La procédure d'inscription d'une marque auprès de l'INPI

Le dépôt de marque constitue une étape cruciale pour toute entreprise souhaitant protéger son identité commerciale et ses produits. Enregistrée auprès des autorités compétentes, la marque confère à son titulaire un droit de propriété lui permettant de se distinguer de ses concurrents et de bâtir une réputation solide. L'INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) est l'institution publique indépendante en charge d’assurer et de protéger les droits de propriété intellectuelle en France.

Une marque est un signe distinctif qui permet à une entreprise de se différencier de ses concurrents. Elle peut être constituée d’un nom, d’un logo, d’un slogan, ou de tout autre élément visuel ou sonore qui identifie clairement les produits ou services d’une entreprise.

Que peut-on déposer en tant que marque ?

La marque désigne l’ensemble des éléments qui permettent d’identifier clairement une entreprise et, par extension, l’ensemble de ses produits. Souvent, elle est formée au moins par un nom et un slogan. La marque est définie comme un "signe servant à distinguer les produits ou services d’une personne physique ou morale de ceux d’autres personnes physiques ou morales.

Ce signe doit pouvoir être représenté dans le registre national des marques de manière à permettre à toute personne de déterminer précisément et clairement l’objet de la protection conférée à son titulaire". À la suite de la réforme du droit des marques intervenue en décembre 2019, la nouvelle définition de la notion de "marque" a supprimé l'exigence de représentation graphique. Il est donc désormais possible de demander l’enregistrement de marques non graphiques pouvant faire l’objet d’une représentation au moyen de fichiers audio, vidéo ou audiovisuel.

Ces signes doivent être distinctifs et disponibles pour pouvoir devenir des marques déposées et protégées. Le dépôt d'une marque ne doit pas porter atteinte à des droits antérieurs.

Pourquoi déposer une marque ?

La marque est l’élément qui symbolise la singularité d’une entreprise. Elle lui permet de se démarquer de ses concurrents. Le dépôt de la marque permet donc de se protéger contre tout éventuel de parasitage, ou tout autre acte émanant d’un concurrent déloyal ou d’un contrefacteur. Notons que celle-ci peut être comptabilisée.

Une fois les démarches accomplies sur le portail de l’INPI, le dépôt de la marque sera le point de départ de la protection dont jouit l’entreprise. En effet, grâce à cette formalité, elle est la seule personne autorisée à l’exploiter sereinement pendant dix ans. Il est bon de noter que la marque constitue un élément qui peut être valorisé d’un point de vue financier. Pour optimiser son profit, l’entreprise a le choix de céder les droits qui s’y rattachent à une autre entité.

Conditions pour l'enregistrement d'une marque en France

En France, une marque doit respecter quatre conditions pour être enregistrée :

Être distinctive: le nom choisi ne doit pas se contenter de décrire les produits et services pour lesquels vous souhaitez protéger votre marque.
Être licite: elle ne doit pas inclure des symboles ou des termes offensants, discriminatoires, injurieux ou encore des emblèmes d’État.
Être non déceptive: elle ne doit pas tromper le public sur la qualité des produits ou services, ses origines ou sa nature.
Être disponible: elle ne doit pas être identique ou similaire à une marque antérieure déjà enregistrée ou notoire pour des produits ou services identiques ou similaires.

Deux marques identiques peuvent coexister légalement, si elles concernent des produits différents, entre lesquels il n’y a pas de risque de confusion. Exemple : La marque LOTUS a été déposée dans deux catégories différentes.

Procédure de dépôt de marque auprès de l'INPI

Le dépôt de marque doit être réalisé sur le site de l’INPI. Vous avez aussi la possibilité de remplir le formulaire de dépôt de marque au format papier. L’INPI a créé un portail pour effectuer le dépôt. Sur ce portail vous aurez à remplir un formulaire de protection de marque. Vous devrez désigner votre marque ainsi que les produits ou services concernés par celle-ci.

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Aujourd’hui, les entrepreneurs peuvent procéder au dépôt en ligne. Sur le site de l’INPI, ils pourront trouver un guide du portail des marques. Cette opération demande de la concentration pour éviter de commettre des erreurs.

