Inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) pour Auto-Entrepreneurs : Formalités et Étapes

L'immatriculation aux registres compte parmi les obligations de l’auto-entrepreneur, quelle que soit la nature de l’activité exercée. En effet, l’immatriculation de l’auto-entrepreneur est une étape obligatoire pour exercer légalement. Depuis le 1er Janvier 2023, pour obtenir le statut d’auto-entrepreneur (sous-catégorie de l’entrepreneur individuel), le créateur doit effectuer une demande d’immatriculation sur le guichet des formalités des entreprises, également appelé guichet unique, géré par l’INPI.

Ce guichet unique électronique est l'unique plateforme pour demander l'inscription d'une entreprise au Registre National des Entreprises (RNE) et se substitue aux autres services.

Auto-entrepreneurs, les 10 étapes à suivre pour démarrer sereinement votre activité

Obligation d'Immatriculation au RCS

Si vous êtes micro-entrepreneur dans le commerce, l'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) est obligatoire. Cette démarche est automatiquement effectuée lors de la déclaration de votre activité via le Guichet Unique de l'INPI.

L’article L123-1 du Code de commerce est très clair sur ce point : l'immatriculation au RCS est obligatoire avant de débuter votre activité de micro-entrepreneur commercial. Toutefois, cette immatriculation est automatiquement prise en charge lors de la déclaration de votre activité via le Guichet Unique qui assure la transmission des informations au greffe du tribunal de commerce pour l'enregistrement au RCS, sans démarche supplémentaire de votre part avant la création de l'entreprise.

Les entreprises exerçant une activité commerciale sont inscrites à la fois au RNE et au RCS (à titre additionnel).

Les Registres : RNE et RCS

Depuis le 1er janvier 2023, toute entreprise, y compris les auto-entreprises, exerçant une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale devra être enregistrée au registre national des entreprises (RNE). Le registre du commerce et des sociétés (RCS) continue d’exister mais les entreprises qui y sont mentionnées sont également inscrites d'office dans le RNE, sans démarche supplémentaire de la part du micro-entrepreneur.

Un registre des activités commerciales Le registre du commerce et des sociétés recense toutes les entreprises et sociétés engagées dans une activité commerciale en France. Il leur attribue un numéro RCS unique et leur délivre un extrait Kbis, qui certifie leur existence légale.

Par activité commerciale, on entend toute profession visant à :

Faire de l’achat-revente de biens ou de marchandises
Faire de la prestation de services dans l’hôtellerie, la restauration, les transports, le design, la sécurité, l’informatique, etc.
Faire de la location de biens, de marchandises ou de services

Par exemple, en micro-entreprise, les antiquaires-brocanteurs, les professionnels d’achat-vente de voitures d’occasion ou les professions de la location de biens sont des métiers de commerçants selon le Code du commerce.

Démarches et Étapes d'Immatriculation

Pour créer une micro-entreprise, il y a très peu de formalités à accomplir. L'une d'entre elles est l'immatriculation. Il s'agit de la déclaration d'activité de la micro-entreprise auprès de l'administration. La demande d'immatriculation doit être réalisée en ligne sur le site internet du guichet des formalités des entreprises, au plus tôt 1 mois avant le début d'activité ou au plus tard dans les 15 jours qui suivent la date de début d'activité.

Étapes clés :

Identifier les interlocuteurs (CCI ou Greffe du Tribunal de Commerce)
Constituer un dossier complet (formulaire, état civil, activité, etc.)
Transmettre le dossier pour validation

Après l'inscription : Vous recevrez un extrait Kbis et serez officiellement répertorié. Cela vous permettra par la suite d'effectuer d'autres démarches comme l'ouverture d'un compte bancaire professionnel.

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Depuis la réforme, l'immatriculation de votre micro-entreprise est entièrement centralisée. Vous devez effectuer la déclaration de création de votre activité via le site de l'INPI, l’Institut National de la Propriété Industrielle. Une fois votre dossier transmis, celui-ci est automatiquement envoyé au greffe du Tribunal de Commerce. Un contrôle minutieux sera effectué pour vérifier que toutes les informations fournies sont conformes aux exigences légales et réglementaires en vigueur. Si le dossier est complet et conforme, il sera validé pour finaliser l'immatriculation de votre entreprise.

