Les Frais de Création d'une SARL : Guide Complet

Vous projetez de créer une SARL (Société à Responsabilité Limitée) ? Il est essentiel d'anticiper les différents frais liés à cette démarche. Ces coûts résultent en partie de l'accomplissement des formalités légales obligatoires, mais peuvent également inclure des dépenses supplémentaires si vous choisissez de vous faire accompagner par des professionnels. Voici un aperçu détaillé des frais à prévoir et des conseils pour optimiser votre budget.

Les Frais Administratifs Obligatoires

Si vous choisissez de créer vous-même votre SARL, vous vous chargerez de l’accomplissement de toutes les formalités légales. Cela dit, vous ne pourrez éviter, au cours de votre parcours, certaines dépenses de création. On les appelle les frais administratifs obligatoires car ils résultent de l’accomplissement de formalités légales. Il en existe trois :

La publication d’une annonce légale
La déclaration des bénéficiaires effectifs
Le dépôt de la demande d’immatriculation

Éventuellement, en fonction de l’établissement choisi pour déposer vos apports, vous pourrez avoir à rémunérer l’intermédiaire qui se chargera de bloquer votre capital social (banque en ligne ou notaire).

Frais d'immatriculation

En premier lieu, la création d’une SARL (société à responsabilité limitée) implique son immatriculation. Cet acte de naissance est obligatoire avec le respect de toutes les formalités administratives. Le coût de la demande d’immatriculation d’une SARL est de 37,45 €.

Si votre société commerciale est créée pour l'exercice d'une activité artisanale, vous devez également payer 15 €.

Publication d'une annonce légale

La publication d’un avis de constitution dans un journal d’annonces légales (JAL) informe les tiers de la création de la SARL. C’est une des pièces justificatives indispensables. Le coût d’un avis de constitution de SARL est de 140 € environ.

Déclaration des bénéficiaires effectifs

En complément, une inscription au registre des bénéficiaires effectifs est obligatoire pour identifier les personnes physiques exerçant un réel contrôle sur la société. Les frais d’inscription sont de 21,41 €. Vous devez aussi ajouter les frais concernant la déclaration des bénéficiaires effectifs qui s'élèvent à 21,41 €.

Frais Liés à la Rédaction des Statuts

Toute création de société implique de rédiger des statuts. Ce document juridique doit être établi avec soin et précision, car il a vocation à régir l’ensemble du fonctionnement de la SARL et à préciser les caractéristiques de la SARL.

La première étape dans la création de votre société est la rédaction de ces statuts. Ce document est l'acte constitutif de la société. Il va encadrer la naissance de la société et régir toutes les règles de vie d'une société. Cet acte est obligatoire. Il peut être rédigé sous seing privé ou sous acte notarié en ayant recours à un professionnel. L'ace notarié est obligatoire en cas d'apport en nature (apport d'un bien) sur la société.

Il n’y a aucun frais obligatoire pour la réalisation d’une telle étape. En effet, le créateur de la SARL peut décider de les rédiger lui-même en s’inspirant de modèles de statuts de SARL. Bon à savoir : il est possible en pratique de procéder à la rédaction de ses statuts soi-même. Pour ce faire, aidez-vous de notre modèle de statuts de SARL personnalisable.

Les statuts d'une SARL peuvent être rédigés par les associés. Il existe de nombreux modèles de statuts gratuits en ligne. Ils doivent comporter des mentions obligatoires, comme l'apport de chaque associé, la durée de vie de la société ou son objet social. Aux premiers abords, réaliser les démarches de création vous-même, sans faire appel à un professionnel, peut vous permettre de faire des économies, notamment sur la rédaction des statuts.

Cependant, des statuts de SARL mal rédigés ne peuvent pas être modifiés facilement. De ce manque de maîtrise, peut également résulter des oublis de clauses fondamentales. Or, la modification des statuts a posteriori constitue un processus administratif long, fastidieux et coûteux.

