Guide complet du statut juridique SASU

La SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) est une société commerciale qui permet de lancer seul son activité en protégeant ses biens personnels et en bénéficiant de la protection sociale des assimilés-salariés. Contrairement à l’entreprise individuelle, la SASU est une personne morale distincte de son créateur. La SASU ou Société par actions simplifiée unipersonnelle est semblable à la SAS, hormis le fait qu’elle ne compte qu’un seul associé. La SASU constitue une variante unipersonnelle de la SAS (Société par Actions Simplifiée), régie par les articles L. 227-1 et suivants du Code de commerce.

Qu’est-ce qu’une SASU ?

Une SASU est une société par actions simplifiée unipersonnelle, ou autrement dit, une SAS à associé unique. Cette forme juridique permet à une seule personne, l'associé unique, de créer et de gérer une société. Elle est soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) et émet des actions qui peuvent être cédées à d'autres personnes. La société dispose de la personnalité morale dès son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Cette personnalité juridique lui confère la capacité de contracter, d'ester en justice, et de détenir un patrimoine propre.

Pourquoi choisir la SASU ?

La responsabilité limitée garantit que l’associé unique de la SASU ne peut être poursuivi sur ses biens personnels pour rembourser les dettes de l’entreprise au-delà du montant de son apport, sauf en cas de faute de gestion engageant sa responsabilité personnelle.
Le cumul des rôles d’actionnaire unique et de président vous évite toute lourdeur de gouvernance.
L’avantage majeur de la SASU réside dans la qualité de la protection sociale du dirigeant qui, sous le statut d’assimilé-salarié, évite les incertitudes du régime des travailleurs indépendants.
La SASU offre une grande liberté statutaire et permet d’adapter les statuts aux besoins spécifiques du projet.
La SASU présente également la possibilité de transformer facilement la structure en SAS si vous accueillez des associés.

Qui peut créer une SASU aujourd’hui ?

Toute personne physique, française ou étrangère (sous réserve de titre de séjour autorisant l’entrepreneuriat), peut fonder sa SASU. Les mineurs émancipés ont également cette faculté. L’associé unique de la SASU peut être une personne physique ou une personne morale (une autre société ou une association par exemple). À savoir : l'associé unique n'est responsable financièrement qu'à hauteur de son apport.

Quel est le régime fiscal en SASU ?

Concernant la fiscalité de la SASU, elle est par défaut soumise à l’Impôt sur les Sociétés (IS). Dans le régime de l’IS, c’est la SASU elle-même qui déclare et s’acquitte de l’impôt sur ses bénéfices. L’option pour l’IR est limitée à une durée de 5 exercices comptables à compter de la création de la SASU. L’option pour l’IR n’est possible que si la SASU répond à certaines conditions : elle exerce une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale (à l'exclusion de la gestion propre de son patrimoine immobilier ou mobilier), elle est créée depuis moins de 5 ans, elle emploie moins de 50 salariés et réalise un CA annuel ou un total de bilan inférieur à 10 millions d'euros, et les droits de vote sont détenus par le président personne physique.

Le taux réduit de 15 % s’applique sur la part de bénéfice allant jusqu’à 42 500 €, sous réserve que le capital de la SASU soit entièrement libéré et détenu à au moins 75 % par des personnes physiques. Si votre SASU est soumise à l’IS et dégage des bénéfices, vous pouvez choisir de vous distribuer une partie sous forme de dividendes. La SASU ne soumet pas les dividendes aux cotisations sociales, ce qui est un avantage compétitif par rapport à l’EURL. Seuls les prélèvements sociaux sont dus au taux de 18,6 % dans le cadre du PFU (Prélèvement Forfaitaire Unique). Si votre foyer fiscal est peu imposé, vous pouvez renoncer au taux fixe de 31,4 % et choisir d’intégrer vos dividendes à votre barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Quelles obligations comptables en SASU ?

Concernant la comptabilité de la SASU, il faut une transparence financière totale. La SASU doit tenir une comptabilité complète respectant les principes du Plan Comptable Général. À la fin de chaque exercice social, le président de la SASU doit produire trois documents comptables obligatoires. Le bilan offre une image du patrimoine de la SASU à un instant T. Le compte de résultat synthétise les produits et charges de l’exercice. L'établissement des comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexe) intervient dans les six mois suivant la clôture de l'exercice. Toute entreprise a des obligations comptables (bilan, compte de résultat, déclarations fiscales…).

