Le Fonctionnement du Formulaire PEIRL pour l'Auto-Entrepreneur

Actuellement, créer sa propre entreprise est devenu plus simple, notamment grâce au formulaire PEIRL. Ce dernier permet non seulement de déclarer les activités de votre entreprise, mais aussi de définir les services que votre société est prête à offrir. Pour pallier aux activités frauduleuses et pour protéger vos biens, le formulaire nécessite une attention particulière à la fondation de votre société. Par ailleurs, il est important d’avoir un document qui puisse protéger votre patrimoine personnel en cas de litiges venant d’un client mécontent de vos services.

Le formulaire PEIRL est un document important qu’un auto-entrepreneur doit remplir suivant deux cas de figure : lors de la déclaration de son activité ou lors d’une modification de la structure de l’activité de sa micro-entreprise ou de son entreprise individuelle. L’entrepreneur doit dans ce cadre joindre le document contenant les informations demandées par l’administration compétente.

Que ce soit l’un ou l’autre, il peut remplir le formulaire PEIRL, l’acronyme pour Patrimoine d’Entreprise à Responsabilité Limitée. Ce formulaire permet à un entrepreneur d’identifier et de déclarer auprès de l’administration fiscale les fonds qu’il souhaite utiliser pour le développement de son activité. Ainsi, peu importe si l’entrepreneur envisage de créer une entreprise individuelle ou une micro-entreprise, il pourra séparer son patrimoine personnel du capital alloué à cette dernière.

Le formulaire PEIRL propose une déclinaison d’intercalaires que l’entrepreneur peut mettre en place en fonction de son cas.

Qu'est-ce que le Formulaire PEIRL ?

PEIRL ou patrimoine d’entreprise à responsabilité limitée est en d’autres termes le capital dédié à la société que vous avez créée. Elle ne comprend pas vos biens personnels et elle est, en général, séparée des biens liés à un conjoint. Le patrimoine est donc insaisissable.

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L’État propose aux microentreprises d’apporter leurs valeurs par rapport au capital qu’elles reçoivent. Pour ce faire, il est nécessaire de remplir ce formulaire au cours de la création de l’entreprise, afin de déclarer ses activités et biens qui pourront transparaître en tant que capital. Dans la mesure où, vous voulez utiliser un bien personnel pour la société, vous devez utiliser un formulaire PEIRL pour transférer ce bien au nom de la société. Il est à noter qu’une fois le transfert effectué vous ne pourrez plus avoir accès à ce patrimoine en tant que bien personnel.

Il est important de ne pas confondre EIRL avec EURL, qui concerne surtout les freelanceurs (plus d’infos sur le statut de SARL : lorsqu’il y a plusieurs associés dans une EURL). Les EIRL, par contre, sont composés d’au moins deux partenaires et ont un capital plus important que le EURL. En raison du grand nombre d’entrepreneurs, les start-ups et petites entreprises se font de plus en plus présents dans le monde de l’entreprise.

L’intérêt de ce formulaire est de dissocier le capital qui va être utilisé pour développer l’entreprise du patrimoine personnel de l’entrepreneur. Aucune obligation légale n’impose à l’entrepreneur de remplir le formulaire PEIRL. Cependant, il est indispensable de remplir le formulaire PEIRL pour protéger son patrimoine personnel. En effet, l’EIRL n’est pas une société ainsi, elle n’a pas de personnalité juridique et pas de patrimoine propre. En cas de difficultés, les créanciers professionnels ne peuvent pas faire saisir le patrimoine personnel de l’entrepreneur. De la même manière, les créanciers personnels ne peuvent pas saisir sur le patrimoine professionnel de l’entrepreneur.

Où Trouver le Formulaire PEIRL ?

Le formulaire PEIRL existe sous plusieurs versions pour s’adapter au P0 complété. Ce dernier se décline notamment en P0 CMB (artisans et commerçants), P0 CMB micro-entrepreneur et P0 PL (professions libérales). Cette classification s’étend à la déclaration d’affectation de patrimoine.

