Dépassement du Plafond Auto-Entrepreneur : Quelles Conséquences ?

Vous avez explosé les compteurs de votre micro-entreprise ? Il est crucial de comprendre les implications du dépassement des plafonds de chiffre d’affaires (CA) pour rester en micro-entreprise (auto-entreprise). Ces plafonds sont exprimés Hors Taxes (HT).

L’administration ne vous préviendra pas automatiquement. Il est donc de votre responsabilité de surveiller votre chiffre d'affaires et de prendre les mesures nécessaires en cas de dépassement.

Que se Passe-t-il en Cas de Dépassement des Plafonds de CA ?

En cas de dépassement des plafonds, vous pouvez rester en micro-entreprise si cela arrive une année sur deux.

Comment sont Calculés les Plafonds de CA l’Année de Création ?

L’année de création, les plafonds sont calculés au prorata temporis, c’est-à-dire en fonction du nombre de jours d’activité. On dit qu'il s'agit d'un ajustement prorata temporis du chiffre d'affaires hors taxes de l'année N (1re année d'existence).

Par exemple, lorsqu'une entreprise (ayant une activité commerciale) est créée à compter du 31 janvier 2025, il reste alors 335 jours jusqu'au 31 décembre 2025. Le seuil à ne pas dépasser est calculé de la façon suivante : (188 700 € x 335) / 365 = 173 190 €.

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Pour les années suivantes, les seuils sont appliqués sans proratisation.

Les Seuils de Chiffre d'Affaires HT

Les seuils de chiffre d'affaires HT du régime de la micro-entreprise dépendent de l'activité que vous exercez. Voici les seuils à ne pas dépasser en fonction de la nature de votre activité :

• Activité commerciale et d'hébergement (hors location de meublés de tourisme) : Vous êtes soumis au régime de la micro-entreprise si votre chiffre d'affaires ne dépasse pas 188 700 €. Si vous dépassez ce seuil, vous passez au régime fiscal du réel simplifié.
• Activité de prestation de services : Vous êtes soumis au régime de la micro-entreprise si votre chiffre d'affaires ne dépasse pas 77 700 €. Si vous dépassez ce seuil, vous passez au régime fiscal du réel simplifié.
• Activité libérale : Vous êtes soumis au régime de la micro-entreprise si votre chiffre d'affaires ne dépasse pas 77 700 €. Si vous dépassez ce seuil, vous passez au régime fiscal du réel simplifié.

Location de Meublés de Tourisme

Les seuils de chiffre d'affaires à ne pas dépasser pour bénéficier du régime de la micro-entreprise varient en fonction du type de meublé de tourisme : classé ou non classé.

Location de Meublés de Tourisme Classés

Le seuil de chiffre d'affaires (CA) pour bénéficier du régime de la micro-entreprise pour la location de meublés de tourisme non classés a été modifié en 2024 et 2025.

• Revenus de 2024 (déclarés en 2025) : Vous êtes soumis au régime de la micro-entreprise si votre chiffre d'affaires ne dépasse pas 188 700 €. Si vous dépassez ce seuil, vous passez au régime fiscal du réel simplifié.
• Revenus de l'année 2025 (déclarés en 2026) : Vous êtes soumis au régime de la micro-entreprise si votre chiffre d'affaires ne dépasse pas 77 700 €. Si vous dépassez ce seuil, vous passez au régime fiscal du réel simplifié.

Location de Meublés de Tourisme Non Classés

Le seuil de chiffre d'affaires (CA) pour bénéficier du régime de la micro-entreprise pour la location de meublés de tourisme non classés a été modifié entre 2024 et 2025.

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• Revenus de 2024 (déclarés en 2025) : Vous êtes soumis au régime de la micro-entreprise si votre chiffre d'affaires ne dépasse pas 77 700 €. Si vous dépassez ce seuil, vous passez au régime fiscal du réel simplifié.
• Revenus de l'année 2025 (déclarés en 2026) : Vous êtes soumis au régime de la micro-entreprise si votre chiffre d'affaires ne dépasse pas 15 000 €. Si vous dépassez ce seuil, vous passez au régime fiscal du réel simplifié.

Attention : Le chiffre d'affaires pris en compte pour déterminer si vous pouvez continuer de bénéficier du régime de la micro-entreprise est celui de l'année N-2 et celui de N-1 (et non celui de l'année en cours). Autrement dit, c'est le chiffre d'affaires généré les 2 années qui précèdent l'année en cours. Si vous dépassez pendant 2 ans les seuils de CA, vous sortez du régime de la micro-entreprise.

Au moment de la création de votre micro-entreprise, vous êtes automatiquement soumis au régime fiscal de la micro-entreprise. Ainsi, lorsque vous démarrez votre activité vous êtes forcément soumis au régime fiscal de la micro-entreprise durant les 2 premières années d'existence.

Cependant, vous n'êtes cependant pas obligé de rester sous le régime fiscal de la micro-entreprise. Vous avez la possibilité d'opter pour bénéficier d'un régime réel d'imposition. Cette option peut être prise lors de votre première déclaration de revenus.

Conséquences de la Perte du Régime Micro-Entrepreneur

Lorsque vous dépassez les seuils durant 2 années consécutives, vous sortez du régime de la micro-entreprise le 1er janvier de l'année qui suit la deuxième année consécutive de dépassement. Cette sortie a des conséquences sur votre régime social, fiscal et sur votre comptabilité.

Conséquences Sociales

En sortant du régime de la micro-entreprise, vous ne pouvez plus bénéficier du régime micro-social. Vous êtes alors soumis au régime social de l'entrepreneur individuel. Celui-ci varie en fonction de la nature de l'activité exercée.

