Dons et Impôts en France : Guide Complet pour Déclarer et Bénéficier des Avantages Fiscaux

En France, les particuliers ont la possibilité de faire des dons et des legs à certaines associations en bénéficiant d’une réduction de leur impôt sur le revenu. Les modalités de cet avantage fiscal sont exposées dans l’article 200 du Code général des impôts. Une réduction d’impôt sur le revenu est offerte aux particuliers ayant fait un don ou ayant versé une cotisation à un organisme d’intérêt général.

En faisant un don à des fondations ou associations, vous contribuez à un avenir meilleur pour les personnes qui sont dans le besoin. Agissez aux côtés de l’UNICEF France dès maintenant !

Quand et comment déclarer un don aux impôts ?

Pour bénéficier de vos avantages fiscaux en tant que donateur particulier, il vous suffit de déclarer votre don en mai, au même moment que votre déclaration de revenus. Si vous avez fait des dons au cours de l’année N, vous bénéficierez d’une réduction d’impôt sur votre prochaine déclaration de revenus (année N+1).

Handicap International ou sa Fondation Vivre Debout vous délivre un reçu fiscal qui prouve que vous avez bien réalisé un don. Il vous suffit de porter en case 7UD de votre déclaration, les sommes dépensées en 2024 dans la limite de 1000€. Vous bénéficierez de 75 % de déduction d’impôts. Au-delà, reportez l’excédent en case 7UF et bénéficiez de 66 % de déduction sur le complément.

Pour pouvoir déduire vos dons du montant de vos impôts, vous aurez à remplir différentes cases de votre déclaration de revenus. Celles-ci dépendent du montant que vous avez donné, et du type d’organisme bénéficiaire.

Lire aussi: Déclarer vos dons : le guide

Si vous déclarez vos revenus en ligne, vous trouverez les cases relatives à la déclaration d’un don à l’étape 3 de la déclaration en ligne. Sélectionnez la case «Réductions et crédit d’impôt » dans la partie « Charges » de cette page puis cliquez sur « Suivant » pour saisir le montant qui vous donne droit à votre réduction/crédit d’impôt. Vous pouvez aussi saisir directement les lettres correspondant à la case recherchée dans la barre de recherche située en haut de la page. Cette méthode est valable pour l'ensemble des dons évoqués sur cette page.

Depuis janvier 2013, la direction générale des Finances publiques permet de déclarer les dons sans obligation de fournir conjointement le reçu fiscal prouvant le montant du (ou des) don(s). Cependant vous devez le conservez.

Important : si ces justificatifs ne sont plus à joindre à la déclaration de revenus, vous devez malgré tout les conserver pour une période de 3 ans car ils pourraient vous être demandés lors d’un contrôle fiscal.

Cases spécifiques pour la déclaration

• Pour déclarer votre don à Handicap International, utilisez la case 7UD qui concerne les dons effectués en faveur d’organismes ou d’associations qui viennent en aide aux personnes en difficulté.
• La case 7UF concerne les dons réalisés au profit d’autres associations reconnues d’utilité publique.
• La case 7UH concerne les dons que vous avez effectués en faveur d’un ou plusieurs partis politiques.
• Si vous êtes soumis à l'IFI et que vous réalisez un don en faveur de la Fondation Vivre Debout - Handicap International, vous devez télécharger le formulaire 2042-IFI disponible sur le site impots.gouv.fr. Ensuite, il vous faudra remplir la case 9NC, qui correspond aux dons effectués en faveur d'organismes d'intérêt général situés en France.
• Indiquez en case 7UJ le montant des versements effectués entre le 01/01/2024 et le 31/12/2024 dans le cadre de la déclaration 2025 des revenus de l’année 2024, si vous avez fait des versements effectués à partir du 15/09/2023 au profit de la Fondation du Patrimoine pour la conservation du patrimoine immobilier religieux.
• Portez case 7UO de votre déclaration de revenus les sommes versées à ce titre entre le 14/12/2024 et le 31/12/2024 afin de bénéficier d'une réduction d'impôt égale à 75% des versements retenus dans la limite de 2 000€, si vous avez fait dons en faveur de l'aide aux victimes du cyclone Chido à Mayotte.
• Portez case 7 VA de la déclaration 2042 RICI le montant des dons versés aux organismes venant en aide aux personnes en difficulté (la limite de 1 000 € est commune avec la case 7UD) et indiquez case 7 VC de la 2042 RICI celui correspondant aux versements effectués aux autres organismes d'intérêt général, si vous avez effectué un don au profit d'organismes agréés dont le siège est situé dans un État membre de l'Union Européenne ou dans un État partie à l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales.

