Procédure de redressement judiciaire de l'entreprise Parentelli : démarche, déroulement et enjeux

Le redressement judiciaire est une procédure collective destinée à permettre la poursuite de l'activité d'une entreprise en difficulté, le maintien de l'emploi ainsi que l'apurement du passif. Cette procédure vise l’élaboration d’un plan de redressement structuré lors d’une période d’observation dont la durée maximale peut s’étendre jusqu’à 10 ans selon les articles L. 626-12 et L. 631-19 I al. 1 du Code de commerce. Ce plan fixe les modalités de remboursement des dettes et peut comporter, si nécessaire, l’arrêt, l’adjonction ou la cession partielle ou totale d’une ou plusieurs activités (art. L. 626-1 al. 2 et L. 631-19 I al. 1 du Code du commerce).

Initiation et ouverture de la procédure de redressement judiciaire

Contrairement à la procédure de sauvegarde où seul le chef d’entreprise peut solliciter l’ouverture, le redressement judiciaire peut être demandé par différents acteurs :

Le chef d’entreprise lui-même,
Un créancier titulaires d’une créance certaine, liquide et exigible, par voie d’assignation, à condition pour ce dernier de prouver l’état de cessation des paiements du débiteur,
Le procureur de la République, par requête.

Le délai pour demander l’ouverture est strict : le dirigeant de l’entreprise doit saisir le tribunal au plus tard 45 jours après la cessation des paiements, sauf s’il a préalablement demandé une procédure de conciliation. À défaut, il s’expose à des sanctions pouvant aller jusqu’à une interdiction de gérer une entreprise commerciale ou artisanale. Cette interdiction ne s’applique pas aux entrepreneurs exerçant une activité libérale réglementée, pour lesquels seul l’ordre professionnel peut prononcer une sanction disciplinaire.

Conditions et déroulement de la procédure : la période d'observation

Le jugement d’ouverture, prononcé par le tribunal de commerce compétent suivant la nature de l’activité et la localisation de l’entreprise, ouvre une période d’observation permettant d’évaluer la situation économique et financière de l’entreprise. Cette période dure initialement six mois, renouvelable une fois pour une durée identique, voire plus à la demande du ministère public, pouvant ainsi atteindre 18 mois. Elle a pour but principal de reconstituer la trésorerie, vérifier les créances déclarées par les créanciers et préparer un plan de redressement viable.

À l’occasion de ce jugement, le passif antérieur est gelé, empêchant désormais l’entreprise de régler ses dettes antérieures, et la poursuite des poursuites individuelles contre elle est suspendue. Le mandataire judiciaire est désigné pour agir au nom du collectif des créanciers, principalement chargé de vérifier et d’établir la liste définitive des créances. L’administrateur judiciaire, nommé également par le tribunal, assiste le débiteur dans ses actes de gestion ou peut même assurer l'administration de l’entreprise tout ou partie, selon les pouvoirs confiés (art. L. 631-12 C. com.).

Dans le cas de l’entreprise Parentelli, spécialisée dans les travaux de charpente, couverture, zinguerie, maçonnerie et isolations thermiques, la procédure a été ouverte par un jugement du Tribunal de Commerce de Briey en date du 03 mai 2018, désignant le cabinet SELARL YJ KREBS V. SUTY & C. GELIS comme administrateur judiciaire et Maître MAROCCOU Patrick comme mandataire judiciaire.

Constitution des classes de parties affectées et élaboration du plan de redressement

Durant la période d’observation, un diagnostic détaillé est réalisé pour établir un bilan économique et social. L’administrateur judiciaire élabore un projet de plan de redressement en collaboration avec le dirigeant et après consultation des créanciers. Les créanciers sont regroupés en « classes de parties affectées », qui remplacent les traditionnels comités de créanciers. Ces classes se prononcent sur les propositions du plan selon la nature de leurs créances, par exemple créanciers fiscaux, créanciers munis de sûretés, etc.

La nécessité de constituer ces classes s’impose notamment aux entreprises dépassant 250 salariés et un chiffre d’affaires supérieur à 20 millions d’euros, ou à celles réalisant plus de 40 millions d’euros de chiffre d’affaires net. Pour les autres sociétés, la demande de constitution des classes peut être formulée auprès du juge-commissaire.

Gestion des contrats et rôle du dirigeant pendant la procédure

Malgré la situation financière délicate, l’activité de l’entreprise continue pendant cette période d’observation. Le dirigeant reste à la tête de l’activité et bénéficie du soutien et de la surveillance de l’administrateur judiciaire. Ce dernier peut assurer une gestion conjointe avec le chef d’entreprise ou, en fonction de sa mission, gérer seul tout ou partie de l’entreprise.

Les contrats en cours sont généralement maintenus sauf décision contraire de l’administrateur judiciaire. Par exemple, le bail commercial peut être poursuivi ou résilié selon les circonstances et la décision prise. Les contrats de travail des salariés continuent également, avec la possibilité pour le juge d’autoriser des licenciements économiques si ces derniers sont jugés urgents et indispensables.

