Inscription au Répertoire des Métiers et de l'Artisanat : Conditions et Procédures

Le répertoire des métiers est un registre public des artisans exerçant une activité professionnelle indépendante. Il est géré par l’INPI au niveau national et par les chambres des métiers et de l’artisanat (CMA) au niveau départemental.

Qui est concerné par l'inscription au Répertoire des Métiers ?

Toute personne morale et physique menant une activité de prestation de services (à titre principal ou secondaire) et relevant de l’artisanat est concernée par l’inscription à la Chambre de métiers. Conformément au décret n°98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale, vous êtes concerné par l’inscription au Répertoire des Métiers si vous cumulez les conditions suivantes :

Vous exercez une activité artisanale de transformation, de production, de réparation ou encore de prestation de services
Votre entreprise compte au maximum 10 salariés

Quant aux entreprises ayant entre 11 et 49 employés, elles peuvent être inscrites à la CMA dans le cadre de la reprise d’un fonds de commerce déjà enregistré au répertoire.

La chambre de métiers et de l’artisanat (CMA) a dressé une liste des activités artisanales. Elle distingue 4 catégories d’activité :

Les entreprises du bâtiment : chauffagiste, couvreur, carreleur, etc.
Les entreprises ayant une activité de fabrication : horloger, céramiste, luthier, etc.
Les entreprises proposant des prestations de services : coiffeur, esthéticienne, etc.
Les entreprises exerçant dans le domaine de l’alimentation : boulanger, fromager, etc.

Notez que cette obligation au répertoire des métiers vous concerne :

Quelle que soit la forme juridique de votre activité : entreprise individuelle (y compris auto-entreprise) ou société (SASU, SAS, EURL, SARL, etc.)
Que votre société soit une personne physique ou une personne morale
Que vous exerciez cette activité artisanale à titre principal ou secondaire

Sachez enfin que l'entrepreneur qui crée une activité artisanale ne doit pas avoir fait l’objet d’une interdiction de diriger une entreprise. Il ne doit pas non plus avoir été condamné à une peine complémentaire lui interdisant d'exercer une activité professionnelle.

Quand s’inscrire au Répertoire des Métiers (RM) ?

La demande d’immatriculation doit être faite au plus tard 1 mois avant le début de l’activité. La demande d’immatriculation doit intervenir au moins un mois avant le début de votre activité artisanale.

Il existe toutefois une tolérance si vous souhaitez débuter votre activité plus rapidement. Dans ce cas, l’entrepreneur doit adresser un courrier au président de la chambre des métiers et de l’artisanat (CMA) au plus tard la veille du début de votre activité (en lettre recommandée avec accusé de réception). Vous disposerez alors d’un mois à compter de votre début d’activité pour procéder à votre immatriculation dans ce registre.

Durant le traitement de votre demande, vous pouvez demander à la chambre de métiers et de l’artisanat (CMA) un document prouvant que vous êtes « en attente d'immatriculation ». Ce justificatif peut vous être utile pour procéder à d’autres démarches dans le cadre de la création de votre activité.

A savoir que vous pouvez également envoyer votre demande jusqu’à 1 mois après le début de votre activité, à condition d’en informer le président de la chambre des Métiers et de l’Industrie par lettre recommandée.

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Le déclarant doit effectuer l'immatriculation de l'entreprise au plus tôt 1 mois avant le début de l'activité et au plus tard dans les 15 jours suivant le début de l'activité.

Comment s’immatriculer au répertoire des métiers ?

Pour s’immatriculer, il faut s’adresser un mois avant le début de l’activité, en ligne ou par courrier, au centre de formalité des entreprises (CFE) de la chambre des métiers compétente (en fonction du département de l’entreprise). Pour déclarer son activité, il est nécessaire de se rendre sur le guichet unique et créer un compte personnel sur le site. Ensuite, il faudra cliquer sur la colonne « Entreprise » et sur « Déposer une formalité d’entreprise pour accéder à un formulaire interactif de huit pages. Une fois cela fait, il sera tenu de numériser les pièces justificatives requises et de les télécharger sur le guichet unique. Ce dernier lui enverra ensuite un accusé de réception du dossier d’immatriculation. Dans le cas où il manquerait un document, il lui en informera.

