Comment Modifier le Code NAF de Votre Entreprise : Procédure et Informations Essentielles

Le code NAF (Nomenclature d'Activités Françaises) est un identifiant essentiel pour toute entreprise en France, permettant de catégoriser son activité économique principale. Aussi appelé code APE (Activité Principale de l'Entreprise), il est attribué par l'INSEE (l'Institut National des Statistiques et des Études Économiques) lors de l'immatriculation de l'entreprise.

Il est important de noter qu'il n'y a pas de différence entre le code APE et le code NAF. Pour le code NAF, pas de confusion à avoir : il s'agit simplement d'une autre appellation du code APE.

Mais que faire si votre activité évolue ou si le code attribué initialement ne correspond plus à la réalité de votre entreprise ? Cet article vous guide à travers la procédure de changement de code NAF.

(TUTO) Comment changer son code APE en 10 minutes 🕐

Qu'est-ce qu'un Code NAF ?

Le terme NAF signifie Nomenclature d'Activités Françaises. Il existe une liste sur laquelle l'ensemble des activités économiques sont répertoriées ; chacune de ces activités économiques étant reliée à un code NAF bien précis. Par exemple, l'activité de fabrication de compositions florales a pour code NAF le 32.99Z.

Sachez qu'on parle aussi de code APE (Activité Principale de l'Entreprise), lorsque le code NAF correspond à l'activité principale d'une entreprise, laquelle peut avoir plusieurs activités.

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Le code APE est composé de 4 chiffres + 1 lettre. Il se base sur la nomenclature nationale d'activités française (consultable sur le site de l'Insee). C'est pourquoi on l'appelle aussi parfois code NAF.

Il reflète l'activité principale exercée et s'inscrit dans la nomenclature d'activités française (NAF). Structuré en 5 niveaux (sections, divisions, groupes, classes et sous-classes), le code APE est déterminé selon votre activité dominante. Pour les activités commerciales ou de services, le chiffre d'affaires sert de critère principal.

L'INSEE attribue le code NAF à chaque entreprise via l'avis de situation au répertoire SIRENE. Lors de la création d'une société l'avis de situation au répertoire SIRENE est souvent transmis au même moment que les extraits Kbis, soit environ 15 jours après le dépôt du dossier de création au CFE (Centre de Formalités des Entreprises) compétent.

Si vous avez déjà commencé votre activité, vous pouvez toujours obtenir un avis de situation au répertoire SIRENE de votre entreprise grâce au numéro SIREN sur le site Internet de l'INSEE pour connaître votre code APE. Vous pouvez obtenir ou consulter votre code NAF en ligne sur le site de l'INSEE grâce à votre numéro SIREN.

À quoi sert un Code NAF ?

Il est utilisé par l'ensemble des personnes qui souhaitent produire des statistiques. Grâce aux codes NAF, la comparaison de données économiques en fonction des secteurs d'activités est facilitée. Le code NAF est essentiel pour produire des statistiques et comparer les données économiques par secteur d'activité.

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Le code APE (activité principale exercée) permet d'identifier la branche d'activité principale d'une entreprise ou d'une société. Cette activité doit être celle réellement exercée.

Le code APE permet d'identifier la branche d'activité principale de chaque entreprise. Il doit figurer sur les bulletins de salaires des employés. Il peut également aider à déterminer la convention nationale collective (CNC) qui s'applique aux salariés. Il s'agit alors d'un indicateur et non d'une correspondance automatique.

À noter : Si l'entreprise possède plusieurs activités, l'activité principale est déterminée soit par le chiffre d'affaires soit par les effectifs liés à chacune, en fonction de la nature de l'activité.

La détermination de l’activité principale dépend de la nature des activités :

Si toutes les activités sont industrielles : l’activité principale est celle qui occupe le plus de salariés.
Si l'entreprise exerce des activités commerciales ou de prestations de services multiples : l’activité principale est celle dont le chiffre d’affaires est le plus élevé.
Si l’entreprise exerce à la fois une activité industrielle et une activité commerciale : en règle générale, si la part du chiffre d’affaires d’origine industrielle représente au moins 25 % du chiffre d’affaires total, l’activité sera considérée comme industrielle. Mais attention, il ne s'agit pas d'un critère systématique ; a situation est étudiée de façon pragmatique, au cas par cas.

L’entreprise exerçant plusieurs activités n’a qu’un seul code APE.

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Comment Changer le Code NAF de Mon Entreprise ?

