Procédure de redressement judiciaire — commune d’Edern

La procédure de redressement judiciaire vise à permettre la continuation de l'activité d'une entreprise en difficulté, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. Le jugement d'ouverture du redressement judiciaire met en place une période d'observation qui permettra de réaliser un diagnostic de l'entreprise et de préparer un plan de redressement.

Qui peut demander l'ouverture de la procédure et délais

Le dirigeant de la société en difficulté doit demander l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire au plus tard dans les 45 jours de la cessation des paiements. Cette procédure peut également être ouverte à la demande d'un créancier ou du ministère public. À noter : la procédure de redressement judiciaire concerne aussi l'entrepreneur individuel et le micro-entrepreneur.

La procédure de redressement judiciaire ne peut pas être demandée lorsqu’une procédure de conciliation est en cours. Le chef d'entreprise qui a tardé à demander l'ouverture d'un redressement judiciaire dans un délai de 45 jours peut être condamné par le tribunal à une peine d'interdiction de gérer, de diriger ou d'administrer une entreprise commerciale, artisanale ou agricole. Cependant, le tribunal ne peut pas prononcer d'interdiction de gérer à l'encontre d'un entrepreneur exerçant une activité libérale réglementée. Dans ce cas, seul l'ordre professionnel (par exemple, Conseil de l'ordre des avocats, des architectes) peut prononcer une sanction disciplinaire.

Tribunal compétent et dépôt de la demande

Pour demander l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, il faut s'adresser au tribunal. Le tribunal compétent dépend de la nature de l'activité et du lieu d'exercice. Cette requête doit être déposée ou envoyée en 2 exemplaires au tribunal de commerce ou au tribunal des activités économiques (TAE).

Depuis le 1er janvier 2025, les tribunaux de commerce de 12 villes sont remplacés par des tribunaux des activités économiques (TAE) pour le traitement des procédures de mandat ad hoc, de conciliation et des procédures collectives. Les tribunaux des villes suivantes sont concernés : Avignon, Auxerre, Le Havre, Le Mans, Limoges, Lyon, Marseille, Nancy, Nanterre, Paris, Saint-Brieuc et Versailles. Le ministère de la Justice met à disposition un simulateur pour connaître le tribunal compétent.

La demande d’ouverture de redressement judiciaire peut être déposée en ligne par l’intermédiaire du tribunal digital.

Formulaires et documents à joindre

Pour demander l'ouverture d'un redressement judiciaire, le dirigeant doit remplir le modèle de demande d'ouverture de procédure suivant : Modèle de demande d'ouverture de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire. La demande d'ouverture de redressement judiciaire doit être accompagnée des documents suivants :

Extrait K-bis ou attestation d'immatriculation au Registre national des entreprises (RNE)
État du passif exigible et de l'actif disponible et déclaration de cessation des paiements
Nombre de salariés employés à la date de la demande (nom, adresse etc.) et le montant du chiffre d'affaires à la date de clôture du dernier exercice comptable
État chiffré des créances et des dettes avec l'indication, selon le cas, du nom ou de la dénomination et du domicile ou siège des créanciers et, pour les salariés, le montant global des sommes impayées
État actif et passif des sûretés et engagement hors bilan
Inventaire sommaire des biens de l'entreprise
S'il s'agit d'une société comportant des membres responsables solidairement des dettes sociales (par exemple, une SNC), la liste de ceux-ci avec l'indication de leur nom et domicile
Comptes annuels du dernier exercice
Situation de trésorerie (liste des créances et dettes) datant de moins d'1 mois
Attestation sur l'honneur certifiant l'absence de désignation d'un mandataire ad hoc ou l'ouverture d'une conciliation dans les 18 mois précédant la demande

Lorsque la société exerce une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, il faut désigner l'ordre professionnel ou l'autorité dont elle relève. La requête doit être déposée au tribunal judiciaire ou au tribunal des activités économiques (TAE) selon la nature de l'activité.

