Le Guichet Unique OSS-IOSS et le Statut d'Auto-Entrepreneur : Simplification de la TVA pour les Ventes à Distance

Depuis le 1er juillet 2021, de nouvelles règles de localisation des ventes à distance de biens sont entrées en vigueur, qu'ils proviennent d'un autre État membre de l'Union européenne (UE) ou de pays tiers, et qu'ils soient destinés à des non-assujettis à la TVA. La majorité des opérations sont désormais imposables dans l'État membre de consommation.

Pour simplifier les obligations déclaratives et de paiement des opérateurs sur ces opérations, un dispositif optionnel appelé guichet unique de TVA (OSS-IOSS, pour « One-Stop-Shop - Import One-Stop-Shop ») a été mis en place au niveau de l’UE. Les entreprises qui optent pour le dispositif ne sont plus tenues de s’immatriculer auprès des administrations fiscales de chaque État membre de consommation afin de déclarer et payer la TVA due.

Qu'est-ce que le Guichet Unique de TVA (OSS-IOSS) ?

Le guichet unique de TVA est un portail en ligne qui permet aux entreprises qui vendent des biens et des services à distance à des consommateurs (B2C) de déclarer et de payer la TVA. Le guichet unique de TVA est connu en Europe sous l'abréviation OSS-IOSS, pour « One-Stop-Shop/Import One-Stop-Shop ».

Déclarer la TVA via les Guichets Uniques OSS et IOSS

À compter du 1er juillet 2021, les e-commerçants peuvent déclarer leur TVA sur les ventes à distance à destination de particuliers en Union européenne hors France, via le guichet unique OSS. Il en sera de même pour leurs ventes à distance de biens importés de pays tiers à l’Union européenne. La déclaration passera dans ce cas par le guichet IOSS.

Pour rappel, vous devez vous inscrire aux guichets OSS-IOSS pour ensuite pouvoir déclarer votre TVA. Ce dispositif a été adopté au niveau de l’Union européenne pour simplifier vos déclarations de TVA, auparavant à effectuer auprès de chaque administration fiscale des Etats membres de vos clients.

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Calendrier des Déclarations de TVA

Si vous êtes inscrit à l’OSS, vous devez effectuer une déclaration de TVA trimestrielle. Celle-ci doit comporter l’ensemble des opérations effectuées entre le premier et le dernier jour du trimestre que vous souhaitez déclarer. Vous avez un délai d’un mois pour déposer votre déclaration à compter de la fin du trimestre civil concerné.

Par exemple, vous souhaitez déclarer la TVA due sur vos ventes à distance de produits informatiques pour le 1er trimestre civil (janvier à mars). Votre déclaration devra être déposée au plus tard le 30 avril et faire mention des opérations s’étalant du 1er janvier au 31 mars. Ainsi de suite :

• Pour le deuxième trimestre civil, avril à juin, vous devrez déposer votre déclaration avant le 31 juillet.
• Pour le troisième trimestre civil, juillet à septembre, avant le 31 octobre.
• Enfin, pour le quatrième trimestre civil, octobre à décembre, avant le 31 janvier de l’année suivante.

Si vous êtes inscrit à l’IOSS pour vos activités de dropshipping, vous devez déclarer votre TVA tous les mois. Les déclarations sont à déposer avant la fin du mois suivant le mois concerné.

Ainsi, pour déclarer la TVA due sur vos ventes à distance de biens importés effectuées en février, vous devrez déposer votre déclaration avant le 31 mars. Pour vos ventes de mars, cela devra se faire avant le 30 avril. Le 31 mai pour le mois d’avril, etc.

💡 À noter : que vous soyez inscrit à l’OSS ou à l’IOSS, vous devez effectuer vos déclarations de TVA même si vous n’avez pas de vente ou prestation imposable sur la période déterminée. Dans ce cas, vous déposez une déclaration à néant.

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Comment Effectuer Votre Déclaration ?

Une fois inscrit au guichet unique OSS et/ou IOSS, rendez-vous sur votre espace professionnel sur impots.gouv. Dans la rubrique “Démarches”, sélectionnez “Guichet de TVA UE”, puis sur l’écran suivant, choisissez « Déposer vos déclarations de TVA”. Avant de réaliser l’opération, veillez à réunir l’ensemble des données nécessaires à la déclaration.

