Procédure de redressement judiciaire — IRFA SUD : guide complet

La procédure de redressement judiciaire vise à permettre à une entreprise en difficulté de poursuivre son activité, de maintenir l'emploi et d'apurer son passif sous le contrôle du tribunal. Le jugement d'ouverture du redressement judiciaire met en place une période d'observation qui permettra de réaliser un diagnostic de l'entreprise et de préparer un plan de redressement.

Qui peut demander l'ouverture d'un redressement judiciaire ?

Le dirigeant de la société en difficulté doit demander l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire au plus tard dans les 45 jours de la cessation des paiements. Cette procédure peut également être ouverte à la demande d'un créancier ou du ministère public. À noter : la procédure de redressement judiciaire concerne aussi l'entrepreneur individuel et le micro-entrepreneur.

La procédure de redressement judiciaire ne peut pas être demandée lorsqu’une procédure de conciliation est en cours. Le chef d'entreprise qui a tardé à demander l'ouverture d'un redressement judiciaire dans un délai de 45 jours peut être condamné par le tribunal à une peine d'interdiction de gérer, de diriger ou d'administrer une entreprise commerciale ou artisanale. Cependant, le tribunal ne peut pas prononcer d'interdiction de gérer à l'encontre d'un entrepreneur exerçant une activité libérale réglementée. Dans ce cas, seul l'ordre professionnel peut prononcer une sanction disciplinaire.

Où déposer la demande et quels tribunaux sont compétents ?

Pour demander l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, il faut s'adresser au tribunal. Le tribunal compétent dépend de la nature de l'activité et du lieu d'exercice. Cette requête doit être déposée ou envoyée en 2 exemplaires au tribunal de commerce ou au tribunal des activités économiques (TAE).

Depuis le 1er janvier 2025, les tribunaux de commerce de 12 villes sont remplacés par des tribunaux des activités économiques (TAE) pour le traitement des procédures de mandat ad hoc, de conciliation et des procédures collectives. Les tribunaux des villes suivantes sont concernés : Avignon, Auxerre, Le Havre, Le Mans, Limoges, Lyon, Marseille, Nancy, Nanterre, Paris, Saint-Brieuc et Versailles. Le ministère de la Justice met à disposition un simulateur pour connaître le tribunal compétent : Connaître le tribunal compétent pour les procédures de prévention ou de traitement des difficultés.

Documents à joindre à la demande

La demande d'ouverture de redressement judiciaire doit être accompagnée des documents suivants :

Extrait K-bis ou attestation d'immatriculation au Registre national des entreprises (RNE).
État du passif exigible et de l'actif disponible et déclaration de cessation des paiements.
Nombre de salariés employés à la date de la demande (nom, adresse etc.) et le montant du chiffre d'affaires à la date de clôture du dernier exercice comptable.
État chiffré des créances et des dettes avec l'indication selon le cas, du nom ou de la dénomination et du domicile ou siège des créanciers et, pour les salariés, le montant global des sommes impayées.
État actif et passif des sûretés et engagement hors bilan.
Inventaire sommaire des biens de l'entreprise.
Si société comportant des membres responsables solidairement des dettes sociales (ex. SNC), la liste de ceux-ci avec indication de leur nom et domicile.
Comptes annuels du dernier exercice.
Situation de trésorerie (liste des créances et dettes) datant de moins d'1 mois.
Attestation sur l'honneur certifiant l'absence de désignation d'un mandataire ad hoc ou l'ouverture d'une conciliation dans les 18 mois précédant la demande.

Pour une activité libérale, les pièces sont similaires et, lorsque la société exerce une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, la désignation de l'ordre professionnel ou de l'autorité dont elle relève est à joindre.

Effets du jugement d'ouverture

Le jugement d'ouverture a les effets suivants : il met en place une période d'observation qui permettra de réaliser un diagnostic de l'entreprise et de préparer un plan de redressement. Il désigne les organes de la procédure : le juge-commissaire, le mandataire judiciaire et l'administrateur judiciaire.

Période d'observation

La période d'observation dure 6 mois au maximum. Elle peut être renouvelée une fois, pour une durée maximale de 6 mois, à la demande de l'administrateur, de l'entreprise en difficulté ou du ministère public. Le ministère public peut demander un second renouvellement. La période d'observation peut donc durer jusqu'à 18 mois.

