Insaisissabilité et Micro-Entreprise : Quelles sont les Conditions en France ?

La création d’une entreprise individuelle est une aventure passionnante, non exempte de risques. Soyez tout d'abord rassuré si vous êtes propriétaire de votre résidence principale : en devenant micro-entrepreneur, vous ne risquerez pas de la perdre. En devenant micro-entrepreneur, vous serez responsable de vos actes professionnels (contrairement à un salarié) et engagerez votre patrimoine professionnel. En effet, un micro-entrepreneur est avant tout un entrepreneur individuel.

La loi du 14 février 2022 protège mieux le patrimoine personnel de tous les entrepreneurs individuels, dont les auto-entrepreneurs, face à leurs éventuels créanciers. Concernant la protection du patrimoine personnel, la législation était peu favorable jusqu’à début 2022 pour les personnes envisageant de démarrer une entreprise individuelle, dont une micro-entreprise.

2,5 millions, c’est la quantité de micro-entrepreneurs administrativement actifs à date du 30 juin 2022, selon une note de conjoncture de l’URSSAF. Les micro-entrepreneurs bénéficient de ces dispositions plus protectrices, pour toutes les créances professionnelles contractées à partir du 15 mai 2022. Depuis la création du régime de l’auto-entrepreneur lancé en 2009, le principe était en effet basé sur la confusion des patrimoines personnel et professionnel de l’entrepreneur individuel. En pratique, un endettement lié à l’activité pouvait donc mener à la saisie d’un véhicule privé, par exemple.

La première étape consiste à rédiger la déclaration d'insaisissabilité. Ce document, dont des modèles sont disponibles en ligne, doit inclure une description précise des biens immobiliers que l'on souhaite protéger. Il est essentiel de mentionner la localisation des biens, leur nature (maison, appartement, terrain...), ainsi que leur caractère de détention (bien propre, bien commun en cas de mariage, ou bien indivis).

Après la rédaction de la déclaration, il est impératif de l'enregistrer devant notaire. Ce professionnel du droit s'assurera de la conformité de la déclaration avec les exigences légales. Le notaire apporte également un conseil précieux sur les implications de la déclaration et sur la stratégie patrimoniale de l'entrepreneur.

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Une fois la déclaration dûment enregistrée, elle doit être publiée au Registre de publicité légale correspondant à l'activité de l'entrepreneur. Si l'entrepreneur n'est pas immatriculé à un registre de publicité légale, un extrait de la déclaration doit être publié dans un journal d'annonces légales situé dans le département de l'exercice de l'activité professionnelle.

Séparation Automatique des Patrimoines

Lorsque l'entrepreneur individuel (y compris le micro-entrepreneur) crée une entreprise individuelle (EI), son patrimoine est automatiquement séparé. Il dispose alors de deux patrimoines :

Un patrimoine professionnel composé de tous les éléments utiles à l'activité ou aux activités professionnelles indépendantes
Un patrimoine personnel composé des éléments non inclus dans le patrimoine professionnel

Même si l'entrepreneur individuel exerce plusieurs activités, il ne dispose que d'un seul patrimoine professionnel.

Cette séparation est réalisée automatiquement à compter de l'un des moments suivants :

soit à la date de l'immatriculation de l'activité dans un registre : RNE, RCS, etc.
soit à la date déclarée du début d’activité, lorsque celle-ci est antérieure à la date d’immatriculation
soit lors de la première utilisation de la dénomination. Celle-ci correspond au nom ou nom d'usage de l'entrepreneur individuel accompagné des mots « entrepreneur individuel » ou des initiales « EI ». Cette date est considérée comme la date de début d’activité.

Lorsque l'entrepreneur individuel était déjà en activité avant le 15 mai 2022, c'est seulement à partir de cette date que le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel sont séparés.

Le seul fait d’afficher la mention EI ne permet pas de bénéficier de l’insaisissabilité, c’est bien le statut juridique EI qui le permet. Il n’existe aujourd’hui aucune déclaration d’insaisissabilité auto-entrepreneur qui soit obligatoire.

Pour autant, il reste tout à fait possible de rédiger une déclaration d’insaisissabilité en tant que micro-entrepreneur. Cette démarche est notamment utile pour les auto-entrepreneurs utilisant une partie de leur résidence principale à des fins professionnelles, notamment pour recevoir leurs clients ou pour stocker des produits à la vente.

Enfin, la déclaration doit être déposée au bureau des hypothèques. Ce dépôt permet de rendre la déclaration opposable en cas de procédure de saisie.