Si la création d’entreprise n’est pas votre tasse de thé, vous pouvez déléguer l’accomplissement de toutes les démarches et formalités à un professionnel. Dans ce cas-là, des coûts de création de votre SARL supplémentaires sont à prendre à charge.

Le coût de la rédaction peut donc varier entre 0€ si vous décidez de rédiger seul vos statuts et peut aller jusqu'à 2 500€ si vous êtes conseillé par un professionnel juridique comme un notaire par exemple.

Recourir à un Professionnel pour la Rédaction des Statuts

Il est encore temps de vous lancer seul en créant la version solo de la SARL : l’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée). Alors GO 🚀

Avocats ou expert-comptable : traditionnellement, les entrepreneurs font rédiger leurs statuts par un professionnel du droit, et ce, pour un coût généralement compris entre 1.000 € et 2.000 €.
Plateforme juridique en ligne : désormais, de nouveaux acteurs, comme les plateformes numériques, se développent et proposent la rédaction des statuts et d’autres formalités administratives de manière totalement dématérialisée, et ce, à des tarifs plus abordables.

Attention toutefois, ce mode de création est nécessairement plus coûteux puisqu’il fait intervenir un professionnel diplômé qui vous apportera des conseils personnalisés et adaptés à votre situation. Votre interlocuteur pourra également répondre à certaines de vos questions (répartition du capital entre les associés, gérance majoritaire ou minoritaire…).

En moyenne, il faut prévoir un budget hors frais administratif d’environ 1500 - 2000 € pour créer une SARL avec un expert-comptable ou un avocat. Ce montant représente uniquement les honoraires réclamés par le professionnel. Au total, le coût moyen se situe généralement entre 1700 et 2200 €.

Pour avoir une idée plus précise du coût global qu’occasionnera la création de votre SARL dans ces conditions, nous vous recommandons de prendre contact avec différents professionnels situés près de chez vous et de leur demander des devis.

Il est tout à fait possible de faire appel à des experts-comptables dans le cadre de la création de nouvelles structures. Toutefois, cette prestation a un coût. Vous pouvez également vous tourner vers un avocat dans le cadre de la création d’une nouvelle entreprise.

Solution Intermédiaire : Plateformes Juridiques en Ligne

La solution intermédiaire consiste à avoir recours à une plateforme juridique en ligne. Très présentes sur le web, ces structures permettent de créer rapidement et à moindre coût une société en utilisant un générateur de documents automatisé. Elles proposent différents packs.

Les 5 étapes à connaître pour créer une SARL 🚀

Capital Social : Montant et Dépôt

La loi n'impose pas de montant minimum pour le financement de départ d’une SARL. Le capital social d’une SARL est librement fixé par les statuts et peut être d'un euro symbolique. C’est l’un des avantages de ce type de structure. Ainsi, les associés de SARL peuvent se contenter de réaliser un apport d’un euro symbolique. Toutefois, investir un montant supérieur permet de rassurer les clients, partenaires et investisseurs potentiels sur la viabilité de l’activité.

Cependant le montant alloué pour le capital social est souvent un indice pour les investisseurs extérieurs du degré d'implication des associés. C'est pourquoi, il est conseillé de constituer un capital social plus important si possible.

Les associés de la SARL doivent déposer les fonds sur un compte bloqué. La banque doit remettre une attestation de blocage de capital qui fera partie des éléments constitutifs du dossier d’immatriculation de la société. Les banques physiques ne facturent généralement pas les prestations de dépôt de capital en SARL parce que la société ouvre un compte bancaire au sein de l’établissement de crédit. Le coût du dépôt du capital social est donc souvent nul.

Toute chose égale par ailleurs, il est souvent plus rentable de réaliser son dépôt de capital social et d'ouvrir un compte professionnel pour SARL en ligne dont les frais seront moins élevés qu'en agence bancaire.

