Contrôle Fiscal de TVA en Entreprise : Guide Complet

Avec un rendement de 186 milliards d'euros en 2021, la taxe sur la valeur ajoutée, ou TVA, est le principal impôt du système fiscal français. Le contrôle fiscal de la TVA revêt donc des enjeux financiers importants pour l'État, mais aussi pour les entreprises.

Comment est déclenché un contrôle fiscal de TVA ?

Les services des impôts des entreprises (SIE), qui veillent au respect par les entreprises de leurs obligations déclaratives, peuvent déclencher un contrôle fiscal de TVA pour plusieurs raisons :

• L'administration fiscale peut constater des problèmes dans les déclarations de TVA. Il peut s'agir d'irrégularités ou d'omissions dans les informations données (entreprise qui applique un taux de TVA inférieur, entreprise qui estime qu'elle n'est pas redevable de la TVA, imputation de la TVA sur des achats n'ouvrant pas droit à déduction, etc.), de retards dans les déclarations de TVA, voire d'absence de déclarations.
• Les services fiscaux reçoivent des directives nationales ou locales du ministère de l'Économie et des Finances ou des directions régionales et départementales les invitant à orienter leurs contrôles sur certains secteurs d'activités ou professions.
• Le contrôle fiscal de TVA peut aussi faire suite à des contrôles d'autres services, comme l'URSSAF, au cours desquels des irrégularités auraient été constatées.
• Les contrôles d'un sous-traitant, d'un fournisseur ou d'un client ayant mis en lumière une fraude à la TVA peuvent également déclencher le contrôle d'une entreprise.
• Enfin, la dénonciation peut entraîner un contrôle fiscal de TVA, après que l'administration fiscale ait vérifié la fiabilité des éléments communiqués.

Si la plupart des contrôles fiscaux sont déclenchés pour une ou plusieurs raisons précises, certains contrôles peuvent être effectués de manière aléatoire. De manière générale, il faut savoir que l'administration fiscale française vérifie à distance les déclarations des entreprises (contrôle sur pièces).

Quels sont les différents contrôles de TVA ?

L'administration fiscale dispose de plusieurs outils pour procéder au contrôle fiscal TVA d'une entreprise.

Le contrôle fiscal sur pièces

Dans le cadre d'un contrôle sur pièces, l'administration fiscale vérifie les déclarations de TVA des entreprises à l'aide des renseignements et des documents en sa possession. Dans le cadre d'un contrôle sur pièces, l’administration peut réaliser son contrôle sans prévenir l’entreprise.

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Il s'agit d'un contrôle de routine, effectué à distance par un vérificateur, et qui peut survenir de manière aléatoire. Dans ce cas précis, l'entreprise n'est pas informée qu'un tel contrôle va avoir lieu, sauf si l'administration vous adresse une demande d'éclaircissements ou de justifications complémentaires.

L'examen de comptabilité

L'administration fiscale contrôle à distance la TVA d'une entreprise, à partir du fichier des écritures comptables (article L. 13 G du Livre des procédures fiscales). Ce fichier doit être adressé par l'entreprise dans les 15 jours suivant la réception d'un avis d'examen de comptabilité (article L. 47 AA du LPF). L'administration fiscale s'assure de la cohérence des informations contenues dans le fichier des écritures comptables avec les obligations fiscales de l'entreprise en matière de TVA.

Les agents de l’administration fiscale ont la possibilité de procéder à un examen de la comptabilité de l’entreprise à distance. Le vérificateur effectue le contrôle depuis son bureau en vérifiant la concordance entre le fichier des écritures comptables (FEC) et les liasses fiscales et les obligations fiscales en matière de TVA.

En cas de contrôle sur pièces, vous devez envoyer le fichier des écritures comptables (FEC) à l'administration fiscale, dans un délai de 15 jours à compter de la réception de l'avis.

La vérification de comptabilité

La vérification de comptabilité permet à l'inspecteur de procéder à un examen approfondi de la comptabilité d'une entreprise et de les comparer à ses données d'activité (article L.13 du Livre des procédures fiscales). Ce contrôle tant sur le fond que sur la forme des documents comptables a lieu dans les locaux de l'entreprise.

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Il s’agit d’un contrôle aussi bien du fond que de la forme des documents comptables qui a lieu au sein même des locaux de l’entreprise. Le contrôle de TVA débute alors par un avis de vérification de comptabilité.

En cas de vérification de comptabilité, un contrôleur se rendra dans les locaux de votre entreprise pour procéder à des vérifications comptables et fiscales. Le contrôleur fiscal peut demander à vérifier d'autres documents relatifs à l'entreprise : statuts, contrats de travail, organigramme, etc.