Particularités pour l'entrepreneur individuel et la situation bi‑patrimoniale

Le formulaire de demande d'ouverture d'une procédure collective pour l'entrepreneur individuel (EI) doit préciser la procédure souhaitée : soit un redressement judiciaire si ses dettes sont uniquement professionnelles, soit une procédure de surendettement si les dettes sont uniquement personnelles, soit un redressement judiciaire et une procédure de surendettement s'il a des dettes professionnelles et des dettes personnelles. Lorsque les dettes personnelles et les dettes professionnelles sont bien distinctes, le tribunal de commerce ouvre une procédure de redressement judiciaire pour traiter le passif professionnel et saisit la commission de surendettement pour le passif personnel. L'accord du chef d'entreprise est nécessaire. Si les dettes personnelles et professionnelles ne sont pas strictement distinctes, le tribunal ouvre une procédure de redressement judiciaire qui concerne le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel (procédure bi-patrimoniale).

Effets du jugement d'ouverture et période d'observation

Le jugement d'ouverture du redressement judiciaire ouvre une période d'observation qui permettra de réaliser un diagnostic de la situation. Cette période permet de faire un diagnostic de la situation et d'établir un bilan de l'actif et du passif de la société pour déterminer les mesures qui permettront de poursuivre l'activité.

La période d'observation dure 6 mois au maximum. Elle peut être renouvelée une fois, pour une durée maximale de 6 mois, à la demande de l'administrateur, de l'entreprise en difficulté ou du ministère public. Le ministère public peut demander un second renouvellement. La période d'observation peut donc durer jusqu'à 18 mois.

Le juge-commissaire, le mandataire judiciaire et l'administrateur judiciaire sont désignés par le tribunal. Le greffier du tribunal informe l'entrepreneur de l'ouverture de la procédure dans les 8 jours de son prononcé. Il procède également aux formalités de publicité suivantes : mention au RCS pour une activité commerciale et/ou au RNE pour une société artisanale ou libérale, avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (bodacc.fr) et insertion dans un support habilité à recevoir des annonces légales.

Organes de la procédure

Juge-commissaire : il est chargé de veiller au bon déroulement de la procédure.
Mandataire judiciaire : il représente la collectivité des créanciers et agit au nom et dans l'intérêt de ceux-ci.
Administrateur judiciaire : il est chargé d'assister l'entrepreneur ou d'assurer seul, entièrement ou en partie, l'administration de l'entreprise en fonction de la mission que le tribunal lui a confiée. Il établit un bilan économique et social de l'entreprise.

La désignation d'un administrateur judiciaire est obligatoire lorsque l'entreprise a plus de 20 salariés et un chiffre d'affaires hors taxes supérieur à 3 000 000 €. Le mandataire judiciaire et l'administrateur judiciaire sont rémunérés par l'entreprise. Cette rémunération est fixée par un arrêté pour chacune de leurs missions et dépend du nombre de salariés et du chiffre d'affaires de l'entreprise.

Conséquences pour le dirigeant, les contrats et les créanciers

Situation du dirigeant

Le dirigeant reste en fonction pendant la période d'observation. Il est assisté et surveillé par l'administrateur judiciaire nommé par le tribunal. Sa rémunération est maintenue, mais l'administrateur judiciaire peut demander au juge-commissaire de la modifier. Le dirigeant ne peut pas céder les parts sociales ou actions de la société qu'il détient. En revanche, les associés ont cette possibilité.

Le dirigeant qui s'est porté caution de la société peut bénéficier de l'arrêt du cours des intérêts et de l'arrêt de tout intérêt de retard et majoration. À savoir : en l'absence de rémunération, le dirigeant peut obtenir sur l'actif de l'entreprise des subsides fixés par le juge-commissaire.

Lire aussi: Procédure de redressement judiciaire

Situation des contrats en cours

L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire n'entraîne pas la fin des contrats en cours. C'est l'administrateur judiciaire qui détermine les contrats dont l'exécution est maintenue et ceux qui doivent cesser. Le bail commercial se poursuit en principe. Il peut être résilié à la demande du propriétaire du local si le locataire ne paie pas son loyer. L'administrateur judiciaire peut également choisir de ne pas poursuivre le bail. Dans ce cas, sa décision s'impose au propriétaire du local. Les contrats de travail des salariés se poursuivent. Lorsqu'il existe un comité social et économique (CSE) dans l'entreprise, celui-ci doit désigner un représentant des salariés. Lorsque des licenciements économiques sont urgents, inévitables et indispensables, le juge peut les autoriser.

