Remboursement de TVA : Conditions et Procédures en France

Toute entreprise redevable de la TVA (taxe sur la valeur ajoutée) facture et collecte la TVA sur ses ventes de biens ou de prestations de service, et ce pour le compte du trésor public. Sur ses achats, l’entreprise peut déduire la TVA qu’elle a payée. Ainsi, l'entreprise peut se retrouver dans deux situations au regard de la TVA :

La TVA collectée est supérieure au montant de TVA déductible, l'entreprise a une dette de TVA envers le trésor public.
La TVA collectée est inférieure au montant de TVA déductible, l'entreprise a un crédit de TVA, autrement dit une créance fiscale vis-à-vis du trésor public.

À noter que le cas des entreprises au régime de la franchise en base de TVA n'est pas concerné par le crédit de TVA puisque ces entreprises ne sont pas redevables de la TVA, c’est-à-dire qu’elle ne facture et ne déduit pas de TVA. Attention la TVA déductible ne concerne pas tous les achats, et il existe plusieurs exceptions comme les cadeaux d'entreprise.

Calcul du Crédit de TVA

Calculer un crédit de TVA est très simple, il suffit de soustraire la TVA déductible à la TVA collectée : si le résultat est positif vous devez reverser de la TVA, mais si le résultat est négatif vous avez un crédit de TVA. Le calcul de la TVA due et du crédit de TVA revient au même calcul : c'est la différence entre la TVA déductible et la TVA collectée.

Le crédit de TVA est un montant supérieur de TVA déductible par rapport au montant de TVA collectée, que vous pouvez vous faire rembourser. La TVA due est un montant supérieur de TVA collectée par rapport au montant de TVA déductible, que vous devez reverser à l’État.

Lorsque votre TVA déductible est supérieure à votre TVA collectée, vous disposez d’un crédit de TVA. Autrement dit, vous possédez une créance envers l’État. Vous pouvez alors choisir de reporter cette somme sur vos prochaines déclarations, ou en demander le remboursement.

Conditions de Déduction de la TVA

Pour pouvoir déduire la TVA, les conditions suivantes doivent être respectées :

L'entreprise doit être soumise à un régime réel de TVA (réel simplifié ou réel normal). Elle ne doit pas être exonérée de TVA ou être en franchise en base de TVA.
La TVA à déduire doit concerner des achats de biens ou de services nécessaires à l'exploitation de l'entreprise. Si l'achat est réalisé aux fins personnelles du dirigeant, alors la TVA appliquée à cet achat ne peut pas être remboursée.
L'entreprise doit pouvoir justifier les achats sur lesquels elle demande une déduction de TVA. On doit également pouvoir y lire le montant de la TVA qu'elle a versée et dont elle demande le remboursement. Le justificatif sera généralement une facture, mais il peut s'agir d'un autre document (ex : bon de commande).

Attention Certains biens ou services peuvent être exclus du droit à déduction.

Date d'Exigibilité de la TVA

La TVA peut être déduite uniquement à partir du moment où elle devient exigible. En effet, la notion d'exigibilité est importante car elle détermine la période au cours de laquelle vous allez devoir déclarer la TVA et par la même occasion la déduire.

Selon le type de vente, la TVA n'est pas exigible au même moment :

Vente de biens : la TVA est exigible au moment de la livraison (généralement en corrélation avec la date de la facture). Lorsqu'un acompte est versé, la TVA devient alors déductible dès le versement de l'acompte.
Vente de prestations de services : la TVA est exigible au moment de l'encaissement du prix. Cependant l'entreprise peut opter pour le régime des débits. Dans ce cas, la TVA est exigible à la date de la facture.

Avant de déduire la TVA, vous devez d'abord avoir un document justificatif, le plus souvent une facture sur laquelle le prix TTC et HT est affiché. Pour savoir quand déduire la TVA, il faut connaître la date d'exigibilité, c’est-à-dire la date qui détermine la période de déclaration et déduction de TVA. Mais cette date d'exigibilité ne sera pas la même selon le type de vente.