Consacré aux commerçants et aux artisans, le PEIRL CMB est également connu sous le nom de cerfa 14215*01. Comme la majorité de ces imprimés, le formulaire est téléchargeable gratuitement sous forme de fichier PDF. Vous pouvez le trouver sur les sites officiels de l’administration.

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Aujourd’hui, de nombreuses plateformes spécialisées vous redirigent vers les portails gouvernementaux ou vous proposent de télécharger directement le document. C’est notamment le cas des sites dédiés aux entrepreneurs et à la création d’entreprise. Il suffit ainsi de cliquer sur les liens affichés pour obtenir l’imprimé.

Vous avez toutefois besoin de vérifier la version fournie, si vous avez choisi un site non gouvernemental. En effet, l’administration procède parfois à des mises à jour. Logiquement, ses plateformes sont toujours à jour. Les autres, en revanche, ne le sont pas nécessairement.

Comment Remplir le Formulaire PEIRL ?

Dans tous les cas, le PEIRL doit inclure les informations permettant d’identifier l’entreprise. Il faudra ainsi mentionner le nom, le prénom, l’adresse ainsi que la date et le lieu de naissance du gérant. Le formulaire doit également contenir l’objet social et la dénomination de l’EIRL ainsi que la clôture de son exercice social.

Une fois ces champs remplis, vous devez identifier et lister le patrimoine, les droits et autres obligations affectés à l’entreprise. Cette déclaration concerne notamment les fonds de commerce, les dettes professionnelles, les brevets, l’outillage, etc. Toutefois, tous ces biens doivent être indispensables à votre activité professionnelle. Vous pouvez éventuellement vous servir de ces ressources à des fins personnelles, à condition de poursuivre leur usage à destination de l’entreprise.

Enfin, la protection fournie par le PEIRL s’applique seulement à compter du dépôt de la déclaration d’affection. De ce fait, les dettes de l’entreprise antérieures à cette date affectent votre patrimoine personnel et professionnel.

Lors de la constitution d’une entreprise individuelle ou d’une micro-entreprise, on peut très souvent entendre parler du formulaire PEIRL. En effet, c’est un document qui possède une grande importance pour une EIRL. L’entrepreneur doit le remplir correctement avant de l’envoyer aux autorités compétentes.

Le remplissage du formulaire PEIRL consiste à déclarer le patrimoine lorsqu’il est effectué lors de la constitution de l’entreprise. Le remplissage du formulaire PEIRL s’accompagne d’une déclaration de patrimoine affecté à l’activité professionnelle. Si cette démarche est facultative, elle représente une bonne opportunité pour mettre à l’abri vos biens personnels et limiter ainsi votre responsabilité en cas de dettes.

Les Différents Types de Formulaires PEIRL

Il existe plusieurs formulaires de ce type. Chacun d’entre eux s’adresse à une catégorie d’établissement créé en nom propre. Il ne faut pas confondre l'intercalaire PEIRL et la déclaration d’affectation du patrimoine.

Le formulaire PEIRL AC pour les professions libérales. Les documents à fournir sont les formulaires P2 PL, P4 PL, AC0, AC2 ou AC4.
Le formulaire PEIRL agricole pour les exploitants agricoles. Les documents à fournir sont les formulaires P0 agricole, P2 agricole ou P4 agricole.
Le formulaire PEIRL CM pour les artisans, commerçants et auto-entrepreneurs.

Les entrepreneurs ont le choix entre différents types d’intercalaire PEIRL, il est nécessaire de savoir choisir le type de formulaire PEIRL adapté à sa situation. De fait, la protection donnée par le formulaire PEIRL ne sera effective qu’à la date de dépôt au centre des formalités des entreprises (CFE).

Il faut choisir le formulaire PEIRL adapté à sa situation professionnelle, la protection accordée par le formulaire est effective à la date de dépôt au centre des formalités des entreprises (CFE).

