Numéro de TVA Européen : Définition et Fonctionnement
La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) intracommunautaire est une taxation sur la consommation au sein de l'Union Européenne. L'instauration de la TVA intracommunautaire facilite les échanges intra-européens entre les entreprises. Un numéro d’identification individuel est indispensable pour permettre à chaque entreprise européenne de collecter et de déduire la TVA. C’est le numéro de TVA intracommunautaire.
Qu'est-ce que le Numéro de TVA Intracommunautaire ?
Le numéro de TVA intracommunautaire est un numéro d'identification unique attribué aux entreprises assujetties à la TVA et domiciliées dans l'Union Européenne (UE). Il est délivré par l'administration fiscale du pays de domiciliation de l'entreprise au moment de son immatriculation.
Le numéro de TVA intracommunautaire est obligatoire dans les transactions commerciales, notamment sur les factures entre entreprises de l’Union européenne. Il identifie les entreprises concernées, simplifie les démarches des douanes, le suivi et le remboursement de la TVA. Le numéro de TVA intracommunautaire de toute entreprise peut être calculé par son numéro SIREN.
Composition du Numéro de TVA Intracommunautaire
La structure du numéro de TVA intracommunautaire est propre à chaque pays. En France, le numéro est constitué du code FR, d'une clé informatique (2 chiffres) et du numéro Siren de l'entreprise (9 chiffres).
Exemple de numéro de TVA intracommunautaire français : FR 40 123456824 [FR + code clé (40) + numéro SIREN (123456824)]
Lire aussi: Opérations Bancaires et TVA en France
Calcul du Numéro de TVA Intracommunautaire
Calculer le n° de TVA intracommunautaire nécessite de trouver la clé TVA à partir du SIREN :
Clé TVA = [12 + 3 × (SIREN modulo 97)] modulo 97
Modulo étant le reste de la division euclidienne par 97.
Exemple : Clé TVA = [12 + 3 × (404 833 048 modulo 97)] modulo 97 = [12 + 3 × 56] modulo 97 = 180 modulo 97 = 83
Utilité du Numéro de TVA Intracommunautaire
Sans ce numéro de TVA intracommunautaire, l’échange n’est pas possible entre entreprises de différents pays européens.
Lire aussi: Numéro de TVA intracommunautaire à partir du SIREN
Il identifie une entreprise assujettie dans n’importe que pays membre de l’UE et simplifie les démarches de l’administration fiscale en matière de suivi et de remboursement de la TVA aux entreprises.
Grâce à ce numéro, la déclaration de TVA en ligne est simplifiée et son remboursement est plus rapide.
Comment Obtenir son Numéro de TVA intracommunautaire ? (Valide) - Gratuit
Comment Obtenir un Numéro de TVA Intracommunautaire ?
Si vous êtes assujetti à un régime réel de TVA, le numéro de TVA intracommunautaire vous est attribué automatiquement et gratuitement lors de la création d'entreprise par le service des impôts des entreprises (SIE) auquel votre société ou entreprise individuelle est rattachée. Autrement dit, vous le recevez après avoir créé et immatriculé votre société sur le Guichet Unique, et avant de faire vos premières déclarations fiscales.
L’entreprise doit se tourner auprès de son Service des Impôts des Entreprises (SIE) pour obtenir un numéro de TVA intracommunautaire.
Où Retrouve-t-on le Numéro de TVA Intracommunautaire d’une Entreprise ?
De manière générale, le numéro de TVA intracommunautaire est une mention obligatoire sur tous les documents relatifs à une transaction commerciale (facture, déclaration d’échange de biens) et sur les déclarations de TVA de l’entreprise.
Lire aussi: TVA Intracommunautaire : Comment faire ?
Toute entreprise soumise à la TVA au sein de l'Union européenne (UE: titleContent) possède un numéro d'identification fiscal individuel. L'entreprise doit faire figurer ce numéro sur ses documents commerciaux (facture, devis, etc.) et sur ses documents administratifs (déclaration de TVA, etc.).
Quelles Entreprises Sont Redevables de la TVA Intracommunautaire ?
La Règle Générale
Toutes les entreprises françaises assujetties à la TVA sont concernées par la TVA intracommunautaire dès lors qu’elles réalisent des transactions avec des entreprises situées dans l’Union européenne.
