Fonctionnement de l'imposition pour une entreprise individuelle optant pour l'IS

Une entreprise individuelle est, par défaut, soumise à l'impôt sur les revenus (IR). Toutefois, elle peut décider d'opter pour son assimilation à une EURL (ou à une EARL), ce qui emporte de plein droit option pour l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés (IS). L'entrepreneur individuel peut opter pour l'impôt sur les sociétés. Son statut juridique reste inchangé, mais il est fiscalement assimilé à une EURL (ou une EARL pour les activités agricoles).

Cette option pour l'IS doit être exercée avant la fin du 3e mois du premier exercice concerné. L'entrepreneur soumis à l'impôt sur le revenu peut opter pour l'impôt sur les sociétés dans les trois premiers mois de l'exercice au cours duquel il souhaite voir appliquer l'option (ex : pour un passage à l'IS en 2026, l'option devra être effectuée avant le 31 mars 2026). L'option doit être notifiée, au service des impôts, avant la fin du troisième mois de l'exercice au titre duquel l'entreprise souhaite être soumise à l'IS.

Pour souscrire à cette option, l'entrepreneur individuel adresse une notification au service des impôts du lieu de son établissement principal, qui lui délivre un récépissé de cette notification. La notification doit indiquer : la dénomination et l'adresse de l'entreprise individuelle ; les nom et prénom, l'adresse et la signature de l'entrepreneur individuel exerçant son activité dans le cadre de cette entreprise.

Qui peut opter et quelles sont les conditions

Tous les exploitants exerçant une activité indépendante en leur nom propre, soumis à un régime réel d’imposition, peuvent opter pour l’impôt sur les sociétés (IS). Seules les entreprises individuelles relevant d’un régime réel d’imposition peuvent opter pour l’IS. Les micro-entrepreneurs qui souhaiteraient opter pour l’IS doivent d’abord passer par un régime réel d’imposition et donc sortir du régime de la micro-entreprise.

Dans sa documentation, l'administration fiscale précise clairement que cette option ne peut pas être exercée par les associés de SEL car ils ne sont pas réputés exercer leur activité en leur nom propre et ne répondent donc pas à la définition d'entrepreneur individuel. Bon à savoir : Jusqu’en 2023, l’administration fiscale considérait que seul un entrepreneur soumis à un régime réel d’imposition pouvait opter pour l’IS. Il devait relever du régime de la déclaration contrôlée (BNC) ou d’un régime réel d’imposition (simplifié/normal BIC). Par conséquent, les micro-entrepreneurs relevant du micro-BIC, micro-BNC ou micro-BA étaient exclus du dispositif.

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Conséquences juridiques et fiscales de l'option

Sur le plan juridique il n’y a aucun impact, l’entrepreneur et l’entreprise ne forment qu’une seule et unique personne. Sur le plan fiscal, l’option confère à l’entreprise individuelle une personnalité fiscale distincte de l’entrepreneur lui-même. Fiscalement, l’option pour l’IS entraîne la création d’une personnalité différente. L’administration fiscale opère donc une distinction entre l’entrepreneur et son entreprise.

L’option pour l’assimilation à une EURL ou EARL est irrévocable. L’assimilation à une EURL équivaut fiscalement à une cessation d’activité, dont les impacts sont notamment l’imposition immédiate des plus-values latentes sur les éléments d’actifs. L’option pour l’assimilation à une EURL ou à une EARL est irrévocable. L’option pour l’IS peut avoir des conséquences fiscales si l’entreprise individuelle a été, auparavant, soumise à l’impôt sur le revenu. L’assimilation à une EURL ou à une EARL a les mêmes conséquences que la cessation d’activité. Tous les bénéfices et les plus-values non encore taxés doivent l’être.

Cependant, l’administration fiscale accepte de considérer que dans ce contexte, l’entreprise individuelle à l’IS est bénéficiaire d’un apport (fonds de commerce de l’entrepreneur) et ce même s’il n’existe aucun contrat d’apport. Par conséquent, l’administration fiscale admet un report de l’imposition des plus-values.

Détermination du résultat imposable et taux d'IS

La détermination du bénéfice imposable est donc la même que pour une entreprise individuelle dite "classique", à savoir chiffre d’affaires - charges (comprenant la rémunération de l'entrepreneur). Le résultat imposable ainsi obtenu est soumis, sous conditions, au taux réduit de l’IS de 15 % sur les 42 500 € premiers euros de résultat. Au-delà, le bénéfice est imposé au taux normal de l'IS, soit à 25%.

Pour bénéficier du taux réduit de l’IS, l’entreprise individuelle est soumise à la seule condition de réaliser un CA inférieur à 10 M€ (les conditions de détention et de libération du capital étant supposées être satisfaites s’agissant d’une entreprise individuelle).

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Rémunération, dividendes et charges sociales

Dans une entreprise individuelle soumise à l’IS, l’exploitant individuel peut s'octroyer une rémunération qui sera donc différente de son bénéfice imposable. Les règles de calcul du résultat fiscal imposable à appliquer seraient celles de l’impôt sur les sociétés. Par conséquent, les rémunérations versées au chef d’entreprise deviennent déductibles du résultat et soumises à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des « traitements et salaires ». Les autres prélèvements restent assimilés à des dividendes.