Ainsi, vous devrez remplir l’imprimé PEIRL CMB pour une entreprise individuelle à caractère commercial ou artisanal. Il existe également le PEIRL CMB micro-entrepreneur pour ce profil en particulier. De même, vous aurez à remplir l’imprimé PEIRL PL, si vous exercez une activité classée comme étant libérale.

Lors d’une création d’entreprise, votre P0 sera accompagné d’un PEIRL faisant office de déclaration initiale de patrimoine. Le formulaire P2 sera, en revanche, complété par une modification de déclaration d’affectation de patrimoine. Il s’agit cette fois-ci de déclarer les nouveaux biens dédiés à une activité existante.

Voici une typologie des formulaires PEIRL et des documents complémentaires :

Le formulaire PEIRL PL/AC, CERFA N°14218*03 pour les personnes exerçant une profession libérale. Les documents complémentaires sont les formulaires P0 PL, P2 PL, P4 PL, AC0, AC2 ou AC4.
Le formulaire PEIRL agricole, CERFA n° 14216*06 pour les exploitants agricoles en entreprise individuelle ou autoentreprise. Les documents complémentaires sont les formulaires P0 agricole, P2 agricole ou P4 agricole.
Le formulaire PEIRL CM, CERFA N°14215*04 pour les artisans, commerçants et autoentrepreneurs.

Le formulaire PEIRL contient plusieurs sections à remplir avec attention. Si vous souhaitez déclarer votre patrimoine affecté suite à une reprise de l’activité résultant d’une succession, par conséquent, il sera nécessaire de cocher la case « déclaration de reprise d’un patrimoine affecté ».

Remarque: Notons que la déclaration est valable pour les reprises d’EIRL jusqu’au 14 août 2022, peu importe le motif de reprise.

Si vous souhaitez modifier votre déclaration d’affectation de patrimoine, vous devez cocher la case « modification de la déclaration d’affectation du patrimoine. Il s’agit ici d’inscrire les informations permettant d’identifier l’entrepreneur. Il concerne l’identification de la déclaration d’affectation de patrimoine qui va être modifiée. En cas de reprise, le dépôt d’un état descriptif est obligatoire.

Il faut également renseigner des informations sur l’entreprise :

La dénomination sociale
La date de clôture de l’exercice comptable
L’objet de l’activité professionnelle
Le registre auquel la déclaration d’affectation est enregistrée

En cas de reprise, il sera nécessaire d’ajouter les éléments relatifs à l’ancien entrepreneur. Il concerne la déclaration de modification.

Quand et Pourquoi Déposer le Formulaire PEIRL ?

Le PEIRL est souvent déposé avec la déclaration initiale de l’activité de l’entreprise. Néanmoins, le formulaire peut aussi être rempli dans le cadre d’une modification d’activité. Dans les deux cas, il vient en complément des déclarations de début ou de changement d’activité. Le document s’utilise également pour une radiation.

Afin de créer une EIRL, vous devez remplir le formulaire P0 pour enregistrer votre activité et le PEIRL pour déclarer le patrimoine d’affectation. Ces deux documents sont nécessaires lors de la création d’une entreprise individuelle à responsabilité limitée.

Pour une activité existante, le P0 sera remplacé par un formulaire P2 CMB, déclarant la modification d’une personne physique entreprise. Enfin, le PEIRL complétera le formulaire P4 CMB en cas de déclaration de radiation d’EIRL. Dans tous les cas, le formulaire est indissociable du document précisant le premier objet de la déclaration.

Il existe actuellement de nombreux professionnels proposant d’accompagner les entrepreneurs dans la création d’entreprise. Ces services permettent notamment de faciliter les démarches administratives comme la déclaration d’activité, le statut juridique… Ainsi, leur prestation couvre souvent le formulaire PEIRL au même titre que le P0, si vous avez opté pour une EIRL. Cela dit, remplir ce document est relativement simple. Vous serez donc en mesure de vous en occuper personnellement.

De fait, la protection donnée par le formulaire PEIRL ne sera effective qu’à la date de dépôt au centre des formalités des entreprises (CFE).