Quel régime social pour le dirigeant de SASU ?

Le président de la SASU rémunéré au titre de son mandat social bénéficie du statut d’assimilé-salarié (article L. 311-3, 23° du Code de la sécurité sociale). En tant que société commerciale, la SASU s’acquitte également de la Contribution Économique Territoriale (CET), qui regroupe la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) et la CVAE (Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises). Le président de Sasu a un statut "d’assimilé salarié", c'est-à-dire qu'il est affilié au régime général de la sécurité sociale et bénéficie de la même protection sociale que les salariés cadres. Ses cotisations sociales sont calculées sur la base de sa rémunération brute. Il ne cotise pas à l'assurance chômage et ne bénéficie donc pas du droit aux allocations chômage.

Si le président de SASU n’est pas rémunéré, il ne bénéficie d’aucune protection sociale (couverture santé, validation de trimestres de retraite, indemnités journalières) au titre de son mandat. À la création, le président de la Sasu peut continuer de percevoir des allocations retour à l’emploi (ARE) s’il ne perçoit peu ou pas de rémunération de l’entreprise qu’il dirige. En 2026, le président de SASU ne bénéficie toujours pas de l'assurance chômage classique car il ne cotise pas à ce titre. Cependant, il peut prétendre à l'Allocation des Travailleurs Indépendants (ATI) sous certaines conditions strictes. Pour une protection complète, de nombreux dirigeants souscrivent une assurance chômage privée dite Garantie Sociale du Chef d'entreprise.

Comment créer une SASU étape par étape ?

Choisir un nom (dénomination sociale) et vérifier sa disponibilité.
Définir une adresse qui sera le siège social de votre SASU.
Fixer le capital social et déterminer la nature des apports (numéraire, nature, industrie).
Rédiger soigneusement les statuts de la SASU en incluant la dénomination sociale, l'objet social, le capital, et les modalités de gestion.
Dépôt du capital social sur un compte bancaire professionnel bloqué : au moins 50 % du capital en numéraire doit être libéré à la création, le solde devant être versé dans les 5 ans suivant l’immatriculation. Les apports en nature, eux, doivent être intégralement libérés dès la constitution.
Obtenir l’attestation de dépôt des fonds délivrée par la banque, le notaire ou la Caisse des Dépôts et Consignations.
Rassembler les pièces justificatives : statuts signés, attestation de dépôt des fonds, déclaration de non-condamnation et de filiation pour les dirigeants, copie de la pièce d’identité, etc.
Publier une annonce légale dans un journal d'annonces légales (JAL).
Déposer le dossier de création sur le Guichet unique de l’INPI et immatriculer la SASU au RCS.

La rédaction des statuts de la SASU constitue l’acte fondateur qui définit l’identité juridique et les règles de fonctionnement de l’entreprise. Les mentions obligatoires incluent la dénomination sociale, l'objet social, le siège social, le montant du capital social, la durée de vie de la société et les modalités de nomination et révocation du président. Il est recommandé de faire appel à des professionnels pour vous accompagner dans la rédaction des statuts de votre SASU.

Combien coûte la création d’une SASU en 2026 ?

Créer une SASU a un coût. Vous devez prévoir un budget moyen compris entre 200 € (si vous faites tout seul) et 850 € (si vous vous faites accompagner par un expert). Le dépôt du capital, la publication de l’annonce légale et les frais d’immatriculation constituent l’essentiel des coûts initiaux. Le recours à un avocat, un expert-comptable ou un service en ligne augmente le coût mais sécurise la démarche.

Comment transmettre une SASU ?

La transmission d’une SASU s’opère par la cession des actions détenues par l’actionnaire unique. L’associé unique étant le seul décisionnaire de la SASU, il peut décider librement de transmettre tout ou partie de ses actions. Les droits d'enregistrement des cessions d'actions sont assujettis à une taxation auprès du trésor public de 0,1 % à la charge de l'acquéreur. L’imposition des éventuelles plus-values professionnelles est à la charge du vendeur. La SASU facilite l'entrée de nouveaux associés par transformation en SAS pluripersonnelle : il suffit de céder une partie des actions à un nouvel actionnaire ou de procéder à une augmentation de capital. Cette opération nécessite uniquement une mise à jour des statuts pour adapter les clauses de décisions collectives, sans qu'il soit nécessaire de créer une nouvelle société ou de payer des taxes de transformation.