Le Régime Dérogatoire (PBRD)
Les entreprises non redevables de la TVA sont soumises à un régime dérogatoire que l’on appelle PBRD (personnes bénéficiant d’un régime dérogatoire).
Qui sont les entreprises non redevables de la TVA ?
- Les micro-entreprises en dessous de certains seuils de chiffre d’affaires en franchise en base de TVA.
- Les entreprises qui bénéficient d’une exonération de TVA en raison de leur activité ou encore les entreprises bénéficiant du régime micro-bénéfice agricole (ou micro-BA).
En principe, les achats de ces entreprises sont exonérés de TVA intracommunautaire. Elles paient la TVA du pays du vendeur.
Par exception, ces entreprises peuvent renoncer volontairement à ce régime dérogatoire sur simple demande auprès de l’Administration fiscale sauf si le montant des acquisitions réalisées dans l’UE dépasse 10 000 € par an. L’entreprise a alors l’obligation de demander un numéro de TVA intracommunautaire et de collecter la TVA pour le compte de l’État.
Une entreprise dépendant du régime de la franchise de TVA ne perdra pas les avantages de ce régime si elle demande un numéro de TVA intracommunautaire.
Quelles Opérations Sont Concernées par le Numéro de TVA Intracommunautaire ?
Deux opérations sont concernées par le numéro de TVA intracommunautaire : l’introduction et l’expédition.
Important : dans le cadre des échanges commerciaux entre pays membres de l’UE, on parle d’introduction et d’expédition de biens ou de marchandises et non d’importation et d’exportation qui sont des termes relatifs à des transactions hors Union européenne.
Numéro de TVA Intracommunautaire dans le Cas de l’Introduction de Biens
Une entreprise qui introduit des biens en provenance d’un pays membre de l’UE est taxée à la douane au taux de TVA français et devra présenter son numéro de TVA intracommunautaire. Cependant, cette TVA est neutre, car elle est imputée en tant que TVA exigée et déductible.
Le numéro de TVA intracommunautaire apparaît sur tous les documents relatifs à la transaction (facture, déclaration d’échange de biens) et ultérieurement, dans la comptabilité de l’entreprise au sein de sa déclaration de TVA.
À savoir que le taux de TVA considéré est celui du pays dans lequel les biens sont consommés. En cas d’importation, c’est donc le taux français qui compte.
Numéro de TVA Intracommunautaire dans le Cas de l’Expédition de Biens
Une entreprise assujettie à TVA qui expédie des biens à une autre entreprise assujettie et membre de l’UE est exonérée de TVA. Cependant, des conditions sont à respecter :
- La transaction concerne deux entreprises européennes assujetties à TVA
- La livraison est à titre onéreux
- Le vendeur connaît le numéro intracommunautaire de l’acheteur
- Le vendeur a des justificatifs de transport hors de France
- L’acheteur ne bénéficie pas du régime dérogatoire.
Règles Applicables et Opérations Concernées par la TVA Intracommunautaire
L’Acquisition de Biens ou de Services en Provenance d’un Pays de l’UE
On cible ici les entreprises qui acquièrent des biens dans un pays de l’UE et les ramènent sur le territoire national. Il s’agit d’importations mais le terme exact est « l’acquisition intracommunautaire » de biens.
La règle à retenir : la TVA doit être payée par l’acheteur dans le pays de livraison du bien.
Exemple : Vous achetez un produit à une société belge. Cette société belge établit alors une facture hors taxes. Vous payez la TVA à la réception du bien en France directement à l’Administration fiscale. C’est ce qu’on appelle l’autoliquidation de la TVA.
L’objectif est de faciliter le commerce et d’éviter aux entreprises étrangères de devoir déposer une déclaration de TVA. L’application de la TVA s’effectue selon les règles de chaque pays.
Le montant de la TVA en France correspond aux différents taux de TVA applicables :
- Taux normal de TVA de 20 %
- Taux réduit de TVA de 10 %, de 5,5 % ou de 2,1 %
Il est possible de déduire la TVA intracommunautaire de vos achats de la même façon que pour la TVA en France selon les règles de calcul de TVA.
La Livraison de Biens ou de Services Vers un Pays de l’UE
Ici, l’entreprise vend un bien ou un service depuis la France à un pays de l’Union européenne. Ce sont des exportations mais on parle de « livraisons intracommunautaires » dans l’UE.
