Être Représentant ou Mandataire INPI : Conditions et Démarches

Le Guichet Unique de l’INPI est la plateforme centrale pour déclarer votre activité de location meublée et réaliser toutes les formalités des entreprises en France. Cela inclut les bailleurs immobiliers sous le statut LMNP ou LMP, qui doivent également créer une entreprise pour déclarer leurs revenus locatifs dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Voici un guide détaillé sur les conditions et les démarches à suivre.

I. Inscription LMNP via le Guichet Unique de l'INPI

A. Délais et Procédure

Vous devez effectuer votre inscription LMNP dans les 15 jours suivant le début de votre activité de location meublée, que ce soit à la date de signature de l’acte d’achat ou à la date de mise en location. Il peut être avantageux de s'enregistrer dès la date d'achat, surtout si des travaux sont engagés pour la mise en location du bien.

Jusqu'au 31 décembre 2022, cette déclaration se faisait via le formulaire P0i (Cerfa 11921*5) ou FCMB en cas d'indivision. Depuis le 1er janvier 2023, toutes les activités de location meublée doivent être déclarées via le Guichet Unique de l'INPI.

Après votre immatriculation LMNP, l'Insee vous communiquera sous 15 jours un certificat d'inscription au répertoire SIRENE, incluant votre numéro Siret, indispensable pour vos obligations administratives.

B. Démarches en Ligne

Pour vous inscrire en LMNP en ligne, vous devez créer une entreprise, même en tant que simple investisseur particulier. Voici les étapes clés :

Forme de l'entreprise : Choisissez le statut d'entrepreneur individuel.
Adresse de l'entreprise : Indiquez l'adresse de votre entreprise, qui peut être votre domicile si vous louez une partie de votre résidence principale.
Indivision : En cas d'indivision, désignez un mandataire gérant de l'entreprise, ayant le pouvoir d'engager l'établissement.
Protection de la résidence principale : Par principe, la résidence principale d'un entrepreneur est insaisissable. Vous devrez indiquer si vous souhaitez y renoncer.
Choix du régime fiscal : Sélectionnez entre micro-BIC et régime réel pour l'imposition de vos revenus locatifs. Cette option est révocable, sauf si vous investissez en résidences services (étudiante, senior, Ehpad, tourisme).
Justificatifs : Téléchargez un justificatif d'identité et éventuellement un acte notarié.
Observations : Ajoutez des observations à l'Administration fiscale si nécessaire.
Confidentialité des informations : Cochez la case pour éviter que vos informations soient accessibles à des tiers dans le répertoire Sirène géré par l'Insee.

Après avoir vérifié le récapitulatif de votre déclaration, validez votre dossier. Votre enregistrement d'activité en LMNP est alors effectué.

C. Après l'Inscription

Votre déclaration sur le Guichet unique de l'Inpi est le point de départ de vos formalités. Voici les étapes suivantes :

Choix du régime réel : Dans la plupart des cas, optez pour le régime réel pour déduire l'ensemble des charges déductibles et la valeur d'acquisition de votre bien via l'amortissement LMNP.
Compte professionnel sur impots.gouv.fr : Créez un compte professionnel pour faciliter vos échanges avec l'Administration fiscale.
Formulaire 1147-C-SD : Ce formulaire, envoyé par les impôts suite à votre déclaration LMNP, vous permet de vous acquitter de la CFE. Adressez-le au Service des Impôts des Entreprises dont dépend votre logement meublé.

Si vous avez des doutes, consultez des conseillers spécialisés en location meublée.

D. Coût et Paiement de la Formalité

L'utilisation du Guichet unique pour le dépôt d'actes est gratuite. Des frais peuvent être liés aux frais de greffe et de publication au Bodacc (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales). Le paiement peut être effectué :

Par carte bancaire via un module de paiement sécurisé.
Par l'intermédiaire d'un compte de paiement INPI.
Par délégation de paiement à un mandataire.

Pour signer le dépôt d’actes, vous devez vous munir d’un certificat de signature électronique avancée reposant sur un certificat qualifié. Vous pouvez effectuer votre déclaration en vous connectant sur le Guichet unique via FranceConnect+.

E. Suivi de la Formalité

Pour connaître l'avancement de votre dépôt d'actes, connectez-vous au portail e-procédures et suivez l'avancement dans la rubrique "Entreprises". Les statuts possibles sont :

« Dépôt d'actes en attente de signature »
« Dépôt d'actes en attente de paiement »
« Dépôt d'actes en attente de régularisation »
« Dépôt d'actes en attente de validation »
« Dépôt d'actes validés »
« Dépôt d'actes rejetés »

II. Déposants Étrangers : Constitution de Mandataire

A. Nécessité d'un Mandataire

Les personnes résidant hors de l'Union Européenne doivent constituer un mandataire pour l'enregistrement d'une marque déposée en France. L'article R712-2 du Code de la propriété intellectuelle stipule que le déposant ou son mandataire doivent être domiciliés dans un État membre de l'UE ou de l'EEE.

Si le déposant n'est pas domicilié en UE, l'INPI envoie une notification de refus et demande la constitution d'un mandataire dans un délai limité. Sans action, l'enregistrement de la marque est refusé et les taxes sont perdues.

B. Qui Peut Être Mandataire ?

Le mandataire doit avoir la qualité de Conseil en propriété industrielle, titulaire de la spécialité « marques, dessins et modèles ». Les avocats français et les sociétés établies en UE contractuellement liées au déposant peuvent également se constituer mandataire.

C. Comment Faire une Constitution de Mandataire ?

Le mandataire doit disposer d'un compte professionnel sur le site de l'INPI et faire une demande de rattachement pour prendre en main la marque en question. L'INPI lui transfère alors le dossier et il a accès à la notification.

Lire aussi: Tout savoir sur le Guichet Unique

Comment déposer sa marque sur le site de l’INPI ?

III. Modifications d'Entreprise sur le Guichet Unique

A. Prérequis

Pour modifier votre entreprise sur le Guichet unique, vous devez :

Être majeur (sauf cas particulier).
Disposer d'une pièce d'identité à jour, d'un justificatif de domicile et d'un numéro de sécurité sociale.
Disposer d'une signature électronique avancée reposant sur un certificat qualifié, ou utiliser FranceConnect+.

B. Vérifications Nécessaires

Vérifiez les autorisations, diplômes et formations nécessaires pour l'exercice de certaines professions réglementées. Certaines personnes peuvent faire l'objet d'une interdiction de gérer une entreprise en raison de leur activité ou d'une condamnation antérieure.

IV. Droit au Brevet en France

Le droit au titre de propriété industrielle mentionné à l’article L. dépend du contexte du contrat de travail :

Mission inventive : Si l'invention est réalisée dans l'exécution d'un contrat de travail comportant une mission inventive, le droit au titre appartient à l'employeur.
Périphérie du contrat de travail : Si l'invention est réalisée soit dans le cours d'exécution des fonctions du salarié, soit dans le domaine d'activité de l'entreprise, soit par la connaissance ou l'utilisation des moyens de l'entreprise, l'employeur peut, sur requête expresse, se voir attribuer le droit au brevet.

Ce guide vous offre une vue d'ensemble des conditions et démarches pour être représentant ou mandataire INPI, ainsi que pour l'inscription LMNP et les dépôts de marques en France.

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