Sur votre déclaration au guichet unique OSS, vous devrez faire apparaître le montant trimestriel :

• de vos ventes à distance intracommunautaires,
• et si vous êtes concerné, celui de vos prestations de services réalisées auprès de particuliers résidant dans un autre Etat membre que la France.

Sur la déclaration au guichet unique IOSS apparaîtra seulement le montant mensuel de vos ventes à distance de biens importés.

Avertissement : ces paragraphes ne concernent pas les activités de dropshipping et la déclaration sur le guichet unique IOSS. Ils se rapportent uniquement aux ventes à distance intracommunautaires et à la déclaration de la TVA via le guichet unique OSS. Ils ne concernent pas non plus vos ventes internes en France, c’est-à-dire celles réalisées depuis votre stock français et à destination de clients particuliers situés en France. Ces dernières restent à déclarer sur votre déclaration de TVA française (CA3 ou CA12). Il en est de même de vos prestations de services réalisées au profit de clients particuliers français.

Déclarer vos opérations effectuées depuis la France à destination de clients particuliers situés dans un autre État membre de l’UE

Pour compléter votre déclaration, il vous sera demandé de saisir :

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• le type d’opérations réalisées, soit prestation de services, soit ventes à distance. Vous pouvez tout à fait saisir une déclaration comprenant ces deux types d’opérations si vous avez à la fois une activité de e-commerce et de prestations de services à des particuliers.
• l’État membre du consommateur,
• le taux de TVA applicable dans cet État pour l’opération concernée à partir des propositions automatiques générées par le site,
• le montant en euros des biens livrés ou des prestations de services fournies dans l’État en question sur la période donnée.

Vous n’avez ni besoin de faire le calcul de la TVA due par pays, ni celui de la TVA totale due. Le tout est automatiquement généré par l’application, et retranscrit sur votre déclaration.

💡 Bon à savoir : vous devez renseigner autant de lignes que d’États membres de consommation dans lesquels résident vos clients.

Déclarer vos ventes à distance intracommunautaires effectuées depuis un autre État membre que la France

Si vous disposez d’un établissement stable ailleurs qu’en France, plus concrètement, que vous avez un stock dans un autre État membre de l’Union européenne que la France (Italie par exemple), le mode de déclaration de la TVA due sur vos ventes réalisées depuis cet établissement stable varie selon le lieu de résidence de vos clients particuliers.

1. 1er cas : si vos clients particuliers résident dans le même État que celui où se trouve votre stock (Italie), vous devez alors déclarer la TVA sur ces ventes directement via la déclaration de TVA nationale à souscrire auprès de l’administration fiscale de l’Etat membre concerné. Vous n’avez pas le droit de déclarer la TVA sur ces ventes via le guichet unique OSS. Dans notre exemple, la déclaration de vos ventes depuis votre stock situé en Italie à des clients particuliers italiens se fera via une déclaration de TVA italienne. Vous devrez nécessairement disposer d’un numéro de TVA italien dans ce cas.
2. 2ème cas : si vos clients particuliers résident dans un troisième État membre, donc autre que votre État membre d’établissement (Italie) et votre État membre d’identification (France), vous devez déclarer la TVA sur la déclaration déposée dans l’État membre d’identification via le guichet OSS.
   • l’État membre de consommation concerné,
   • l’État membre de départ des biens ou services,
   • le numéro d’identification de TVA de votre établissement stable (stocks),
   • les taux de TVA applicables,
   • les montants des opérations fournies dans cet État par votre établissement stable.
3. 3ème cas : si vos clients particuliers, livrés depuis votre stock italien, résident dans votre État membre d’identification (la France), la TVA sur ces ventes devra être déclarée directement via votre déclaration de TVA française (CA3/CA12). Dans ce cas, vous n’avez pas le droit de passer par le guichet unique OSS.