Les étapes clés du dépôt de marque

Recherche d'antériorité: Il est vivement conseillé d'effectuer une recherche d'antériorité auprès de l'Inpi, afin de s'assurer que la marque n'a pas déjà été déposée ou qu'elle n'est pas simplement utilisée dans les secteurs d'activité considérés. La recherche doit porter sur toutes les marques, noms commerciaux et enseignes, dénominations sociales identiques ou similaires. Il y a d'autres signes qui constituent des antériorités, les noms de domaines, par exemple. La recherche est réalisée de façon approfondie dans la ou les classes demandées. Pour les autres classes, une analyse plus simple est effectuée.
Dépôt du dossier: Le dossier de demande d'enregistrement d'une marque ne peut être déposé que par voie électronique. L'Inpi propose un outil simple et rapide, incluant une aide en ligne et un espace de paiement sécurisé.
Accusé de réception: Après ce dépôt, l'Inpi adresse au demandeur un accusé-réception portant la date, le numéro national de son dépôt, les classes visées ainsi que la date de la publication du dépôt au Bulletin officiel de la propriété industrielle (Bopi).
Publication: Publication par l'Inpi au Bulletin officiel de la propriété industrielle (Bopi) : délai de 6 semaines après le dépôt de la demande. L'Inpi envoie alors un avis de publication au Bopi qui recense les informations fournies lors du dépôt. Elle va ensuite procéder à l'examen de votre demande sur le fond.
Examen de la demande: Avant de se prononcer, l’INPI prendra le soin d’examiner la demande. Cette institution doit se pencher sur son fond et sa forme.
Opposition: En parallèle de l’examen de l’Inpi, la publication au Bopi ouvre une période de 2 mois pendant laquelle la marque peut faire l’objet d’une opposition ou d’observations par n’importe quelle personne ayant pris connaissance du dépôt. L’opposition permet au propriétaire d’un droit antérieur de s’opposer à l’enregistrement de la marque, s’il estime que celle-ci porte atteinte à ses droits. Quant aux observations, elles peuvent être émises par toute personne concernée. Elles permettent d’attirer l’attention de l’Inpi sur le fait que la marque ne serait pas valable, au regard, par exemple, d’autres réglementations. L’Inpi vous avertit par courrier si votre demande de dépôt fait l’objet d’une opposition ou d’observations.
Enregistrement: La demande d'enregistrement peut être soit obtenue (rejet de l'opposition) soit rejetée (partiellement ou totalement). La décision du dépôt de marque est publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle (Bopi) qui est édité par l'Inpi dans un délai de 6 semaines.
Délivrance du certificat: L'Inpi adresse au demandeur un certificat attestant de l'enregistrement de sa marque.

Une fois que le dépôt a été effectué, l’INPI est tenue d’envoyer un accusé de réception au propriétaire de la marque. À cette occasion, l’INPI vous adresse un avis de publication au BOPI reprenant les informations que vous avez fournies lors du dépôt. N’hésitez pas à bien vérifier la véracité de l’ensemble des éléments. Si une opposition ou des observations sont faites, l’INPI vous en avertit par courrier. Un certificat d’enregistrement vous est envoyé par l’INPI par courrier.

Coût du dépôt d'une marque

Les tarifs concernant le dépôt d'une marque sont consultables en ligne. Le prix d’un dépôt de marque sur l’INPI est de 190 euros pour une classe. La recherche pour 3 classes et 3 GAS coûte 60 euros à l’INPI (les GAS sont un équivalent aux classes en droit des marques pour les dénominations sociales, enseignes, noms commerciaux). Pour une recherche d’antériorité portant sur 3 classes et 3 GAS, le prix à l’INPI est de 60 euros. Le dépôt d'une marque désignant une classe coûte 190 euros auprès de l'INPI.

Type de frais	Montant
Dépôt de marque pour une classe	190 euros
Recherche d'antériorité (3 classes et 3 GAS)	60 euros

Durée de la protection et renouvellement

Une fois la marque déposée auprès de l'Inpi, il est fréquent que des sociétés étrangères, parfois avec une adresse en France réclament le règlement de sommes importantes pour faire des formalités inutiles dans un pseudo registre. La durée de la protection est de 10 ans. Des renouvellements par tranche de 10 ans successifs permettent de conserver indéfiniment la propriété de la marque.

La protection d'une marque doit être renouvelée au cours de l'année précédant immédiatement le jour d'expiration de l'enregistrement. Cependant un délai supplémentaire de 6 mois peut être accordé à compter du lendemain de la date d'échéance moyennant le versement d'une redevance de retard.

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L'inscription d'une marque

Une inscription est l’enregistrement auprès de l’INPI d’un acte ou d’une modification en lien avec un droit de propriété industrielle. En ce qui concerne les marques, on peut inscrire sur les registres de l’INPI :

Une limitation de libellé (retirer ou préciser des produits ou services, supprimer une ou plusieurs classes)
Une modification administrative concernant le titulaire : changement de nom, de dénomination sociale, d’adresse ou de forme juridique
La radiation de marque (mettre fin volontairement à une marque avant son échéance)
Une cession ou une licence
Une rectification d’erreur matérielle (erreur simple réalisée pendant le dépôt, sans conséquence sur la protection)

Il est très important d’informer les tiers de tout changement intervenu sur la marque. Sinon, même si un contrat est conclu (par exemple une cession ou une licence), ces modifications ne leur sont pas opposables. En pratique, si par exemple l’acheteur d’une marque l’utilise de manière à porter atteinte aux droits d’un tiers, c’est le vendeur qui peut être poursuivi en justice si l’inscription de cession n’a pas été faite.