L'entreprise sera alors tenue de remettre au vérificateur sous forme dématérialisée le fichier des écritures comptables (FEC). L’inspecteur procède ensuite à un examen approfondi des documents comptables et notamment des déclarations de TVA. Cette analyse des obligations fiscales de l’entreprise permet ainsi une mise en conformité fiscale en matière de TVA.

La "vérification de comptabilité" est, en principe, réalisée par un vérificateur sur place, dans les locaux de l'entreprise ou dans les bureaux de son expert-comptable, après notification préalable. En règle générale, celle-ci a lieu parce que l'administration fiscale a relevé certaines incohérences dans les déclarations de l'entreprise, ou pour faire suite à une dénonciation.

L'entreprise doit préparer les pièces comptables nécessaires pour faciliter le contrôle de l'inspecteur. Si l'entreprise tient une comptabilité informatisée, et que l'administration estime qu'un contrôle sur place n'est pas nécessaire, elle peut procéder, à distance, à la vérification.

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L’administration contrôle les déclarations de l’entreprise et peut solliciter des éléments complémentaires auprès de celle-ci ou de tiers. Elle peut transmettre une proposition de rectification sur la base des documents étudiés, sans qu’il n’y ait de débat oral et contradictoire antérieur.

À l'issue d'un contrôle fiscal de TVA, l'administration fiscale peut émettre un avis d'absence de rectification si elle n'a constaté aucune anomalie. S'il existe des omissions ou des erreurs dans les déclarations de TVA, elle transmet une proposition de rectification motivée à l'entreprise contrôlée.

Comment se déroule un contrôle fiscal de TVA ?

Le contrôle fiscal de l’entreprise débute par la réception de l’avis de contrôle fiscal émis par l’administration. Selon le type de procédure, ce document prend la forme d’un avis de vérification de comptabilité ou d’un avis d’examen de comptabilité.

L’avis est soit transmis par courrier postal en recommandé avec accusé de réception, soit remis en main propre. Par ailleurs, il doit s’accompagner de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié.

Au moyen de cette pièce de procédure, l’administration prévient le contribuable de son intention de contrôler sa comptabilité. Le contrôle fiscal de l’entreprise ne peut débuter avant un délai de deux jours francs à partir de la réception de l’avis.

En pratique, le contrôle débute 15 jours minimum après la réception de l’avis de contrôle fiscal. Le contribuable a la possibilité de faire appel à un conseil de son choix pour le représenter. Le plus souvent, il s’agit du cabinet qui gère la comptabilité de l’entreprise ou d’un avocat fiscaliste.

Le contrôle fiscal de l’entreprise nécessite la remise du fichier des écritures comptables (FEC) au vérificateur (l’agent en charge du contrôle).

En général, la remise du FEC se déroule lors de la première intervention sur place du vérificateur, dans le cas d’une vérification de comptabilité.

Dans le cadre de la vérification de comptabilité et de l’examen de comptabilité, l’entreprise bénéficie du débat oral et contradictoire qui lui permet de faire valoir ses arguments et positions. Il s’agit d’une garantie essentielle.

Lorsque l’agent en charge du contrôle fiscal de l’entreprise a terminé ses vérifications, il a la possibilité de convenir d’une réunion de synthèse. Cette étape marque la fin des interventions sur place.

En principe, le vérificateur précise à l’entreprise les points qui feront l’objet de rectifications ou, le cas échéant, il l’informe de l’absence de rectification.

Le contrôle fiscal de l’entreprise prend fin lorsque le vérificateur lui transmet un avis d’absence de rectification ou une proposition de rectification.

L’avis d’absence de rectification, signifie que le contrôle fiscal n’a donné lieu à aucune rectification.

À l’inverse, la proposition de rectification permet à l’administration de notifier ses redressements. Ceux-ci prennent la forme de rehaussements ou de rappels d’impôts auxquels s’ajoutent potentiellement des intérêts de retard et des majorations.

Bien que la transmission d’une proposition de rectification marque la fin de la procédure de contrôle, le contribuable dispose encore de la faculté de faire valoir ses droits.

En effet, il bénéficie de garanties supplémentaires selon la procédure dont il fait l’objet (observations, recours hiérarchique, interlocution…).

Comment contester une proposition de rectification de TVA ?

Après réception de la proposition de rectification de TVA détaillant les motifs des rectifications et les sanctions fiscales envisagées, l'entreprise dispose de 30 jours pour y répondre et formuler ses observations (article L. 57 du Livre des procédures fiscales). Ce délai peut être prolongé de 30 jours supplémentaires sur demande de l'entreprise.

