Qu'est-ce qu'un certificat qualifié INPI

La signature électronique permet de signer un document en ligne de manière sécurisée, sans impression ni envoi postal. Elle repose sur un système de certificats numériques garantissant à la fois l’authenticité de l’auteur et l’intégrité du document. Conformément au règlement eIDAS, il existe trois niveaux de signature électronique :

Signature électronique simple : pour des échanges sans exigences juridiques fortes.
Signature électronique avancée : offre un niveau de sécurité plus élevé, notamment grâce à l’identification du signataire.
Signature électronique qualifiée : la plus sécurisée, juridiquement équivalente à une signature manuscrite.

Dans le cadre des démarches auprès de l’INPI, notamment pour la création, la cession ou la modification d'une entreprise, c’est la signature électronique qualifiée qui est requise. Les formalités de modification et de cessation d’entreprises sont deux types de formalités qui requièrent un niveau de signature dit « élevé ». Ces formalités doivent ainsi être signées au moyen d’une signature électronique avancée reposant sur un certificat qualifié, conformément aux exigences de la réglementation européenne (règlement eIDAS, n° 910/2014 du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur).

Définition : certificat qualifié et rôle auprès de l'INPI

Le certificat de signature électronique qualifié est délivré par des prestataires de services de certification électronique qualifiés. Le certificat qualifié est délivré par un prestataire de services de confiance qualifié, reconnu au niveau européen. Le certificat de signature électronique qualifié est lié à la personne physique qui l’utilise et non à une fonction. Une Autorité de Certification est une entité de confiance assurant la sécurité des échanges informatiques et des données dématérialisées.

Les certificats reconnus dans d'autres pays de l'Union européenne sont également acceptés. Il existe plusieurs organismes de certification qualifiés. Pour vous aider à choisir un certificat qualifié, l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI), l’organe de contrôle en France est chargée de l’établissement, de la tenue à jour et de la publication de la liste nationale des organismes de confiance à laquelle se référer. L'ANSSI ne délivre pas de tels certificats. La liste des produits et services qualifiés par l’ANSSI est accessible via ce lien.

Pourquoi un certificat qualifié est-il nécessaire pour l’INPI ?

Dans un contexte de digitalisation croissante, la signature électronique s’impose comme une solution essentielle pour simplifier et sécuriser les démarches administratives en ligne. C’est notamment le cas auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI), où elle facilite les formalités liées à la création, la protection et la gestion des droits de propriété industrielle. Le Guichet Unique de l'INPI centralise toutes les formalités liées à la création, modification, cessation ou au dépôt des comptes annuels d’une entreprise. Le Guichet Unique remplace les 6 réseaux de centres de formalités des entreprises.

Le certificat électronique Guichet Unique joue un rôle crucial dans la dématérialisation des démarches administratives et fait bénéficier les organisations de nombreux avantages, à commencer par la simplification et l’accélération des procédures. Grâce à l’intégration de solutions numériques et de nouvelles fonctionnalités, le Guichet Unique et la signature électronique permettent un traitement encore plus rapide et fluide des formalités administratives. La centralisation des informations facilite le circuit de validation de vos démarches administratives en ligne. Vous pouvez aisément suivre l’état d’avancement de vos formalités grâce à une vue d’ensemble claire et organisée. Le Guichet Unique concentre l’ensemble des informations juridiques dont vous pourriez avoir besoin pour vos formalités administratives, quelle que soit la forme juridique ou l’activité de votre organisation.

Exigences pratiques pour les formalités

Pour les formalités de création d’entreprise, une signature électronique de niveau simple est nécessaire. Pour les formalités de modification et de cessation d’activité, une signature électronique de niveau élevé est requise. Les formalités de modification et de cessation d’entreprise effectuées par le biais du Guichet Unique INPI nécessitent une signature électronique avancée reposant sur notre certificat numérique Certigna ID RGS**/eIDAS. Afin d’effectuer vos démarches sur le Guichet Unique INPI, vous devez disposer d’un certificat numérique qualifié conforme au règlement européen eIDAS.

Comment obtenir un certificat de signature électronique qualifié ?