Quels sont les organismes concernés ?

Plusieurs organismes sont en mesure de recevoir un don qui permet par la suite de disposer d’une réduction fiscale. Les particuliers peuvent se tourner vers une association respectant les trois critères suivants :

• un organisme à but non lucratif ;
• menant des actions sociales et opérant selon une gestion désintéressée ;
• dont le fonctionnement ne se fait pas au profit d’un petit cercle de personnes.

Parmi la liste des organismes pouvant être choisis pour un don figurent tout d’abord les organismes d’intérêt général à caractère humanitaire, scientifique, éducatif, social, sportif ou bien culturel. Les associations valorisant le patrimoine, défendant l’environnement ou restaurant les monuments historiques sont à prendre en compte également. Plus largement, des dons avec réductions d’impôt sont envisageables pour les associations et les fondations reconnues d’utilité publique. C’est aussi le cas pour les associations culturelles ou de bienfaisance. Reconnue d’utilité publique, la Fondation ARC est 100 % dédiée à la recherche sur le cancer.

Lire aussi: Dons aux associations cultuelles : comprendre les implications fiscales

Voici une liste non exhaustive d'organismes ou associations concernées :

• Œuvres ou organismes d'intérêt général présentant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel
• Œuvres ou organismes d'intérêt général concourant à l'égalité entre les femmes et les hommes, à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises
• Associations ou fondations reconnues d'utilité publique
• Association d'intérêt général exerçant des actions concrètes en faveur du pluralisme de la presse
• Fondations d'entreprises (pour les salariés de l'entreprise ou d'une société du groupe)
• Fonds de dotation, fondations universitaires ou partenariales
• Fondation du patrimoine ou autres fondations ou associations agréées, en vue de la restauration de monuments historiques privés
• Établissements agréés d'enseignement supérieur ou artistique
• Organismes agréés ayant pour objet exclusif de participer à la création de petites et moyennes entreprises (PME)
• Associations cultuelles ou de bienfaisance autorisées à recevoir des dons et legs
• Organismes ayant pour activité principale la présentation au public d'œuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques et de cirque
• Organismes ayant pour activité principale l'organisation d'expositions d'art contemporain
• Mandataire financier ou association de financement électoral au profit d'un parti ou groupement politique et d'un ou plusieurs candidats
• Organismes ayant pour objet la sauvegarde de biens culturels contre les effets d'un conflit armé
• Communes et organismes locaux de gestion forestière pour l’entretien, le renouvellement, la reconstitution ou l'acquisition de bois et forêts
• Organismes d'intérêt général concourant à l'égalité entre les femmes et les hommes.

À noter : L'organisme peut être en France ou dans un État membre de l'Union européenne, en Islande, en Norvège ou au Liechtenstein. S'il n'est pas agréé, vous devez justifier qu'il a un objectif et des caractéristiques similaires aux organismes situés en France et pouvant bénéficier du dispositif.

Comment justifier un don aux impôts ?

Si déclarer son don permet de bénéficier d’une réduction d’impôt et de faciliter la traçabilité des fonds alloués aux organismes donataires, justifier son don n’est pas automatique. La loi du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations permet aux organismes ou groupements recevant des dons de s’assurer auprès de l’administration, préalablement à la délivrance des reçus fiscaux, qu’ils répondent bien aux critères définis aux articles 200 et 238 bis du code général des impôts pour que les dons qui leur sont alloués ouvrent droit à réduction d’impôt.

Si vous effectuez un don ouvrant droit à une réduction fiscale et que vous souhaitez le valoriser auprès de l’administration fiscale pour profiter de ces avantages fiscaux, alors dans ce cas, vous devez impérativement déclarer votre don aux impôts.

Comment faire ?

1. Obtenir le reçu fiscal auprès de l’organisme bénéficiaire. Assurez-vous que le reçu fiscal comporte toutes les informations requises, telles que le montant du don, la date, le nom de l’organisme bénéficiaire et son numéro d’identification fiscale.
2. Reporter le don dans la déclaration fiscale. Par exemple, si vous avez réalisé un don à la Fondation de France au titre de l’impôt sur le revenu, vous devrez préciser le montant de votre don dans la case « Autres dons (associations d’utilité publique, organismes d’intérêt général…) / 7UF » de votre déclaration sur le revenu.
3. Conserver les justificatifs de don durant les 3 années minimum qui suivent dans l’éventualité d’un contrôle fiscal.

