Rôle et missions de l'Inspection générale des finances (IGF)

L’Inspection générale des finances (IGF) est un service d’inspection interministériel français. Elle constitue un des grands corps de l’État. Son caractère interministériel est très affirmé, sous la tutelle du ministre de l’Économie et des Finances, et du ministre du Budget et des Comptes publics. Le président de l'IGF est nommé par le président de la République, sur proposition de son ministre des Finances. La mission principale de l’IGF est de contribuer à une gestion rigoureuse et efficace des finances publiques et, depuis 2006, à la modernisation de l’administration.

Histoire et évolution institutionnelle

Sous le Consulat, l'arrêté du 19 fructidor an X (6 septembre 1801) crée l'inspection du Trésor. Sous la Restauration, lors de la fusion en une même administration des ministères des Finances et du Trésor, un arrêté du 25 mars 1816 réunit les inspecteurs généraux des Contributions directes et du cadastre avec les inspecteurs généraux du Trésor en une seule et même inspection, sous la dénomination d’inspection générale des Finances (IGF). L'ordonnance du 20 janvier 1830 et l'arrêté du 6 mars 1830 définissent son organisation actuelle et précisent les attributions et les missions des inspecteurs.

La IGF contrôle la comptabilité et le fonctionnement de l'ensemble des services extérieurs du ministère des Finances. Outre les comptables directs du Trésor, elle a le pouvoir de vérifier la gestion financière de la plupart des comptables publics (receveurs des communes, des établissements d'assistance, de bienfaisance et d'enseignement). Elle exerce également le contrôle des comptabilités administratives tenues par les ordonnateurs secondaires des divers ministères et de celles des départements et communes. Elle possède le pouvoir de contrôle sur les sociétés de crédit immobilier, les organismes d'habitations à loyer modéré, les caisses de Sécurité sociale, les banques populaires, les caisses de crédit agricole, les caisses d'épargne et d'une manière générale sur les sociétés, syndicats, associations ou entreprises de toute nature ayant fait appel au concours de l'État, sous forme d'apports en capital, de prêts, d'avances ou de garanties d'intérêts.

Rôles et domaines de contrôle actuels

Pour les inspectrices et inspecteurs des finances recrutés en première partie de carrière, les quatre années de « tournée » constituent une expérience unique dans la vie d’un jeune haut fonctionnaire ou contractuel. L’enchaînement de missions sur des thématiques diversifiées, à forts enjeux et sur commande du Gouvernement, permet une montée rapide en compétences et en responsabilités. Forts de ces expériences, les inspectrices et inspecteurs des finances ont vocation à poursuivre leur carrière dans l’ensemble du secteur public : administrations centrales et déconcentrées, opérateurs de l’État, collectivités, entreprises publiques.

Historiquement, les membres du corps de l’IGF rejoignaient tout d’abord le Service de l’IGF. Leur appartenance à la communauté se traduisait par leur affectation dans ce corps. Le service recrutait toutefois, depuis une quarantaine d’années, des inspectrices et inspecteurs en mobilité. La réforme de la haute fonction publique de 2022 met en extinction le corps de l’inspection générale des finances. À compter de cette date, tous les recrutements au service interviennent pour une durée limitée par un détachement sur emploi fonctionnel ou par contrat. Parmi eux, 400 sont en activité et 150 sont à la retraite. Sur les membres en activité, 80 % ont été recrutés via le corps de l’IGF, dont 60 % à la sortie de l’école nationale d’administration (ÉNA) et 20 % par la voie des différents tours extérieurs.

Source et contenu des documents)

Le SAEF détient les rapports de vérification, les notes et les études faites par l’Inspection depuis 1948. Les rapports de vérification sont rédigés par les inspecteurs des Finances à la suite du contrôle, et accompagnés des observations du service contrôlé classés par numéros. Les rapports thématiques traitent des problèmes administratifs et sociaux et des questions économiques et financières.

