Comment obtenir un numéro SIRET auprès de l'INSEE ?

Le numéro SIREN et le numéro SIRET sont des identifiants essentiels pour les entreprises et les associations en France. Cet article explique comment ils sont formés, leurs différences, et comment les obtenir auprès de l'INSEE.

Comprendre les numéros SIREN et SIRET

Qu'est-ce que le SIREN ?

SIREN signifie Système d'Identification du Répertoire des Entreprises. Il s'agit d'un numéro unique d'identification attribué à chaque entreprise, composé de 9 chiffres.

Qu'est-ce que le SIRET ?

SIRET signifie Système d'Identification du Répertoire des Établissements. Il est composé de 14 chiffres : les 9 chiffres du SIREN + 5 chiffres propres à chaque établissement (ces 5 chiffres sont appelés NIC, Numéro Interne de Classement Insee).

À noter : Le numéro SIREN est compris dans le numéro SIRET. C'est pourquoi le numéro SIRET de l'établissement principal ou du siège social d'une entreprise individuelle ou d'une société, est souvent demandé.

Différences clés entre SIREN et SIRET

SIREN : Numéro unique d'identification d'une entreprise.
SIRET : Identifiant de chacun des établissements de l'entreprise. Il donne une indication géographique que ne donne pas le SIREN.

Exemples :

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1 siège social et 2 magasins de vente = 1 SIREN + 3 SIRET
1 siège social et 1 usine de production = 1 SIREN + 2 SIRET
2 activités différentes au sein d'une entreprise individuelle = 1 seul SIREN et autant de SIRET que d'établissements
1 entreprise individuelle et 1 société = 2 SIREN pour chacune des entreprises et autant de SIRET que d'établissements

Comment obtenir son numéro de SIRET comme auto-entrepreneur ? (définition, aide, lexique, tuto)

Comment obtenir les numéros SIREN et SIRET ?

Le SIREN et le SIRET sont attribués à la suite des formalités d'immatriculation d'une entreprise (appelée aussi « déclaration d'activité »). Soit il peut s'agir de l'immatriculation d'une entreprise individuelle, soit d'une micro-entreprise, soit de l'immatriculation d'une société.

L'entrepreneur ou le déclarant n'a aucune démarche à faire pour demander ses numéros SIREN et SIRET. Il les reçoit automatiquement dès que la demande d'immatriculation est acceptée.

Le SIREN et le SIRET sont consultables dans l'espace personnel du déclarant sur le Guichet unique des formalités des entreprises.

À noter : L'Insee ne procure plus de certificat d'immatriculation depuis le 1er janvier 2023. Toutes les informations liées à l'immatriculation se trouvent sur le site du Guichet des formalités des entreprises.

Il permet d'accéder à toutes les informations juridiques et financières d'une entreprise. Ces données sont publiques. Toute personne qui le souhaite peut les consulter.

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Le numéro SIREN doit être mentionné sur chaque bulletin de paie des salariés, sur tous les documents commerciaux et sur les courriers et formulaires administratifs. Son attribution déclenche automatiquement l'inscription de l'entreprise sur le répertoire Sirene.

Le numéro SIREN entre dans la composition d'autres numéros d'identification de l'entreprise : le SIRET et le numéro de TVA intracommunautaire.

À savoir : Le répertoire Sirene recense l'identité de toutes les entreprises établies en France, y compris les entreprises étrangères, quel que soit leur statut. Il est géré par l'Insee.

Le numéro SIRET permet d'identifier géographiquement une entreprise et chaque établissement qui la compose. Il identifie le lieu où se déroule l'activité.

Le numéro SIRET doit être mentionné sur chaque bulletin de paie des salariés qui travaillent dans l'établissement concerné. Le SIRET doit aussi figurer sur les factures de l'entreprise.

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Le SIREN est attribué à vie si l'entreprise a la forme juridique de l'entrepreneur individuel EI (dont micro-entrepreneur). Si le déclarant dirige plusieurs sociétés, un numéro SIREN est attribué pour chacune des sociétés.

Le SIREN peut être supprimé dans certains cas seulement :

Pour un entrepreneur individuel (EI) : lors du décès de l'entrepreneur ou lors d'une cessation d'activité
Pour une société : lors d'une dissolution.

En cas de modification de la situation de l'entrepreneur, du dirigeant ou de celle de l'entreprise, ou de changement d'activité principale : chaque changement doit être signalé au Guichet unique des formalités des entreprises, quelle que soit la forme juridique de l'entreprise.

Le SIRET change à chaque fois que l'adresse d'une entreprise ou de l'un de ses établissements change. Ce changement doit être signalé au Guichet des formalités des entreprises.

Le Guichet envoie alors un nouveau numéro SIRET, consultable sur l'espace personnel de l'entreprise immatriculée.

À noter : Seule la partie correspondant au numéro SIRET change, celle correspondant au SIREN reste toujours identique (il s'agit de la partie appelée aussi « NIC »)

Ces données sont publiques. Toute personne peut trouver ou retrouver si besoin le numéro SIREN ou SIRET d'une entreprise.

Comment obtenir un numéro SIRET pour une association ?

Une association n'a pas forcément un numéro SIRET dès sa création. Cependant, elle en obtient obligatoirement un si elle exerce des activités qui nécessitent une immatriculation au répertoire national des entreprises et des établissements, notamment des activités économiques, ou si elle emploie des salariés.

