Le Guichet Unique : Votre Point de Contact Centralisé INPI et URSSAF pour les Formalités d'Entreprises

Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. Ce « guichet unique » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.

Qui Peut Utiliser le Guichet des Formalités des Entreprises ?

Le chef d'entreprise (dirigeant ou micro-entrepreneur) peut réaliser lui-même les formalités en ligne. Il peut également demander à un salarié (appelé délégataire) de réaliser les formalités pour le compte de l'entreprise en rédigeant une délégation. Il peut aussi donner cette mission à toute autre personne (appelée mandataire) en rédigeant un contrat de mandat. Un modèle de mandat est disponible sur le site.

Une copie de l'acte de délégation ou du mandat devra être transmise lors de la réalisation de la formalité sur le site.

Comment Fonctionne le Guichet des Formalités des Entreprises ?

Le déclarant (chef d'entreprise, mandataire ou délégataire) doit créer un compte utilisateur lors de sa première connexion. Ce compte utilisateur est personnel. Les détenteurs d'un compte « e-procédures » à l'Inpi peuvent utiliser ce compte pour utiliser le site du guichet des formalités des entreprises.

Pour réaliser sa formalité, le déclarant saisit en ligne les informations et joint les pièces dématérialisées nécessaires. Toute formalité réalisée sur ce site suit un circuit de validation auprès de l’INSEE ou des institutions publiques compétentes. Ce nouveau service dispose de nombreux avantages, notamment le dépôt de pièces complémentaires.

Lire aussi: INPI : Guide complet Signature Électronique

Identification de Votre Entreprise : Siren et Siret

Il est important de connaître les numéros d'identification de votre entreprise :

• Le Siren: correspondant au numéro d’identification de votre entreprise. Il est lié à la personne (physique ou morale) du chef d’entreprise.
• Le Siret: correspondant au numéro d’identification unique par établissement. Il est utilisé par tous les organismes publics et les administrations en relation avec l’entreprise et doit figurer sur les bulletins de salaires des salariés dépendants de l’établissement concerné.

Toute ouverture, fermeture ou transfert d’établissement doit donc être signalé au guichet unique.

L'Accompagnement de l'URSSAF pour les Travailleurs Indépendants

Vous êtes travailleur indépendant, l’Urssaf vous accompagne pour effectuer les formalités liées à la cessation de votre activité. Dès à présent, découvrez le Guichet unique et déclarez vos formalités sur ce nouveau service qui remplacera votre CFE à compter du 1er janvier 2023.

Registre National des Entreprises (RNE)

L’INPI a été désigné comme opérateur du registre national des entreprises, registre dématérialisé qui fusionne les registres existants. Ce registre unique a pour objectif de centraliser et de diffuser les informations économiques et juridiques des entreprises, incluant le registre des actifs agricoles (RAA).

Ce registre sera directement alimenté par le Guichet unique des formalités d’entreprises, également opéré par l’INPI, auprès duquel toutes les entreprises seront tenues, à partir du 1er janvier 2023, de déclarer les événements les concernant : création, modifications, cessation. Les données renseignées par les déclarants, créateurs et chefs d’entreprise, lors de la réalisation de leurs formalités seront automatiquement transmises.

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Assistance et Support Disponible

L’utilisation du Guichet unique s’accompagne d’une assistance gratuite accessible à chaque étape de la démarche. Dès lors, l’INPI est joignable par divers moyens de communication. Il existe 3 types d’assistance mis à disposition du déclarant :

• Les pages d’informations disponibles sur le site : celles-ci se présentent comme des fiches pratiques.
• Les bulles d’aide : certains contenus sont accompagnés de bulles d’aide indiquées par un “ ? ”.
• Le chatbot : il s’agit d’un assistant conversationnel. Il permet de poser tout type de question à un robot en y insérant des mots-clés.
• La messagerie électronique : l’INPI dispose d’un formulaire de contact. Le déclarant peut donc lui adresser ses questions par écrit. Un formulaire de contact permettant de préciser le contenu de la demande est également accessible sur le site du Guichet unique.

Afin de compléter l’assistance gratuite, les réseaux consulaires proposent également un accompagnement payant. Plusieurs organismes partenaires du guichet unique peuvent également assister l’entrepreneur dans la réalisation de ses démarches.

Les Avantages de la Dématérialisation

La dématérialisation de ces démarches vise à simplifier le parcours des entrepreneurs. En effet, l’accès en ligne permet un réel gain de temps et d’énergie. Auparavant, l’entrepreneur devait identifier le centre de formalités des entreprises (CFE) auprès duquel il devait réaliser ses formalités.

Comment Contacter l'INPI ?

Lorsque le déclarant n’arrive pas à entrer en contact avec les différents services de l’INPI ou qu’il fait face à un rejet de l’INPI concernant son dossier et qu’il n’obtient pas les informations nécessaires auprès des autres organismes, il peut éventuellement se rendre sur place.

Coordonnées de l'INPI

• Téléphone: Il est possible de contacter l'INPI par téléphone, du lundi au vendredi entre 9h et 18h, au numéro suivant : 01.56.65.89.98.

Déposer sa Marque auprès de l'INPI

Pour déposer sa marque sur le site de l'INPI, il convient de sélectionner la procédure correspondante sur la page d'accueil et de suivre les consignes, les démarches étant très intuitives. Il convient toutefois de veiller à bien décrire sa marque en indiquant les produits ou services qu'elle vise de manière précise, ainsi que les signes distinctifs permettant de l'identifier.

Lire aussi: Guichet Unique INPI : Micro-entreprise

Obtenir son Extrait Kbis sur l'INPI

Suite à l'immatriculation de l'entreprise, l'extrait Kbis provisoire peut être téléchargé directement à l'issue des démarches. Un Kbis définitif est par la suite envoyé dans un délai de 5 jours.

Tableau Récapitulatif des Points de Contact

N’hésitez pas à confier votre création d’entreprise aux équipes de LegalPlace ! Qu’il s’agisse d’un projet de création d’entreprise individuelle ou de société, notre solution est simple et rapide. Il vous suffit de compléter notre questionnaire en ligne et de nous transmettre les pièces justificatives nécessaires.

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