L'administrateur judiciaire, avec l'aide de l'entreprise en difficulté, élabore le projet de plan de redressement. Ce projet de plan est élaboré en concertation avec les créanciers. Ces derniers sont consultés en fonction de la constitution de classes de parties affectées qui se prononcent sur les propositions faites dans le projet de plan de redressement établi par l'administrateur judiciaire et l'entreprise en difficulté.

Certaines entreprises ont l'obligation de constituer des classes de parties affectées lorsqu'elles se trouvent dans l'une des situations suivantes : soit plus de 250 salariés et un chiffre d'affaires net qui dépasse 20 millions €, soit un chiffre d'affaires net qui dépasse 40 millions €. Les entreprises qui ne sont pas soumises à cette obligation peuvent quand même demander au juge-commissaire l'autorisation de constituer les créanciers en classes de parties affectées.

Désignation des intervenants

Juge-commissaire : chargé de veiller au bon déroulement de la procédure.
Mandataire judiciaire : représente la collectivité des créanciers et agit au nom et dans l'intérêt de ceux-ci.
Administrateur judiciaire : chargé d'assister l'entrepreneur ou d'assurer l'administration de l'entreprise selon la mission confiée par le tribunal. Il établit un bilan économique et social de l'entreprise. La désignation d'un administrateur judiciaire est obligatoire lorsque l'entreprise a plus de 20 salariés et un chiffre d'affaires hors taxes supérieur à 3 000 000 €.

Le mandataire judiciaire et l'administrateur judiciaire sont rémunérés par l'entreprise. Cette rémunération est fixée par un arrêté pour chacune de leurs missions et dépend du nombre de salariés et du chiffre d'affaires de l'entreprise.

Conséquences pour le dirigeant, les contrats et les créanciers

Situation du dirigeant

Le jugement d'ouverture du redressement judiciaire ouvre une période d'observation durant laquelle le dirigeant reste à la tête de son entreprise et poursuit l'activité de l'entreprise. Il est assisté et surveillé par l'administrateur judiciaire nommé par le tribunal. Sa rémunération est maintenue, mais l'administrateur judiciaire peut demander au juge-commissaire de la modifier.

Le dirigeant qui s'est porté caution de la société peut bénéficier de l'arrêt du cours des intérêts et de l'arrêt de tout intérêt de retard et majoration. À savoir : en l'absence de rémunération, le dirigeant peut obtenir sur l'actif de l'entreprise des subsides fixés par le juge-commissaire. Le dirigeant ne peut pas céder les parts sociales ou actions de la société qu'il détient. En revanche, les associés ont cette possibilité.

Situation des contrats en cours

L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire n'entraîne pas la fin des contrats en cours. C'est l'administrateur judiciaire qui détermine les contrats dont l'exécution est maintenue et ceux qui doivent cesser. Le bail commercial se poursuit en principe. Il peut être résilié à la demande du propriétaire du local si le locataire ne paie pas son loyer. L'administrateur judiciaire peut également choisir de ne pas poursuivre le bail. Dans ce cas, sa décision s'impose au propriétaire du local.

Lire aussi: Procédure de redressement judiciaire

Les contrats de travail des salariés se poursuivent. Lorsqu'il existe un comité social et économique (CSE) dans l'entreprise, celui-ci doit désigner un représentant des salariés. Lorsque des licenciements économiques sont urgents, inévitables et indispensables, le juge peut les autoriser. À tout moment de la période d'observation, le tribunal peut ordonner la cessation partielle de l'activité à la demande du chef d'entreprise lui-même, du mandataire judiciaire, du ministère public.

Situation des créanciers

L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire affecte tous les créanciers. Les conséquences sont différentes selon que leur créance est apparue avant ou après le jugement d'ouverture.

Créances existant avant le jugement d'ouverture

Interdiction pour l'entreprise en difficulté de payer toute créance antérieure au jugement d'ouverture. En pratique, cela signifie que l'entreprise ne paie plus ses créances à partir de l'ouverture du jugement de redressement judiciaire. Les créanciers doivent donc effectuer une déclaration de leurs créances auprès du mandataire judiciaire.
Suspension des poursuites individuelles : les créanciers qui n'ont pas poursuivi l'entreprise pour obtenir le règlement de leurs créances avant le jugement d'ouverture ne peuvent plus le faire après. La caution ne peut pas être poursuivie pendant la période d'observation.
Arrêt du cours des intérêts (légaux, conventionnels et de retard) et majorations.

Procédures pratiques et publicité

Le greffier du tribunal informe l'entrepreneur de l'ouverture de la procédure dans les 8 jours de son prononcé. Il procède également aux formalités de publicité suivantes : mention au RCS pour une activité commerciale et/ou au RNE pour une société artisanale ou libérale, avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC), insertion dans un support habilité à recevoir des annonces légales.

