Inscription à la TVA : Conditions et Procédure en France
Faire une déclaration de TVA en comptabilité est particulièrement difficile à appréhender pour bon nombre de chefs d’entreprise, qui doivent préalablement assimiler des notions propres à la comptabilisation de la taxe sur la valeur ajoutée pour ensuite réaliser les formalités exigées par l’administration fiscale.
La procédure peut être lourde de conséquences puisqu’une simple erreur suffit pour que l’entreprise soit visée par un contrôle fiscal. Au vu de ses informations, faire une déclaration de TVA en comptabilité semble être à la portée de tout le monde. Pourtant, il n’en est rien. Les responsables doivent préalablement se pencher sur les comptes de l’entreprise pour obtenir toutes les informations utiles permettant de remplir le formulaire.
Quand déclarer sa TVA ?
La fréquence à laquelle une entreprise doit déclarer sa TVA dépend en grande partie de son régime d’imposition. Ce régime dépend, quant à lui, du chiffre d’affaires annuel dégagé par l’établissement. Les sociétés générant moins de 34 400 euros sont généralement exemptées de cette obligation.
Il est impératif que les structures qui enregistrent entre 34 400 euros et 818 000 euros de recette annuelle procèdent à deux déclarations semestrielles ou à une déclaration annuelle, selon le montant de la TVA. Si le chiffre d’affaires excède 818 000 euros, il faudra émettre une déclaration de TVA en comptabilité tous les mois. Précisons que ces chiffres ne sont fournis qu’à titre indicatif. Les plafonds de chiffre d’affaires en vigueur dépendent de la nature des activités de l’entreprise.
En tant que micro-entrepreneur, il est crucial de bien distinguer les plafonds de chiffre d’affaires des micro-entrepreneurs des seuils de TVA. Les seuils de TVA déterminent les limites de chiffre d'affaires au-delà desquelles vous devez commencer à facturer la TVA sur vos ventes et services. Tant que votre chiffre d'affaires reste en dessous de ces seuils, vous bénéficiez de la franchise en base de TVA ce qui signifie que vous n'avez pas à facturer la TVA à vos clients ni à la reverser à l'État.
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Seuils de TVA pour les auto-entrepreneurs (à partir du 1er mars 2025)
| Types d'activités | Seuils de franchise de TVA (chiffre d’affaires encaissé) | Seuil majoré (chiffre d’affaires encaissé) |
|---|---|---|
| Livraison de biens, ventes à consommer sur place et prestations d’hébergement | 85 000 € | 93 500 € |
| Autres prestations de services | 37 500 € | 41 250 € |
Ces seuils ne s’appliquent qu’à partir du 1er mars 2025. Il n'y a pas de rétroactivité sur les premiers mois de l'année 2025. Votre chiffre d'affaires de 2024 n'est pas non plus tenu d'être en dessous de ces seuils.
Pour rappel, les seuils majorés permettent aux auto-entrepreneurs, qui dépassent exceptionnellement les seuils, de conserver le bénéfice de la franchise en base de TVA.
Ainsi, si vous êtes redevable de la TVA, vous devrez supprimer la mention indiquant qu'ils bénéficient de la franchise en base de TVA, conformément à l'article 293B du Code Général des Impôts.
Il existe deux principales situations auxquelles vous pouvez être confronté en tant que micro-entrepreneur concernant la TVA et les seuils majorés.
- Si votre chiffre d’affaires dépasse le seuil majoré en cours d’année, vous devrez facturer la TVA dès le 1er jour du mois de dépassement.
- Si vous déclarez un chiffre d'affaires compris entre le seuil de franchise et le seuil majoré, vous devrez facturer la TVA à compter du 1er janvier de l’année suivante.
Comment calculer la TVA due à l’administration fiscale ?
Tout d’abord, il faudra faire la somme de la TVA payée par l’entreprise à travers ses achats. Cette somme correspond à la TVA déductible. Il est ensuite nécessaire de calculer le montant de la TVA due par l’entreprise à travers ses ventes. Puis, il restera à soustraire la TVA déductible à la TVA due.
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Si le résultat est positif, le résultat correspond à la somme que l’établissement doit verser aux autorités compétentes. Si le chiffre obtenu après soustraction est négatif, ce montant correspond à la TVA que l’administration fiscale devrait en principe rembourser. Dans ce second cas, il est possible de choisir de reporter son crédit de TVA aux futurs exercices.