La règle à retenir : c’est l’acheteur qui paye la TVA dans son pays d’origine au taux fixé par son pays. Le vendeur est exonéré de TVA.
Exemple : Vous réalisez une prestation de service depuis la France pour une entreprise italienne. L’entreprise italienne s’acquitte de la TVA en Italie. En tant que vendeur, vous êtes exonéré de TVA.
Plusieurs conditions sont à réunir pour bénéficier de l’exonération de TVA intracommunautaire :
- Les deux entreprises sont des entreprises européennes assujetties à la TVA
- La livraison est effectuée à titre onéreux
- Le vendeur connaît le numéro de TVA intracommunautaire de l’acheteur
- Le vendeur possède des justificatifs du transport hors de France
- Aucun régime dérogatoire de TVA n’est applicable.
Cas Particulier : la Vente de Biens ou de Services à un Particulier
Dans cette situation, la personne à qui vous vendez le bien ou le service n’est pas assujettie à la TVA. Les règles qui s’appliquent sont celles de la vente à distance.
Dans ce cas, la TVA française s’applique. Cependant, si votre chiffre d’affaires dépasse certains seuils, c’est la TVA du pays où vous réalisez vos ventes qui prendra le relais. Depuis le 1er juillet 2021, un seuil unique de 10 000 € est en place dans toute l’Europe.
En résumé :
- En dessous de 10 000 € : TVA française
- Au-dessus de 10 000 € : TVA du pays de l’acheteur
Obligations Déclaratives Relatives à la TVA Intracommunautaire
Indiquer le Numéro de TVA Intracommunautaire sur la Facture
Le numéro de TVA intracommunautaire de l’entreprise redevable doit obligatoirement figurer sur les factures émises par l’entreprise. C’est la raison pour laquelle il est important de connaître et de vérifier le numéro de TVA intracommunautaire de vos partenaires commerciaux, clients et fournisseurs. Un numéro invalide peut entraîner l’annulation de l’exonération de TVA sur les livraisons intracommunautaires.
La Commission européenne a mis en place un outil unique gratuit : le système VIES.
Réaliser une Déclaration Européenne de Services (DES)
Cette déclaration concerne les entreprises réalisant des prestations de services envers des entreprises dans l’Union européenne. Elle est obligatoire dès le premier euro réalisé.
La déclaration européenne de services s’effectue auprès des Douanes chaque mois, au maximum le 10e jour du mois qui suit celui au cours duquel la TVA est devenue exigible.
Réaliser une Déclaration d’Échanges de Biens (DEB)
La DEB est une déclaration mensuelle concernant les entreprises qui réalisent des échanges de biens. Depuis février 2022, elle est remplacée par le service en ligne « Échanges Intra-UE de biens (DEBWEB2) qui comprend deux déclarations :
- La réponse à l’enquête mensuelle statistique sur les introductions et expéditions de biens intra-UE (EMEBI)
- L’état récapitulatif de TVA concernant les livraisons de biens intra-UE.
L’enquête mensuelle statistique ne concerne que les entreprises dont les achats dépassent les 460 000 €. En revanche, elle est obligatoire pour toutes les entreprises réalisant des ventes, quel que soit le montant des ventes généré.
L’état récapitulatif de TVA est lui obligatoire dès le premier euro !
Reporter la TVA Intracommunautaire sur sa Déclaration de TVA Classique
L’entreprise française doit également reporter les opérations ayant trait à la TVA intracommunautaire sur sa déclaration habituelle de TVA mensuelle, trimestrielle ou annuelle (en fonction de votre régime de TVA).
Des cases spécifiques sont dédiées aux échanges entre États membres de l’UE et à la TVA intracommunautaire collectée ou déductible au sein de votre déclaration de TVA (CA3 ou CA12). C’est très simple. La plupart des logiciels de comptabilité gèrent automatiquement la collecte de la TVA en fonction des pays des entreprises facturées.
Votre système comptable doit distinguer TVA française et TVA intracommunautaire pour faciliter vos déclarations de TVA et respecter vos obligations en matière de paiement de la TVA vis-à-vis de l'administration fiscale.
Vérification et Invalidation du Numéro de TVA Intracommunautaire
Les entreprises ayant des relations commerciales avec des clients ou des fournisseurs peuvent vérifier la validité d'un numéro de TVA intracommunautaire pour éviter les fraudes et les escroqueries.
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