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Conséquences Fiscales

En sortant du régime de la micro-entreprise, vous ne pouvez plus bénéficier du régime micro-fiscal. Vous êtes désormais à un régime réel d'imposition.

En fonction de votre activité et du type de bénéfices que vous générez, votre régime d'imposition sera différent. Pour en savoir plus sur le régime applicable, vous pouvez consulter nos fiches dédiées aux bénéfices industriels et commerciaux (concernant les artisans/commerçants) et aux bénéfices non commerciaux (concernant les libéraux).

Conséquences sur la Comptabilité

En tant que micro-entrepreneur, vous avez pu bénéficier d'une comptabilité ultra simplifiée. En sortant du régime de la micro-entreprise, vous ne pouvez plus bénéficier d'une comptabilité aussi simplifié. Vous devez vous soumettre à des obligations comptables supplémentaires.

Options si Vous Devez Sortir du Régime de la Micro-Entreprise

Quelles sont mes options si je dois sortir du régime de la micro-entreprise ? Tu as deux options principales : passer en entreprise individuelle classique au régime réel ou créer une société (EURL, SASU, etc.).

Dois-je Payer Plus de Charges en Cas de Dépassement ?

Non, tu continues à payer les mêmes taux de cotisations sur ton chiffre d’affaires pendant l’année de dépassement.

Puis-je Revenir au Régime de la Micro-Entreprise Après en Être Sorti·e ?

Oui, tu peux revenir au régime micro-entreprise si ton chiffre d’affaires redevient compatible avec les plafonds.

Les Seuils de TVA de l’Auto-Entrepreneur pour 2025

En plus des plafonds du régime de la micro-entreprise, les auto-entrepreneurs sont également concernés par un autre type de seuil : les seuils de franchise en base de TVA.

À quoi servent les seuils de TVA ? Si vous ne dépassez pas les seuils de TVA, vous pouvez bénéficier d’une exonération de TVA :

• Vous n’aurez pas à facturer la TVA à vos clients (ce qui peut être un avantage concurrentiel intéressant) ;
• Vous serez dispensé des déclarations de TVA (ce qui allège vos obligations déclaratives et vos tâches administratives).

Sachez toutefois qu’en contrepartie de ces avantages, vous ne pourrez pas non plus récupérer la TVA que vous payez sur vos dépenses professionnelles.

Pour le régime de franchise en base de TVA, il existe 2 seuils : un seuil de franchise (ou seuil « normal ») et un seuil de tolérance (ou seuil « majoré »). Pour savoir si vous pouvez bénéficier de la franchise en base de TVA (= exonération de TVA), vous devez analyser à la fois votre chiffre d’affaires de l’année civile précédente (2024), mais aussi celui de l’année civile en cours (2025).

Pour être exonéré de TVA, il faut que :

• Votre CA de l’année civile précédente ne dépasse pas les seuils « normaux » (soit 85 000 € pour les ventes et 37 500 € pour les prestations de services) ;
• ET que votre CA de l’année en cours soit inférieur aux seuils « majorés » (soit 93 500 € pour les ventes et 41 250 € pour les prestations de services).

Comment Déclarer son Chiffre d'Affaires si je suis Auto-Entrepreneur ?

Le micro-entrepreneur est tenu de déclarer ses recettes via le site de l’URSSAF selon un calendrier précis. Pour ce faire, il doit créer son espace personnel en ligne, et s’y rendre chaque mois ou chaque trimestre pour signifier les sommes qu’il a effectivement encaissées. Sachez qu’un chiffre d’affaires nul doit tout de même faire l’objet d’une déclaration.

Respecter le Calendrier de Déclaration

En début d’activité, l’échéance de la première déclaration est quelque peu modifiée. Dans le cadre d’une déclaration mensuelle, elle interviendra à la fin du mois suivant le premier trimestre d’activité.

Exemple: Pour une création en avril, la première déclaration intervient avant le 31 juillet.

Les déclarations suivantes devront s’effectuer au plus tard à la fin du mois qui suit le mois auquel se rapporte la déclaration.

S’agissant de l’option trimestrielle, la première déclaration intervient à la fin du mois qui suit les 2 premiers trimestres d’exploitation, soit le 7e mois d’activité.

Exemple : Pour un début d’activité en avril, la première déclaration interviendra au plus tard le 31 octobre.

Par la suite, l’entrepreneur déclare ses recettes du trimestre au plus tard le dernier jour du mois qui suit le trimestre concerné.

Quelles Démarches Réaliser en Cas de Dépassement des Seuils de l'Auto-Entreprise ?

Dès lors que votre chiffre d’affaires annuel hors taxe devient supérieur au seuil imposé par le régime de la micro-entreprise sur 2 années civiles consécutives, votre micro-entreprise bascule automatiquement vers le régime social et fiscal de l’entreprise individuelle.

Il est à noter que le régime micro-fiscal et social est maintenu jusqu’au 31 décembre de l’année civile de dépassement. Le nouveau régime prend donc effet dès le 1er janvier de l’année suivante. Il induit un changement de fiscalité en fonction de l’activité exercée :

• Le régime réel simplifié ou le régime réel normal pour les activités commerciales, artisanales ou industrielles (BIC) ;
• Le régime de déclaration contrôlée pour les professions libérales dont les revenus ne sont pas commerciaux (BNC).

Notre Récap des Seuils à ne Pas Dépasser en Auto-Entreprise (2025)

Voici les seuils de chiffre d’affaires annuel hors taxe à respecter pour conserver le régime de la micro-entreprise et bénéficier de la franchise en base de TVA.

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