Guide Complet de la Vérification des Marques auprès de l'INPI

Vous souhaitez déposer votre marque pour valoriser votre entreprise ? Il est essentiel de s'assurer que le nom que vous avez choisi est disponible et n'est pas déjà utilisé par une autre entreprise. Heureusement, l’INPI a mis en place un registre répertoriant toutes les marques qui ont déjà été déposées : la base de marques.

Dans cet article, nous vous guiderons étape par étape sur la manière d’effectuer une recherche de marque à l’INPI en toute simplicité. En effectuant une recherche approfondie, vous pouvez vous assurer que la marque que vous avez choisie est unique et qu’elle n’a pas déjà été enregistrée par une autre entreprise.

Qu'est-ce que la base de marques de l'INPI ?

La base de marques de l’INPI (Institut national de la propriété industrielle) est une base de données publique qui recense toutes les marques déposées en France, mais également au sein de l’Union européenne, ainsi qu’à l’international. La base de marques de l’INPI est gratuite et accessible à tous.

Cette base de données vous permet d'acquérir rapidement des informations relatives à une marque, un modèle ou un brevet en ligne. L’historique permet de vérifier l’antériorité d’une marque afin de limiter le risque de conflit juridique avec une marque nouvellement déposée.

Comment effectuer une recherche dans la base de marques de l'INPI ?

Pour découvrir si un nom de marque est déjà utilisé, vous devez vous rendre sur le site de l’INPI et inscrire ce nom dans la barre de recherche. Pour déterminer si une marque a déjà été déposée, vous devez effectuer une recherche sur le site de l’INPI en inscrivant le nom que vous convoitez. Sa base de données vous permet de savoir si ce nom est utilisé en France, au sein de l’Union européenne ou à l’étranger.

Lorsque vous souhaitez découvrir si une marque a déjà été déposée sur le site de l’INPI, vous pouvez effectuer une recherche à l’identique ou une recherche de similitudes. Pour effectuer la recherche à l’identique, il vous suffit de vous rendre sur le site de l’INPI et d’inscrire le nom d’une marque pour déterminer s’il est déjà utilisé.

La recherche de similarités consiste à vérifier si une marque qui présente les mêmes caractéristiques que la vôtre existe déjà.

En effectuant une recherche approfondie, vous pouvez vous assurer que la marque que vous avez choisie est unique et qu’elle n’a pas déjà été enregistrée par une autre entreprise. Si vous vous posez la question : comment savoir si une marque est déposée ? Vérifiez s’il existe des noms identiques à celle-ci (similarités phonétiques, intellectuelles et orthographiques) pour des produits ou services similaires aux vôtres et dans le même domaine d’activité.

Si vous ne pouvez pas vous rendre à l’INPI, vous pouvez parfaitement consulter sa base de données en ligne. En France, l’INPI est l’organisme chargé de la protection des créations et du développement de la propriété intellectuelle et industrielle. Cependant, comment savoir si une marque est déposée à l’international ? Il est conseillé de consulter la base de données de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle ou OMPI.

Il ne suffit pas de rechercher une correspondance exacte avec la marque souhaitée. Ne limitez pas votre recherche à une correspondance exacte. Il est essentiel de documenter votre processus de recherche, y compris les termes de recherche utilisés, les dates de recherche et les résultats de la recherche.

Lire aussi: Disponibilité nom entreprise France

Les différentes options de recherche sur le site de l'INPI

Pour tirer le meilleur parti de votre recherche, vous devez vous familiariser avec les différentes options de recherche disponibles sur le site web de l’INPI. Choisissez l’option de recherche appropriée en fonction de vos besoins.

Examinez les résultats de la recherche.
Si vous utilisez l’option de recherche avancée, précisez les critères de recherche pour réduire les résultats.
Analysez les résultats de la recherche et comparez-les à la marque souhaitée.

Les différents types de marques

Lorsque vous effectuez une recherche, il est important de comprendre les différents types de marques qui existent. Il existe des marques verbales, qui consistent en des mots ou des combinaisons de mots, et des marques figuratives, qui comprennent des logos ou des dessins.

Pourquoi effectuer une recherche d'antériorité ?

Avant le dépôt de marque à l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI), il est important de vérifier qu’elle est disponible. Cette recherche d’antériorité est essentielle, car l’utilisation non autorisée d’une marque a des conséquences légales.

En effet, la violation du droit des marques est punie par la loi. Notez que l’exploitation d’une marque sans autorisation est assimilée à de la contrefaçon. Elle peut être source de conflits entre deux entreprises.

De plus, le contrefacteur s’expose à une amende de 400 000 € et de 4 ans d’emprisonnement. Il peut aussi être contraint de verser des dommages et intérêts au titulaire de la marque originale pour réparer le préjudice subi. Ainsi, pour éviter les litiges et les sanctions, il est important d’être prudent lors du dépôt de marque.

Les conséquences d'un dépôt ou d'une exploitation d'une marque indisponible

Si vous utilisez une marque déposée sans l’accord exprès de son propriétaire, vous vous exposez à des poursuites pour contrefaçon de marque, sur le plan civil et pénal. Si vous n’effectuez pas une recherche de disponibilité de votre signe, vous prenez le risque d’être accusé de dépôt frauduleux de droits d’un tiers.