Pour les livraisons de bien, la date d'exigibilité est la date de la livraison du bien.
Pour les prestations de service, la date d'exigibilité est la date de l'encaissement lié à cette prestation.

Attention si vous percevez des acomptes pour l’une de ces deux activités, la date d'exigibilité de la TVA sera au moment du versement de l'acompte à concurrence du montant encaissé.

Exemple : Une entreprise achète des biens pour les besoins de son activité à une autre entreprise. Elle passe commande le 13 janvier et reçoit les produits le 3 février. La TVA devient exigible au moment de la livraison puisqu'il s'agit d'une vente de biens. La livraison ayant eu lieu en février, la TVA devra être déclarée et déduite lors de la déclaration de TVA du mois de février (autrement dit, entre le 15 et le 24 mars).

L'entreprise doit déduire la TVA au moment de sa déclaration de TVA. Elle doit indiquer les opérations de vente ou d'achat qu'elle a réalisées et la TVA déductible aux lignes correspondantes.

Il faut faire très attention aux formalités administratives, notamment aux règles qui concernent la facturation (mentions obligatoires, délais de conservation, etc.). En cas de contrôle, l'administration peut demander le remboursement de la TVA déduite si les factures justificatives ne sont pas conformes.

Crédit de TVA : comment calculer et se faire rembourser ?

Régimes d'Imposition et Remboursement

La demande de remboursement d'un crédit de TVA va se dérouler différemment selon le régime de TVA auquel l'entreprise a souscrit : régime réel normal ou régime réel simplifié. Dans tous les cas, vous aurez besoin de vos identifiants administratifs : SIRET/SIREN, numéro de TVA intracommunautaire, etc.

En tant que professionnel assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), vous établissez régulièrement des déclarations de TVA. Dans certaines situations, votre TVA déductible de la période est supérieure à votre TVA collectée. Ainsi, vous possédez une créance envers l’État, et non une dette.

Le remboursement de TVA dépend tout d'abord du régime d'imposition. Ensuite, il est soumis à une condition de montant. La demande de remboursement se fera obligatoirement par voie dématérialisée, au moment du dépôt de la déclaration de TVA. Le formulaire de demande de remboursement est accessible de la même manière que la déclaration de TVA à remplir, sous la liste des déclarations de TVA.

Pour solliciter un remboursement de TVA, rendez-vous sur votre espace professionnel, sur impôts.gouv. Vous devez cliquer sur « Effectuer une demande de remboursement de crédit de TVA », dans la rubrique « Mes services ». Si vous complétez le formulaire n° 3519-SD, ne remplissez que la première page. Les autres sont réservées à l’administration. Le formulaire n° 3517-S-SD correspond en fait à votre déclaration de TVA annuelle (CA12). Votre crédit de TVA est calculé automatiquement sur la ligne 29. Au terme de ce parcours, n’oubliez pas de valider votre demande.

Régime Réel Normal

Si vous êtes soumis au régime réel normal, vous pouvez demander le remboursement mensuel ou trimestriel (selon le régime de TVA auquel vous êtes soumis) de votre crédit de TVA, à condition que la demande de remboursement porte sur un montant minimum de 760 €. Si la demande de remboursement porte sur un montant inférieur à 760 €, vous pouvez obtenir le remboursement de votre crédit de TVA annuellement, à condition que ce crédit soit au moins égal à 150 €.

Une entreprise soumise au régime réel normal peut faire la demande de remboursement tous les mois ou tous les trimestres selon la périodicité de sa déclaration de TVA. Une entreprise produit une déclaration trimestrielle si elle paie moins de 4 000€ de TVA par an et formule la demande pour déposer des déclarations trimestrielles. Sinon la déclaration est mensuelle.

