Demander la domiciliation de son salaire sur un compte bancaire : guide pratique et enjeux

Obligatoire pour les entrepreneurs, la domiciliation bancaire est une requête de la banque. La domiciliation bancaire sert galement au paiement des frais de la banque, comme ceux qui concernent la tenue du compte. Obligatoire pour les entreprises, la domiciliation bancaire est facultative pour les particuliers et les auto-entrepreneurs. Certains établissements bancaires peuvent, en revanche, l’exiger pour l’ouverture d’un compte courant. C’est l’engagement pour le client de faire virer son salaire sur un compte dans cette banque.

Bien qu’elle ne soit pas obligatoire pour les particuliers, elle peut être requise pour recourir à un prêt immobilier, par exemple. Une domiciliation bancaire n’est pas définitive. Facilité par la loi Macron en 2017, le changement de domiciliation bancaire est gratuit et plus simple à mettre en place. Si vous souhaitez changer de domiciliation bancaire, il vous faudra ouvrir un compte courant dans une nouvelle banque, et transmettre votre nouveau RIB pour percevoir vos revenus ou des sommes d’argent. Lorsque vous souscrivez à un prêt immobilier auprès de votre banque actuelle, vous disposez déjà d’une domiciliation bancaire : votre banque gère votre compte courant où sont versés vos revenus.

En revanche, si vous souhaitez emprunter auprès d’une autre banque, celle-ci peut vous demander de faire transférer votre compte et de domicilier vos revenus chez elle. Cette clause de domiciliation représente donc pour vous un moyen de négocier vos conditions. Tout organisme qui prélève ou verse régulièrement des sommes d’argent plus ou moins importantes sur votre compte courant a besoin de votre domiciliation bancaire. La caisse primaire d’assurance maladie (CPAM), le Trésor public et la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) vous demanderont donc votre RIB, qui mentionne votre domiciliation bancaire, pour le faire.

Si vous détenez plusieurs comptes bancaires dans différents établissements, que ce soit une banque en ligne ou une banque traditionnelle, vous avez le choix de centraliser l’ensemble de vos opérations financières courantes sur un compte en particulier. Il peut s’agir de la perception de revenus ou du prélèvement de dépenses récurrentes. On parle de domiciliation bancaire. Pour résumer simplement, vous faites le choix d’une banque principale. C’est pour vous l’opportunité de simplifier la gestion de vos finances. Faisons le point sur le fonctionnement de cette procédure.

Domiciliation bancaire : c’est quoi ?

La domiciliation bancaire, c’est le fait de choisir le compte en banque sur lequel vous souhaitez voir versés vos revenus (salaire, retraite, pension, allocation…) et débitées vos dépenses récurrentes (paiements des factures, prélèvement automatique des abonnements, achats par carte bancaire…). Une fois que celle-ci est effectuée, toutes vos rentrées d’argent seront virées sur ce compte et toutes vos dépenses courantes y seront débitées. En résumé, la domiciliation permet de désigner votre compte bancaire principal.

Lire aussi: Réussir sa demande de subvention

💡Ce n'est pas parce que vous avez domicilié vos revenus et vos prélèvements dans une banque déterminée que vous ne pouvez pas ouvrir un ou plusieurs autres comptes bancaires ailleurs.

Changement de domiciliation bancaire : quelles sont les démarches ?

1. OPTION 1 - VIA LA MOBILITÉ BANCAIRE

Vous avez décidé de domicilier vos revenus sur un autre compte bancaire que celui qui est actuellement actif ? Vous pouvez opter pour le service de mobilité bancaire. Cette démarche est très facilement réalisable et gratuite ! La mobilité bancaire existe depuis 2009 et a été codifiée en 2014. La loi Macron n° 2015-990 du 6 août 2015, entrée en vigueur le 7 février 2017, est venue simplifier les démarches. Vous n’avez aucune formalité à mener. Si ce n’est choisir une nouvelle banque, que l’on nomme banque d’arrivée, et signer avec elle un mandat de mobilité bancaire. C’est elle qui se charge de rapatrier toutes les opérations bancaires passées au nouveau compte (prélèvements valides et virements récurrents) (article L312-1-7 III du Code monétaire et financier).