La rémunération que va réellement percevoir l’exploitant individuel est imposable au barème progressif de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires après un abattement forfaitaire de 10 % pour frais professionnels. Les cotisations sociales sont appelées sur les sommes qu’il aura réellement perçues. Les cotisations sociales des travailleurs non-salariés (TNS) s’appliquent au revenu brut de cotisations sociale abattu. Il s’agit de la somme des rémunérations nettes perçues, des cotisations sociales et de la fraction des dividendes qui dépassent 10 % du bénéfice net, à laquelle on applique un abattement de 26 %.

Formalités et effets pratiques

L'entrepreneur individuel adresse une notification au service des impôts qui lui délivre un récépissé. La notification doit indiquer la dénomination et l'adresse de l'entreprise individuelle ; les nom et prénom, l'adresse et la signature de l'entrepreneur individuel exerçant son activité dans le cadre de cette entreprise. Dès lors, les règles de l’IS s’appliquent.

Pour soumettre ses bénéfices à l’IS, le chef d’entreprise devait opter pour le régime de l'Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL) et exercer une option. Il devait notamment, à cette occasion, établir une déclaration d’affectation de patrimoine. Cette formalité lui permettait de mettre à l’abri ses biens personnels en déclarant le patrimoine à usage professionnel. Le chef d’entreprise devient alors l’associé unique de la société.

Interaction avec l'IFI / ancien ISF et exonération du patrimoine professionnel

Pas systématiquement. L’impôt sur la fortune immobilière (IFI) a remplacé l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en 2018. Cet impôt s’applique aux contribuables possédant un patrimoine immobilier conséquent. L’IFI concerne les personnes physiques détenant un patrimoine immobilier situé en France dont la valeur nette est supérieure à 1,3 million d’euros au 1er janvier de l'année d'imposition, que vous soyez ou non résident fiscal en France. L’IFI se déclare en même temps que l’impôt sur le revenu.

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L’entreprise individuelle peut être exonérée d’ISF si elle constitue un bien professionnel. Lorsqu’un dirigeant souhaite inscrire un bien au bilan de son entreprise en vue de l’exonérer d’ISF, ce dernier doit toujours s’interroger sur l’utilité que pourra avoir le bien pour l’exploitation de l’entreprise individuelle. L’exonération suppose de raisonner au niveau du foyer fiscal. L’entreprise peut faire l’objet d’une exonération au titre de l’ISF. Néanmoins, l’IFI est assis uniquement sur les seuls biens immobiliers et ces biens peuvent bénéficier d’une exonération lorsqu’ils sont affectés à une activité professionnelle exercée par le contribuable.

Rappels sur l'ancien ISF (utile pour compréhension historique)

L'Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF) était un impôt français qui pesait sur les contribuables personnes physiques dont le patrimoine net taxable était supérieur à un certain seuil, déterminé par l’administration fiscale au 1er janvier de chaque année d’imposition (stabilisé à 1.3 millions d’euros de patrimoine net taxable depuis 2011). L’ISF était déclaratif, progressif et visait également les contribuables qui avaient leur domicile fiscal à l’étranger, à raison de leur bien situé en France.

Le patrimoine net taxable à l’ISF s’appliquait sur le montant du patrimoine net taxable, c’est-à-dire après déduction des dettes existant au 1er janvier et à condition de les justifier. Certaines exonérations existaient, notamment pour le patrimoine professionnel. Les résidences principales bénéficiaient d’un abattement de 30 %.

Tranche patrimoine net taxable Taux ISF
Inférieur ou égal à 800 000 € 0%
800 001 € - 1 300 000 € 0,5 %
1 300 001 € - 2 570 000 € 0,7 %
2 570 001 € - 5 000 000 € 1 %
5 000 001 € - 10 000 000 € 1,25 %
Supérieur à 10 000 000 € 1,5 %

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Points pratiques et conseils

  • Réfléchir avant l'option : l’option pour l’assimilation à une EURL ou EARL est irrévocable.
  • Vérifier l'éligibilité : seules les entreprises sous régime réel peuvent opter, et les associés de SEL sont exclus.
  • Anticiper les conséquences fiscales : l’assimilation équivaut fiscalement à une cessation d’activité et peut déclencher l’imposition des plus-values latentes, sauf report admis par l’administration.
  • Mesurer l’impact social et fiscal : la rémunération devient déductible et imposée comme traitement et salaire tandis que les dividendes restent soumis à des règles propres (et peuvent intégrer assiette sociale selon conditions).
  • Se faire accompagner pour la notification au service des impôts et la gestion comptable adaptée au régime de l'IS.

Depuis 2022, une entreprise individuelle (EI) peut opter pour l’impôt sur les sociétés (IS). Cette nouvelle possibilité est une véritable révolution en matière fiscale. En effet, jusqu'alors, les entrepreneurs individuels relevaient de l'impôt sur le revenu et ne pouvaient opter pour l'impôt sur les sociétés. Cela dit, pour relever de l’IS, une EI doit demander son assimilation à une société commerciale. Il s’agira d’une EURL ou d’une EARL en fonction de la nature de son activité.

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