L'administration fiscale doit répondre à ces observations avant de pouvoir adresser un avis d'imposition supplémentaire. Aucun délai n'est imposé pour cette réponse, sauf dans certains cas. Ainsi, l'administration est tenue de répondre sous 60 jours lorsque la proposition de rectification fait suite à la vérification de comptabilité d'une entreprise dont le chiffre d'affaires est inférieur à 1 526 000 € ou à 460 000 € selon le type d'activité (article L. 57 A du LPF). Le défaut de réponse de l'administration fiscale dans ce délai équivaut à l'acceptation des observations de l'entreprise.

Si un désaccord persiste suite à ces échanges, l'entreprise contrôlée peut demander le réexamen de son dossier au supérieur hiérarchique de l'inspecteur en charge de son dossier.

Lorsque le différend sur la proposition de rectification persiste après le recours hiérarchique, conformément à l'article L.

Les Motifs les Plus Courants de Redressements Fiscaux en Matière de TVA

L’étude de la DGFiP montre que le montant total des redressements fiscaux en matière de TVA a atteint près de 3 milliards d’euros en 2023, soit une augmentation significative par rapport aux 2,6 milliards d’euros en 2022. Le taux de succès des contrôles a également progressé, avec environ 65% des contrôles aboutissant à un redressement, contre 60% en 2022.

Les redressements fiscaux relatifs à la TVA constituent une part importante des contrôles fiscaux en France. Selon l’étude de la DGFiP, 45% des redressements fiscaux concernent des irrégularités liées à la TVA. Ces anomalies peuvent provenir d’erreurs involontaires, mais aussi de fraudes.

1. Déclaration inexacte de la TVA collectée : près de 30% des redressements en matière de TVA sont dus à une mauvaise déclaration des montants de TVA collectée.
2. Surévaluation de la TVA déductible : 20% des redressements sont liés à des erreurs dans la gestion de la TVA déductible.
3. Non-respect des règles de territorialité : les transactions internationales, notamment au sein de l’Union européenne, sont complexes et souvent sources d’erreurs. Elles représentent environ 15% des redressements.
4. Non-basculement vers le régime normal de TVA : certaines entreprises, principalement les petites structures bénéficiant du régime de la franchise en base, omettent de passer au régime normal lorsqu’elles dépassent les seuils autorisés.
5. Fraude à la TVA : les montages frauduleux, particulièrement les carrousels de TVA (mécanisme de fraude intra-communautaire) ou l’utilisation de fausses factures, représentent une part significative des redressements.
6. Erreur dans le calcul du prorata de déduction : lorsqu’une entreprise réalise à la fois des opérations soumises à TVA et des opérations exonérées, elle doit calculer un prorata de déduction.
7. Déclarations tardives : le non-respect des délais légaux pour la déclaration de TVA, ou la répétition d’erreurs dans ces déclarations, entraîne fréquemment des redressements.
8. Incohérences dans les déclarations intra-communautaires : les échanges de biens et services au sein de l’Union européenne sont soumis à des règles précises en matière de TVA.

Secteurs d'Activité les Plus Contrôlés

Certains secteurs d’activité présentent des risques accrus d’erreurs ou de fraude en matière de TVA, ce qui explique qu’ils soient plus régulièrement contrôlés par l’administration fiscale.

• Le secteur de la construction et du bâtiment : ce secteur est l’un des plus surveillés, représentant 25% des redressements en matière de TVA. Les pratiques de sous-traitance et la multiplicité des intervenants sur les chantiers créent des risques importants de mauvaise gestion de la TVA, notamment sur les flux financiers entre les entreprises.
• Le commerce en ligne et les plateformes e-commerce : avec l’augmentation rapide du commerce en ligne, ce secteur représente 18% des redressements. Les erreurs les plus fréquentes concernent l’application des règles de TVA sur les ventes intra-communautaires, ainsi que les ventes vers des pays tiers, où la TVA varie en fonction de la destination du bien ou du service.
• Le secteur de la restauration : représentant environ 12% des redressements, ce secteur est particulièrement exposé aux contrôles en raison des différents taux de TVA applicables (taux réduit pour les repas à emporter, taux normal pour la consommation sur place). La gestion des espèces et les erreurs dans les déclarations augmentent le risque de redressement.
• Les services professionnels (avocats, consultants, etc.) : les entreprises offrant des services intellectuels, surtout lorsqu’elles opèrent à l’international, sont régulièrement contrôlées.

Combien d’années en arrière pour un contrôle fiscal de l’entreprise par l’administration ?

