Changement de Statut Auto-Entrepreneur en SASU : Conditions et Étapes

Passer d'une micro-entreprise à une SASU représente une évolution majeure pour une entreprise, impliquant des étapes importantes et des considérations juridiques, fiscales et sociales significatives. La micro-entreprise est un statut intéressant pour l’entrepreneur qui débute une activité avec peu de visibilité.

Pourquoi transformer sa micro-entreprise en SASU ?

Plusieurs raisons peuvent inciter un micro-entrepreneur à opter pour la SASU :

• Dépassement des seuils de la micro-entreprise : Si vous dépassez les plafonds de chiffre d’affaires autorisés pendant deux années consécutives, vous quittez automatiquement le régime micro. Les seuils de chiffres d’affaires hors taxes (CA HT) de la micro-entreprise sont en 2025 :
  • 188 700 € pour la vente de marchandises, fournitures de denrées à emporter ou à consommer sur place, fourniture de logements ;
  • 77 700 € pour les autres prestations de services et la location de meublés de tourisme classés ;
  • 15 000 € pour la location de meublés de tourisme non classés.
• Volonté de développer son activité : La micro-entreprise connaît quelques limites pour développer son business.
• Optimisation du statut social et fiscal : La SASU offre des avantages en matière de rémunération et de versement de dividendes.

Les différences entre micro-entreprise et SASU

Différences juridiques

Le micro-entrepreneur exerce en nom propre, tandis que la SASU est une société dotée d'une personnalité morale et d'un patrimoine propre.

Différences comptables et fiscales

La micro-entreprise bénéficie d'une comptabilité simplifiée, tandis que la SASU nécessite une comptabilité commerciale complète. L’imposition de la SASU, avec le choix entre une SASU à l’IR et une SASU à l’IS, permet d’optimiser la rémunération du dirigeant (entre salaire et dividendes).

Différences sociales

Le micro-entrepreneur relève du régime des travailleurs non salariés (TNS), tandis que le président de la SASU est assimilé salarié et relève du régime général de la Sécurité sociale.

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Les étapes pour passer de micro-entreprise à SASU

Il ne s'agit pas d'une transformation directe, mais plutôt de la création d'une nouvelle entité juridique et du transfert de l'activité.

Étape 1 : Création de la SASU

La transformation d'une micro-entreprise en SASU implique la création d'une nouvelle entité juridique. Passer d'une micro-entreprise à une SASU implique certaines étapes importantes.

• Rédaction des statuts : La rédaction des statuts est la première étape pour créer une SASU. Ce document, qui constitue l'acte de naissance de la société, fixe l'ensemble des règles de son fonctionnement. Il doit mentionner des informations essentielles telles que la dénomination sociale, l'objet social, l'adresse du siège social, et le montant du capital. La souplesse de la SASU permet d'y intégrer des clauses sur mesure, ce qui justifie un soin particulier dans sa rédaction.
• Constitution du capital social : La constitution du capital social est un prérequis pour l'immatriculation d'une SASU. Le montant minimum est d'un euro symbolique, mais une somme plus conséquente est souvent choisie pour rassurer les partenaires et les banques. Le capital peut être constitué d'apports en numéraire (sommes d'argent) ou d'apports en nature (biens). Les apports en numéraire doivent être déposés sur un compte bancaire bloqué au nom de la société, à la banque ou chez un notaire.
• Publication d'une annonce légale : Pour rendre la création de votre SASU opposable aux tiers, une publication est nécessaire dans un journal d'annonces légales (JAL) du département du siège social. Cette annonce doit contenir les informations clés de la société : dénomination, forme juridique, capital, adresse du siège, objet social et identité du dirigeant.
• Immatriculation de la SASU : La dernière étape pour donner une existence légale à la SASU est le dépôt du dossier d'immatriculation. Cette démarche se fait obligatoirement en ligne et transite par le Guichet unique de l'INPI. Le dossier doit inclure les statuts signés, l'attestation de dépôt du capital, l'attestation de parution de l'avis légal, ainsi que la déclaration des bénéficiaires effectifs. Une fois le dossier validé, la SASU est immatriculée et reçoit son extrait Kbis.