Une association doit demander son immatriculation au répertoire national des entreprises et des établissements, appelé également répertoire Sirene, lorsqu'elle remplit au moins l'une des conditions suivantes :

Elle souhaite demander des subventions publiques
Elle envisage d'employer des salariés
Elle exerce des activités qui conduisent au paiement de la TVA ou de l'impôt sur les sociétés.

L'association se voit attribuer un numéro SIREN (numéro de 9 chiffres). Lorsqu'elle comporte des établissements, chaque établissement se voit également attribuer un numéro SIRET (numéro de 14 chiffres).

La démarche pour obtenir son immatriculation au répertoire Siren varie selon le motif pour lequel elle est demandée.

Association demandant des subventions publiques

Cas général : L'inscription s'effectue uniquement en ligne.

La demande doit être accompagnée du cerfa M0 Asso n°15909, de la copie de l'extrait paru au JOAFE et d’une copie des statuts. L'association reçoit un certificat d'inscription à conserver. Il n'est pas délivré de duplicata en cas de perte.

Ensuite, l'association doit déclarer au Pôle Sirene Association de l'Insee toute modification portant sur son nom, son objet, ses activités, l'adresse de son siège ou ses établissements (ouverture, fermeture, déménagement). L'Insee procède, si nécessaire, à la modification du ou des numéros de Siret. L'association reçoit un certificat d'inscription à conserver. Il n'est pas délivré de duplicata en cas de perte.

Voici un tableau récapitulatif des démarches pour les associations :

Situation de l'association	Démarche	Documents requis
Demande de subventions publiques	Inscription en ligne	Cerfa M0 Asso n°15909, copie de l'extrait paru au JOAFE, copie des statuts
Emploie du personnel salarié	Demande au centre de formalités des entreprises (CFE) de l’Urssaf
Activités entraînant paiement de la TVA ou de l’impôt sur les sociétés	Demande au service des impôts des entreprises (SIE)	Cerfa M0 Asso n°15909, intercalaire M’BE GIE associations, copie du récépissé de la dernière déclaration délivré par la préfecture

Ensuite, l'association doit déclarer, de la même façon, à l'Urssaf toute modification portant sur son nom, son objet, ses activités, l'adresse de son siège ou ses établissements (ouverture, fermeture, déménagement). L'Insee procède, si nécessaire, à la modification du ou des numéros de Siret. L'association reçoit un certificat d'inscription à conserver. Il n'est pas délivré de duplicata en cas de perte.

Ensuite, l'association doit déclarer, de la même façon, au SIE toute modification portant sur son nom, son objet, ses activités, l'adresse de son siège ou ses établissements (ouverture, fermeture, déménagement). L'Insee procède, si nécessaire, à la modification du ou des numéros de Siret. L'association reçoit un certificat d'inscription à conserver. Il n'est pas délivré de duplicata en cas de perte.

Les articles R123-220 à R123-234 du Code de commerce instituent un système national d’identification des personnes physiques et morales et de leurs établissements articulé autour du répertoire des entreprises et des établissements (Sirene : système informatique pour le répertoire des entreprises et des établissements). La gestion de ce répertoire est confiée à l’INSEE.

Numéro Siren aux personnes morales et physiques : 9 chiffres, attribué qu’une seule fois (au moment de l’inscription au répertoire) et supprimé au moment de la dissolution de l’association. Numéro Siret à chacun de leurs établissements. L’association obtient également un code APE (activité principale exercée), composé de 4 chiffres et d’une lettre, déterminé à partir de la nomenclature d’activités françaises (Naf) qui détermine la convention collective applicable. Vous pouvez en demander la révision.

Vous cherchez à immatriculer votre association au répertoire des entreprises et des établissements Sirene.

1. L’inscription dans le répertoire Sirene doit alors être demandée au centre de formalités des entreprises (CFE) de l’Urssaf à laquelle sont versées les cotisations. Il transmettra la demande à l’Insee qui procèdera à l’inscription au répertoire et à l’attribution du numéro d’identification.

2. L’inscription doit alors être demandée au service des impôts des entreprises (SIE) de la Direction générale des finances publiques (DGFIP) dont dépend le siège de l’association. Il transmettra la demande à l’Insee qui procèdera à l’inscription au répertoire et à l’attribution du numéro d’identification. La demande doit être accompagnée du cerfa M0 Asso n°15909 et de l’intercalaire M’BE GIE associations,, de la copie du récépissé de la dernière déclaration délivré par la préfecture, ou sinon d’une copie du dernier extrait paru au JOAFE. La demande est transmise par le SIE à l’Insee qui procède à l’inscription au répertoire et à l’attribution du numéro d’identification. L’association reçoit un certificat d’inscription à conserver. Ensuite, l’association doit déclarer, de la même façon, au SIE, toute modification portant sur son nom, son objet, ses activités, l’adresse de son siège ou ses établissements (ouverture, fermeture, déménagement). L’Insee procède, si nécessaire, à la modification du ou des numéros de Siret. Cette formalité n’est pas accessible sur le site infogreffe.fr.

1. L’étape 1 consiste essentiellement à vérifier que les informations affichées (données et documents), issues de la base du greffe des associations, sont à jour.

2. L’étape 2 consiste essentiellement à vérifier l’objet de l’association tel qu’il a été déclaré dans le RNA, et à saisir les activités principales de l’association.

La demande est alors transmise à l’Insee qui la traite et si elle est validée, le n° Siren/Siret est attribué au bout de quelques jours.

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