer le traitement. Prenez le temps d’identifier précisément la nature de votre démarche avant de débuter sur la plateforme. Le site propose une arborescence par thème et par événement de la vie de l’entreprise.
Le guichet unique des formalités d’entreprise s’impose en 2025 comme un passage obligé pour tout créateur ou dirigeant d’entreprise en France.
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