Le formulaire Cerfa PEIRL est un imprimé administratif. On le remplit au moment de la création de l’entreprise individuelle ou plus tard à tout moment lorsque vous le jugez nécessaire. La protection ne devient effective que pour les actions entreprises suite à l’enregistrement de ce formulaire.

Lorsque le formulaire PEIRL est rempli au moment de la création de l’activité, il viendra en complément du formulaire P0, P2 ou P4 (suivant les cas). Vous accompagnerez votre formulaire rempli de votre déclaration d’affectation du patrimoine. Celle-ci peut tout à fait contenir un patrimoine affecté néant. Il n’existe aucune obligation d’affecter quoi que ce soit à votre patrimoine professionnel.

Une fois rempli, votre dossier doit être transmis au Centre de formalité des entreprises (CFE) compétent. Le formulaire PEIRL est enregistré par le greffe du tribunal de commerce de la ville dont dépend le siège social de votre activité.

Les Avantages du Formulaire PEIRL

Le PEIRL permet de protéger les biens des entrepreneurs individuels, des artisans et des commerçants. Le formulaire s’applique aussi aux micro-entrepreneurs. Toutefois, l’option couvre uniquement le patrimoine lié aux activités professionnelles du créateur d’entreprise. Ainsi, elle exclut d’emblée les biens personnels.

Vous avez surtout besoin de ce formulaire, si vous envisagez de vous lancer dans une activité risquée. Cette solution est également recommandée aux entreprises individuelles impliquant des investissements conséquents (machinerie lourde, outils spécifiques, véhicules utilitaires, etc.).

Avec le formulaire, les créanciers professionnels ne peuvent pas saisir le patrimoine personnel de l’entrepreneur. Il faut choisir le formulaire PEIRL adapté à sa situation professionnelle, la protection accordée par le formulaire est effective à la date de dépôt au centre des formalités des entreprises (CFE).

En effet, l’EIRL n’est pas une société ainsi, elle n’a pas de personnalité juridique et pas de patrimoine propre. En cas de difficultés, les créanciers professionnels ne peuvent pas faire saisir le patrimoine personnel de l’entrepreneur. De la même manière, les créanciers personnels ne peuvent pas saisir sur le patrimoine professionnel de l’entrepreneur.

Il n’est pas obligatoire, mais il est indispensable de le remplir pour protéger son patrimoine personnel d’éventuelles difficultés avec les créanciers de l’entreprise. En effet, l’EIRL n’a pas de personnalité juridique et pas de patrimoine propre. C’est à l’entrepreneur que revient la charge de protéger son patrimoine.

Le type d’intercalaire à télécharger et à remplir varie selon la situation des auto-entrepreneurs qui souhaitent lancer la procédure de protection de leurs biens. En effet, les créanciers ne peuvent plus exiger que le redevable paie les dettes qu’il a contractées par la saisie de ses biens. Grâce à cette distinction, il relève de la responsabilité de l’entreprise de s’acquitter de ses dettes.

En cas de difficultés financières, le formulaire PEIRL CM permet de protéger le patrimoine personnel du dirigeant contre d’éventuels créanciers de l’EIRL.

Cette protection offerte pour le patrimoine personnelle d’un entrepreneur individuel est une grande avancée sociale.

Tableau Récapitulatif des Formulaires PEIRL et Documents Complémentaires

Type de Formulaire PEIRL	CERFA N°	Pour Qui ?	Documents Complémentaires
PEIRL PL/AC	14218*03	Professions Libérales	P0 PL, P2 PL, P4 PL, AC0, AC2, AC4
PEIRL Agricole	14216*06	Exploitants Agricoles	P0 Agricole, P2 Agricole, P4 Agricole
PEIRL CM	14215*04	Artisans, Commerçants, Auto-Entrepreneurs	N/A

COMMENT créer un statut d'auto entrepreneur en France et remplir le formulaire

Le formulaire PEIRL contient plusieurs cadres à compléter. Il faut cocher le régime fiscal auquel vous êtes soumis pour les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ainsi que le régime de TVA.

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