Dans ce cas, le tribunal peut ordonner le transfert de votre marque à la personne concernée. De plus, vous pourriez être contraint de lui verser des dommages et intérêts. Une fois que votre demande d’enregistrement de marque est publiée, un délai d’opposition de 2 mois s’ouvre à toute personne justifiant d’un droit antérieur.

Déposer sa marque à l'INPI : la FAUSSE BONNE IDÉE quand on veut lancer sa marque !

Comment déposer une marque auprès de l'INPI ?

Pour déposer une marque, vous devez vous rendre sur le portail de l’INPI après avoir effectué une recherche d’antériorité sur la base de marques du site. Vous devrez ensuite remplir un formulaire de dépôt puis vous acquitter des frais pour déposer votre marque.

Lorsque vous déposez une marque auprès de l’Institut national de la propriété industrielle, vous devez au préalable vous assurer que le nom que vous avez choisi est bien disponible et qu’il n’est pas déjà pas utilisé par une autre entreprise. Cette première vérification vous permet de savoir si une marque a déjà été déposée ainsi que la classe à laquelle elle appartient.

Au total, il existe 45 catégories de marques, représentant chacune un type de produit ou un service. Il est à noter qu’une même classe ne peut pas avoir deux marques identiques. Si la marque que vous souhaitez déposer partage des ressemblances avec une marque déjà existante dans la même classe, vous pouvez la conserver. Toutefois, vous devez vous assurer que ces points communs ne portent pas atteinte aux droits de la marque déposée.

Si ces différents éléments sont similaires, il est vivement conseillé de chercher un autre nom de marque. Déposer une marque auprès de l’Institut national de la propriété industrielle est une démarche payante. Le montant s’élève à 190 € par classe auxquels viennent s’ajouter 40 € pour chaque classe supplémentaire.

Si vous souhaitez déposer une marque collective à l’INPI, vous devrez payer 350 €. Une personne physique ou morale peut devenir le titulaire d’une marque déposée à l’INPI. Il est également possible de charger un mandataire de déposer la marque. Cette action n’est pas irréversible : vous pouvez changer de propriétaire.

Les étapes du dépôt de marque en ligne

Une fois connecté au portail e-procédures, vous pouvez débuter le processus de dépôt de marque. Le portail vous guide à travers chaque étape, avec une assistance en ligne disponible en cas de besoin.

Dans la barre de menu, cliquez sur « Dépôt, division », puis sur le bouton « Dépôt de marque » situé sur la droite de votre écran. En cliquant sur « Débuter le formulaire », vous acceptez les conditions énoncées. Votre démarche commence !

Type de demande : en mode guidé (par défaut) vous ne pouvez sélectionner que « Demander l’enregistrement d’une marque française ». Il s’agit du dépôt de marque classique pour une protection sur le territoire national français. Il vous faut confirmer ce choix en cliquant dessus.

Intervenants : cette rubrique a pour objectif d’identifier les intervenants c’est-à-dire le ou les déposant(s) (propriétaire(s) de la marque), le mandataire s’il y en a un, le destinataire des correspondances ainsi que le signataire, qui est la personne titulaire du compte e-procédures de connexion aux services en ligne. Il ne peut y avoir qu’un seul mandataire, un seul destinataire et un seul signataire. Complétez les informations demandées.

Type de marque : à cette étape, vous allez définir le modèle de marque que vous désirez déposer. Attention, il ne doit y avoir qu’un seul modèle de marque par dépôt. Vous ne devez pas faire figurer dans votre modèle de marque plusieurs variantes de celle-ci.

Produits et services : cette rubrique vous permet de sélectionner les produits et les services destinés à être identifiés par votre marque. Ils sont rangés par classe, selon une classification internationale, la Classification de Nice et le coût du dépôt est lié au nombre de classes dont relèvent vos produits ou services.

Vous devez énoncer TOUS les produits et/ou services qui vous intéressent. Attention, après le paiement de la demande d’enregistrement, vous ne pourrez plus ajouter de nouveaux produits et/ou services ou étendre la portée de votre dépôt.

Revendication de priorité : cette rubrique est réservée aux personnes ayant préalablement déposé une demande d'enregistrement de marque dans un autre pays membres de l'Union de Paris ou de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) depuis moins de six mois et souhaitant étendre leur protection en France. Pour revendiquer une priorité, cliquez sur « Ajouter une priorité » et renseignez les informations demandées.

Extension de protection à la Polynésie française : la demande de protection est faite sur le territoire français à l'exception de la Polynésie française, ce territoire disposant d'une compétence propre en matière de propriété industrielle. Si vous le souhaitez, vous pouvez étendre la protection de votre demande de marque à la Polynésie française en cochant l’option « Extension de la protection à la Polynésie française ».

Récapitulatif : l’objectif de cette rubrique est de vérifier pour la personne qui effectue le dépôt que le récapitulatif des données qui lui est présenté est conforme à ce qu’il souhaite déposer. La première partie reprend les informations saisies aux étapes précédentes. Elle comprend également la liste des pièces téléversées.

