Changer de Statut Auto-Entrepreneur : Comment et Pourquoi ?
Bien que le régime de la micro-entreprise ne constitue pas un statut juridique à proprement parler, il pose un premier cadre légal intéressant pour débuter une activité professionnelle. Quand celle-ci se développe, il devient judicieux d’abandonner ce régime simplifié et de passer de l’auto-entreprise à la société.
(TUTO) Comment modifier son statut ou changer d'activité en micro-entreprise / auto-entrepreneur ?
Pourquoi Passer de l’Auto-Entreprise à la Société ?
Le régime micro-social et fiscal possède des caractéristiques bien différentes de celles de la forme sociétale. Ainsi, les raisons de passer du régime auto-entrepreneur au statut de société (EURL/SARL, SASU/SAS) sont très diverses.
S’affranchir du Seuil Limite de Chiffre d’Affaires
Selon la nature de l’activité exercée, la croissance de l’entreprise peut se révéler exponentielle et atteindre rapidement les plafonds de chiffre d’affaires de la micro-entreprise. Il est alors impératif de sortir de ce cadre et d’adopter une forme juridique sans limite de chiffre d’affaires pour ne pas entraver la progression de l’activité. Passer de l’auto-entreprise à la société permet donc au micro-entrepreneur de poursuivre sa courbe de développement au-delà de ses attentes initiales.
Augmenter sa Capacité d’Endettement
Dans la même veine, la croissance de l’activité peut nécessiter de lourds investissements ou de lever des fonds pour optimiser ses performances. Le statut de la société permet alors de parfaitement distinguer le patrimoine professionnel du patrimoine personnel. Ce dernier est alors mieux protégé en cas de difficultés financières ou de faillite.
Optimiser sa Fiscalité avec l’Imposition des Sociétés
Dès lors que le micro-entrepreneur dispose de revenus élevés au sein de son foyer fiscal, passer d’une auto-entreprise à une société lui offre l’opportunité de réduire son imposition. En effet, il bénéficie d’un taux réduit au titre de l’impôt sur les sociétés, s’élevant à :
Lire aussi: CDI et création d'entreprise
- 15 % sur la part de ses bénéfices jusqu’à 42 500 € ;
- 25 % la part excédant ce montant.
En micro-entreprise, il relève de l’imposition sur le revenu et peut voir ses bénéfices imposés jusqu’à 30 ou 45 % en fonction de ses revenus. De même, la forme sociétale permet au dirigeant de déduire ses frais professionnels de son résultat, réduisant par conséquent, son assiette de cotisation.
Gagner en Crédibilité
La micro-entreprise souffre souvent d’un manque de crédibilité auprès des clients, des fournisseurs ou des organismes de financement. Elle apparaît comme le statut juridique des entreprises précaires, qui n’en sont qu’à leurs balbutiements, ce qui ne contribue pas à rassurer les créanciers. Passer en société prouve que la structure dispose d’une base solide, constituée d’un capital social, et qu’elle est en mesure de répondre à ses nombreuses obligations.
Bénéficier d’un Bulletin de Salaire et des Avantages Inhérents
En société, certaines formes juridiques permettent à l’associé de cumuler son mandat social avec un contrat de travail au sein même de la structure. Toutefois, cela n’est possible que sous certaines conditions :
- l’existence d’un lien de subordination entre l’associé et l’entreprise ;
- la fourniture d’un travail effectif et réel, distincts des prérogatives relatives à l’exercice d’un mandat social ;
- une rémunération en contrepartie de ce travail, autre que le versement de dividendes en fin d’exercice ;
- un cadre de travail défini (horaires, lieu, etc.).
Bénéficier d’un contrat de travail confère à l’associé assimilé salarié une couverture sociale protectrice, mais également une certaine stabilité financière. Il lui permet d’emprunter plus facilement auprès d’un établissement bancaire, ou de justifier de ses revenus auprès d’un bailleur dans le cadre d’une location.
Partager la Responsabilité avec d’Autres Actionnaires en s’Associant
Passer d’une auto-entreprise à une société s’avère également plus confortable pour le dirigeant. Il peut désormais s’associer et partager la responsabilité inhérente à la structure avec l’ensemble des actionnaires. En outre, l’entrée de nouveaux associés permet aussi de réunir des profils et des compétences différentes autour d’un objectif commun. Ce nouveau mode de fonctionnement enrichit le champ d’expertise de l’entreprise et sert ses intérêts en termes de performance et de compétitivité.
Lire aussi: Démarches pour cesser l'auto-entreprise
Embaucher des Salariés
Quand l’activité augmente de manière significative, il peut être nécessaire d’embaucher des salariés. Le micro-entrepreneur exerce seul et son statut ne le permet pas, mais la forme sociétale, elle, l’autorise. Cet argument peut suffire pour convaincre un dirigeant de passer de l’auto-entreprise à la société. Doté de savoir-faire différents, celui-ci peut alors nourrir de nouvelles ambitions pour le développement de sa structure.
Les Limites de l’Auto-Entreprise
Il est important de connaître les limites de l'auto-entreprise pour comprendre quand il est temps de changer de statut.
Limites Juridiques
L’auto-entrepreneur est juridiquement une entreprise individuelle, signifiant que :
- il est impossible de s’associer ;
- le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel ne sont pas séparés : les dettes engagées au titre de l’activité professionnelle sont des dettes personnelles, engageant le patrimoine du dirigeant.