La réalisation d’une signature électronique avancée suppose l’obtention préalable d’un certificat de signature électronique. Les certificats de signature électronique qualifiés au sens du règlement n°910/2014 « eIDAS » sont délivrés par des prestataires de services de certification électronique qualifiés. Vérifier votre identité selon les exigences du prestataire (visioconférence, pièce d'identité, etc.). L'ANSSI ne délivre pas de tels certificats.

Choisir un prestataire de services de confiance qualifié, tel que Youtrust (bientôt Youtrust), qui délivre des certificats qualifiés conformes au règlement eIDAS. Il existe plusieurs organismes de certification qualifiés. Certigna est une Autorité de Certification agréée qui vous propose des certificats électroniques hautement sécurisés. Notre certificat Certigna ID RGS** / eIDAS est particulièrement recommandé pour accomplir des formalités de modification et de cessation d’activité.

Étapes générales pour obtenir et utiliser une signature électronique avec l’INPI

Choisir un prestataire de services de confiance qualifié.
Vérifier votre identité selon les exigences du prestataire (visioconférence, pièce d'identité, etc.).
Signer vos documents directement en ligne (modification statutaire, dépôt de comptes, cessation d’activité, etc.) via l’interface du Guichet unique.
Une fois le paiement effectué, la signature d’une formalité d’entreprise permet de finaliser sa formalité sur le Guichet unique et de la transmettre auprès des destinataires chargés de la validation.

Une fois connecté à l’espace sécurisé du portail Guichet Unique électronique, vous avez accès à une page d’accueil dédiée aux formalités d’entreprise en ligne et à la propriété industrielle. Sous l’onglet « Entreprises », vous pouvez effectuer toutes les démarches juridiques nécessaires à votre organisation, que ce soit pour la création, la modification ou la cessation d’activité.

Solutions et prestataires : exemples et cas d’usage

Avec Youtrust, vous disposez d’une solution conforme, sécurisée et simple d’utilisation pour signer vos documents en ligne dans le cadre des démarches administratives sur le Guichet Unique de l’INPI. Comment signer une formalité INPI avec Youtrust ? Voici les étapes à suivre pour effectuer correctement votre signature électronique :

Authentification : Connectez-vous au Guichet Unique via FranceConnect ou INPIConnect. Accédez à la formalité que vous souhaitez compléter (modification, cessation, dépôt des comptes…).
Téléchargement de la synthèse : Téléchargez le fichier PDF récapitulatif de votre formalité. Vérifiez bien les informations contenues dans ce document, qui ne pourra pas être modifié par la suite.
Signature électronique via Youtrust : Signez électroniquement le fichier PDF en utilisant Youtrust, qui propose une signature électronique avancée basée sur un certificat qualifié ou une signature électronique qualifiée, conforme au règlement eIDAS. La procédure de signature sur Youtrust est 100 % en ligne, rapide et juridiquement reconnue.
Réimportation du document : Une fois signé, réimportez le fichier PDF dans votre espace sur le Guichet Unique.
Validation de la formalité : Cliquez sur le bouton correspondant à l’action à valider : « Signer la demande de modifications », « Signer la demande de cessation », « Signer les comptes annuels ».

Un dossier de preuve est automatiquement généré pour chaque signature, garantissant la valeur légale de vos documents. Youtrust est un prestataire de services de confiance qualifié, reconnu au niveau européen. Sa solution de signature est parfaitement adaptée aux exigences de l’INPI et aux normes du règlement eIDAS.

Intégrations d’authentification : FranceConnect et FranceConnect+

FranceConnect est une solution développée par l’État français pour faciliter l’accès aux services publics en ligne. Elle permet à chaque citoyen de se connecter à des plateformes administratives, comme celle de l’INPI, en utilisant des identifiants déjà existants. Grâce à l’intégration de FranceConnect sur le site de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI), les utilisateurs peuvent accéder à leur espace personnel sans créer de nouveaux identifiants ; simplifier leurs démarches administratives liées à la propriété industrielle ; effectuer des procédures telles que le dépôt de marques, brevets, dessins et modèles, en toute sécurité.

FranceConnect+ est la version sécurisée et renforcée de FranceConnect, conçue pour les transactions en ligne à haut niveau de confiance. Elle s’adresse particulièrement aux démarches nécessitant une vérification rigoureuse de l’identité du signataire ou du déclarant. FranceConnect+ repose sur des méthodes d’authentification avancées, telles que l’utilisation de certificats numériques qualifiés ; des dispositifs de sécurité comme l’authentification à double facteur ; l’identification via des prestataires de services de confiance qualifiés. Cette solution est indispensable pour accéder à certains services en ligne sensibles, comme les formalités via le Guichet unique de l’INPI (création ou modification d’entreprise) ; le dépôt de documents juridiques ou comptables nécessitant une signature électronique qualifiée.