Votre demande d’immatriculation devra être transmise à la chambre de métiers et de l’artisanat (CMA) de votre secteur. Ce dossier contient de nombreuses pièces justificatives. Attention, tout dossier incomplet sera rejeté et retardera donc votre immatriculation.

Pour toutes les formes juridiques (auto-entreprise, entreprise individuelle classique et sociétés) :

Le formulaire M0 dûment rempli et signé (ou P0 pour une entreprise individuelle)
Une preuve de la domiciliation du siège social de l’entreprise
Une copie de votre pièce d’identité ou de votre passeport (pour les entreprises individuelles)
Si vous exercez une activité artisanale réglementée : une copie de votre CAP ou diplôme équivalent ou supérieur ou un justificatif de 3 années d'expérience professionnelle dans le métier exercé
Une déclaration sur l'honneur de non-condamnation mentionnant votre filiation
Un chèque pour régler les frais d’immatriculation

Si vous créez une société (et non une entreprise individuelle) dans le secteur artisanal, vous devrez également fournir d'autres pièces, parmi lesquelles :

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Une copie des statuts de votre société signés par l’ensemble des associés
Une copie de la pièce d’identité du dirigeant
Un exemplaire du rapport du commissaire aux apports (en cas d’apport en nature)
Un justificatif du dépôt du capital social
Une copie de la publication de l’annonce légale

Notez que cette liste n’est pas exhaustive. Les pièces demandées peuvent varier selon votre forme juridique.

Le déclarant doit avoir choisi la forme juridique de l'entreprise avant d'effectuer son immatriculation. Cela implique qu'il ait aussi procédé au choix de sa domiciliation et de sa dénomination.

Le déclarant doit créer un compte personnel. Puis il doit cliquer sur la colonne « Entreprise » puis sur « Déposer une formalité d'entreprise ». Un formulaire en ligne interactif de 8 pages lui est proposé ; il doit le remplir pas à pas. Un mode d'emploi est proposé sur ce site internet du Guichet unique.

Le déclarant doit numériser puis télécharger sur le site les documents justificatifs suivants :

Carte d'identité (CNI ou passeport)
Document prouvant la domiciliation de l'entreprise (facture, bail ou contrat de domiciliation pour une entreprise individuelle dont micro-entreprise) ou pour une société la copie des statuts
Qualification professionnelle si la profession est réglementée (diplôme, certificat, etc.)
Attestation de non-condamnation pour exercer le métier d'artisan ou de commerçant
Attestation de filiation (état civil, extrait de naissance, livret de famille)

Le Guichet des formalités des entreprises envoie au déclarant un accusé de réception du dossier. S'il manque un document, il est informé et dispose d'un délai de 15 jours renouvelable 1 fois pour transmettre la pièce justificative manquante.

Les pièces justificatives vont dépendre de la forme juridique choisie pour exercer l’activité artisanale.

Cette dernière tient à jour le répertoire des métiers, remet les extraits d’immatriculation, de radiation et la carte professionnelle nationale annuelle. Cette carte contient toutes les informations relatives à l’entreprise : activité, adresse, numéro SIREN , numéro APE , numéro SIRET , etc.

Les numéros d'identification de l'entreprise

Une fois l’immatriculation effective, l’entrepreneur recevra le Siren et le code APE de son activité de la part de l’Insee.

Le numéro SIREN (Système d'identification du répertoire des entreprises) est une composition unique de 9 chiffres. Il attribue une identité à une entreprise. Tous les numéros SIREN se trouvent dans le répertoire SIRENE. Il s'agit du numéro unique d'identification de l'entreprise en tant qu'unité légale. Il doit être mentionné lors de toutes les démarches (devis, factures, etc.).
Le numéro SIRET est composé du numéro SIREN et du numéro NIC (numéro interne de classement). Son code à 14 chiffres correspond à l’identification d’un établissement de l’entreprise. Le numéro Siret est l'identifiant géographique de chacun des établissements de l'entreprise. S'il y a un seul établissement il reçoit alors 1 seul numéro Siret. Ce numéro sera très souvent demandé lors des démarches.
Le numéro APE (activité principale exercée) est un code à 4 chiffres et 1 lettre. Il correspond à l’activité majeure exercée par l’entrepreneur. Concernant le code APE, il s’agit de l’identifiant de l’activité. Le code APE (appelé aussi code NAF) est l'identifiant propre à l'activité principale de l'entreprise.