Pour déclarer la TVA due dans un autre État membre à raison des ventes à distance de biens importés que vous y réalisez, les informations à fournir sont très proches de celles utilisées pour la déclaration de la TVA sur vos ventes à distance intracommunautaires depuis la France, à savoir : l’État membre du consommateur, le taux de TVA applicable dans cet État pour l’opération concernée à partir des propositions automatiques générées par le site, le montant en euros des biens livrés ou des prestations de services fournies dans l’État en question sur la période donnée.

Modification et Validation de Votre Déclaration

Vous avez la possibilité de modifier votre déclaration de TVA déposée via l’un des guichets uniques OSS-IOSS jusqu’à la date limite de dépôt. Ainsi, si vous êtes e-commerçant inscrit à l’OSS souhaitant modifier votre déclaration du premier trimestre, vous avez jusqu’au 31 mars pour rectifier votre document. Si vous êtes un dropshipper inscrit à l’IOSS, passé le 28 (ou 29) février, vous ne pourrez plus modifier votre déclaration de TVA due en janvier.

Vous n’êtes pas certain de votre déclaration ? Vous avez aussi la possibilité de l’enregistrer en “Brouillon” avant de la valider. Il vous sera aisé de reprendre la saisie ultérieurement. Attention toutefois à ne pas confondre “déclaration brouillon” et “déclaration validée”. Le premier format n’est pas pris en compte par l’administration, car considéré comme non transmis. Il est impératif de bien valider votre déclaration !

Paiement de la TVA

Le dispositif de guichet unique impose le paiement par virement bancaire, libellé en euros, sur le compte du pôle Guichet TVA commerce en ligne de Noyon. Les coordonnées bancaires seront communiquées dès le 1er juillet 2021.

Vous devrez effectuer un virement après le dépôt de chacune de vos déclarations. Pour faciliter le recoupement entre votre déclaration et votre paiement, à chaque virement, vous devez impérativement indiquer dans la « zone motif », sans espace, en majuscules et à l’exclusion de toute autre information, la référence de la déclaration figurant dans le certificat de dépôt de la déclaration concernée.

La référence de la déclaration à retrouver sur votre certificat de dépôt de la déclaration concernée devrait se présenter comme suit :

• pour une déclaration via l’OSS : OSS/FR/VOTRENUMERODETVAFR/Q3.2021,
• pour une déclaration via l’IOSS : IOSS/FR/VOTRENUMEROIOSS/07.2021.

💡 À noter : le paiement obéit aux mêmes règles que la déclaration et doit être effectué dans la même temporalité, à savoir le mois suivant le trimestre déclaré pour l’OSS ou le mois suivant le mois déclaré pour l’IOSS.

Le Dropshipping et la TVA

Les dropshippers utilisent leur site e-commerce (Shopify, Prestashop, Woocommerce) pour vendre leurs produits dans le monde entier. Les règles de TVA sont différentes lorsque vous vendez à des particuliers non assujettis à la TVA (B2C Business) ou à des entreprises assujetties à la TVA (B2B Business). Dans cette article, nous détaillons uniquement la partie B2C.

Lorsqu’une marchandise située en dehors de l’Union européenne est livrée dans l’UE, elle doit passer la douane. Avant le 1er juillet 2021, toutes les marchandises dont la valeur était inférieure à 22€ n’étaient pas contrôlées et ne faisaient pas l’objet de paiement de droits de douanes et de TVA import.

Il faut savoir que lorsqu’une marchandise arrive sur le territoire douanier de l’Union européenne, des droits de douanes sont appliqués (le montant de la taxe varie en fonction du type de produit et du pays de provenance) et de la TVA. Les droits de douanes ne sont pas récupérables contrairement à la TVA import qui peut l’être sous certaines conditions.

Depuis le 1er juillet 2021, cette exonération de TVA à l’importation a donc été supprimée. Dans le cas où vous ne souhaitez pas augmenter vos ventes, votre marge se réduira car vous devrez reverser la TVA aux administrations UE.

Lorsque votre fournisseur chinois expédie un colis dont la valeur ne dépasse pas 150€, vous devez facturer à votre client la TVA du pays de livraison. Par exemple, si un Allemand passe une commande sur votre site pour acheter une paire d’écouteurs sans fil à 100€, vous devez ajouter à votre prix 19% de TVA (taux standard allemand).