Exemples et jurisprudence locale : IRFA SUD

Par jugement en date du 2 décembre 2021, le tribunal judiciaire de MONTPELLIER a modifié le plan de redressement au bénéfice de : Association IRFA SUD, Formation continue au 32, avenue de Lodève, 34070 MONTPELLIER, SIREN 315 503 391. Commissaire à l'exécution du plan : Maître Vincent AUSSEL, 222, place Ernest Granier, 34000 MONTPELLIER.

Le jugement d'ouverture de procédure et les informations complémentaires publiées pour diverses sociétés (SARL MARTIN BOULANGER, SAS MAINTNERS, LEMAY Ludovic, SARL LES GOURMANDISES SUCREES DE VAL, etc.) illustrent la diversité des secteurs et des mesures prises par les tribunaux, ainsi que la désignation des administrateurs et mandataires judiciaires compétents selon les dossiers.

Déclarations, assurances, confidentialité et conditions générales applicables

Les présentes conditions générales de prestation de services visent à encadrer les relations contractuelles entre le Prestataire et le Client. Toutes autres conditions n’engagent le Prestataire qu’après acceptation expresse et écrite de sa part.

Pour les formations réalisées dans les locaux d'IRFA Sud, le prix inclut le matériel, la ou les salles, ainsi que le déplacement de l’intervenant. Concernant les contrats de formation (financement personne physique à ses frais) uniquement : à compter de la date de signature du contrat de formation, le Client dispose d’un délai de 10 jours pour se rétracter, conformément à l’article L.6353-5 du Code du Travail. Il en informe le Prestataire par lettre recommandée avec accusé de réception. Au-delà du délai de rétractation, il ne peut être payé une somme supérieure à 30 % du prix avant le début de la formation. Le solde fait l’objet d’un échelonnement des paiements au fur et à mesure du déroulement de l’action de formation, comme stipulé au contrat de formation.

En cas de subrogation par un OPCO, il appartient au Client d’en effectuer la demande préalablement à l’inscription. Dans ce cas, l’accord de prise en charge doit être joint au devis accepté. En cas de refus de prise en charge par l’OPCO, le Client reste redevable des sommes dues. Tout paiement non conforme aux conditions générales de vente fera l’objet de pénalités pour retard de paiement.

Le Client s’oblige à souscrire et maintenir une assurance responsabilité civile couvrant les dommages corporels, matériels, immatériels, directs et indirects susceptibles d’être causés par ses agissements ou ceux de ses préposés. En cas d’annulation, hors cas de force majeure reconnue, dans un délai inférieur ou égal à 5 jours ouvrés avant le début de la formation, IRFA Sud se réserve le droit de retenir une indemnité représentant jusqu’à 50 % du prix total de l’action de formation.

La participation à la totalité des sessions est obligatoire pour obtenir le titre, diplôme ou certificat. Toute absence, sauf cas de force majeure, doit être justifiée par écrit. Les documents fournis par le Prestataire sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et doivent être restitués à la demande du Prestataire, sans exception. Le Prestataire conserve l’intégralité des droits de propriété intellectuelle sur ses supports et documents.

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Redressement judiciaire : 5 points clés pour comprendre

Recours et règlement des litiges

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, les parties conviennent de soumettre le différend à une médiation. Concernant les achats réalisés sur l’application Mon Compte Formation, les CGU de la Caisse des dépôts et de Consignations s’appliquent.

Publication et formalités complémentaires

Le greffier procède aux formalités de publicité suivantes : mention au RCS pour une activité commerciale et/ou au RNE pour une société artisanale ou libérale, avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (bodacc.fr), insertion dans un support habilité à recevoir des annonces légales.

Étape	Durée / Délai	Acteurs principaux
Demande d'ouverture	Dans les 45 jours de la cessation des paiements	Dirigeant / Tribunal
Jugement d'ouverture	Annonce sous 8 jours	Greffier / Tribunal
Période d'observation	6 mois, renouvelable (jusqu'à 18 mois)	Administrateur, mandataire, juge-commissaire
Élaboration du plan	Pendant l'observation	Entreprise, administrateur, créanciers

Pour en savoir plus sur les TAE et la désignation des tribunaux des activités économiques, vous pouvez consulter le document sur la désignation et l’instauration des tribunaux des activités économiques et utiliser le tribunal digital pour déposer une demande en ligne.

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