Changement d'Adresse d'une Association : Formalités et Démarches Essentielles

Des changements sont survenus dans l'administration de votre association, notamment un changement d'adresse du siège social ? Il est crucial de connaître les démarches à suivre pour rester en conformité avec la loi. Cet article détaille les formalités à accomplir par les dirigeants, en distinguant le cas général de celui spécifique à l'Alsace-Moselle.

Cas Général : Associations en France

Les dirigeants d'une association doivent déclarer au greffe des associations du département du siège social, dans un délai de 3 mois, tout changement concernant les éléments suivants :

• Changement dans la liste des dirigeants
• Changement d'adresse de gestion (si elle est différente de l'adresse du siège social)
• Ouverture ou fermeture d'un établissement
• Acquisition ou aliénation de locaux destinés à l'administration et à l'accomplissement de l'activité
• Nouvelle composition d'une union ou d'une fédération (adhésion ou retrait d'une association membre)

Ces changements ne sont opposables aux tiers qu'à partir du jour où ils sont déclarés au greffe des associations. La déclaration peut s'effectuer sur internet, par courrier postal ou sur place. Il est conseillé de se renseigner à l'avance sur les horaires d'ouverture. Elle doit être effectuée par l'un des dirigeants ou par une personne mandatée. Un exemplaire de la délibération est joint à la déclaration. Lorsque la démarche est accomplie par une personne mandatée, le mandat portant signature d'un dirigeant doit être joint à la déclaration.

Changement de Dirigeants

Lorsque de nouveaux dirigeants sont désignés, leurs nom, prénoms, profession, domicile, nationalité et fonction doivent être déclarés en préfecture. La déclaration doit être effectuée sur internet, par courrier ou sur place, par les dirigeants qui ont été désignés (et non pas par ceux qui ont cessé d'exercer leurs fonctions). Une liste consolidée (c'est-à-dire définitive) et à jour de l'équipe dirigeante doit être jointe à la déclaration. L'administration délivre un récépissé de déclaration. Les dirigeants en exercice peuvent le présenter aux tiers pour justifier leurs fonctions.

Changement d'Adresse de Gestion

Tout changement de l'adresse de gestion, lorsqu'elle est différente de l'adresse du siège social, doit être déclaré en préfecture. L'adresse de gestion est l'adresse à laquelle se trouve les bureaux administratifs de l'association. Elle n'est pas nécessairement la même que celle du siège social où se trouve les dirigeants. L'adresse de gestion sert à la préfecture, à la Direction de l'information légale et administrative (Dila) ou à toute autre administration pour entrer en contact avec l'une des personnes en charge de l'administration de l'association. Le changement d'adresse de gestion est à effectuer soit sur internet, soit au greffe des associations du département du siège social.

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Ouverture ou Fermeture d'un Établissement

Vous pouvez effectuer votre déclaration soit sur internet, soit par courrier ou sur place (sur papier libre).

Modification du Patrimoine

En cas d'acquisition d'un bien immobilier, le prix et un état descriptif du bien doivent être joints à votre déclaration. En cas d'aliénation, le prix du bien doit être joint à votre déclaration. Celle-ci peut s'effectuer sur internet, par courrier ou sur place.

Nouvelle Composition d'une Union ou d'une Fédération

Une liste à jour de la composition modifiée de l'union ou de la fédération d'associations doit être transmise suivant chaque nouvelle adhésion ou chaque retrait ou après chaque assemblée générale. La déclaration peut s'effectuer sur internet, par courrier ou sur place.

Sanctions en cas d'Absence de Déclaration

En cas d'absence de déclaration, les dirigeants encourent une amende pouvant aller jusqu'à 1 500 € (3 000 € en cas de récidive).

Attention : Si l'association est aussi immatriculée au répertoire Sirene, toute modification concernant le nom, l'objet, l'adresse du siège ou les établissements (ouverture ou fermeture) doit faire l'objet d'une déclaration à l'Insee.

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Cas Spécifique : Associations en Alsace-Moselle

En Alsace-Moselle, un changement de direction ou d'adresse du siège impliquant un changement de tribunal compétent doit être déclaré pour inscription au registre des associations. Les dirigeants de l'association doivent déclarer tout changement dans la composition de la direction au greffe du tribunal dans le ressort duquel se trouve le siège social, pour inscription au registre des associations. La déclaration doit être effectuée même si les dirigeants sont reconduits dans leurs fonctions. Elle doit être faite par un dirigeant de l'association et peut s'effectuer en ligne ou sur papier libre.