Comment fermer une SASU ?

Pour fermer la SASU, la dissolution de la SASU est l’étape juridique où l’actionnaire unique décide l’arrêt de l’activité de la SASU et nomme un liquidateur (généralement lui-même). Cette décision doit faire l’objet d’un procès-verbal et d’une publication dans un support d’annonces légales. Le PV de dissolution de SASU est la première pièce justificative que l’associé unique prépare. L’avis de dissolution doit être publié auprès d’un journal d’annonces légales, avant de réaliser les démarches sur le guichet unique. La procédure de dissolution ouvre la voie à la liquidation. C’est au cours de cette dernière que le liquidateur pourra réaliser l’actif (vendre des biens et recouvrer les créances de la société) et apurer le passif (payer les dettes professionnelles). La dernière étape consiste à radier la SASU du Registre du commerce et des sociétés (RCS). La radiation de la SASU est l’acte final qui intervient une fois que le dossier de clôture est validé par le Guichet Unique.

SASU : avantages et inconvénients - tableau récapitulatif

Avantages	Inconvénients
Grande liberté dans la rédaction des statuts; responsabilité limitée aux apports; protection sociale du dirigeant assimilé-salarié; structure évolutive	Complexité administrative et statutaire; charges sociales élevées pour le dirigeant; coûts de création et de fonctionnement plus élevés que la micro-entreprise

Points pratiques et conseils

La loi permet de créer une SASU avec un capital social de seulement 1 euro, mais un capital trop faible peut freiner l'ouverture d'un compte bancaire professionnel ou la signature de contrats importants.
Un capital compris entre 500 et 2 000 euros est généralement considéré comme un point de départ raisonnable pour un prestataire de services afin de montrer le sérieux du projet.
Bien que la loi n'impose pas strictement le recours à un expert-comptable pour une SASU, la complexité des déclarations sociales du président et la liasse fiscale annuelle exigent souvent une expertise pointue.
Le président peut décider, par un acte officiel appelé “procès-verbal”, que son mandat social est exercé à titre gratuit. Par conséquent, l'organisme maintient le versement de l’intégralité de l’Allocation de Retour à l’Emploi (ARE) chaque mois dès lors que le dirigeant remplit les conditions d’éligibilité.
Le président a le droit d'installer le siège social de sa société à son propre domicile, sauf si le bail ou le règlement de copropriété s'y oppose explicitement.
La SASU doit tenir une comptabilité stricte et établir les comptes annuels; un expert-comptable apporte une garantie de conformité et des conseils pour optimiser la gestion fiscale.

Créer une SASU gratuitement en 2026 : guide complet pas-à-pas

FAQ rapide

Quelle différence entre SASU et micro-entrepreneur ? L'une des grandes différences est le statut social : le président d'une SASU est assimilé-salarié tandis que le micro-entrepreneur est travailleur non salarié (TNS). La micro-entreprise impose des seuils de chiffre d'affaires et offre moins de possibilités de développement.
Où trouver les statuts d'une SASU ? Vous pouvez faire votre demande auprès du greffe du tribunal de commerce dont dépend le siège social de la SAS/SASU.
Qui peut rédiger les statuts d'une SASU ? Il est possible de les rédiger seul, mais il est fortement conseillé de se faire accompagner par un professionnel (avocat, expert-comptable).
La SASU est-elle une personne morale ? Oui, la SASU est une personne morale, dotée de sa propre personnalité juridique et de son propre patrimoine distinct de celui de ses actionnaires ou dirigeants.

La SASU s'impose comme un statut juridique de référence pour les entrepreneurs exigeants souhaitant concilier protection patrimoniale, souplesse de gestion et optimisation fiscale. Sa capacité d'adaptation aux évolutions de l'entreprise et la qualité de la protection sociale du dirigeant justifient l'investissement initial requis.

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