Formalités d'inscription au registre du commerce pour une entreprise de mécanique

Vous avez un projet de création d’entreprise ? L’immatriculation formalise l’existence juridique de votre projet et se fait sur le Guichet Unique. Préparez bien votre dossier avec la forme juridique choisie, l’identité des dirigeants, l’adresse du siège social, la description de l’activité et les justificatifs nécessaires. Une fois validé, vous recevrez un numéro Siren indispensable pour vos transactions.

Pourquoi immatriculer une entreprise de mécanique ?

Grâce à l’immatriculation au RCS, une entreprise acquiert une personnalité morale. La société peut ainsi exercer son activité légalement, avec ses droits et ses obligations. Cette immatriculation permet, par ailleurs, d’informer le public de la création de la société et de la naissance de son fonds de commerce. De plus, cette inscription est recensée automatiquement au Répertoire SIRENE, tenu par l’INSEE, qui effectue des statistiques.

Quel registre ? RNE, RCS ou RM selon l’activité

Toute entreprise exerçant sur le territoire français une activité de nature commerciale, artisanale, agricole ou indépendante doit être enregistrée au registre national des entreprises (RNE). Celui-ci se substitue à certains registres, comme le répertoire des métiers (RM). En revanche le registre du commerce et des sociétés (RCS) et le registre spécial des agents commerciaux (RSAC) demeurent. Attention : les personnes tenues de s'immatriculer sur ces registres doivent également être immatriculées au RNE.

Le Guichet unique : interlocuteur unique et démarches dématérialisées

Depuis le 1er janvier 2023, le Guichet unique électronique opéré par l’Inpi est le seul et unique guichet en ligne pour l’accomplissement des formalités des entreprises en remplacement des 6 anciens centres de formalités des entreprises. Le guichet unique est notamment compétent pour recevoir de façon dématérialisée les formalités de constitution, de modification et de cessation. La demande d'immatriculation de la société doit être faite sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.

Étapes préalables à l’immatriculation d’un garage ou atelier de mécanique

Choix de la forme juridique : chaque statut juridique a un fonctionnement et des régimes sociaux ou fiscaux différents.
Choix du nom de la société : donner un nom à une société est obligatoire, on parle de dénomination sociale.
Domiciliation de la société : il s'agit de déterminer le siège social de la société.
Dépôt du capital social : une fois constitué, le capital social de la société doit être déposé sur un compte bancaire. Il pourra être récupéré après l'immatriculation de la société.
Nomination du dirigeant : les associés ou l'associé unique doivent désigner le dirigeant de la société.
Rédaction des statuts : les statuts de la société contiennent toutes les informations importantes concernant le fonctionnement de la société.
Publication de la création dans un support d’annonces légales : une fois les statuts adoptés, il faut publier la création de la société dans un support habilité à recevoir des annonces légales (Shal).

Il est important de bien anticiper toutes les étapes de création de société afin de gagner du temps au moment de la demande d’immatriculation. C’est une fois que toutes ces étapes ont été accomplies qu’il est possible de procéder à la demande d’immatriculation sur le site du guichet des formalités des entreprises.

Documents à fournir (éléments communs et spécifiques selon la forme juridique)

Le dossier transmis en ligne doit inclure : les statuts signés ; l’attestation de dépôt des fonds ; l’attestation de publication de l’avis de constitution ; le formulaire de création d’entreprise ; une copie de la pièce d’identité des dirigeants ; un justificatif de domiciliation. Le dossier transmis en ligne doit inclure également l’attestation de publication de l’avis de constitution et le formulaire de création d’entreprise (qui remplace les anciens formulaires M0 pour les sociétés, P0 pour les entreprises individuelles).

Vous devez également disposer d’un numéro de sécurité sociale. À noter : afin d’effectuer les démarches sur le guichet en ligne dans les meilleures conditions, il est recommandé de s’assurer de disposer de certaines informations. Le site du GFE présente l’ensemble des informations dont vous devez avoir connaissance.

Si vous créez une SAS / SASU

Statuts de la société datés et signés.
En cas d’absence de nomination du dirigeant dans les statuts : son acte de désignation.
Justificatif de domiciliation avec l'adresse clairement identifiable.
Attestation de parution de l’avis de création de la société dans un support habilité à recevoir des annonces légales.
Exemplaire original du certificat du dépositaire des fonds daté et signé (ou attestation de dépôt des fonds), accompagné de la liste des souscripteurs datée et signée.
Copie de la pièce d’identité du dirigeant et original de la déclaration sur l’honneur de non condamnation et de filiation.
En cas d'activité réglementée : copie de l'autorisation d'exercice, du diplôme ou du titre.

Si vous créez une SARL / EURL

Statuts de la société datés et signés.
Justificatif de domiciliation avec l'adresse clairement identifiable.
Attestation de parution de l’avis de création de la société.
Exemplaire original du certificat du dépositaire des fonds daté et signé (ou attestation de dépôt des fonds), accompagné de la liste des souscripteurs.
Copie de la pièce d’identité du dirigeant et original de la déclaration sur l’honneur de non condamnation et de filiation.
En cas d'activité réglementée : copie de l'autorisation d'exercice, du diplôme ou du titre.

Autres formes (SA, sociétés civiles)

Les documents à fournir diffèrent en fonction du type de société et du statut du dirigeant (personne physique ou personne morale) : procès-verbaux, actes conférant la qualité de représentant permanent, extraits Kbis récents, traductions certifiées pour les sociétés étrangères, etc. Les informations et les documents à fournir dépendent de la forme juridique de l’entreprise.

