Code APE 35 : définition et activités
Le code APE (Activité Principale Exercée) ou code NAF (nomenclature d’activité française) permet d'identifier le secteur d'activité principale d’une entreprise. Le code APE est automatiquement attribué par l’INSEE au moment de la création de l’entreprise. Il dépend de l’activité principale que vous avez déclarée pour votre société ou activité d’indépendant.
Le code APE des entreprises, associations et services publics est consultable sur l’Annuaire des Entreprises. Il est également disponible dans l’espace personnel du Guichet unique des formalités des entreprises une fois la demande d'immatriculation de l’entreprise acceptée.
Les nomenclatures d'activités et de produits ont été élaborées principalement en vue de faciliter l'organisation de l'information économique et sociale. Leur finalité est donc essentiellement statistique et d'ailleurs les critères d'ordre juridique ou institutionnel sont écartés en tant que tels dans leur construction.
NAF et CPF : une infrastructure pour le classement économique
La NAF, nomenclature d'activités française, est une nomenclature des activités économiques productives. Pour chaque code NAF, un lien avec la CPF permet de visualiser les codes et intitulés des produits associés à chaque activité et d'accéder à l'ensemble de la CPF. Ces codes et intitulés ont été actualisés pour tenir compte de la mise à jour de la CPF au 1er janvier 2015 (CPF rév. 2.1.).
La NAF et la CPF constituent une infrastructure offerte à tous, permettant des classements économiques. Des précautions sont toutefois à prendre lors d'utilisations non statistiques des nomenclatures (cf. bulletin officiel numéro 25 du 1er trimestre 2008 du ministère de l'économie).
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Le code NAF et l'exemple du secteur Production et Distribution d'électricité
Le code NAF (Nomenclature d'Activité Française) est un identifiant attribué par l'INSEE à chaque entreprise ou établissement en France. Il décrit l'activité principale exercée par une structure et se compose de 4 chiffres et 1 lettre (par exemple, 62.01Z). Le code NAF et le code APE (Activité Principale Exercée) sont techniquement identiques. Le terme "code APE" est utilisé pour désigner le code NAF attribué à une entreprise ou un établissement.
Le code NAF est attribué automatiquement par l'INSEE lors de l'immatriculation d'une entreprise ou d'un établissement. Oui, il est possible de modifier un code NAF si l'activité principale de l'entreprise change ou si le code attribué initialement ne correspond pas à l'activité exercée. Fournissez des documents prouvant la nature réelle de l'activité principale (statuts, bilan d'activité, etc.).
Le code NAF n’a pas d’impact direct sur les obligations légales ou fiscales d’une entreprise. Certaines conventions collectives applicables à une entreprise peuvent être déterminées par son code NAF.
Pour l'activité Distribution d'électricité, le code NAF associé est 3513Z. Le code APE est identique au code NAF pour la Nomenclature des activités françaises. Le code NAF pour l'activité Distribution d'électricité est donc 3513Z.
- Section D : Production et distribution d'électricité, de gaz, de vapeur et d'air conditionné
- Division 35 : Production et distribution d'électricité, de gaz, de vapeur et d'air conditionné
- 35.1 Production, transport et distribution d'électricité
- 3511Z - Production d'électricité
- 3512Z - Transport d'électricité
- 3513Z - Distribution d'électricité
- 3514Z - Commerce d'électricité
- 35.2 Production et distribution de combustibles gazeux
- 3521Z - Production de combustibles gazeux
- 3522Z - Distribution de combustibles gazeux par conduites
- 3523Z - Commerce de combustibles gazeux par conduites
- 35.3 Production et distribution de vapeur et d'air conditionné
- 3530Z - Production et distribution de vapeur et d'air conditionné
Votre activité principale détermine votre code APE, mais vous pouvez exercer plusieurs activités différentes de celle de votre code APE 3513Z. Le critère de "majoritaire" s'entend par chiffre d'affaires généré. Certaines entreprises exercent d'autres activités et les conventions collectives possibles peuvent varier selon le code APE.
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La présence d’un code APE n’impose pas nécessairement une convention collective si l’entreprise n’a pas de salariés, mais pour les structures employant des salariés, certaines conventions peuvent s’appliquer. Les informations économiques et statistiques restent néanmoins les usages principaux des nomenclatures.
La publication d’annonces légales est requise lors de la création ou modification d’une société, afin d’obtenir l’agrément du greffe. Les services juridiques en ligne facilitent cette démarche et proposent des textes minimaux obligatoires pour dépôt au greffe.
AUTO-ENTREPRENEUR 11 Qu'est ce qu'un code NAF APE ?
La liste des codes APE comprend 21 sections, 88 divisions, 272 groupes, 615 classes, et 732 sous-classes. Il existe plusieurs codes APE pour le secteur alimentaire, spécifiques au commerce de gros, de détail, de réparation automobile, etc. 5590Z pour les autres hébergements. En France, la défiscalisation s’adresse à toute personne physique ou morale résidant en France et soumise à l’impôt. L’attribution du code APE ne crée pas en elle-même des droits ou des obligations pour les employeurs concernés. Indépendamment du code APE attribué, seule l’activité réellement exercée permet de déterminer dans certains cas de l'éligibilité à un dispositif d’exonération.
En effet, les entreprises du secteur de l’artisanat et de l’industrie d’art peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sous certaines conditions (Bofip BOI-BIC-RICI-10-100). Les nomenclatures d'activités et de produits ont été élaborées principalement en vue de faciliter l'organisation de l'information économique et sociale. Leur finalité est donc essentiellement statistique et d'ailleurs les critères d'ordre juridique ou institutionnel sont écartés en tant que tels dans leur construction. Produits associés CPF rév.
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