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Quel formulaire remplir pour déclarer sa TVA ?
Avant tout, il convient de savoir que le dirigeant doit se renseigner sur le régime fiscal de son entreprise. Pour les enseignes assujetties au régime réel simplifié, c’est le formulaire CA3 qu’il est nécessaire de remplir. Celles qui bénéficient du régime normal doivent, quant à elles, remplir le formulaire n°3517-S-SD (Cerfa n° 11417).
Pour une société relevant du régime normal, il faudra plutôt se procurer le formulaire CA12.
- Régime Réel Simplifié: Formulaire CA3
- Régime Normal: Formulaire CA12
Les étapes à suivre pour effectuer une déclaration de TVA en comptabilité dépendent principalement du chiffre d’affaires de l’entreprise concernée, quel que soit le type. Les structures relevant du régime réel simplifié doivent remplir le formulaire n°3310-CA3-SD (Cerfa 10963) dans les délais prévus par la loi.
Il est bon de noter que la TVA brute à payer correspond à la somme que la société doit au Trésor public. Quant à la TVA déductible, elle correspond à la TVA payée par l’entreprise à travers ses achats et ses immobilisations. La TVA nette s’obtient après avoir soustrait la TVA déductible à la TVA brute à payer. Lorsque la première est inférieure à la seconde, l’entreprise est tenue de verser la différence aux autorités compétentes.
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A noter : Dans certains cas, la TVA sur le carburant est récupérable. Tout dépend du régime d’imposition de l’entreprise. Si elle relève du régime simplifié, elle doit procéder à une déclaration annuelle au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai. Dans le cas où l’entreprise bénéficierai du régime normal, elle devra procéder à une déclaration mensuelle ou trimestrielle si la TVA déclarée au cours de l’exercice précédent est inférieure à 4 000 euros.
Déclaration de TVA en ligne
Pour faire une déclaration de TVA en ligne, le dirigeant ou bien le cabinet comptable qu’il a choisi doit se rendre sur le site de l’administration fiscale. Les responsables doivent s’authentifier pour accéder au compte de l’entreprise.
Bon à savoir : dans les deux cas, si l’entreprise s’est constitué une créance de TVA, elle peut demander le report de cette créance sur ses prochaines déclarations ou plutôt demander son remboursement.
Comptabilisation de la TVA
Au sujet de la TVA déductible, le comptable est amené à créditer le compte 401 (Fournisseurs) du montant des achats. En conséquence, il débitera le montant HT de ces achats à un compte de charge de catégorie 6. Le crédit de TVA sera comptabilisé en débitant le compte 4456 (TVA déductible).
À noter : les achats intracommunautaires doivent être comptabilisés en créditant le montant de la TVA au compte 4452 (TVA due intracommunautaire). Pour la comptabilisation de la TVA due par l’entreprise, c’est-à-dire sur les ventes, le montant TTC de la facture sera inscrit au débit du compte 411 (clients). Par la suite, le responsable doit créditer le compte produit de classe 7 adéquat du montant HT de la vente.
Toujours est-il que le mode de calcul de la TVA dépendra également de la nature de celle-ci.
Entreprise Étrangère : Inscription à la TVA
Une entreprise étrangère, non établie en France, n'est pas redevable de la TVA en France si son client est une entreprise, française ou étrangère, qui est identifiée à la TVA en France. Dans ce cas, c'est le client identifié à la TVA en France qui autoliquide obligatoirement la TVA conformément à l'article 283-1 du CGI.
En résumé : si votre entreprise ne dispose pas d'établissement stable en France et si vous réalisez au moins une des opérations décrites plus bas nécessitant une immatriculation à des fins douanières ou nécessitant la souscription de déclarations TVA, l'immatriculation à la TVA en France est nécessaire.
Opérations concernées
- Immatriculation à des fins exclusivement douanières: acquisitions intracommunautaires réalisées en France.
- Immatriculation pour des opérations nécessitant la souscription de déclarations de TVA: facturation d'opérations soumises à la TVA en France, livraison intracommunautaire à partir de la France, exportation à partir de la France, vente à distance de biens en provenance d'un autre Etat, autoliquidation de la TVA sur les importations, location d'immeuble nu à usage commercial.