Pour être en mesure d’appliquer ces nouvelles règles, vous devez au préalable vous enregistrer sur le guichet unique IOSS (Import One Stop Shop).

Dans le cas où votre entreprise est située en dehors de l’Union européenne, vous devez obligatoirement faire appel à un intermédiaire (comme Eurofiscalis) pour vous enregistrer sur l’IOSS. Grosso modo, c’est votre intermédiaire qui vous enregistrera et qui se chargera de déclarer et payer la TVA en votre nom.

Lorsque vous serez enregistré à l’IOSS, vous obtiendrez un numéro d’identification IOSS. Ce numéro est a fournir à votre transporteur.

Choisir le Régime Adapté à Votre Situation

Il existe trois régimes particuliers pour vous inscrire au guichet unique de TVA. Vous devez choisir le régime qui correspond à votre situation. Il est possible de vous inscrire à plusieurs régimes particuliers à la fois mais cela nécessite des inscriptions et des démarches distinctes (par exemple, si vous êtes non établi dans l’UE, vous pouvez vous inscrire à la fois au régime non-UE pour déclarer les prestations de services et, via un intermédiaire, au régime d’importation IOSS).

Le régime OSS (« One-Stop-Shop ») UE : Vous pouvez opter pour ce régime si vous êtes :

• un assujetti établi dans l’UE qui réalise des prestations de services à destination de personnes non-assujetties situées dans un État membre dans lequel vous n’êtes pas établi ;
• un assujetti (établi ou non dans l’UE) qui réalise des ventes à distance intracommunautaires de biens ;
• une interface électronique (établie ou non au sein de l’UE) facilitant des ventes à distance intracommunautaires de biens (ou des livraisons de biens), en France ou dans d'autres États membres de l'UE, réalisées par des vendeurs non établis dans l'UE à destination de personnes non assujetties à la TVA (fournisseur présumé).

Le régime OSS (« One-Stop-Shop ») non UE : Vous pouvez opter pour ce régime uniquement si vous n’êtes pas établi dans l’UE (vous ne devez pas avoir établi votre siège dans un État membre ni y disposer d’un établissement stable). Le régime ne concerne que les prestations de services à destination de non assujettis.

Le régime importation IOSS (« Import-One-Stop-Shop ») : Vous pouvez opter pour ce régime si vous êtes un fournisseur (ou une interface électronique agissant en tant que fournisseur présumé) :

• établi dans l’UE et qui réalise des ventes de biens dont la valeur intrinsèque ne dépasse pas 150 € expédiés à partir d'un territoire ou d'un pays tiers à l'UE et à destination d’un acquéreur situé dans un État membre de l'UE ;
• non établi dans l’UE et qui vend des biens à partir d'un territoire ou d'un pays tiers à l'UE à destination d’acquéreurs non assujettis situés dans l’UE dont la valeur intrinsèque ne dépasse pas 150 € (notamment si vous effectuez des ventes par l’intermédiaire de votre boutique en ligne). Vous pouvez alors décider d’utiliser le régime soit :
  • directement, si vous êtes établi dans un pays tiers avec lequel l’UE a conclu un accord d’assistance mutuelle en matière de TVA et que vous réalisez vos ventes à partir de ce pays ;
  • indirectement, en passant par un intermédiaire établi dans l’UE, dans les autres cas de figure.

Intermédiaire : Quand est-ce Nécessaire ?

Dans le cadre de ventes à distance de biens importés d’une valeur inférieure ou égale à 150 €, les assujettis (fournisseurs et interfaces électroniques) qui ne sont pas établis dans l’UE ou dans un pays tiers avec lequel l’UE a conclu un accord d’assistance mutuelle en matière de TVA, sont tenus de désigner un intermédiaire établi dans l’UE pour pouvoir se prévaloir du régime d’importation. Les autres assujettis (c’est-à-dire ceux établis dans l’UE) sont libres de désigner un intermédiaire mais ne sont pas tenus de le faire (désignation facultative).