Composition du Patrimoine Professionnel

La composition du patrimoine professionnel est prévu par la loi. Il comporte notamment les éléments suivants :

Fonds de commerce, ou fonds artisanal, ou fonds agricole, avec tous les biens corporels ou incorporels qui les constituent ainsi que le droit de présentation de la clientèle d'un professionnel libéral
Biens meubles : marchandises, matériel et outillage, matériel agricole, véhicules, etc.
Biens immeubles servant à l'activité (y compris la partie de la résidence principale de l'entrepreneur individuel utilisée pour un usage professionnel)
Biens incorporels : données relatives aux clients, brevets d'invention, licences, marques, dessins et modèles, droits de propriété intellectuelle, nom commercial et enseigne
Fonds de caisse, les sommes conservées sur le lieu d'exercice de l'activité professionnelle et les sommes inscrites aux comptes bancaires dédiés à cette activité.

Les sûretés, les droits (par exemple la créance d'un loyer) et les dettes font aussi partie du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel.

Les cotisations et contributions sociales sont comprises dans le patrimoine professionnel.

La séparation des patrimoines professionnel et personnel empêche l'entrepreneur individuel de se porter caution de son entreprise.

S'il a besoin d'une caution dans l'exercice de son activité, il a les possibilités suivantes :

Avoir recours à une autre personne : un proche qui se portera caution à sa place
Avoir recours à une société de caution mutuelle

Le PATRIMOINE PERSONNEL du Micro-Entrepreneur est il MENACÉ ?

Composition du Patrimoine Personnel

Le patrimoine personnel est constitué des éléments non inclus dans le patrimoine professionnel. Il s'agit des éléments suivants :

Éléments de l'actif : résidence principale et éventuellement d'autres biens immobiliers (résidence secondaire ou terrain)
Éléments du passif : emprunt pour acheter un véhicule personnel, etc.

La résidence principale de l'entrepreneur est automatiquement protégée. En revanche, pour protéger les biens immobiliers personnels autres que la résidence principale (par exemple, résidence secondaire), il faut se rapprocher d'un notaire pour qu'il effectue une déclaration d'insaisissabilité. L'acte notarié doit indiquer si le bien concerné est un bien propre, commun ou indivis.

L'acte doit être publié au service de publicité foncière et dans un registre de publicité légale (registre du commerce et des sociétés, registre spécial des agents commerciaux, registre spécial des entreprises à responsabilité limitée ou au RNE).

Pour cela, il faut déclarer au Guichet des formalités des entreprises :

Le bien immobilier déclaré est insaisissable uniquement pour les dettes professionnelles nées après la publication de la déclaration.

Principe : Protection du Patrimoine Personnel

La séparation des patrimoines permet de protéger le patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel. Les créanciers professionnels ne peuvent donc pas obtenir le règlement de leurs créances sur la résidence principale, les actifs mobiliers ou encore la voiture personnelle de l'entrepreneur individuel.

Les créanciers professionnels (fournisseurs, bailleurs, banques pour l'activité professionnelle) peuvent demander le règlement de leurs créances uniquement sur le patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel. Cela signifie qu'ils ne peuvent pas saisir un bien du patrimoine personnel de l'entrepreneur lorsque le patrimoine professionnel est insuffisant.

En cas de redressement ou de liquidation judiciaires, seuls les biens composant le patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel sont exposés aux poursuites des créanciers professionnels. Cependant, le tribunal peut condamner l'entrepreneur individuel à rembourser une partie de ses dettes sur son patrimoine personnel lorsqu'il a commis une faute de gestion (par exemple : déclaration tardive de cessation des paiements) qui aggrave le passif de l'entreprise.

L'ouverture d’un compte bancaire pro facilite la distinction entre les ressources personnelles et professionnelles du micro-entrepreneur.

Les informations communiquées dans cet article sont à titre indicatif et non exhaustives.

La loi du 14 février 2022 protège mieux le patrimoine personnel de tous les entrepreneurs individuels, dont les auto-entrepreneurs, face à leurs éventuels créanciers. En devenant micro-entrepreneur, vous serez responsable de vos actes professionnels (contrairement à un salarié) et engagerez votre patrimoine professionnel. En effet, un micro-entrepreneur est avant tout un entrepreneur individuel.

Les nouvelles dispositions s'appliquent également à tous les micro-entrepreneurs en exercice, mais uniquement pour les créances qui seront nées à compter du 15 mai 2022. Le patrimoine professionnel exclut donc les biens détenus à titre privé par l’entrepreneur, à commencer par sa résidence principale.

Il s’agit d’une séparation présumée et automatique. La résidence principale fait partie du patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel. Elle est en principe protégée et ne peut pas être saisie par les créanciers professionnels (fournisseurs, distributeurs, etc.). Il existe cependant des exceptions.

La résidence principale est « insaisissable » : cela signifie qu'elle est protégée automatiquement dès la création de l'entreprise individuelle et qu'elle ne peut pas être saisie par les créanciers professionnels (fournisseurs, distributeurs, etc.). Cette protection est automatique. Il n'est pas nécessaire d' effectuer des formalités auprès d'un notaire.