- Immatriculation pour des obligations de la télédéclaration de taxes: taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), contribution sur les boissons non alcooliques (BNA), taxe sur les ventes de produits phytopharmaceutiques.
Documents à fournir
- La copie du certificat d'inscription au registre du commerce ou assimilé dans votre pays.
- La copie des statuts et la traduction libre en français des principaux éléments des statuts.
- La copie de la pièce d'identité du responsable de l'entreprise (uniquement pour les entreprises individuelles).
- Un mandat signé par les deux parties (uniquement si vous optez pour un mandataire).
Guichet Unique de TVA (OSS/IOSS)
Le recours au guichet de TVA est optionnel. À défaut d’adhésion au dispositif, vous devez vous immatriculer dans chaque État membre dans lequel vous êtes redevable de TVA. Si vous choisissez d’opter pour ce dispositif, vous devez vous identifier seulement dans le pays (État membre d’identification) dans lequel vous êtes établi (si vous n’êtes pas établis au sein de l’UE, vous pouvez choisir votre pays d’identification au sein des États membres de l’UE), et y déclarer l’ensemble des opérations éligibles au dispositif.
La demande d’inscription au dispositif OSS-IOSS doit précéder le trimestre civil au cours duquel vous souhaitez commencer à déclarer la TVA sur les opérations éligibles. L’inscription devient effective le premier jour du trimestre suivant la demande d’inscription de l’assujetti.
Il existe trois régimes particuliers pour vous inscrire au guichet unique de TVA :
- Régime OSS UE
- Régime OSS non UE
- Régime importation IOSS
Obligations des Micro-Entrepreneurs Assujettis à la TVA
Si la plupart des auto-entrepreneurs sont exemptés de TVA, beaucoup peuvent en être redevables s’ils dépassent certains seuils. Bien qu’elle n’entraîne pas nécessairement la sortie du régime simplifié, cette nouvelle obligation peut constituer un véritable casse-tête en matière de réglementation.
Formalités à accomplir
- Activer votre compte professionnel sur le site des impôts.
- Demander votre numéro de TVA intracommunautaire auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE).
- Choisir votre régime d’imposition à la TVA (réel simplifié ou réel normal).
Mentions Obligatoires sur les Factures
Si vous êtes assujetti à la TVA, vous serez dans l’obligation de modifier votre modèle de facture. Ainsi, vous devrez :
- Votre numéro de TVA intracommunautaire que vous aurez obtenu auprès du SIE
- Le taux de TVA qui est légalement applicable.
- Le prix de la prestation hors TVA et avec TVA
Suivi des Comptes
Un auto-entrepreneur, même s’il est redevable de la TVA, ne doit pas déposer de « liasse fiscale » (bilan annuel, compte de résultat et annexes). Il relève en effet toujours du régime simplifié du micro BNC/BIC.
Vous devrez toutefois tenir un livre de recettes aux pages numérotées sur lequel est inscrit, jour par jour, le montant de chacune des opérations encaissées, en distinguant au besoin ses opérations taxables et celles qui ne le sont pas.
Utilisation d’un Logiciel de Caisse
L’utilisation d’un logiciel de caisse sécurisé et certifié ne concerne pas tous les auto-entrepreneurs redevables de la TVA. En effet, seuls ceux qui vendent un bien ou un service à un particulier et qui enregistrent le règlement dans un logiciel ou un système de caisse doivent obtenir une certification de conformité ou l'attestation individuelle de l'éditeur pour le logiciel de caisse utilisé.
Sanctions en Cas de Non-Déclaration ou de Retard de Paiement de la TVA
En cas de non-déclaration ou de retard de paiement de la TVA pour les micro-entrepreneurs, plusieurs sanctions peuvent être appliquées par l'administration fiscale. Le paiement tardif entraîne une majoration de 5 % du montant dû, ainsi que des intérêts de retard.
En conclusion, l'inscription et la déclaration de la TVA peuvent sembler complexes, mais une bonne compréhension des régimes d'imposition, des seuils de chiffre d'affaires et des obligations déclaratives permet de naviguer plus facilement dans ce processus. N'hésitez pas à faire appel à un expert-comptable pour vous accompagner dans ces démarches.
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