L’intermédiaire est redevable de toutes les obligations prévues dans le régime d’importation applicables au fournisseur ou à l’interface électronique qui l’a désigné, y compris le dépôt des déclarations de TVA via le guichet unique pour les importations et le paiement de la TVA sur les ventes à distance de biens importés de faible valeur. Toutefois, le fournisseur ou le fournisseur présumé qui a désigné un intermédiaire reste redevable des obligations en matière de TVA, y compris le paiement de la TVA, conjointement avec l’intermédiaire.

Il convient de relever que l’intermédiaire n’est pas nécessairement la personne qui dépose les déclarations en douane de mise en libre pratique.

Tableau Récapitulatif

Voici un tableau récapitulatif des régimes et de la nécessité d'un intermédiaire :

* L’obligation de désignation d’un représentant fiscal n’est pas applicable dans certaines situations conformément à l’article 289 A du CGI.

** L’obligation de désignation d’un intermédiaire n’est pas applicable si l’assujetti est établi dans un pays qui a conclu un accord d’assistance mutuelle avec l’Union européenne conformément à l’article 298 sexdecies H du code général des impôts.

Comment s’inscrire au guichet de TVA ?

L’accès au guichet unique de TVA nécessite trois étapes préalables et successives :

1. l’adhésion en ligne au nouveau service « Guichet de TVA UE ». La procédure d’adhésion est accessible dans votre espace professionnel à la rubrique « Gérer les Services », puis « Adhérer aux services en ligne » ;
2. l’activation de cette adhésion grâce au code d’activation que l’entreprise recevra par voie postale, dans les deux semaines suivant l’adhésion. La procédure d’activation est disponible sur impots.gouv.fr, après avoir cliqué sur le bouton « Votre espace professionnel » puis « Activer mon espace / mes services » ;
3. le dépôt de la demande d’inscription à l’un des régimes du guichet unique de TVA en utilisant le service « Guichet de TVA UE », accessible sous la rubrique « Mes services » de votre espace professionnel.

Pour les entreprises dans des pays tiers qui vendent leurs produits ou services en France, le guichet unique de TVA est une façon simplifiée de déclarer et payer la TVA due. Depuis 2021, le guichet unique de TVA, connu plus souvent à l’international sous le nom IOSS, facilite les transactions B2C et e-commerce, rendant les marchés européens plus accessibles aux entreprises.

Avantages pour les Entreprises

Les régimes OSS et IOSS permettent aux entreprises et aux vendeurs de déclarer et de s’acquitter de la TVA due dans des États membres où ils ne sont pas établis via un portail web de l’État membre dans lequel ils sont enregistrés. Pour les entreprises implantées en France ou actives sur le marché français, le guichet unique simplifie la déclaration et le paiement de la TVA.

Simplification des ventes au sein de l’UE

Le guichet unique de TVA permet à une entreprise de simplifier ses ventes à l'échelle européenne en s'enregistrant dans un État membre de l'Union européenne.

Avant l'OSS, une entreprise française qui vendait ses biens ou services en Allemagne, par exemple, devait s'immatriculer en Allemagne et déclarer la TVA en Allemagne ainsi qu’en France. Avec l'OSS, elle déclare et paie la TVA due pour toutes ses ventes au sein de l'UE via un seul portail dans son pays d’origine, c’est-à-dire la France dans ce cas précis.

Satisfaction du client

Ce système profite également aux consommateurs. Le taux de TVA appliqué reste celui du pays de consommation, ce qui garantit une plus grande transparence. Les consommateurs français, par exemple, paieront toujours la TVA française, quel que soit le pays d'origine du produit acheté en ligne. Cela réduit les frais d’importation ou les autres frais surprise au moment de la livraison de leurs commandes, par exemple.

Pour s'inscrire, les entreprises doivent posséder un numéro de TVA intracommunautaire ou une Référence d'Obligation Fiscale (ROF). Le numéro de TVA intracommunautaire ou la ROF permettent aux autorités fiscales de vérifier que l'entreprise est bien identifiée et qu'elle est en règle avec ses obligations fiscales.

Les entreprises doivent demander leur numéro OSS ou IOSS avant le début du trimestre de la première déclaration ou au début du trimestre, avant la date de la première prestation.

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