Déclaration sur Papier Libre

La déclaration s'effectue sur papier libre. Elle est signée par les signataires des statuts et indique le nom (s'il y a lieu, le sigle), l'objet et l'adresse du siège ou la domiciliation de l'association. Le procès-verbal de l'assemblée générale et la liste des membres de la direction doivent être remis au tribunal. La liste des dirigeants doit mentionner leurs nom, prénoms, domicile, nationalité, date et lieu de naissance et fonction. Lorsque le dossier est complet, le greffe du tribunal délivre un récépissé de la déclaration dans un délai de 5 jours. Ce document doit être conservé.

Sanctions en Alsace-Moselle

En cas d'absence de déclaration, les dirigeants encourent une amende pouvant aller jusqu'à 10 000 €.

Important : Si l'association est aussi immatriculée au répertoire Sirene, toute modification concernant le nom, l'objet, l'adresse du siège ou les établissements (ouverture ou fermeture) doit faire l'objet d'une déclaration à l'Insee.

Modification des Statuts

Toute modification des statuts doit être inscrite au registre des associations. La modification doit être déclarée par un membre de la direction de l'association. Elle peut s'effectuer en ligne ou sur papier libre au greffe du tribunal dans le ressort duquel se trouve le siège social.

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Documents à Fournir

L'original et une copie de la décision de modification doivent être joints à votre déclaration. Ces documents doivent être remis au tribunal. La mention de l'inscription au registre des associations est apposée sur l'original des statuts. Le document vous est ensuite rendu. Le tribunal conserve la copie. Le greffier délivre un récépissé de la déclaration dans un délai de 5 jours.

Sanctions pour Non-Déclaration des Modifications de Statuts

En cas d'absence de déclaration, les dirigeants encourent une amende pouvant aller jusqu'à 10 000 €.

Note : Si l'association est aussi immatriculée au répertoire Sirene, toute modification concernant le nom, l'objet, l'adresse du siège ou les établissements (ouverture ou fermeture) doit faire l'objet d'une déclaration à l'Insee.

Immatriculation au Répertoire Sirene de l'INSEE

Vous cherchez à immatriculer votre association au répertoire des entreprises et des établissements Sirene ? Voici les situations où cette immatriculation est nécessaire :

1. Votre association 1901 ou de droit local est employeuse de personnel salarié.
2. Votre association 1901 ou de droit local n'est pas employeuse mais elle exerce des activités qui entraînent paiement de la TVA ou de l'impôt sur les sociétés.
3. Votre association 1901 n'est pas dans les deux cas précédents mais elle reçoit (ou souhaite recevoir) des subventions ou des paiements en provenance de l'État ou des collectivités territoriales, ou pour toute autre raison.
4. Autres associations (Alsace-Moselle), fondations, fonds de dotation...

Les articles R123-220 à R123-234 du Code de commerce instituent un système national d'identification des personnes physiques et morales et de leurs établissements articulé autour du répertoire des entreprises et des établissements (Sirene). La gestion de ce répertoire est confiée à l'INSEE.

• Numéro Siren : 9 chiffres, attribué une seule fois au moment de l'inscription au répertoire et supprimé au moment de la dissolution de l'association.
• Numéro Siret : attribué à chacun des établissements de l'association.
• Code APE : composé de 4 chiffres et d'une lettre, déterminé à partir de la nomenclature d'activités françaises (Naf) qui détermine la convention collective applicable. Vous pouvez en demander la révision.

La demande d'inscription dans le répertoire Sirene doit être adressée :

• Au centre de formalités des entreprises (CFE) de l'Urssaf à laquelle sont versées les cotisations si votre association est employeuse.
• Au service des impôts des entreprises (SIE) de la Direction générale des finances publiques (DGFIP) dont dépend le siège de l'association dans les autres cas.

Ensuite, l'association doit déclarer, de la même façon, au SIE, toute modification portant sur son nom, son objet, ses activités, l'adresse de son siège ou ses établissements (ouverture, fermeture, déménagement). L'Insee procède, si nécessaire, à la modification du ou des numéros de Siret.

Attention : Cette formalité n'est pas accessible sur le site infogreffe.fr.

Résumé des Démarches

Le tableau ci-dessous récapitule les principales démarches à effectuer en cas de changement d'adresse de votre association :

balises: #Insee

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