Seule la partie habitable du domicile est protégée. Cette protection s'applique quelle que soit le mode de détention de la résidence principale : en pleine propriété, en usufruit ou en nue-propriété. En revanche, lorsque l'entrepreneur exerce son activité dans son domicile (bureau, stockage, atelier, cabinet médical, etc.), la partie réservée à l'activité professionnelle n'est pas protégée et peut être saisie par les créanciers professionnels.

En cas de vente de la résidence principale, le prix obtenu reste insaisissable par les créanciers si les sommes sont réemployées à l'achat d'une nouvelle résidence principale. Toutefois, cet achat doit être réalisé dans l'année de la vente.

Lorsque l'entrepreneur individuel cesse son activité professionnelle, sa résidence principale reste insaisissable par les créanciers professionnels. Ainsi, même en cas de liquidation judiciaire de l'entrepreneur, les créanciers professionnels ne peuvent pas le contraindre à vendre sa résidence principale pour le paiement des dettes professionnelles.

L'entrepreneur individuel qui s'oppose à la saisie de sa résidence principale doit prouver qu'il s'agit de son domicile et qu'il y habite. En effet, une résidence secondaire n'est pas protégée et peut être saisie.

L'entrepreneur individuel peut volontairement renoncer à l'insaisissabilité de sa résidence principale. Il doit alors signer un acte devant un notaire par lequel il renonce à l'insaisissabilité de la résidence principale.

Cet acte doit ensuite être déclaré dans le délai d'un mois, sur le site internet du guichet des formalités des entreprises :

Une fois cette formalité réalisée, l'entrepreneur peut accorder une hypothèque sur la résidence principale au profit d'un créancier. Le bénéficiaire de l'hypothèque peut alors saisir la résidence principale en cas de difficulté de remboursement.

La résidence principale peut être saisie dans les cas suivants :

Soit lorsque la créance est personnelle
Soit en cas de manœuvres frauduleuses ou de manquements à ses obligations fiscales par l'entrepreneur individuel

La résidence principale comme tous les autres éléments du patrimoine personnel peuvent être saisis par les créanciers personnels de l'entrepreneur individuel. Ainsi, lorsque l'entrepreneur individuel a souscrit un emprunt bancaire pour acheter sa résidence principale, la banque a une créance personnelle. Elle peut donc demander que cette résidence soit saisie pour obtenir le remboursement de sa créance.

En revanche, les créanciers professionnels ne peuvent pas demander la saisie de la résidence principale de l'entrepreneur individuel, même lorsque l'entreprise fait l'objet d'une liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs.

L'administration fiscale peut obtenir le paiement de ses créances en saisissant la résidence principale de l'entrepreneur individuel lorsqu'il a commis l'un des faits suivants :

Manœuvres frauduleuses : ce sont des agissements qui ont pour but d'éviter la déclaration ou le paiement des impôts accomplis en toute connaissance de cause. Par exemple, utilisation par le dirigeant de factures fictives à des fins de déduction indue de TVA, exercice occulte d'une activité, fausse domiciliation à l'étranger. Ces faits constituent souvent une fraude fiscale.
Inobservations graves et répétées des obligations fiscales : par exemple, déclarations non déposées, minoration des bases imposables, déductions abusives, défaut de déclaration de début d'activité.

Exceptions pour les Créanciers Publics (Administration Fiscale et Organismes de Sécurité Sociale)

Seul le patrimoine professionnel peut être engagé pour le paiement des dettes professionnelles.

En principe, le règlement des dettes sociales et fiscales liées à l'activité professionnelle de l'entrepreneur individuel ne peut être réglé que sur le patrimoine professionnel.

Cependant, l'administration fiscale ou les organismes de sécurité sociale peuvent réclamer le paiement de leurs dettes sur les patrimoines professionnel et personnel de l'entrepreneur pour certains impôts et contributions et en cas de fraude et manquements graves.

Le juge n'a pas besoin de donner son autorisation préalable pour que le patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel soit saisi.

Impôts et Contributions Sociales

L'administration fiscale peut saisir l'ensemble du patrimoine de l'entrepreneur (personnel et professionnel) pour le paiement de :

l'impôt sur le revenu
la taxe foncière sur les biens utiles à l'activité professionnelle.

Les organismes de sécurité sociale peuvent également saisir l'ensemble des patrimoines professionnel et personnel de l'entrepreneur pour le paiement des cotisations et contributions sociales (par exemple, la CSG).

Ces règles s'appliquent également au micro-entrepreneur.

Fraude et Autres Manquements Graves

L'administration fiscale peut saisir le patrimoine personnel de l'entrepreneur dans les cas suivants :

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