Le dirigeant conserve sa rémunération, qui peut être modifiée par le juge-commissaire à la demande de l’administrateur. Il bénéficie également d’un arrêt du cours des intérêts et des pénalités de retard sur sa caution personnelle. Toutefois, il est interdit au dirigeant de céder ses parts sociales ou actions durant la procédure, bien que les autres associés puissent le faire.

Issues possibles du redressement et spécificités en cas de cession

La procédure peut aboutir à plusieurs issues selon l’évolution de la situation :

Adoption d’un plan de redressement : Fixant les modalités de remboursement des dettes et prévoyant, éventuellement, la cession, l’arrêt ou la reprise d’activités.
Cession totale ou partielle de l’entreprise : En cas d’impossibilité manifeste de redressement, l’administrateur est chargé de préparer puis réaliser la cession de l’entreprise ou de certaines de ses activités.
Liquidation judiciaire : Prononcée lorsque le redressement s’avère manifestement impossible ou en l’absence d’un plan accepté.

La nomination d’un administrateur judiciaire est obligatoire dès lors qu’une cession est envisagée, sauf si l’entreprise emploie moins de 20 salariés et réalise un chiffre d’affaires inférieur à 3 millions d’euros hors taxes. Ce professionnel accompagne l’entreprise dans la préparation et l’exécution de la cession.

Une particularité concerne les garants (personnes physiques ayant cautionné l’entreprise) : ces derniers ne bénéficient pas des délais ou remises issus du plan de redressement adopté.

La Redressement Judiciaire : [Droit des entreprises en difficultés]

Cas particulier de l’entreprise Parentelli

La SARL ENTREPRISE PARENTELLI, implantée à Longlaville (54) et active depuis le 1er juin 1986 dans les travaux de charpente, couverture, zinguerie, maçonnerie, fumisterie et isolations thermiques et phoniques, a vu son redressement judiciaire ouvert par un jugement du Tribunal de Commerce de Briey du 03 mai 2018. La date officielle de cessation des paiements a été fixée au 1er janvier 2018.

La procédure a connu plusieurs étapes clés :

Jugement du 03 mai 2018 : ouverture de la procédure
Extension de la période d’observation en septembre 2018 et mai 2019
Arrêt du plan de redressement par jugement du 19 décembre 2019
Clôture du redressement judiciaire en avril 2021

Le mandataire judiciaire désigné était Maître MAROCCOU Patrick à Val-de-Briey, tandis que l’administrateur judiciaire était SELARL YJ KREBS V. SUTY & C. GELIS, associés basés à Nancy. Leur mission principale était d’assister la société dans sa gestion et la mise en œuvre du plan.

Durant toute la procédure, l’entreprise a poursuivi son activité tout en restructurant sa dette et en tentant de redresser sa situation économique, conformément aux objectifs du redressement judiciaire.

Démarches pratiques pour demander un redressement judiciaire

Pour solliciter l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, le dirigeant doit s’adresser au tribunal compétent, en complétant un formulaire de demande d'ouverture accompagné de documents indispensables :

Extrait K-bis ou attestation d’immatriculation
État du passif exigible et de l’actif disponible
Nombre de salariés et montant du chiffre d’affaires du dernier exercice
État chiffré des créances et dettes avec identification des créanciers
Inventaire sommaire des biens de l’entreprise
Comptes annuels du dernier exercice
Situation de trésorerie récente
Attestation sur l’honneur garantissant qu’aucune procédure ad hoc ou conciliation n’a été ouverte dans les 18 derniers mois

Depuis le 1er janvier 2025, certains tribunaux de commerce sont remplacés par les tribunaux des activités économiques (TAE), notamment à Lyon, Nancy, Marseille, Paris, entre autres, afin d’harmoniser le traitement des procédures collectives.

Le jugement d’ouverture a des effets immédiats de publication au Registre du commerce et des sociétés (RCS), au Registre national des entreprises (RNE) pour les activités artisanales ou libérales, au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) et dans d’autres supports légaux habilités.

Implications pour les créanciers et consommateurs

Les créances antérieures au jugement d’ouverture sont gelées et ne peuvent être réglées que dans le cadre du plan validé par le tribunal. Les poursuites individuelles sont suspendues, et les intérêts légaux, conventionnels et de retard ainsi que les majorations cessent de courir pendant la période d’observation.

Pour les consommateurs ou clients ayant signé un contrat avec une entreprise en redressement judiciaire (comme dans le cas d’entreprise Parentelli), il est recommandé d’adresser un courrier recommandé avec accusé de réception au mandataire judiciaire pour connaître la poursuite ou l’annulation du contrat. En l’absence de réponse dans un délai d’un mois, le contrat est considéré comme annulé.

Étape	Description	Durée ou délai
Demande d'ouverture	Déposée par le dirigeant, créancier ou procureur au tribunal compétent	Dans les 45 jours après cessation des paiements
Jugement d’ouverture	Décision du tribunal prononçant la mise en redressement judiciaire	Au moment de la saisine du tribunal
Période d’observation	Diagnostic et élaboration du plan de redressement	6 mois renouvelable jusqu'à 18 mois
Adoption plan ou cession	Validation du plan ou cession partielle/totale des activités	À l’issue de la période d’observation
Clôture	Fin du redressement judiciaire	Après exécution du plan ou liquidation

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