Comme énoncé précédemment, il n’est pas nécessaire de fournir le reçu fiscal du don à l’administration fiscale lors de votre déclaration d’impôts pour obtenir la déduction fiscale. Cela n’est plus obligatoire depuis 2013.

Lire aussi: Financement Participatif sous Forme de Dons : Décryptage

Modalités de don

Votre don peut être réalisé sous l'une des formes suivantes :

• Versement de somme d'argent
• Don en nature (une œuvre d'art par exemple)
• Versement de cotisations
• Abandon de revenus ou de produits (abandon de droits d'auteur par exemple)
• Frais engagés dans le cadre d'une activité bénévole.

Si vous êtes salarié, vous pouvez aussi renoncer à des jours de congé, dans la limite de 3 jours ouvrables par an, au profit des organismes suivants :

• Fondations ou associations reconnues d'utilité publique
• Œuvres ou organismes d'intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à l'égalité entre les femmes et les hommes, à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.

Vous pouvez renoncer à un jour de congé annuel uniquement au-delà de 24 jours de congé ouvrables. Le don se fait en accord avec votre employeur. Le choix de l'organisme se fait d'un commun accord. Le ou les jours donnés sont convertis en argent, pour un montant égal à la rémunération que vous auriez perçue. Votre employeur verse directement l'argent à l'organisme bénéficiaire.

Absence de contrepartie

Pour bénéficier de la réduction d'impôt, vous ne devez pas obtenir de contrepartie à ce don. Cela signifie que vous ne devez pas obtenir d'avantages en échange de votre versement.

Lorsque vous versez des cotisations à une association, les avantages que vous obtenez ne sont pas considérés comme de réelles contreparties. Par exemple, le droit de vote à l'assemblée générale ou les documents que vous recevez (bulletin d'information, etc.).

Par contre, si vous recevez des biens de faible importance (cartes de vœux, insignes, etc.), la valeur de ces contreparties ne doit pas dépasser un quart du montant du don, avec un maximum de 65 € par an. Par exemple, pour une cotisation de 300 €, la valeur des biens remis ne doit pas dépasser un montant 65 €.

Taux de la réduction d'impôt

Le taux de la réduction d'impôt dépend de l'organisme destinataire et du montant du don :

Organisme d'intérêt général ou reconnu d'utilité publique

La réduction d’impôt est de 66 % du montant des dons. La réduction s'applique dans la limite de 20 % du revenu imposable.

Exemple : Pour un don de 200 € à une association sportive ou culturelle, vous avez droit à une réduction d'impôt de : 132 € (200 € x 66 %).

Organisme d'aide aux personnes en difficulté (repas, soins, logement)

Le taux de la réduction d'impôt dépend du montant des dons :

Dons jusqu'à 1 000 €

Pour les dons effectués jusqu'à 1 000 €, la réduction d'impôt est de 75 % du montant donné. La limite de 1 000 € s'applique au montant total des dons effectués dans l'année.

Exemple : Pour 2 dons de 300 € et 200 €, soit un total de 500 €, vous avez droit à une réduction d'impôt de 375 € (500 € x 75 %).

À savoir : La limite de 1 000 € prend aussi en compte les dons en faveur d’un organisme d'aide aux victimes de violence domestique.

Dons supérieurs à 1 000 €

Pour la partie du don inférieure ou égale à 1 000 €, la réduction d'impôt est de 75 % du montant donné. La limite de 1 000 € s'applique au montant total des dons effectués dans l'année.

Pour la partie du don supérieure à 1 000 €, le montant de la réduction d'impôt est de 66 % du montant donné. Le montant cumulé des dons qui donnent droit à la réduction d'impôt de 66 % ne peut pas dépasser 20 % de votre revenu imposable.

Exemple : Pour 2 dons de 500 € et 700 €, soit un total de 1 200 €, vous avez droit à une réduction d'impôt de : 750 € (1 000 € x 75 %) + 132 € (200 € x 66 %), soit une réduction d'impôt totale de 882 €.

