Vérification et Protection du Nom Commercial : Démarches INPI pour Auto-Entrepreneurs

Si vous êtes micro-entrepreneur, le nom de votre micro-entreprise est forcément votre nom et votre prénom. Cependant, vous pouvez choisir d'ajouter un nom commercial qui jouera le rôle de vitrine pour votre clientèle, sans avoir de valeur juridique propre. Ce nom commercial sera faiblement protégé si vous ne l’enregistrez pas comme marque auprès de l’INPI. Il est donc essentiel de comprendre les démarches à suivre pour protéger efficacement votre nom commercial.

La Protection du Nom Commercial Non Déposé à l’INPI

Votre nom commercial est protégé automatiquement dès lors que vous l'utilisez pour la première fois, par exemple sur vos factures, supports de communication, cartes de visite, etc.

Mais sa protection est limitée au rayonnement de votre clientèle (ville, secteur d'activité). Il est donc conseillé (mais pas obligatoire) de le déposer en tant que marque auprès de l'INPI pour le protéger plus largement et plus efficacement.

TUTO : comment déposer sa marque sur le site de l'INPI

Vérifier la Disponibilité de son Nom Commercial (sa Marque)

Avant de commencer à utiliser un nom commercial pour votre activité et à penser à le déclarer à l’INPI, il est impératif de s'assurer que celui-ci est disponible.

Pour cela, vous pouvez vérifier s’il existe des entreprises qui l'utilisent déjà :

rechercher dans la base de données des marques de l'INPI;
sur différents sites Internet spécialisés (par exemple societe.com);
et même directement sur Google.

Voici quelques points à avoir en tête lors de votre recherche :

La disponibilité d'un nom commercial dépend de la classe de produits/services que vous souhaitez vendre. Par exemple : vous souhaitez vendre des chaussettes et utiliser le nom "Violette" mais une entreprise spécialisée dans les graines de fleurs s'appelle déjà "Violette". Comme vous ne vendez pas la même catégorie de produits, vous pouvez utiliser le même nom commercial sans que cela ne soit assimilé à de la concurrence déloyale.
La disponibilité d'un nom commercial ne dépend pas que de l'orthographe exacte du nom. Par exemple : vous allez vendre des nappes et souhaitez utiliser le nom "Dentelle" mais une société qui brode des serviettes s'appelle "Dantèles". Vous ne pouvez pas utiliser ce nom car il est phonétiquement identique au nom d'une société qui existe déjà et vend des produits similaires aux vôtres.
La disponibilité d'un nom commercial dépend également de la "ressemblance intellectuelle du nom". Par exemple : vous souhaitez ouvrir une boutique de donuts et utiliser le nom "Madame Donuts" mais un·e de vos concurrent·es s'appelle "Monsieur Donuts". Vous ne pouvez pas utiliser ce nom car il est intellectuellement ressemblant à celui de votre concurrent·e.

Déposer son Nom Commercial en Tant que Marque auprès de l’INPI

Vous avez décidé de déposer votre nom commercial à l’INPI ? Voici la procédure à suivre :

Étape 1. Se Rendre sur le Site de l’INPI

Rendez-vous sur le site de l'INPI pour déposer votre nom commercial.

Vous devez vous connecter à votre compte puis vous arrivez ici :

Vous pouvez alors cliquer sur « portail marques ».

Lire aussi: Disponibilité nom entreprise France

Vous arrivez sur la page d’accueil du portail marques. Il vous suffit de cliquer sur la section « dépôt, division » puis sur « dépôt de marque » à droite de l’écran.

Étape 2. Effectuer la Demande de Dépôt de Marque

Vous arrivez ensuite sur la demande de dépôt proprement dite.

Il ne vous reste plus qu’à choisir « demander l’enregistrement d’une marque française » puis à cliquer sur suivant et à remplir les différentes rubriques :

identification des intervenants ;
type de marque ;
produits et services ;
options ;
récapitulatif ;
paiement.

Le coût est de 190 € pour des produits ou services appartenant à une seule classe. Il faut payer 40 € pour chaque classe supplémentaire. Les classes correspondent à la classification internationale de Nice (il s’agit de sortes de catégories).

Étape 3. Les Suites de la Protection d’une Marque à l’INPI

Après le dépôt de votre dossier, l’INPI examine votre demande et peut vous transmettre d’éventuelles objections avant de valider votre marque.

S’ouvre également dans le même temps une période de 2 mois pendant laquelle toute personne peut faire opposition à votre marque. Vous disposez évidemment d’un droit de réponse à ces objections et oppositions.

Si finalement tout est ok, l’INPI se chargera de publier le dépôt de votre marque au bulletin officiel de la propriété intellectuelle (BOPI).

Vous recevrez un certificat d’enregistrement de votre marque valable pendant 10 ans.

💡 Une fois que votre nom commercial (marque) a été déposé, l'INPI ne s'occupe pas de vérifier à votre place si quelqu'un a plagié votre nom. C'est à vous de vérifier et de vous manifester si cela vous porte préjudice.

Déclarer son Nom Commercial auprès du Guichet Unique

Que vous choisissiez ou non de déposer votre nom commercial auprès de l'INPI, vous devez le déclarer au guichet unique de l’INPI. 🚨 C’est essentiel alors que le dépôt de marque à l’INPI est facultatif.

Deux possibilités :

le déclarer dès la création de votre micro-entreprise sur le site du guichet unique ;
effectuer une modification d’entreprise après la création de votre entreprise (toujours sur le site du guichet unique).