Exemple :

Le code APE pour l'activité de est 96.02A
Le code APE pour l'activité de boulangerie est 10.71B

Une fois votre dossier d’immatriculation transmis au CFE, vous recevrez votre numéro SIREN ainsi que le code APE de votre activité. Ces documents prouvent l’existence juridique de votre société. Notez que ce numéro SIREN devra être mentionné sur l’ensemble de vos documents contractuels (devis, factures). Il vous sera également demandé lorsque vous effectuerez des démarches administratives pour votre activité.

Comment devenir artisan auto-entrepreneur ?

Le stage de préparation à l'installation (SPI)

Auparavant, les futurs artisans avaient l’obligation de suivre un Stage de préparation à l’installation (SPI). Aujourd’hui, les futurs artisans ne se trouvent plus dans l’obligation de suivre un SPI pour pouvoir s’inscrire à la Chambre de métiers. Le stage de préparation à l’installation coûte 194 euros environ.

Cette formation, devenue facultative depuis la loi PACTE du 24 mai 2019, vous permet d’acquérir les connaissances pour bien gérer et faire grandir votre activité. D’un coût moyen de 194 euros, le SPI est dispensé par les chambres de métiers et de l’artisanat (CMA).

Le stage de préparation à l'installation (SPI) est désormais facultatif. L'artisan peut cependant l'effectuer s'il le souhaite. Il doit avoir au préalable procédé à l'immatriculation de son entreprise. Il doit alors faire une demande auprès de la CMA dont il dépend. Le stage dure environ 30 heures sur 4 ou 5 jours. L'artisan reçoit une attestation à la fin du stage.

Les sujets abordés sont les suivants :

Entreprise artisanale et son environnement
Gestion commerciale (études de marché, facturation)
Structure juridique (responsabilité du chef d'entreprise, statuts juridiques)
Régime fiscal (TVA, régime fiscal)
Statut social (statut du travailleur non salarié - TNS, conjoint salarié, protection sociale)
Gestion d'entreprise (études financières, compte de résultat)

Le coût du stage est d'environ 194 €. L'artisan peut aussi demander à la CMA une aide financière pour effectuer le stage. Certaines CMA organisent le stage à distance, en ligne.

Vérification des qualifications

Le créateur doit aussi vérifier s’il est conforme au niveau de ses qualifications. La qualité d’artisan nécessite un CAP, BEP, titre équivalent homologué ou enregistré au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) pour le métier exercé, attestation de capacité professionnelle exigée pour l'exercice d'une profession réglementée ou autre titre préparant à l'exercice d'un métier artisanal.

Certaines conditions doivent être remplies pour obtenir la qualité d’artisan. Il faudra réaliser une prestation qui se caractérise par un travail personnel et manuel ou bien exercer un métier d’artisanat d’art. En cas de profession réglementée, il est par ailleurs nécessaire de fournir une preuve de ses compétences.

L’entrepreneur ayant à son actif ce nombre d’années d’expérience professionnelle justifie d’une qualification professionnelle. Pour obtenir cette dernière, tout intéressé peut demander une attestation auprès de la CMA pour la valider. Le document permet de se lancer sans diplôme en tant que micro-entrepreneur, par exemple dans domaine du bâtiment.

Les conditions selon la nationalité du demandeur

Français

La qualité d'artisan peut s'obtenir si l'activité relève de l'artisanat ou de l'artisanat d'art. Il doit s'agir d'une activité de production, de transformation, de réparation ou de prestation de service relevant de l'artisanat. L'entreprise doit aussi compter moins de 11 salariés. Au-delà de 10 salariés, l'activité est alors considérée comme commerciale. Le déclarant doit pouvoir justifier sa compétence dans un métier artisanal soit par un diplôme, une certification ou une formation :

CAP ou BEP
Certificat de qualification professionnelle si l'activité est inscrite sur la liste des professions artisanales réglementées ou sur la liste des métiers d'artisanat d'art.
Formation enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).