À partir de la date où votre dossier complet est réceptionné par la banque d'arrivée, les deux établissements ont 22 jours ouvrés pour faire les démarches nécessaires à votre transfert de compte (articles L312-1-7 et R312-4-4 IX, 1° du Code monétaire et financier). Pour tout comprendre, voici un exemple du calendrier qui doit être tenu : Jour 1 : vous ouvrez votre compte dans la nouvelle banque et vous signez un mandat de mobilité bancaire. Il autorise le nouvel établissement à procéder aux formalités indispensables pour changer de banque principale. Dans un délai de 2 jours ouvrés : la banque d’arrivée demande à la banque de départ de lui communiquer l’ensemble des opérations de virement et de prélèvements réguliers intervenues sur les 13 derniers mois. Dans un délai de 5 jours ouvrés : la banque de départ doit avoir fourni les éléments demandés ci-avant. La banque d’arrivée à ensuite 5 jours ouvrés pour communiquer les nouvelles coordonnées bancaires aux organismes émetteurs de prélèvements et de virements. Dans un délai de 10 jours ouvrés, les organismes concernés doivent avoir enregistré la modification de domiciliation bancaire.

Selon l’expression consacrée, la confiance n’exclut pas le contrôle. Nous vous conseillons de contrôler plusieurs points que : La liste des opérateurs concernés est complète et qu’aucun organisme n’a été oublié. En principe, la nouvelle banque vous communiquera la liste des opérations de virements ou de prélèvement recensées. La prise en compte de votre nouveau RIB est bien effective par l’ensemble des organismes concernés. Les éventuels opérateurs situés à l’étranger ont bien été identifiés.

💡Tous vos comptes de dépôt personnels et comptes joints peuvent bénéficier gratuitement de ce service (article L312-1-7 VII du Code monétaire et financier).

Lire aussi: Formation financée par France Travail

Bonne nouvelle ! Fortuneo vous propose son service d’aide à la mobilité bancaire (en savoir plus). Vous souhaitez en bénéficier ? Vous devez alors simplement signer en ligne un mandat puis Fortuneo s’occupe du reste des démarches. L’ensemble des virements reçus et des prélèvements récurrents qui ont transité au moins 2 fois sur votre ancien compte (compte joint ou compte courant individuel) sera transité sur votre compte Fortuneo.

2. OPTION 2 - SANS LA MOBILITÉ BANCAIRE

Confier à votre banque le soin de gérer les formalités liées à un changement de domiciliation bancaire n’est pas une obligation. Vous pouvez préférer opérer le changement vous-même. Rassurez-vous, ce n’est pas compliqué !

La clause contractuelle de domiciliation bancaire Tour d’horizon législatif. Certaines banques imposaient dans leur convention d’ouverture de compte ou dans leur contrat de prêt immobilier cette clause. Concrètement, elles demandaient à ce que l’emprunteur domicilie ses revenus sur un compte bancaire ouvert dans l’établissement pour qu’une offre soit mise en place. L’ordonnance n°2017-1090 du 1er juin 2017 et le décret n°2017-1099 du 14 juin 2017 sont venus encadrer les conditions de domiciliation des revenus dans la banque accordant un emprunt immobilier. Les textes soumettaient l’obligation de domiciliation à une durée maximum de 10 ans si en contrepartie un avantage individualisé était proposé au client (par exemple, un taux préférentiel ou une réduction des frais de dossier). Le dispositif est entré en vigueur le 1er janvier 2018. Après de vives critiques, il a été abrogé par la loi Pacte n°2019-486 du 22 mai 2019.