Le greffe du Tribunal de Commerce est désormais l'unique organisme responsable de la validation de votre immatriculation. La Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) n’intervient plus directement dans ces démarches depuis la mise en place du Guichet Unique. Toute la procédure se fait en ligne, simplifiant ainsi la création, la modification ou la cessation d'activité.

Les auto-entrepreneurs exerçant une activité commerciale doivent remplir une déclaration de début d’activité via le guichet unique et notamment renseigner :

Leur état civil (nom et prénom, adresse personnelle, date et lieu de naissance, nationalité)
L’activité exercée
L’adresse de domiciliation de leur activité
La date de début de l’activité
L’origine du fonds de commerce (reprise, achat, création, etc.)

Des informations complémentaires peuvent également être demandées par le greffe, notamment :

La déclaration d’insaisissabilité de la résidence principale : cette démarche facultative vise à protéger votre habitation en cas de dettes professionnelles.
Les informations sur votre Contrat d’Appui au Projet d’Entreprise (CAPE) si vous relevez de ce dispositif.
Le nom de domaine du site internet, si vous disposez d’un site web pour votre activité.
L’identité de votre conjoint s’il participe à votre activité commerciale.
Votre SIREN, si vous avez déjà exercé une autre activité en tant que micro-entrepreneur.
Le nom commercial de votre activité, si vous en avez choisi un.

Notez enfin que si vous louez un local pour exploiter votre activité commerciale (cas d’une location-gérance), il vous sera demandé de préciser :

L’identité et l’adresse du propriétaire de ce local
La date de début et de fin de votre contrat
Les modalités de son renouvellement

Une fois votre dossier constitué, celui-ci devra être paraphé et signé.

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Documents Requis

Lors de la demande d'immatriculation auprès du guichet des formalités des entreprises, il faut indiquer un certain nombre d'informations et joindre les documents suivants :

Justificatif de domiciliation de l'entreprise avec l'adresse clairement identifiable (facture d'eau, d'électricité ou de gaz par exemple)
Copie du contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape)

Documents concernant l'entrepreneur :

Déclaration sur l'honneur de non-condamnation et attestation de filiation datées et signées par l'entrepreneur
Copie de la pièce d'identité de l'entrepreneur
Copie authentique de la déclaration relative à l'insaisissabilité des biens immobiliers non affectés à l'activité professionnelle

Si l'entrepreneur exerce une activité réglementée : copie de l'autorisation d'exercice de l'activité, du diplôme ou du titre.

Si l'entrepreneur est marié sous le régime de la communauté : exemplaire daté et signé de l'attestation de délivrance de l'information donnée à l'époux des conséquences sur les biens communs des dettes contractées dans l'exercice de la profession de l'entrepreneur.

Si le conjoint ou le partenaire de PACS travaille avec l'entrepreneur :

Attestation sur l'honneur sur le choix du statut (salarié, associé ou collaborateur
Extrait d'acte de mariage ou de PACS ou extrait d'acte de naissance avec la mention du mariage ou du PACS.

En cas d'achat de fonds commerce : copie de l'acte de vente et de l'attestation de parution dans un support d'annonces légales de l'avis relatif à l'achat.

En cas de location-gérance du fonds de commerce : copie du contrat de location-gérance et de l'attestation de parution dans un support d'annonces légales de l'avis relatif à la prise en location-gérance.

En cas de gérance-mandat de fonds de commerce : copie du contrat de gérance-mandat et de de l'attestation de parution dans un support d'annonces légales de l'avis relatif à la prise en gérance-mandat.

À savoir Si la personne qui réalise la formalité d'immatriculation n'est pas l'entrepreneur, elle doit joindre à la demande un exemplaire du pouvoir (acte authentique ou acte sous signature privée) l'autorisant à effectuer des démarches au nom de l'entrepreneur.

Coût de l'Immatriculation

L'immatriculation est gratuite.

La création d’une activité sous le régime de micro-entrepreneur est gratuite.

Réception du Récépissé et Justificatif d'Immatriculation

Une fois le dossier déposé sur le guichet des formalités des entreprises, l'entreprise reçoit un récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise (RDDCE) comportant la mention « En attente d'immatriculation ».

Ce récépissé est important car il permet d'accomplir toutes les démarches utiles auprès des organismes publics et privés. Par exemple, elle va pouvoir souscrire les assurances obligatoires et complémentaires nécessaires aux besoins de son activité.

Le récépissé est valable jusqu'à la réception de la notification du guichet des formalités des entreprises confirmant l'immatriculation de la micro-entreprise. La durée de validité maximale du récépissé est de 1 mois.