La demande de remboursement de crédit de TVA nécessite le dépôt d'un formulaire supplémentaire appelé 3519 « Demande de remboursement de taxes » et ne sera prise en compte qu'à partir d'un certain montant selon la période d'imposition concernée par la demande.

On distingue 2 périodes au cours de l'année :

La demande de remboursement mensuelle ou trimestrielle, lorsqu'il ne s'agit pas de la dernière déclaration de l'année civile : le montant minimum du remboursement est fixé à 760€. En-deçà, l'entreprise devra effectuer un report de son crédit de TVA sur la déclaration suivante ;
La demande de remboursement annuelle : lorsqu'il s'agit de la dernière déclaration de la période, le montant minimum de remboursement est fixé à 150€.

Pour faire une demande de remboursement annuel de crédit de TVA, il faut que le montant de du crédit de TVA soit au moins égal à 150 €. La demande doit être faite au moment de la déclaration de TVA de janvier correspondant à la TVA du mois de décembre ou du 4e trimestre. La demande de remboursement doit être faite à l'aide du formulaire n° 3519.

Pour faire une demande de remboursement trimestriel de crédit de TVA, il faut que le crédit de TVA soit au moins égal à 760 €. Une demande peut être faite le mois qui suit les 3 premiers trimestres de l'année. Autrement dit, le remboursement peut être demandé lors de la déclaration de TVA faite entre le 15 et le 24 avril, le 15 et la 24 juillet ou le 15 et la 24 octobre. La demande doit être faite à l'aide du formulaire n° 3519. L'entreprise doit également joindre à sa demande de remboursement les factures qui indiquent le montant de la TVA dont elle demande le remboursement.

Pour faire une demande de remboursement mensuel de crédit de TVA, il faut que le crédit de TVA soit au moins égal à 760 €. La demande doit être faite chaque mois au moment de la déclaration de TVA de l'entreprise à l'aide du formulaire n° 3519.

Régime Réel Simplifié

En régime réel simplifié, la demande de remboursement s’effectue au moment de la déclaration annuelle de TVA. Ce crédit peut vous être remboursé en totalité à condition que la somme à rembourser soit au moins égale à 150 €.

Les entreprises qui relèvent du régime simplifié d'imposition déposent des avis d'acomptes (n°3514) et une déclaration annuelle (3517 dite déclarationCA12). Pour demander un remboursement de crédit de TVA, elles ont deux possibilités :

Au moment des avis d'acomptes sous certaines conditions très restrictives ;
Au moment du dépôt de la déclaration CA12 annuelle.

Remboursement sur l'Avis d'Acompte

Un remboursement demandé lors du dépôt des avis d'acomptes ne peut porter que sur de la TVA sur immobilisations. Le montant minimum du crédit remboursable est fixé à 760€ et l'entreprise devra prendre soin d'envoyer, en même temps que l'avis d'acompte, le formulaire 3519 et le RIB, une photocopie des factures d'immobilisation à l'origine du crédit de TVA conduisant à la demande de remboursement.

Remboursement sur la Déclaration Annuelle CA12

Il convient de distinguer 2 situations :

La demande de remboursement concerne un excédent de versement d'acomptes, il n'y a pas de montant minimum et le remboursement se fera automatiquement.
La déclaration annuelle fait apparaître un crédit de TVA, l'entreprise remplit une déclaration complémentaire 3517S « Demande de remboursement ». Cette déclaration complémentaire n'est accessible qu'après validation de la déclaration annuelle de TVA. Un petit lien apparaît sur la page intitulée « Demander un remboursement » dans un encadré bleu.

A noter que dans ce dernier cas, le remboursement n'est possible que si le montant du crédit est d'au moins 150€, au cas contraire, il faudra procéder à un report de ce crédit.

Pour faire une demande de remboursement annuel de crédit de TVA, il faut que le montant du crédit de TVA de l'entreprise soit au moins égal à 150 €. La demande doit être faite au moment de la déclaration annuelle de TVA :

Si l'exercice comptable de l'entreprise coïncide avec une année civile : au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai.
Si l'exercice comptable de l'entreprise ne coïncide pas avec une année civile : au plus tard 3 mois après la date de clôture de l'exercice.