Lors de la création de votre entreprise, vous avez par exemple déclaré que votre activité principale serait la réparation de véhicule. En réalité, il s'avère qu'au regard de votre chiffre d'affaires, l'activité principale de votre entreprise est le commerce de véhicule. Dans ce cas, il conviendra de changer le code NAF, autrement dit APE, de votre entreprise. Il est possible de demander un changement de code NAF via un formulaire adressé à l'INSEE en cas d'évolution de l'activité principale.

Si le code APE ne correspond pas ou plus à l'activité principale d'une entreprise, il est possible de demander sa modification. Deux situations sont possibles : soit l'entreprise a changé d'activité principale, soit le code APE attribué par l'Insee n'est pas correct.

Si votre entreprise a évolué et que son activité principale a changé, vous devez mettre à jour votre code APE. L'Insee a mal interprété votre activité et vous a attribué un code qui ne correspond pas à ce que vous faites réellement ? Utilisez le formulaire de demande en ligne gratuit. Il est disponible sur le site de l'Insee. Pour les entreprises nouvellement créées (moins d'un mois), la procédure est simplifiée.

La demande de modification de l'activité principale et donc du code APE doit être effectuée sur le Guichet des formalités des entreprises.

Pour changer de code APE, vous devez faire une déclaration de modification sur le Guichet unique de l’INPI.

Pour ce faire, vous trouverez sur le site Internet de l'INSEE un formulaire de modification de code APE qui devra être adressé par courrier à la direction régionale de l'INSEE compétente.

Pour toutes questions sur l'attribution des numéros et code d'identification d'une entreprise, il est possible de joindre Inpi Direct.

Dans le cas d'une recherche générale de code APE, il est possible d'utiliser le simulateur suivant :

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement.

Vous pouvez demander la révision du code APE attribué par l’Insee (correspondant à votre numéro Siren).

Pour info : L’INSEE est le seul organisme habilité à modifier ton code APE.

Comment Déclarer un Changement d’Activité ou une Nouvelle Activité ?

Mettez en avant votre activité principale. Soyez spécifique. Respectez l'ordre de priorité. Inspirez-vous des descriptions de la NAF.

Points Importants à Considérer

Le code APE doit figurer sur les bulletins de paie des salariés.
Attention : Le code APE n'a pas de valeur juridique. Il ne peut pas être avancé pour justifier ou non l'application de certains droits.

Conséquences d'un Code APE Erroné

Une erreur de code APE peut avoir des répercussions sur le rattachement à une convention collective ou à un accord de branche. Les conséquences peuvent également porter sur le niveau de cotisation accidents de travail et arrêts maladie (AT/MP) à la charge des employeurs. Le taux est variable, car il prend en considération la taille de l’entreprise et l’activité réelle exercée. Un code APE erroné peut aussi constituer un frein à l’obtention d’aides publiques.

Oui, c'est relativement grave de ne pas avoir le bon code APE. Par exemple, vous risquez de ne pas appliquer la bonne convention collective au sein de l'entreprise.

Les conséquences d'un changement de code APE peuvent être significatives.

Erreurs à Éviter lors de la Demande de Modification

Ne pas documenter suffisamment votre demande.
Faire des demandes à répétition.
Choisir un code APE pour ses avantages, par exemple pour bénéficier d'un taux de cotisation plus favorable.
Oublier les conséquences sur la convention collective.

Coût et Délai de Traitement

La modification du code APE est-elle payante ? Non, cette démarche est totalement gratuite.

Le coût d'un changement de code APE dépend de la raison de la modification. Si c'est pour une rectification d'une erreur de l'INSEE, la démarche est gratuite.

En combien de temps ma demande de modification de code APE sera-t-elle traitée ? Le délai habituel est de 1 à 4 semaines.

Le délai pour le changement d'un code APE varie. Si c'est une simple rectification d'une erreur, le changement peut être rapide (quelques jours).

Informations Complémentaires

Une nouvelle version 2025 de la NAF est en cours de préparation. À partir de janvier 2026, toutes les entreprises et établissements auront un nouveau code APE déterminé selon la NAF 2025.

Une entreprise ne peut avoir qu'un seul code APE, qui correspond à son activité principale.

Oui, il est tout à fait possible de changer de code APE en ligne.

Si après 4 semaines tu ne constates aucun changement, il est possible que ta demande ait été rejetée ou qu’elle soit toujours en cours de traitement.

Tableau Récapitulatif : Code APE pour Quelques Activités

Activité	Code APE
Coiffure	96.02A
Chauffeur VTC	49.32Z
Plombier	43.22A
Électricien	43.21A

Pour toute recherche de code APE, il est possible d'utiliser le simulateur suivant :

Quel code APE pour quelle activité ?

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