L'entrepreneur ne pas avoir été condamné à une interdiction de gérer (inscription au FNIG).

Européen

Les conditions diffèrent selon que la profession artisanale est réglementée ou non.

Profession réglementée

Si l'entrepreneur est originaire d'un pays de l'Union européenne (UE) ou de l'Espace économique européen (EEE), il doit répondre à l'une des 2 conditions suivantes :

Avoir un diplôme, un certificat ou une attestation préparant à l'exercice d'un métier artisanal
Ou avoir exercé ce métier pendant 3 ans minimum en tant que dirigeant d'une entreprise, de travailleur indépendant ou de salarié.

Tout diplôme ou attestation écrit dans une langue étrangère doit être accompagné d'une traduction en français certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté.

Profession non réglementée

CAP ou BEP
Certificat de qualification professionnelle si l'activité est inscrite sur la liste des professions artisanales réglementées ou sur la liste des métiers d'artisanat d'art.
Formation enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).

L'entrepreneur ne doit pas avoir été condamné à une interdiction de gérer (inscription au FNIG).

Étranger

Si le ressortissant étranger souhaite exercer une activité artisanale en France pendant plus de 3 mois, il doit avoir une carte de séjour autorisant l'exercice d'une activité professionnelle.

Et pour un étranger d’un autre pays, la détention d’une carte de séjour temporaire (de salarié) est requise s’il projette de mener une activité artisanale en France pour une durée de plus de trois mois.

Comment savoir si son entreprise est bien inscrite à la Chambre de métiers et de l’artisanat ?

Pour savoir si son entreprise est inscrite à la CMA, l’entrepreneur peut demander un extrait d’immatriculation au RNE en ligne. Ce service est à la fois gratuit et accessible à tous. Il est disponible sur la plateforme numérique de l’Institut national de propriété industrielle.

Dès que votre demande est déposée, vous recevrez un récépissé avec la mention « en attente d’immatriculation ». Si au bout de 15 jours vous n’avez pas de notification, cela signifie que le dossier a été accepté et que vous allez recevoir un numéro d’immatriculation qui atteste la légitimité de votre exercice.

Vous avez effectué toutes les démarches et vous vous demandez comment savoir si on est bien inscrit au répertoire des métiers ? Pour faire cette vérification, il faut demander votre numéro, le RM, au répertoire des métiers. Cette information se trouve sur l’extrait de D1, qui atteste de la légalité d’une entreprise et qui s’obtient au moment de l’immatriculation au registre des métiers. Il correspond à l’extrait Kbis pour les commerçants. Vous pouvez donc le demander à la chambre des Métiers et de l’Artisanat directement en ligne, en renseignant simplement le numéro SIREN à 9 chiffres de votre entreprise.

L'extrait D1

L’extrait D1 est un document répertoriant les informations administratives de votre société / entreprise. Il atteste de son existence juridique. L’extrait D1 est l’équivalent de l’extrait Kbis pour les commerçants. C’est pour cela qu’on l’appelle parfois le Kbis artisan.

À quoi sert l’extrait D1 ?

Ce document officiel peut vous être demandé dans plusieurs situations :

L'ouverture d’un compte bancaire ou une demande de prêt pour votre entreprise
La souscription d’une assurance professionnelle
La participation à un appel d’offres émis par une collectivité publique ou une entreprise
La souscription à tous types de contrats (électricité, bail commercial…)

L’extrait Kbis artisan ou D1 est un document public. Il permet ainsi à un tiers (clients, fournisseurs, etc.) de vérifier que votre entreprise a bien une existence juridique.

La valeur légale d’un extrait D1 est limitée dans le temps. Au-delà de 3 mois, votre Kbis artisan ne sera plus valable et vous devrez en redemander un.

Comment obtenir un extrait D1 ?

Pour obtenir un nouvel extrait D1, vous devez faire votre demande en ligne sur le portail du Service Public. Votre numéro SIREN vous sera demandé. Vous pouvez également adresser votre demande par courrier à votre CMA. Cette démarche est entièrement gratuite.

Notez bien que contrairement à l’extrait Kbis des commerçants, l’extrait D1 est délivré par la chambre de métiers et de l’artisanat (CMA) et non par le greffe du tribunal de commerce ou le site Infogreffe.

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