Désormais, l’INPI propose un service en ligne d’inscription. Ce n’est donc plus la peine de vider sa cartouche d’imprimante et d’user son poignet à cause des multiples exemplaires de demandes d’inscription à envoyer à l’INPI signés. Il faut toutefois joindre, selon le cas, des justificatifs sans lesquels la demande ne sera pas validée.

Le prix d’une inscription dépend du moment où la demande est faite : avant l’enregistrement de la marque, les inscriptions sont gratuites. Après l’enregistrement, le prix est de 27€ (novembre 2016) par marque faisant l’objet de l’inscription.

Les inscriptions de modification de nom, de dénomination sociale, d’adresse ou de forme juridique du titulaire sont toujours gratuites, quel que soit le moment où elles sont faites, même après l’enregistrement.

A partir de la date figurant sur le formulaire qui vous sera renvoyé par l’INPI, et qui comportera le numéro et la date de l’inscription. Il faudra cependant attendre entre 4 et 6 semaines avant que l’inscription ne soit publiée, et portée à la connaissance des tiers. Sauf si on choisit le traitement accéléré, qui permet d’obtenir un numéro dans la semaine, moyennant une surtaxe de 52 € (novembre 2016).

Marque communautaire et enregistrement international

Les entrepreneurs peuvent protéger leur marque sur l'ensemble du territoire de l'Union européenne par un dépôt unique. Par rapport à l'enregistrement international, la marque communautaire présente les avantages suivants :

Il s'agit de l'enregistrement d'une marque unique protégée dans 27 États, et non de l'enregistrement d'un portefeuille de marques nationales.
Le dépôt de la marque communautaire peut être effectué directement, alors que le dépôt international nécessite une marque nationale ou communautaire.
Les actions en contrefaçon doivent être engagées devant le tribunal de l'État membre dans le ressort duquel le défendeur est domicilié ou à un établissement.

Une marque, préalablement déposée en France, peut être également déposée au bureau de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) situé en Suisse. Ce dépôt se fait par l'intermédiaire de l'Inpi. Il permet d'étendre la protection, pendant une durée de 10 ans renouvelable, dans un ou plusieurs des pays qui ont adhéré au système de Madrid. Le bureau international adresse un rappel au titulaire de la marque 6 mois avant la date prévue pour le renouvellement. Sous réserve de certaines exceptions, le moyen le plus simple de renouveler votre enregistrement international est de le faire en ligne.

Conseils supplémentaires

Faire appel à un professionnel: Il est préférable de confier son dépôt de marque à un professionnel du droit afin d’éviter des déconvenues qui se traduiraient par des délais très longs dus aux aller-retours avec l’INPI, ou un prix excessif du à la multiplication de dépôts n’ayant pas été faits correctement.
Déposer plusieurs versions de sa marque: Beaucoup d’entreprises d’envergure déposent plusieurs versions de leur marque : une première avec le nom de la marque, une deuxième avec la forme et le logo et une troisième avec une combinaison forme, nom et slogan. Cela permet d’avoir une meilleure protection.
Agir rapidement: Le plus tôt est le mieux. En effet il faut être vigilant sur le moment du dépôt de la marque. De nombreux entrepreneurs ont utilisé le nom de leur projet pour fédérer une communauté autour de ce nom sans se préoccuper du dépôt de marque. Or, il est possible qu’un nom similaire soit déjà utilisé pour une marque, pour nom commercial ou pour un nom de domaine.

En cas de constatation d’une contrefaçon de marque, la meilleure chose à faire est de requérir les services d’un avocat spécialisé en droit de la propriété intellectuelle et en droit commercial. Il est préférable de commencer par faire appel à un avocat spécialisé en droit de la propriété intellectuelle et en droit commercial afin qu’il vous représente devant le juge.

Différence entre la marque et le brevet: La marque et le brevet peuvent tous les deux être déposés auprès de l’INPI. La marque désigne les éléments, qui sont généralement un nom, un slogan, un logo, voire un son, qui permettent de reconnaître une entreprise déterminée. Par ailleurs, le brevet sert à protéger une invention pouvant être appliquée dans le secteur industriel.

Champ d’action de l’INPI: Le premier s’intéresse aux créations intellectuelles et artistiques, à leurs auteurs et aux métiers qui s’y rattachent. Quant à la seconde, elle s’intéresse aux inventions et valeurs industrielles.

Déposer sa marque à l'INPI : la FAUSSE BONNE IDÉE quand on veut lancer sa marque !

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