Situation des créanciers

L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire affecte tous les créanciers. Les conséquences sont différentes selon que leur créance est apparue avant ou après le jugement d'ouverture.

Créances antérieures au jugement d'ouverture

Interdiction pour l'entreprise en difficulté de payer toute créance antérieure au jugement d'ouverture. En pratique, cela signifie que l'entreprise ne paie plus ses créances à partir de l'ouverture du jugement de redressement judiciaire.
Suspension des poursuites individuelles : les créanciers qui n'ont pas poursuivi l'entreprise pour obtenir le règlement de leurs créances avant le jugement d'ouverture ne peuvent plus le faire après. La caution ne peut pas être poursuivie pendant la période d'observation.
Arrêt du cours des intérêts (légaux, conventionnels et de retard) et majorations. Les cautions (personnes physiques) de l'entreprise en difficulté peuvent bénéficier de l'arrêt du cours des intérêts.

Les déclarations de créances sont à adresser au mandataire dans les conditions de droit commun qui sont fixées par le code de commerce. L'état des créances complété par le projet de répartition est déposé au greffe : tout intéressé peut contester ledit état devant le juge-commissaire dans un délai d'un mois à compter de la publication.

Durée, issues possibles et conversion

La période d'observation permet d'élaborer un projet de plan de redressement élaboré par l'administrateur judiciaire, avec l'aide de l'entreprise en difficulté, et en concertation avec les créanciers. Le tribunal prononce le jugement d'ouverture du redressement judiciaire lorsqu'un plan pour sortir l'entreprise de ses difficultés paraît possible.

La sortie de redressement judiciaire se fait soit par un plan de redressement soit par une liquidation judiciaire. Le tribunal peut mettre fin à la période d'observation si le débiteur dispose des sommes suffisantes pour désintéresser ses créanciers et payer les frais de procédure. Il peut également ordonner la cession partielle de l'activité. Le tribunal peut mettre fin à cette période en cas de conversion de la procédure en liquidation judiciaire, si le redressement est manifestement impossible.

Le plan de redressement

Le plan de redressement est régi par les dispositions applicables au plan de sauvegarde et peut être résolu en cas d'inexécution de ses termes par le débiteur. Certaines entreprises ont l'obligation de constituer des classes de parties affectées : soit plus de 250 salariés et un chiffre d'affaires net qui dépasse 20 millions €, soit un chiffre d'affaires net qui dépasse 40 millions €. Les créanciers sont alors regroupés en fonction de leur créance (par exemple, créanciers fiscaux, créanciers munis de sûretés).

Aspects légaux et références

La procédure de redressement judiciaire est régie par les articles L. 631-1 et suivants du code de commerce. L'état de cessation des paiements est défini comme l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible. La charge de la preuve de l’état de cessation des paiements appartient au demandeur, qu’il s’agisse du débiteur lui-même ou d’un créancier.

Certains actes réalisés depuis la date de cessation des paiements encourent la nullité. L'article L. 632-1 du code de commerce dresse la liste des actes qui sont nuls lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements. Les dispositions relatives à l’instruction et aux auditions renvoient à celles de la procédure de sauvegarde.

La Redressement Judiciaire : [Droit des entreprises en difficultés]

Points pratiques pour un chef d'entreprise à Edern

Agir vite : demander l'ouverture dans les 45 jours suivant la cessation des paiements pour éviter des sanctions personnelles.
Rassembler les documents exigés (K-bis/RNE, état du passif, inventaire, comptes annuels, situation de trésorerie, attestation sur l'honneur, etc.).
Vérifier la compétence du tribunal via le simulateur du ministère de la Justice ou déposer en ligne via le tribunal digital si possible.
Consulter un conseil (avocat, expert-comptable, administrateur judiciaire) pour préparer le diagnostic et le projet de plan.

La procédure de redressement judiciaire concerne aussi les sociétés et les personnes physiques exerçant une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale, sous réserve des règles de compétence et des formalités particulières applicables à chaque cas.

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