Avantages concrets du certificat qualifié pour les entreprises

Simplification des démarches : Plus besoin de vous déplacer ou d’imprimer vos documents. Tout se fait 100 % en ligne.
Sécurité renforcée : Nos signatures électroniques Goodflag utilisent des technologies de cryptographie avancées, garantissant l'authenticité et l'intégrité de vos documents. À chaque signature, un dossier de preuve est généré.
Traçabilité des documents : Vous pouvez suivre chaque étape du processus de signature et conserver une preuve horodatée pour chaque formalité.
Interopérabilité européenne : Les certificats reconnus dans d'autres pays de l'Union européenne sont également acceptés.

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Bonnes pratiques et cas où vous ne pouvez pas signer

Si vous ne parvenez pas à signer un document sur le Guichet unique de l’INPI, suivez ces étapes : Vérifiez que vous utilisez une signature électronique conforme, basée sur un certificat qualifié. L’INPI n’accepte pas les signatures simples pour certaines démarches. Assurez-vous que vous êtes connecté via FranceConnect ou INPIConnect avec un profil autorisé à signer (mandataire, représentant légal...). Le document à signer doit être le fichier PDF récapitulatif de votre formalité.

Pour que vos formalités INPI soient valides, il est indispensable que la signature électronique soit réalisée par une personne physique autorisée : le mandataire, l’entrepreneur individuel ou le représentant légal de la société. Une fois le paiement effectué, la signature d’une formalité d’entreprise permet de finaliser sa formalité sur le Guichet unique et de la transmettre auprès des destinataires chargés de la validation.

Type de formalité	Niveau de signature requis
Création d’entreprise	Signature électronique simple
Modification statutaire	Signature électronique avancée/qualifiée (selon cas)
Cessation d’activité	Signature électronique qualifiée

Évolutions réglementaires et perspectives

Le règlement eIDAS (Electronic Identification, Authentication and Trust Services) constitue le texte de référence au niveau européen. Il définit les différents types de signatures électroniques (simple, avancée, qualifiée) ainsi que les prestataires de services de confiance habilités. Le Référentiel Général de Sécurité (RGS) en France précise les exigences techniques et organisationnelles que doivent respecter les outils de signature électronique pour être reconnus comme fiables par l'administration. Objectif commun : garantir la confiance numérique pour toutes les parties prenantes - entreprises, particuliers, administrations - notamment dans des procédures sensibles comme celles de l’INPI, d’Infogreffe, ou d’autres plateformes officielles.

Le règlement eIDAS 2.0 marque une étape clé dans le développement de l’identité numérique européenne et dans la modernisation des services de confiance au sein de l’UE. La nouveauté majeure d’eIDAS 2.0 est l’introduction du portefeuille d’identité numérique. Il permettra à chaque citoyen européen de stocker des documents officiels : carte d’identité, permis de conduire, diplômes, etc. Le règlement eIDAS 2.0 intègre officiellement l’archivage électronique qualifié dans la liste des services de confiance. Les documents archivés bénéficient désormais d’une présomption d’intégrité et de valeur juridique dans tous les pays de l’Union européenne.

Pour les entreprises, ces évolutions représentent une simplification des démarches administratives, grâce à des identités numériques standardisées et interopérables ; une réduction des risques de fraude grâce à l’authentification renforcée et au stockage sécurisé des données ; un gain de temps et de conformité pour les opérations sensibles, comme celles liées à l’INPI ou aux signatures contractuelles.

Services en ligne 100 % à distance

Un processus 100 % à distance et en ligne. Avec Goodflag, obtenez votre certificat qualifié en 5 minutes et déposez immédiatement au Guichet Unique. Le tout, sans rupture dans le parcours de signature. Une utilisation simple depuis n’importe quel appareil, à tout moment. Création de société, modification de statuts, cessation d'activité : Goodflag fournit automatiquement le bon niveau de signature (simple, avancée, qualifiée) selon les exigences du Guichet Unique.

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