Comment s'inscrire au registre INSEE (répertoire SIRENE) pour une association

Mettre un... Les associations percevant des subventions publiques ont l'obligation de s'enregistrer au Répertoire de l'Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques (INSEE) quel que soit l'objet de leur activité. Le répertoire SIRENE (Système Informatique pour le Répertoire des Entreprises et des Etablissements) a été institué par le décret 73-314 du 14 mars 1973 modifié par le décret 83-121 du 17 février 1983.

Pourquoi et qui doit s'inscrire ?

Le répertoire des entreprises et de leurs établissements est étendu explicitement à toutes les personnes morales de droit privé et de droit public ainsi qu'aux institutions et services de l'Etat et des collectivités territoriales, ainsi que leurs établissements lorsqu'ils relèvent du Registre du commerce et des sociétés, du répertoire des métiers ou qu'ils emploient du personnel salarié, sont soumis à des obligations fiscales ou bénéficient de transferts financiers publics. L'inscription au répertoire SIRENE est une démarche obligatoire lors de la création d'une entreprise. Sont inscrits au répertoire Sirene, toutes les entreprises, ainsi que tous leurs établissements. De plus, certaines associations sont également inscrites au répertoire Sirene. L’inscription de l’association au répertoire Sirene n’est nécessaire que si l’association veut obtenir des subventions, si elle embauche des salariés ou si elle est soumise à la TVA.

Cas pratiques et centres compétents pour effectuer l'inscription

Votre association est employeur de personnel salarié : l'inscription au répertoire SIRENE doit être demandée au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) de l'URSSAF à laquelle sont versées les cotisations, lequel transmettra la demande à l'INSEE qui procèdera à l'inscription au répertoire et à l'attribution du numéro d'identification. Votre association exerce des activités qui entraînent paiement de la TVA ou de l'impôt sur les sociétés : l'inscription doit être demandée au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) du centre des impôts auprès duquel sont faites les déclarations de chiffre d'affaires ou de bénéfices, lequel transmettra la demande à l'INSEE qui procédera à l'inscription au répertoire et à l'attribution du numéro d'identification.

Votre association reçoit des subventions ou des paiements en provenance de l'Etat ou des collectivités territoriales : l'inscription doit alors être demandée directement par courrier à la direction régionale de l'INSEE compétente pour votre département en joignant une copie des statuts de votre association et une copie de l’extrait paru au Journal Officiel.

Procédure en ligne via le Guichet unique

Pour que l’association figure au répertoire SIRENE, il convient de se connecter sur le site du Guichet unique qui remplace le centre de formalités des entreprises (CFE). Depuis le 1er janvier 2023, les centres de formalités des entreprises (CFE) ont disparu au profit du guichet des formalités des entreprises. Il s’agit d’un guichet unique disponible en ligne sur le site internet de l'INPI. L'inscription s'effectue uniquement en ligne.

Après avoir créé son compte personnel pour la création de l’entreprise, l’entrepreneur devra choisir le statut juridique et la forme juridique qu’il souhaite. Selon le cas sélectionné sur le site du Guichet unique, la procédure sera différente. L’entrepreneur reçoit alors son numéro SIREN et SIRET dans son espace personnel sur le site du Guichet unique des formalités des entreprises.

Documents remis et utilité du certificat SIRENE

Une fois que la procédure indiquée ci-dessus est accomplie, l’INSEE envoie au Guichet unique un certificat d’inscription au répertoire SIRENE. Ce document n’est autre qu’un récapitulatif de l’immatriculation de l’entreprise ou de l’association. Sur demande, l’INSEE peut fournir aux entreprises et aux associations l’avis de situation SIRENE d’une structure professionnelle. Ce document fait office de fiche d’identité et peut s’utiliser à différentes fins. Notons que le certificat d’inscription au répertoire SIRENE est un document important.

Numéros attribués et informations du répertoire

Tenu et géré par l’INSEE, le répertoire SIRENE est un inventaire. En effet, il recense l’ensemble des informations de toutes les entreprises immatriculées en France (en métropole, dans les départements d’Outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon), mais également les entreprises étrangères ayant une activité sur le territoire français. Lors de l’inscription d’une entreprise au répertoire, l’INSEE lui attribue un numéro unique d'identification, appelé « numéro SIRET ». Les numéros SIRET et SIREN : lors de l’inscription d’une entreprise au répertoire, l’INSEE lui attribue un numéro unique d'identification, appelé « numéro SIRET ». Le code APE : il représente l’activité principale exercée par l’entreprise.

L’accès au répertoire SIRENE est gratuit et libre pour tous. L’INSEE met à jour ses données régulièrement. En effet, la mise à jour des données du répertoire SIRENE est quotidienne. L'INSEE procède en cas de besoin à la modification du ou des numéros de SIRET.

Modifications, radiation et cessation d'activité

Avant tout, il faut savoir différencier la radiation de la cessation d’activité. En revanche, dans le cas d’une radiation, elle doit se désinscrire du Registre national des entreprises (RNE) et du répertoire SIRENE. Afin de signaler une cessation d’activité (définitive ou provisoire) ou demander une radiation, l’entreprise doit dont se connecter sur son compte du Guichet unique. En outre, la démarche à suivre est la même pour toutes les formes d’entreprises.

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Cadre légal et obligations d'affichage du numéro

Décret du 73-314 du 14 mars 1973 (texte fondateur) : relatif à la création d'un système national d'identification et d'un répertoire des entreprises et de leurs établissements. Décret en Conseil d'Etat 83-121 du 17 février 1983 modifiant le décret du 73-314 du 14 mars 1973 portant création d'un système national d'identification et répertoire des entreprises et de leurs établissements. Remplacement des articles 1, 4 et 5 / modification des articles 14 et 16 du décret 73-314 du 14-03-1973. Décret n°97-497 du 16 mai 1997 relatif au numéro unique d'identification des entreprises modifiant le décret du 30 mai 1984 sur le Registre du Commerce et des sociétés.

Ce décret prévoit que la personne immatriculée est tenue d'indiquer sur ses factures, notes de commande, tarifs, documents publicitaires ainsi que sur toutes correspondances et tous récépissés concernant son activité et signés par elle ou en son nom : le numéro d'identification attribué lors de son inscription au Répertoire des entreprises et de leurs établissements en application du décret du 14 mars 1973.

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Tableau récapitulatif : qui contacte quel service

Situation de l'association	Centre compétent	Pièces à fournir
Embauche de salariés	CFE de l'URSSAF	Transmission via l'URSSAF (cotisations versées)
Soumise à la TVA / impôt sociétés	CFE du centre des impôts	Déclarations de chiffre d'affaires / bénéfices
Reçoit subventions publiques	Direction régionale de l'INSEE	Copie des statuts + extrait JO

Le répertoire SIRENE est un répertoire regroupant l’ensemble des entreprises, des associations et des organismes implantés sur le territoire français. SIRENE est l’acronyme de Système Informatique pour le Répertoire des Entreprises et des Établissements. Ce registre informatisé, créé dans les années 70, est géré par l’INSEE (Institut national de la statistique et des études économiques). Toute entreprise doit s'inscrire au répertoire SIRENE pour y figurer.

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