L’administration peut remonter sur 3 ans, 6 ans ou 10 ans pour procéder au contrôle fiscal l’entreprise. Au-delà la prescription est acquise : extinction du droit de reprise de l’administration.

Conseils pour Préparer et Gérer un Contrôle Fiscal de TVA

Votre entreprise va subir un contrôle fiscal et cela vous angoisse ? Ne paniquez pas. Le but n'est pas de vous piéger, mais de vérifier la cohérence des déclarations de votre entreprise.

1. Examiner l'avis de vérification : celui-ci doit contenir certaines mentions obligatoires, comme les exercices soumis à vérification. Il doit également vous informer de la possibilité de consulter ou de demander la remise d'un document appelé la charte du contribuable vérifié.
2. Préparer tous les documents nécessaires au contrôle : déclarations fiscales, factures, registres, documents liés aux stocks de l'entreprise. En effet, votre entreprise est tenue de présenter, à la demande du vérificateur, tous les documents comptables qu'elle a l'obligation de tenir pour justifier ses déclarations. Ce dernier peut prendre copie des documents consultés.
3. Prendre conseil et/ou se faire assister par un expert (votre expert-comptable, un avocat fiscaliste...).
4. Vérifier que le contrôle fiscal suit la procédure réglementaire. Les contrôleurs aussi sont soumis à des obligations ! S'ils ne respectent pas la procédure, leurs investigations peuvent être déclarées nulles. Par exemple, ils ont dans l'obligation de soumettre à l'entreprise une proposition de redressement motivée.

Le Principe du Contrôle de TVA Réalisé par une Entreprise

Une entreprise (ou son expert-comptable) doit réaliser un cadrage de ses déclarations de TVA au minimum une fois par an, lors des travaux d'inventaire, à la clôture de l'exercice comptable. Il est par ailleurs conseillé de réaliser un tel contrôle lors de l'établissement de chaque déclaration de TVA.

Les entreprises ne sont toutefois pas les seules à réaliser des cadrages de TVA. En effet, l'administration fiscale est en mesure de contrôler la TVA déclarée par les entreprises à partir de leur liasse fiscale. Elle le fait en utilisant des cases bien spécifiques de la déclaration des entreprises soumises au régime réel normal ou simplifié. Son objectif est alors de détecter d'éventuelles fraudes. La TVA est en effet un enjeu majeur pour les Finances publiques, car il s'agit de l'impôt qui rapporte le plus d'argent à l'État.

Si l'administration fiscale identifie des problèmes dans les déclarations de TVA, elle peut déclencher un contrôle fiscal.

Pourquoi faire un cadrage de TVA ?

Le cadrage de TVA permet de s'assurer qu'une erreur n'a pas été commise lors de la saisie ou de la déclaration. Il fait ressortir par exemple l'utilisation d'un taux de TVA erroné ou une inversion entre le montant hors taxe et la TVA. Il constitue aussi une pièce justificative des soldes des comptes 44571 lors de l'établissement du bilan. Il fait donc partie des documents comptables à intégrer au dossier de révision.

Les contrôles réalisés par l'administration fiscale reposent sur les mêmes principes et se basent avant tout sur la liasse fiscale. Pour les entreprises au régime réel, celle-ci comporte le détail du résultat fiscal de l'entreprise, mais également plusieurs tableaux annexes, tels que le compte de résultat, l'état des créances et des dettes ou le tableau d'affectation du résultat et de renseignements divers. C'est ce dernier ainsi que le bilan et le compte de résultat qui vont être particulièrement utiles à ce cadrage.

Contrôle de TVA : des cases de la liasse fiscale limitées pour les opérations de négoce

Pour une TVA sur les débits, le contrôle est assez simple. La TVA déclarée doit dans ce cas correspondre au produit du chiffre d'affaires annuel et du taux de TVA adéquat.

Le montant du chiffre d'affaires permet de calculer une TVA théorique qui est ensuite comparée à la TVA collectée effectivement déclarée.

Le montant de la TVA déductible dans la liasse fiscale se trouve quant à lui dans le formulaire 2058-C à la case YZ.

Un contrôle de TVA plus complexe : les prestataires de services obligent à utiliser plus de cases de la liasse fiscale

Lorsque la TVA est due à l'encaissement, le contrôle est plus compliqué. Il faut en effet tenir compte des créances clients non encore encaissées ainsi que des créances de l'an passé encaissées sur N. Le cadrage entre TVA collectée et liasse fiscale doit alors se baser sur les différents éléments suivants :

À partir de ces éléments, il est possible de déterminer la base imposable sur la période et ainsi de contrôler les déclarations de TVA sur les encaissements.

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