Organisme d'aide aux victimes de violence domestique

Le don doit être effectué en faveur d’un organisme d’intérêt général qui accompagne gratuitement les victimes de violence domestique, ou contribue à favoriser leur relogement.

Le taux de la réduction d'impôt dépend du montant des dons :

Dons jusqu'à 1 000 €

Pour les dons effectués jusqu'à 1 000 €, la réduction d'impôt est de 75 % du montant donné. La limite de 1 000 € s'applique au montant total des dons effectués depuis le 15 février 2025.

Exemple : Pour 2 dons de 300 € et 200 €, soit un total de 500 €, vous avez droit à une réduction d'impôt de : 375 € (500 € x 75 %)

À savoir : La limite de 1 000 € prend aussi en compte les dons en faveur d’un organisme d'aide aux personnes en difficulté.

Dons supérieurs à 1 000 €

Pour la partie du don inférieure ou égale à 1 000 €, la réduction d'impôt est de 75 % du montant donné. La limite de 1 000 € s'applique au montant total des dons effectués en 2025.

Pour la partie du don supérieure à 1 000 €, le montant de la réduction d'impôt est de 66 % du montant donné. Le montant cumulé des dons qui donnent droit à la réduction d'impôt de 66 % ne peut pas dépasser 20 % de votre revenu imposable.

Exemple : Pour 2 dons de 500 € et 700 €, soit un total de 1 200 €, vous avez droit à une réduction d'impôt de : 750 € (1 000 € x 75 %) + 132 € (200 € x 66 %), soit une réduction d'impôt totale de 882 €.

Dons pour la sauvegarde du patrimoine religieux des communes de France

Vous devez effectuer un don (ou plusieurs) en vue d’assurer la conservation et la restauration du patrimoine immobilier religieux.

Le don doit être effectué au profit de l'un des organismes suivants :

• Fondation du patrimoine
• Fondation reconnue d’utilité publique qui remplit une mission d’intérêt général de sauvegarde du patrimoine pour la conservation et la restauration du patrimoine immobilier religieux (pour les dons effectués du 15 février au 31 décembre 2025).

Ce patrimoine doit appartenir à l'une des communes suivantes :

• Communes de France métropolitaine de moins de 10 000 habitants
• Communes d’outre‑mer de moins de 20 000 habitants.

Le taux de la réduction d'impôt dépend du montant total des dons :

Dons jusqu'à 1 000 €

Pour la partie du don inférieure ou égale à 1 000 €, la réduction d'impôt est de 75 % du montant donné. La limite de 1 000 € s'applique au montant total des dons effectués en 2025.

Exemple : Pour 2 dons de 300 € et 200 €, soit un total de 500 €, vous avez droit à une réduction d'impôt de : 375 € (500 € x 75 %)

Dons supérieurs à 1 000 €

Pour la partie du don inférieure ou égale à 1 000 €, la réduction d'impôt est de 75 % du montant donné. La limite de 1 000 € s'applique au montant total des dons effectués en 2025.

Pour la partie du don supérieure à 1 000 €, le montant de la réduction d'impôt est de 66 % du montant donné.

Exemple : Pour 2 dons de 500 € et 700 €, soit un total de 1 200 €. Vous avez droit à une réduction d'impôt de : 750 € (1 000 € x 75 %) + 132 € (200 € x 66 %), soit une réduction d'impôt totale de 882 €.

Dons en faveur de Mayotte effectués entre le 1er janvier et le 17 mai 2025

Les dons concernés sont ceux effectués en faveur d'organismes qui fournissent gratuitement des repas ou des soins aux personnes en difficulté, ou contribuent à favoriser leur logement, y compris par la reconstruction de ceux rendus inhabitables (hors locaux édifiés sans droit et constituant un habitat informel).

Est-il possible de cumuler plusieurs dons ?

Il n’est pas possible de cumuler les réductions d’impôts sur un seul et même don. Néanmoins, si vous êtes redevable à la fois de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) et de l’impôt sur le revenu, vous pouvez répartir le montant de votre don entre ces deux impôts. Il vous faudra alors préciser la somme à déduire pour l’IFI et celle à déduire pour l’impôt sur le revenu. Si vous avez fait un don de 2 000 € par exemple, vous pouvez ainsi déclarer 1 000 € au titre de l’IFI et 1 000 € au titre de l’impôt sur le revenu.

La réduction d’impôt est uniquement valable pour les donateurs imposés en France.

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