La deuxième partie récapitule le montant des redevances qui sont à acquitter au vu des données du dépôt. La troisième partie permet à la personne qui effectue le dépôt d’attester de façon active que les données présentées à la relecture sont conformes à ses attentes. Cette rubrique donne accès à l’étape de paiement qui coïncide avec la validation définitive du récapitulatif.

Paiement : l’écran de paiement s’affiche et comporte le détail de la prestation (par exemple : redevance de dépôt, redevance d’extension de la marque à la Polynésie française, et le cas échéant, redevance supplémentaire par classe au-delà de la première). Effectuez le paiement de votre dépôt par carte bancaire ou par l’intermédiaire d’un compte de paiement INPI (adapté aux déclarants et aux mandataires qui réalisent un nombre important de formalités).

Après vous avoir transmis le numéro national de votre dépôt, l’INPI publie le dépôt de votre marque au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI) dans un délai de six semaines.

Que faire après le dépôt de votre marque ?

Suivez et gérez votre demande depuis le tableau de bord du portail des marques. Vous pourrez y suivre l’avancement du traitement de votre demande.

Consultation de l'information relative aux marques

La base marques accessible sur DATA INPI vous permet de consulter l’information relative aux marques françaises, de l’Union européenne et internationales. Cette base vous permet, par exemple, de savoir si une marque est toujours en vigueur, d’identifier son propriétaire, de reconstituer son historique depuis son dépôt.

Les données sont fournies à titre informatif.

Les critères de dépôt de marque

Les critères de dépôt de marque sont les suivants, en application des articles L711-1 et suivants du Code de la Propriété intellectuelle :

Elle doit être distinctive ;
Elle ne doit pas avoir de caractère trompeur ;
Elle doit être licite ;
Elle doit être conforme aux bonnes mœurs.

Lors de dépôt, l’examinateur de l’INPI ou de l’Office de l’Union Européenne pour la Propriété Intellectuelle (ex OHMI) se fonde sur ces critères pour accepter ou non le dépôt de la marque.

La marque doit être distinctive, ce qui signifie qu’elle doit être suffisamment éloignée des produits ou services qu’elle désigne. L’examinateur du dépôt va s’assurer qu’elle est arbitraire et qu’elle n’évoque pas ce qu’elle désigne.

En outre, une marque n’est pas distinctive si elle décrit le produit ou le service, s’il s’agit de leur nom usuel, ou si elle désigne la forme du produit (pour les marques figuratives notamment).

Quant au caractère trompeur, la marque ne doit également pas donner l’impression au client que le produit dispose de caractéristiques ou de qualités particulières si celui-ci en est dépourvu (il peut s’agir par exemple de l’origine, d’un élément du produit ou service...).

La marque doit également être licite et conforme aux bonnes mœurs. Ce critère pose moins de difficultés et fait appel au bon sens.

Ce qui peut être protégé et ce qui ne peut pas l'être

Le Code de la propriété intellectuelle définit la marque comme un « signe » permettant de distinguer précisément les produits et services d’une entreprise de ceux de ses concurrents. Il peut s’agir d’un mot, d’un nom, d’un slogan, de lettres, de chiffres, d’un logo ou encore d’une image ou d’une vidéo. La marque peut être une combinaison de ces différents éléments.

Attention : Les listes d’exemples ci-dessous ne sont pas exhaustives.

Ce qui ne peut pas être protégé

Certains signes ne peuvent pas être enregistrés en tant que marque. Ne choisissez pas :

Un signe qui sert à désigner votre produit ou service.
Un signe qui décrit votre produit ou service.
Des termes élogieux utilisés seuls.
Un signe qui pourrait tromper le consommateur sur la nature, les caractéristiques ou la provenance du produit ou service.
Un signe contraire à l’ordre public.
Certaines armoiries publiques, drapeaux ou autres signes officiels protégés.
Une Appellation d’origine ou une Indication géographique listées sur le site de l’Institut national de l’origine et de la qualité (INAO).

L'importance des classes de produits et services

Avant toute chose, il convient de déterminer les classes dans lesquelles vous souhaitez déposer votre marque. Chaque classe représente des produits ou services différents. La liste des classes peut être trouvée sur le site de l’INPI ou sur le site de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle.

Le dépôt ne doit pas se limiter au choix de la classe, mais aux produits ou services qui la composent. A titre d’exemple, la classe 28 « jeux ; jouet » pourra inclure les jeux de société, les peluches, voire même plus précisément les peluches en forme d’animaux.

Le dépôt du titre de la classe ne permet pas de protéger la marque pour l’intégralité de la classe (décision IP Translator et Paquet Marque). Dans le cas inverse, il serait trop aisé d’obtenir une protection étendue et de verrouiller le marché.

En outre, il est préférable de déposer la marque pour des produits et services qui vont réellement être exploités. En effet, cinq ans après la date de dépôt de la marque, un tiers pourra faire annuler partiellement la marque pour les produits et services qui ne sont pas exploités par le déposant, en application de l'article 714-5 du Code de la Propriété Intellectuelle.

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