Étape 2 : Transfert du fonds de commerce

L’apport ou la cession du fonds de commerce est un paramètre important, il doit être impérativement transférer à la nouvelle société. Pour cela, il sera nécessaire de procéder à son évaluation. Un acte d’apport de fonds de commerce doit être rédigé et l’intervention d’un commissaire aux apports peut être nécessaire.

• Apport en nature : Lorsque le fonds de commerce existant est transféré par voie d’apport en nature, celui-ci doit être réalisé lors de la constitution de la société. L’apport peut également intervenir ultérieurement mais cela implique des démarches supplémentaires liées à l’augmentation de capital social qui en résulte. Lorsque l’entrepreneur individuel apporte des éléments qui figurent dans le bilan de son dernier exercice à une SASU dont il est l’associé unique, il ne doit pas nommer de commissaire aux apports.
• Cession du fonds de commerce : Lorsque le fonds de commerce est cédé à la nouvelle société, l’opération doit être réalisée juste après sa constitution.

Étape 3 : Fermeture de la micro-entreprise

Tout d’abord, une déclaration de cessation d’activité doit être transmise auprès du guichet unique. Cette formalité peut être réalisée directement en ligne. Ensuite, dans les 60 jours qui suivent la cessation d’activité, l’entrepreneur doit adresser au service des impôts des particuliers dont il dépend une déclaration de revenus n°2042 et une déclaration complémentaire n°2042-C-PRO.

Conséquences du passage en SASU

Le passage en SASU modifie considérablement le cadre juridique de l’activité professionnelle.

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• Cadre juridique : En micro-entreprise ou auto-entreprise, l’entrepreneur exerce en nom propre, c’est-à-dire que son patrimoine professionnel est confondu avec son patrimoine professionnel (ce principe comporte toutefois des atténuations, avec la reconnaissance d’un patrimoine professionnel). En passant en SASU, l’activité est transférée sur une personne morale, qui dispose d’une capacité juridique qui lui est propre. L’entrepreneur doit se conformer aux règles de fonctionnement des sociétés commerciales.
• Fiscalité : Lorsque la SASU relève du régime des sociétés de personnes (ou SASU à l’IR), l’entrepreneur est imposé sur le bénéfice réalisé par l’entreprise. Ce bénéfice est déterminé selon les règles des régimes réels d’imposition, ce qui signifie que le bénéfice n’est plus calculé forfaitairement mais en tenant compte des dépenses réellement engagées dans le cadre de l’activité professionnelle. Fiscalement, les rémunérations de l’entrepreneur ne sont pas admises en déduction du bénéfice lorsque la SASU relève du régime des sociétés de personnes. Lorsque la SASU est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS), les bénéfices réalisés sont imposés à l’impôt sur les sociétés au nom de la société. Le bénéfice imposable est déterminé selon les règles des régimes réels d’imposition et la rémunération de l’entrepreneur est déductible.
• Sécurité sociale : Suite au passage en SASU, l’entrepreneur change également de régime de sécurité sociale. Auparavant affilié au régime des travailleurs indépendants, il est désormais affilié au régime général de la sécurité sociale en cas de versement d’une rémunération. Une fiche de paie doit être établie en cas de versement de rémunérations.
• Comptabilité : Enfin, le passage en SASU a également des conséquences au niveau de la comptabilité de l’entreprise. En France, toute société doit maintenir sa comptabilité à jour. Lors du passage à une structure telle que la SASU, vous rencontrerez de nouvelles obligations qui n'existaient pas en tant qu'auto-entrepreneur. Entre autre, il y a l'ouverture d'un compte bancaire professionnel et la nécessité de tenir une comptabilité régulière.

Tableau comparatif : Micro-entreprise vs SASU

Cumul Auto-Entreprise et SASU

Il est tout à fait possible de cumuler auto-entreprise et SASU cependant il est important de bien faire attention à ne pas effectuer la même activité avec l'auto entreprise et avec la SASU. Ce cumul est interdit afin d'éviter d'optimiser votre micro entreprise grâce à votre SASU.

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