La demande de remboursement doit être faite à l'aide du formulaire n° 3517-S.

Quand est Remboursé le Crédit de TVA ?

Une demande formulée dans les délais et dûment complétée, y compris documents à joindre, donnera lieu à un remboursement dans les jours suivant le dépôt du formulaire.

Comptabilisation de la Demande de Remboursement

Pour comptabiliser la demande de remboursement de crédit de TVA, il faut tout d'abord comptabiliser la déclaration de TVA. Cela se fait dans le journal d'opérations diverses. Mais alors comment fonctionne l'imputation en débit et l'imputation en crédit ?

Débit sur :
- le compte 4457 « TVA collectée » du montant de la TVA exigible ;
- le compte 44567 « Crédit de TVA » du montant du crédit de TVA total.
Crédit sur :
- le compte 44562 « TVA sur immobilisations » au montant de la TVA déductible portant sur les immobilisations ;
- le compte 44566 « TVA sur autres biens et services » au montant de la TVA déductible sur tous les biens sauf immobilisations ;
- le compte 44567 « Crédit de TVA » si le crédit de TVA est présent sur la déclaration précédente.

Contrôle des Demandes de Remboursement

Dès lors qu’une entreprise bénéficie d’un crédit de TVA, elle peut soit, procéder à une demande de remboursement (sous conditions), soit l’imputer lors de sa prochaine déclaration de TVA. Cette requête en remboursement de crédit de TVA ne pouvait auparavant qu’être instruite dans le cadre d’un contrôle sur pièces (parfois trop léger) ou dans le cadre d’une vérification de comptabilité (souvent trop lourde). L’instruction sur place permet à l’administration fiscale de se déplacer dans les locaux de l’entreprise.

L’administration fiscale peut réaliser un constat matériel, consulter les livres ou documents comptables et réclamer toutes les pièces justificatives afférentes à la demande de remboursement. Elle peut prendre copie des documents dont elle a connaissance dans le cadre de cette procédure. Les conclusions du contrôle entraînent soit l’accord, soit le refus, de tout ou partie, de la demande de remboursement de crédit de TVA. Si ces délais ne sont pas respectés, le service des impôts validera la demande de remboursement.

Exclusions du Droit à Déduction

Même si la TVA qui s'applique sur les achats professionnels est en principe déductible, certains achats de biens ou de services sont exclus. Il s'agit par exemple des achats suivants :

Biens ou services liés au logement fourni gratuitement aux dirigeants et au personnel de l'entreprise. Cela ne concerne pas le personnel de gardiennage, de sécurité ou de surveillance logé sur les chantiers ou dans les locaux de l'entreprise.
Cadeaux ne dépassant pas 73 € TTC par objet et par an pour un même bénéficiaire (à destination des clients, des fournisseurs ou du personnel)
Biens ou services utilisés à plus de 90 % à des fins étrangères à l'entreprise (par exemple, un entrepreneur achète un logiciel qu'il utilise à plus de 90 % pour ses besoins personnels)
Véhicules conçus pour le transport de personnes ou à usage mixte (usage professionnel et personnel) et qui appartiennent à l'entreprise. Cela ne concerne pas les entreprises de transport de voyageurs, les entreprises de locations de véhicules soumises à la TVA et les auto-écoles.

Tableau Récapitulatif des Conditions de Remboursement

Régime de TVA	Périodicité	Montant Minimum	Formulaire
Réel Normal	Mensuel	760 €	3519
Réel Normal	Trimestriel	760 €	3519
Réel Normal	Annuel	150 €	3519
Réel Simplifié	Annuel	150 €	3517-S
Réel Simplifié (Acomptes)	Acomptes	760 € (TVA sur immobilisations)	3519

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