Formalités spécifiques pour un garage d’entretien et de réparation

De nombreuses démarches et formalités doivent être accomplies pour ouvrir un garage d’entretien et de réparation de véhicules. Il faut, non seulement, posséder l’un des diplômes exigés par la Loi, mais également déposer des demandes d’autorisations préalables ou effectuer des déclarations spécifiques en fonction de l’activité exercée. Un professionnel qui exerce une activité d’entretien et de réparation de véhicule effectue des contrôles, des vérifications et des travaux d’entretien et de réparations sur les parties mécaniques et/ou électroniques de tous types de véhicules.

Un garage de réparation et d’entretien de véhicule a l’obligation de s’immatriculer au répertoire des métiers (RM) et, si la nature commerciale de l’activité est aussi retenue, au registre du commerce et des sociétés (RCS). Plusieurs déclarations et/ou demandes d’autorisation préalables doivent être déposées en fonction de l’activité exercée. De nombreuses règles encadrent l’exercice de cette profession : respecter les normes prévues pour les établissements recevant du public (ERP), afficher, à l’entrée du magasin et à l’accueil, les tarifs toutes taxes comprises (TTC), proposer, pour la réparation de véhicules et sous certaines conditions, des pièces d’occasion, délivrer une note aux clients particuliers qui ont commandé une prestation de 25 € au moins.

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Le code activité de l’activité de réparation/entretien de véhicules est 4520. L’activité est considérée comme artisanale si l’entreprise compte 10 salariés ou moins. D’autres diplômes ou titres permettent également d’accéder à la profession.

Micro-entreprise et immatriculation

Pour créer une micro-entreprise, il y a très peu de formalités à accomplir. L'une d'entre elle est l'immatriculation. Il s'agit de la déclaration d'activité de la micro-entreprise auprès de l'administration. La demande d'immatriculation doit être réalisée en ligne sur le site internet du guichet des formalités des entreprises, au plus tôt 1 mois avant le début d'activité ou au plus tard dans les 15 jours qui suivent la date de début d'activité.

La micro-entreprise est inscrite au registre national des entreprises (RNE) et, selon la nature de l’activité, au registre du commerce et des sociétés (RCS) pour une activité commerciale. À savoir : une inscription au registre spécial des agents commerciaux (RSAC) est également faite en cas d'exercice en société de la profession d'agent commercial.

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Coûts, délais et récépissé

La création d’une micro-entreprise bénéficie de formalités d’immatriculation gratuites dans la plupart des cas : pour une activité commerciale, l’inscription au RCS et au RNE est gratuite; pour une activité artisanale ou libérale, l’inscription au RNE est gratuite. En revanche, les agents commerciaux doivent obligatoirement s’immatriculer au RSAC: le coût est de 23,21 €.

Une fois le dossier déposé sur le guichet des formalités des entreprises, l'entreprise reçoit un récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise (RDDCE) comportant la mention « En attente d'immatriculation ». Ce récépissé est important car il permet d'accomplir toutes les démarches utiles auprès des organismes publics et privés. Le récépissé est valable jusqu'à la réception de la notification du guichet des formalités des entreprises confirmant l'immatriculation de la micro-entreprise. La durée de validité maximale du récépissé est de 1 mois.

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Une fois l'immatriculation effectuée, la micro-entreprise reçoit un justificatif (ou attestation) d'immatriculation contenant ses numéros d'identification (Siren, code APE, etc.). Si le dossier est incomplet, le guichet des formalités des entreprises envoie un récépissé indiquant les éléments manquants.

Numéros et documents reçus après immatriculation

Un numéro unique d'identification : le Siren que vous utiliserez dans vos relations avec les organismes publics et les administrations.
Un ou plusieurs numéros Siret, délivrés par l'Insee.
Un code d'activité APE, délivré également par l'Insee.
Un extrait Kbis ou un extrait d’immatriculation incluant votre numéro SIRET.

Le SIRET (14 chiffres) est composé du numéro SIREN (9 chiffres) auquel s’ajoutent les 5 chiffres d’identification propres à chaque établissement ouvert par l’entreprise (numéro NIC). Le numéro RCS d’une société peut se trouver sur son extrait Kbis (pour les personnes morales) ou sur l’extrait K (pour les personnes physiques).

Points pratiques et recommandations

Il est possible de démarrer l'activité avant l'immatriculation de la société. Dans ce cas, il est important d'indiquer sur tous les documents la mention "Société en cours de formation".
En cas d'activité réglementée, il est nécessaire d’accomplir certaines démarches préalables selon l’activité réglementée, comme la demande d’autorisation auprès de la mairie de la commune dans laquelle l’établissement est situé ou encore la demande d’agrément.
La zone géographique d’implantation de l’entreprise est déterminante : le local commercial choisi doit être idéalement situé, proche des axes routiers et comporter suffisamment de places de stationnement. Une étude de la zone de chalandise s’avère indispensable.
Avant de procéder à l’immatriculation de l’entreprise, il faut lui trouver un statut juridique adapté au projet et au nombre d’associés (SAS, SASU, SARL, EURL, EI, micro-entreprise, etc.).
Pour une bonne préparation des formalités, les tutos Bpifrance Création sont là pour vous aider à préparer votre projet entrepreneurial !

Type d'activité	Registre d'inscription	Coût indicatif
Commerciale	RCS + RNE	Variable (souvent gratuit pour immatriculation au RCS pour micro-entreprise)
Artisanale	RNE (ou RM selon effectif) + RCS si >10 salariés	Souvent gratuit (ou frais Chambre des métiers 15€ si cumul avec RCS)
Agent commercial	RSAC + RNE	23,21 €

Une fois vos formalités achevées, le guichet transmet automatiquement aux organismes compétents (INSEE, organismes sociaux et fiscaux, greffiers des tribunaux de commerce, etc.) tous les renseignements utiles sur l’activité.

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