Une fois l'immatriculation effectuée, la micro-entreprise reçoit un justificatif (ou attestation) d'immatriculation contenant ses numéros d'identification (Siren, code APE...).

Dossier Incomplet

Si le dossier est incomplet, le guichet des formalités des entreprises envoie un récépissé indiquant les éléments manquants. Il faut alors les transmettre dans un délai de 15 jours ouvrables à compter de la réception de ce récépissé.

Il manque des pièces à votre dossier ou certaines informations sont erronées ? Dans ce cas, le greffier dispose d’un délai de 15 jours pour vous informer que votre dossier a été rejeté. Il doit également vous préciser quels sont les éléments manquants. À votre tour, vous avez 15 jours pour procéder à la régularisation de votre dossier. Si vous ne transmettez pas les informations demandées dans les deux semaines, votre demande initiale sera définitivement rejetée.

Sanctions en Cas d'Informations Inexactes ou Défaut d'Immatriculation

Le micro-entrepreneur qui donne délibérement des informations inexactes ou incomplètes lors de son immatriculation auprès du Guichet des formalités des entreprises encourt une amende de 4 500 € et un emprisonnement de 6 mois.

Par ailleurs, le fait d’exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale sans être immatriculé au registre national des entreprises (RNE) est un délit puni d’une amende de 7 500 €.

Informations Additionnelles

Le choix le plus courant est la domiciliation à l’adresse personnelle de l’auto-entrepreneur, en particulier lorsqu’il travaille depuis chez lui. Cette option est simple et gratuite, mais elle nécessite quelques précautions. Veillez à identifier votre boîte aux lettres au nom de votre entreprise.

Un auto-entrepreneur commerçant peut déclarer insaisissables ses droits sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale. La déclaration, qui est obligatoirement faite devant notaire, contient la description détaillée de l'immeuble et l'indication de son caractère propre, commun ou indivis.

Versement Libératoire

Le prélèvement libératoire auto-entrepreneur permet de payer l’impôt sur le revenu de manière simplifiée et étalée sur l’année. Cette option permet de payer un pourcentage avantageux sur les recettes (1% pour les activités commerciales ou de fourniture de logement, 1,7% pour les prestations de services, et 2,2% pour les activités BNC). Cependant, tous les auto-entrepreneurs ne peuvent pas bénéficier de ce régime.

Pour rappel le versement libératoire est un mécanisme d’imposition forfaitaire du chiffre d’affaires généré par l’activité de votre micro-entreprise. L'impôt sur le revenu est payé à titre définitif au fur et à mesure de la déclaration du chiffre d’affaires sur le site de l’Urssaf. Avant d’opter pour le versement libératoire, vous devez vérifier votre éligibilité. Cette option est possible si le revenu de votre foyer fiscal de l'avant dernière année est inférieur ou égal, pour une part de quotient familial, "à la limite supérieure de la 2e tranche du barème de l'impôt sur le revenu de l'année précédente". Cette limite est majorée de 50 % ou de 25 % par demi-part ou quart de part supplémentaire.

Modifications et Mises à Jour

Changement de statut matrimonial, modification des informations bancaires ou fiscales… Tout changement non déclaré peut entraîner des complications administratives ou des pénalités. Par exemple, si vous changez d’adresse professionnelle, vous devez en informer l’administration en effectuant le démarche correspondante sur la plateforme du Guichet unique. Un changement d’activité ou un ajustement du code APE peuvent également être nécessaires si vous décidez de diversifier vos services ou de vous réorienter vers un autre secteur.

Tableau Récapitulatif des Étapes d'Immatriculation

Étape	Description	Responsable
1	Déclaration de création d'activité	Auto-entrepreneur
2	Transmission du dossier	Guichet Unique (INPI)
3	Contrôle et validation du dossier	Greffe du Tribunal de Commerce
4	Réception de l'extrait Kbis	Greffe du Tribunal de Commerce
5	Publication au BODACC	Greffier

Aide et Assistance

Concernant les informations sur le fonctionnement du Guichet unique ou sur les formalités elles-mêmes, le déclarant peut faire appel à l’assistance téléphonique. Le service Inpi direct est joignable de 9h à 18h les jours ouvrés au +33 (0)1 56 65 89 98.

Pour ne pas vous tromper, nos experts peuvent vous accompagner dans vos démarches de création liées à votre statut auto-entrepreneur.

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