Dans les deux cas, la procédure se fait en ligne via le même site que pour le dépôt de marque : procedures.inpi.fr. Vous n’avez plus besoin de remplir un formulaire Cerfa spécifique et de l’envoyer à votre centre des formalités des entreprises (CFE).

Utiliser son Nom Commercial

Le nom commercial peut être indiqué sur tous vos supports de communication et documents commerciaux (contrats…).

Il vous suffit d'indiquer votre nom commercial lors de votre inscription chez Shine pour qu'il apparaisse en plus de vos noms et prénoms sur les factures que vous éditez avec l'outil de facturation.

Comme votre nom commercial n'a pas de valeur légale, il peut être indiqué sur les chèques mais seulement s'il y a également vos noms et prénoms.

Le nom commercial est le nom sous lequel un auto-entrepreneur exerce ses activités. Souvent accompagné d'un logo lui permettant de se distinguer de la concurrence, il est un signe distinctif pour le professionnel.

Récap’ : la Protection du Nom Commercial

Voici ce qu'il faut retenir sur le choix et la protection du nom commercial :

le nom commercial n’a pas de valeur juridique à proprement parler ;
si vous souhaitez utiliser un nom commercial, vous devez le déclarer auprès du guichet unique ;
cette déclaration peut intervenir à la création de l'entreprise ou en cours d’activité ;
le nom commercial est protégé dès sa première utilisation mais sa protection reste limitée au rayonnement de votre clientèle ;
si vous souhaitez protéger votre nom commercial de façon complète, vous devez le déposer comme marque à l’INPI. Cette démarche est facultative et payante.

Qu'est-ce que le Nom Commercial ?

Contrairement à la dénomination de l'entreprise, il est facultatif.

Il est cependant conseillé d'en choisir un. Votre nom commercial est un outil de communication envers les clients, les investisseurs, les partenaires, etc.

Vous êtes libre de le choisir. Il peut s'agir de votre nom de famille, d'un pseudonyme ou de tout autre terme inventé.

À noter : Si vous choisissez votre nom de famille, le nom commercial est alors identique à la dénomination de l'entreprise.

À quoi sert le Nom Commercial ?

Contrairement à la dénomination qui identifie seulement votre entreprise, le nom commercial sert à identifier votre activité, vos produits et le fonds de commerce. Il sert aussi à différencier cette activité et ces produits de ceux de vos concurrents.

Vous utilisez le nom commercial lors de votre pitch de présentation auprès des banques et financeurs de votre projet.

Le nom commercial ou professionnel peut être utilisé pour les moyens d'identification suivants :

Marque de votre produit ou de votre activité
Enseigne d'un local ou magasin
Logo
Nom de domaine de votre site internet

Mais il peut aussi être différent et s'ajouter à une enseigne, un logo, etc.

Dans tous les cas, ces différents moyens d'identification sont facultatifs. Ils peuvent se compléter et être utilisés seulement si vous le souhaitez.

À noter : Si vous êtes commerçant, on parle de nom commercial. Si vous êtes artisan ou libéral, on parle de nom professionnel.

Votre nom commercial ou votre nom professionnel peut figurer sur vos cartes de visite, le papier à en-tête de votre entreprise, les contrats, les devis et factures (en plus des mentions obligatoires).

Contrairement à la dénomination, ce n'est pas obligatoire.

Comment Vérifier la Disponibilité d'un Nom Commercial ?

Avant de choisir un nom commercial ou professionnel, il est préférable de vérifier qu'il n'a pas déjà été pris par une autre entreprise.

Pour vérifier sa disponibilité, vous pouvez consulter gratuitement la base de données de Data Inpi.

Vous pouvez compléter cette recherche par une requête (payante) plus approfondie de similarité auprès de l'Inpi.

Faut-il Déclarer le Nom Commercial ?

L'utilisation d'un nom commercial n'est pas obligatoire.

Les Précautions à Prendre Avant la Création de Votre Entreprise

Avant de lancer votre activité, il est important de vérifier que le ou les nom(s) choisi(s) à titre de dénomination sociale, nom commercial et/ou enseigne sont disponibles.

Vous devez vous assurer qu'ils ne reproduisent ni n'imitent un nom bénéficiant d'un droit antérieur pour des activités identiques ou similaires.

Si ce n’est pas le cas, des actions en justice pour contrefaçon ou concurrence déloyale pourraient être intentées et vous conduire à devoir changer de nom.

Disponibilité d'un Nom en France

L'INPI centralise les informations du RNE collectées lors des immatriculations sur le Guichet unique.

Rechercher les Dénominations Sociales, Noms Commerciaux et Marques Existants

Pour une recherche de premier niveau afin de vérifier la disponibilité de votre nom par rapport à une dénomination sociale, un nom commercial ou une marque, vous pouvez consulter gratuitement, la base de données DATA INPI. Elle donne accès aux données relatives au Registre national des entreprises (RNE).

Vous pouvez aussi consulter la base Sirene de l’Insee.

Il s’agit d’une première étape. Il est recommandé de compléter cette recherche par une recherche approfondie (recherche de similarités orthographiques, phonétiques et intellectuelles) sur les noms de marques et de sociétés.

Rechercher les Noms de Domaine Existants

La première étape pour vérifier la disponibilité du nom choisi par rapport aux noms de domaine existants est de consulter la base de données de l’Association française pour le nommage Internet en coopération (Afnic) pour les noms de domaine en .fr.

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