La suite clarifie où se trouve la domiciliation sur un RIB et les implications pratiques pour particuliers et entreprises. Le terme "domiciliation" peut aussi référer à l’adresse de la banque sur le RIB. Le RIB présente la domiciliation dans un cadre spécifique, avec Domiciliation mentionnée. Le Relevé d’Identité Bancaire (RIB) fait état de la domiciliation. Le RIB s’obtient sur simple demande à l’ouverture du compte et peut figurer dans les chéquiers ou sur le relevé de compte.

Où trouver la domiciliation bancaire sur un RIB ?

Le RIB contient le code banque, le code guichet, le numéro de compte et la clé RIB; il peut aussi inclure l’IBAN et le BIC. L’IBAN est l’identifiant international et le BIC permet l’identification internationale de la banque. Le nom de l’organisme est parfois indiqué à côté, mais la localisation exacte de la domiciliation peut varier selon les banques.

Lire aussi: Tout savoir sur les subventions Agence de l'Eau

Pourquoi utiliser une domiciliation bancaire ?

La domiciliation simplifie la gestion des finances en regroupant revenues et prélèvements sur un compte principal, offrant une meilleure visibilité budgétaire et un gain de temps. Elle n’empêche pas d’ouvrir d’autres comptes plus tard. Pour un entrepreneur, la domiciliation organise les flux professionnels et peut être obligatoirement associée au compte professionnel pour déposer le capital social et verser les rémunérations.

Pour les prêts immobiliers, la domiciliation était autrefois parfois demandée, mais la loi Pacte a rendu cette condition facultative et négociable. Une banque peut proposer des avantages en échange d’une domiciliation, mais elle ne peut plus l’imposer pour un crédit immobilier depuis 2019.

Comment changer de domiciliation bancaire ?

Après un déménagement ou pour souscrire à un prêt immobilier, vous pouvez changer de domiciliation bancaire. Il faut notifier les créanciers et débiteurs et transmettre votre nouveau RIB. Le service gratuit de mobilité bancaire permet que la nouvelle banque gère le transfert des virements et prélèvements selon les délais réglementaires. L’opération prend jusqu’à 22 jours ouvrés maximum. Si vous ne passez pas par ce service, vous devez informer manuellement chacun des organismes concernés.

Pour les entrepreneurs, le mandat de mobilité bancaire peut être utilisé et l’opération est rapide, mais si vous optez pour changer uniquement d’agence pour la domiciliation de salaire, la procédure est simplifiée et vous conservez IBAN et RIB intacts. L’entrepreneur peut changer de banque pendant l’exercice et choisir la banque la plus adaptée à ses besoins.

Vous pouvez aussi ouvrir un compte professionnel auprès d’un nouvel établissement et y transférer le capital social, tout en séparant flux personnel et professionnel. Le choix de la banque dépendra des tarifs, des services et des relations avec votre activité.

Outils et effets pratiques

• RIB et RIB-IBAN/BIC expliqués; localisation de la domiciliation sur le RIB selon les banques.
• Carte de domiciliation bancaire pour les entreprises et son rôle dans l’acceptation des paiements par carte.
• Claus de domiciliation dans les prêts immobiliers et cadre légal après Pacte 2019.
• Mobilité bancaire: service gratuit, délai maximal 22 jours, et mandat de mobilité bancaire.

Tableau récapitulatif des points clés

En résumé, la domiciliation bancaire désigne le choix du compte principal où seront versés les revenus et prélevés les paiements récurrents. Elle peut simplifier la gestion financière et offrir des avantages commerciaux, mais elle demeure librement négociable et non obligatoire dans la plupart des cas pour les particuliers. Pour les entrepreneurs, elle organise les flux professionnels et peut nécessiter l’ouverture d’un compte professionnel dédié.

balises:

Articles populaires:

• Qu'est-ce qui fait un bon leader ?
• Présentation détaillée de la solution Anael Finance
• TVA : Déclaration et Paiement
• Informations complètes sur l'entreprise Jean-Paul Perrot Buisson
• team building original au Touquet