4A-0000601 à 4A-0000630 : Historique, organisation, attributions, fonctionnement, contrôles spécifiques.
B-0050556 à B-0050558 : Etude sur la réorganisation des services du Trésor en région parisienne.
B-0062186/1 : Réforme et réorganisation des services publics et de la gestion de l'Etat, étude de théories économiques, amélioration du niveau de vie des Français, construction de logements en France et comparaison avec les Etats-Unis et la RFA, étude de situations économiques en Allemagne, en Egypte, aux Etats-Unis, en Grande-Bretagne et en URSS : rapports et notes, fiches bibliographiques, extraits de presse spécialisée en économie, cours données par M. Ardant à l'ENA, communication de l'administrateur de l'INSEE au 14ème congrès de l'IARIW (International association for research in income and wealth) du 18 au 23 août 1975, arrêté portant nomination au Comité central d'enquête sur le coût et le rendement des services publics, correspondance.
B-0062187, B-0062191 à B-0062195 : Organisation et fonctionnement de l’IGF et de l’IGEN (pdf - 134 Ko).
B-0067458/1 : Administrations des régies financières, attributions et organisation : notes, correspondance, article de presse (1821-1822) ; service de la comptabilité des payeurs, organisation et personnel : note (1839 ou 1844) ; pensions de retraite des chefs de l'administration : note (1828) ; voeux adressés au ministère : registre (S.D) ; régie des contributions indirectes, attributions et organisation, projet de réorganisation des directions départementales : cahiers d'instruction, lettre de réclamation d'un agent des contributions indirectes (1822 ; 1832 ; 1839).
B-0067458/2 : Contributions indirectes et taxes : législation et contrôle, impôt sur les boissons : notes, mémoires (1818-1831) ; législation sur les bières : note (1829) ; utilisation du système des densités pour le contrôle des distilleries, brasseries et fabriques de sucre : notes (1847) ; instruction sur la distillation des grains (sans date) ; détermination de la capacité des bouteilles : notes, circulaire (1828-1829) ; impôt sur les tabacs : note (1834) ; culture de la vigne et production du vin en Gironde : rapport, correspondance (1842) ; impôt du sel, consommation et fabrication des sels : rapports (1822-1823 ; 1835) ; établissement des procès-verbaux de jauge : note (S. D.) ; remplacement du tarif gradué du port des lettres par une taxe unique : note (1844) ; analyse du livre d'Henry Parnell "De la réforme financière en Angleterre" : document de travail (1830).
B-0067458/3 : Forêts, Crédit foncier, Crédit rural, emprunt sur hypothèque, crédit foncier et réforme hypothécaire : note (1845) ; syndicat des propriétaires français, emprunteurs sur hypothèque : règlement, rapport sur le Crédit rural de France (1869-1872) ; forêts : note (1836).
B-0067459/1 : Contributions directes et cadastre, législation et règlements, patentes, révision de la législation : notes (1842-1844) ; recensement de 1841 effectué en vue d'améliorer la répartition des impôts sur les revenus mobiliers : rapport général du recensement de la Drôme, tableau de répartition par département (1842) ; règlement du mode de poursuite en matière de contributions directes : textes, notes (1810-1829) ; rapport à la Commission royale de la Carte de France sur le nouveau réglement du cadastre en ce qui concerne la partie d'art (géométrie, topométrie) (1822).
B-0067460/1 : Caisse centrale du Trésor : modalités de contrôle, vérifications, détournements du caissier Kesner : notes, notes au ministre, rapports, procès-verbaux de vérification, articles de presse.

Présentation et contenu des documents

< tagimg>Diagramme de l'organigramme de l'IGF et ses interactions avec les autres services

Fonctionnement moderne et perspectives

La IGF est un service d’inspection interministériel qui, sous la tutelle des ministères clés, assure un contrôle transversal. Depuis 2006, elle participe activement à la modernisation administrative et à la rigueur des finances publiques. La formation et les tournées des inspecteurs favorisent une montée rapide en compétences, préparant leur avenir dans l’ensemble du secteur public.

Rencontre avec Catherine Sueur, Cheffe du Service de l'Inspection générale des finances (IGF)

Tableau récapitulatif

Aspect	Description
Statut	Service d’inspection interministériel, grand corps de l’État
Tutelle	Ministères de l’Économie et des Finances et du Budget et des Comptes publics
Missions principales	Gestion rigoureuse et efficace des finances publiques; modernisation administrative
Mode de recrutement	Par concours et mobilité; évolution vers détachement ou contrat après 2022
Formation	Quatre années de tournée et missions thématiques diverses

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