Changement de Code APE : Démarches et Informations Essentielles

Le code APE (Activité Principale Exercée) est un identifiant essentiel pour chaque entreprise française. Attribué par l'Insee, ce code à 5 caractères (4 chiffres suivis d'une lettre) reflète l'activité principale de l'entreprise et s'inscrit dans la nomenclature d'activités française (NAF).

Le code APE, également appelé code NAF, est structuré en 5 niveaux : sections, divisions, groupes, classes et sous-classes. Il est déterminé selon l'activité dominante de l'entreprise. Pour les activités commerciales ou de services, le chiffre d'affaires sert de critère principal. Il est important de noter que le code APE n'a pas de valeur juridique et sert principalement à des fins statistiques.

Il doit figurer sur les bulletins de paie des salariés et peut aider à déterminer la convention nationale collective (CNC) applicable. Toutefois, il s'agit d'un indicateur et non d'une correspondance automatique. Le code APE figure sur l’extrait Kbis délivré par le greffier du tribunal de commerce lors de la création d’une société. Il définit la convention collective applicable ainsi que les textes réglementaires qui s’y rattachent. Le code APE intervient dans le calcul de certaines cotisations sociales, notamment le taux AT/MP.

Le numéro SIREN est l'identifiant unique à 9 chiffres de votre entreprise.

Une nouvelle version 2025 de la NAF est en cours de préparation. À partir de janvier 2026, toutes les entreprises et établissements auront un nouveau code APE déterminé selon la NAF 2025.

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Quand et Comment Modifier son Code APE ?

Si votre entreprise a évolué et que son activité principale a changé, vous devez mettre à jour votre code APE. De même, si l'Insee a mal interprété votre activité et vous a attribué un code qui ne correspond pas à ce que vous faites réellement, vous pouvez demander sa modification.

Deux situations sont possibles :

L'entreprise a changé d'activité principale.
Le code APE attribué par l'Insee n'est pas correct.

La demande de modification de l'activité principale et donc du code APE doit être effectuée sur le Guichet des formalités des entreprises.

Pour les entreprises nouvellement créées (moins d'un mois), la procédure est simplifiée. Que ce soit pour déclarer un changement d’activité ou une nouvelle activité, vous pouvez demander la révision du code APE attribué par l’Insee (correspondant à votre numéro Siren).

Il est attribué automatiquement par l'Insee lors de l'immatriculation de l'entreprise (soit l'immatriculation d'une micro-entreprise, soit celle d'une entreprise individuelle, soit l'immatriculation d'une société). L'entrepreneur n'a aucune demande à effectuer pour l'obtenir. Cet identifiant se trouve dans son espace personnel sur le Guichet des formalités des entreprises dès que sa demande d'immatriculation est acceptée.

Le code APE, où trouver le code APE d'une société ? (définition, aide, lexique, tuto, explication)

Procédure de demande de modification du code APE

Utilisez le formulaire de demande en ligne gratuit. Il est disponible sur le site de l'Insee.

Pour toutes questions sur l'attribution des numéros et code d'identification d'une entreprise, il est possible de joindre Inpi Direct. INPI Direct par téléphone ou formulaire de contact.

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement. Le service public d'accompagnement des entreprises : Vous avez un projet, une difficulté, une question du quotidien ? Simple et gratuit : vous êtes rappelé(e) dans les 5 jours par LE conseiller qui peut vous aider. Échanger avec un conseiller.

Mettez en avant votre activité principale. Soyez spécifique. Respectez l'ordre de priorité. Inspirez-vous des descriptions de la NAF.

Comment l'activité principale est-elle déterminée ?

La détermination de l’activité principale dépend de la nature des activités :

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Si toutes les activités sont industrielles : l’activité principale est celle qui occupe le plus de salariés.
Si l'entreprise exerce des activités commerciales ou de prestations de services multiples : l’activité principale est celle dont le chiffre d’affaires est le plus élevé.
Si l’entreprise exerce à la fois une activité industrielle et une activité commerciale : en règle générale, si la part du chiffre d’affaires d’origine industrielle représente au moins 25 % du chiffre d’affaires total, l’activité sera considérée comme industrielle. Mais attention, il ne s'agit pas d'un critère systématique ; la situation est étudiée de façon pragmatique, au cas par cas.

L’entreprise exerçant plusieurs activités n’a qu’un seul code APE.

Structure du code NAF

Conséquences d'un Code APE Erroné

Une erreur de code APE peut avoir des répercussions sur :

Le rattachement à une convention collective ou à un accord de branche.
Le niveau de cotisation accidents de travail et arrêts maladie (AT/MP) à la charge des employeurs. Le taux est variable, car il prend en considération la taille de l’entreprise et l’activité réelle exercée.
L’obtention d’aides publiques.

Erreurs à éviter

Ne pas documenter suffisamment votre demande.
Faire des demandes à répétition.
Choisir un code APE pour ses avantages, par exemple pour bénéficier d'un taux de cotisation plus favorable.
Oublier les conséquences sur la convention collective.

Exemples de Codes APE par Activité

Voici quelques exemples de codes APE pour différentes activités :

Activité de coiffure : 96.02A (le même que pour coiffeur-barbier)
Activité de chauffeur de VTC : 49.32Z (le même que pour les taxis)
Activité de plombier : 43.22A
Activité d'électricien : 43.21A

Informations Complémentaires

Pour toute recherche de code APE, il est possible d'utiliser le simulateur suivant :

Quel code APE pour quelle activité ?

Pour toute demande de modification, un formulaire dédié est à utiliser. Votre demande sera examinée par les experts APE de l’Insee, et il faut prévoir environ 1 mois pour l'instruction de votre dossier.

Le code APE permet d'identifier la branche d'activité principale de chaque entreprise. Cette activité doit être celle réellement exercée.

Le code APE doit figurer sur les bulletins de paie des salariés.

En conclusion, il est crucial de veiller à l'exactitude de votre code APE et de procéder aux modifications nécessaires en cas de changement d'activité ou d'erreur d'attribution.

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