Le capital social d'une société correspond aux apports effectués par les associés ou les actionnaires. Cet apport donne le droit à des droits sociaux. Ils permettent notamment aux apporteurs, de détenir des parts sociales de la société en proportion du montant de l'apport. Ces apports peuvent être :

des apports en numéraire, qui correspondent à une somme d'argent
des apports en nature, qui sont des biens ou du matériel

Il existe une troisième forme d'apport qui est l'apport en industrie/de savoir-faire mais il ne donne pas lieu à des droits sociaux.

En cas d'apport en nature, les dirigeants seront dans l'obligation de faire estimer la valeur de cet apport. Cela nécessite l'intervention d'un commissaire aux apports.

La désignation d'un commissaire est obligatoire sauf si la valeur des apports est inférieure à 30 000€ ou si la valeur de l'apport n'excède pas la moitié du montant du capital. On estime ce coût en moyenne entre 500€ et 3 000€ d'honoraires en fonction du temps passé à l'estimation du bien.

Autres Frais à Considérer

Voilà pour les frais de création d’une SARL ! Mais d’autres coûts sont envisageables dès le lancement de l’entreprise… Peut-être avez-vous besoin de conseils personnalisés pour choisir le statut de gérant de SARL le plus adapté ? La consultation d’un expert-comptable ou d’un notaire peut vous éviter des erreurs lourdes de conséquences sur votre conjoint et votre patrimoine. Par exemple, connaître les différences de régime social entre un gérant salarié de SARL et un gérant majoritaire de SARL.

Dépôt de Marque

Votre marque permet à vos clients de distinguer vos produits et services de ceux des autres. Vos concurrents peuvent l’utiliser ou créer une marque similaire pour semer la confusion chez le consommateur. Pour cela, vous devez enregistrer votre marque auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI). C’est cet enregistrement qui vous confère le droit de propriété de la marque.

Par exemple, le dépôt d’une marque en France coûte 190 € au minimum. Renseignez-vous auprès de l’INPI.

Frais de Rédaction de Contrats et CGV

Dès le démarrage de votre activité, vous allez avoir besoin de vous lier à des prestataires et fournisseurs. Ces derniers ne peuvent s’engager que sur la base de contrats bien rédigés. Il peut s'agir de contrats de prestation de services ou des contrats de fourniture de biens.

Les CGV constituent le socle des négociations commerciales. Elles contiennent toutes les informations sur votre politique de vente de produits ou de services. Elles permettent de fixer un cadre juridique aux relations avec vos clients (consommateurs ou professionnels), et vous protègent donc en cas de litige. Il est fortement recommandé de faire appel à un professionnel pour rédiger vos conditions générales de vente.

Mentions Légales du Site Web

Vous prévoyez de créer un site web pour votre SARL ? La rédaction des mentions légales est obligatoire. Vous devez les faire apparaître sur votre page d'accueil. Là encore, vous avez tout intérêt à recourir à un professionnel.

Coût de Fonctionnement d'une SARL

Au-delà des coûts de création de la SARL, de nombreux coûts de fonctionnement de la SARL sont à prévoir tout au long de la vie de la société :

La TVA à payer
L'impôt sur les sociétés
Le paiement des salaires et des cotisations sociales

Tableau Récapitulatif des Coûts de Création d'une SARL

Frais	Coût
Conseil et rédaction des statuts	Entre 0€ et 2 500€ TTC
Dépôt du capital social	1€ de capital social minimum
Frais d'annonce légale	144€ HT
Inscription au registre des bénéficiaires effectifs	23,62€ TTC
Frais d'immatriculation	37,45€ TTC

En conclusion, la création d'une SARL implique une série de coûts qu'il est important d'anticiper. En comprenant les différents postes de dépenses et en explorant les options disponibles, vous pouvez optimiser votre budget et assurer le succès de votre projet entrepreneurial.

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