Limites Fiscales
L’auto-entrepreneur évolue au régime de la micro-entreprise signifiant que :
- l’auto-entrepreneur ne déduit pas ses charges ;
- l’auto-entrepreneur évolue en franchise en base de TVA ; il ne récupère pas la TVA
- l’auto-entrepreneur est personnellement fiscalisé sur la base de son chiffre d’affaires, qu’importe le montant qu’il touche réellement pour vivre.
Limites Sociales
L’auto-entreprise évolue au régime micro-social, signifiant que l’auto-entrepreneur verse des charges sociales sur la base de son chiffre d’affaires, qu’importe le montant qu’il touche réellement pour vivre encore une fois.
Lire aussi: Obligations fiscales auto-entrepreneur
Limites Légales
Un auto-entrepreneur qui, pendant 2 années consécutives, voit son chiffre d’affaires annuel supérieur à un certain montant, n’est plus autorisé à évoluer sous ce régime. On parle du plafond annuel de chiffre d’affaires, égal à :
- Ventes de marchandises : 188 700€
- Prestations de services : 77 700€
Si vous exercez une activité mixte (ventes et prestations de service), votre chiffre d'affaires global annuel N-1 ou N-2 ne doit pas avoir dépassé 188 700€. La partie relative aux activités de service ne doit pas dépasser 77 700 €.
Plus exactement, le régime de l’auto-entreprise s’applique jusqu’au 31 décembre de la deuxième année de dépassement avant de basculer au régime de l’entreprise individuelle au régime du réel à l’impôt sur le revenu. Avant l’issue de ce délai, l’auto-entrepreneur pourra décider de créer une société plutôt que de laisser la bascule automatique vers le régime du réel.
Comment Passer de l’Auto-Entrepreneur à la Société ? (SASU, EURL, SAS)
Voici les étapes à suivre pour effectuer ce changement de statut :
- Radiation de la micro-entreprise : Vous devez déclarer la cessation d'activité de votre micro-entreprise dans les 30 jours qui suivent l’arrêt de l’activité. Cette démarche s’effectue en ligne sur le site du guichet unique des formalités des entreprises. Pour cela, remplissez le formulaire P2-P4 et déposez-le auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) correspondant à votre secteur d'activité.
- Création de la société : Vous devez préparer et déposer un dossier d'immatriculation pour votre nouvelle société, toujours en ligne via le site du guichet unique des entreprises. Cela implique la rédaction des statuts de la société, la désignation d'un gérant, le choix de la forme juridique de votre société (SARL, SAS, etc.) et le dépôt du capital social. N'oubliez pas de publier un avis de constitution dans un Journal d'Annonces Légales.
- Transfert des actifs : Si votre micro-entreprise possède des actifs (stocks, matériel, clientèle, nom commercial, etc.), vous pouvez choisir de les apporter au capital de la nouvelle société. Selon la forme de la société et la nature des apports, vous pourriez avoir besoin d'un commissaire aux apports.
- Transfert des contrats : Il est important de faire le point sur tous les contrats signés par la micro-entreprise. Vous devrez soit les résilier, soit les transférer au nom de la nouvelle société (contrats d'assurance, de sous-traitance, prestataires divers, etc.).
- Modification des documents commerciaux : Une fois la société immatriculée, changez les numéros SIREN/SIRET et les mentions relatives à la société (adresse du siège, capital social...) sur tous les documents commerciaux (factures, papier en-tête, site Web, cartes de visite, etc.).
- Respect des obligations comptables : En passant à une forme de société, vous devrez respecter de nouvelles obligations comptables et fiscales. Par exemple, vous devrez faire apparaître le taux et le montant de TVA sur vos factures. C’est le moment de choisir votre expert-comptable pour procéder aux déclarations de TVA et pour s’assurer d’une tenue des comptes régulière.
- Information des clients : Informez vos clients de votre changement de statut juridique et du changement de régime de TVA. Préparez des communications pour informer vos clients de ce changement.
Le Transfert de Fonds de l’Auto-Entreprise à la Société
Lorsque l’auto-entrepreneur s’est enrichi d’un fonds et d’une clientèle, il peut :
- Apporter ses actifs au capital social de la société (stock, matériel, clientèle, nom commercial...) en n’oubliant pas de faire appel à un commissaire aux apports pour évaluer le montant des apports en nature, lorsque la loi l’exige (notamment pour un apport en nature de l’auto-entreprise à la SAS).
La société nouvellement créée peut aussi :
- Emprunter pour acheter le fonds de commerce et déduire les intérêts de l’emprunt de son résultat imposable. Cette deuxième configuration a des avantages fiscaux et permet de contourner le commissaire aux apports systématique concernant les apports en nature pour passer de l’auto-entreprise à la SAS.
Les Autres Formalités Administratives
Attention au transfert de propriété des contrats qui étaient préalablement signés entre l’auto-entreprise et ses partenaires :
- contrat d’assurance ;
- contrat de sous-traitance ;
- contrat de prestataires divers (téléphonie, Internet, etc.) ;
- factures clients ;
- etc.
Dès lors que vous détenez le Kbis de la société nouvellement créée , il s’agit de changer les numéros SIREN/SIRET inscrits sur tous les documents commerciaux, et de rajouter les mentions relatives à la société (adresse du siège, capital social, etc.) sur :
- les factures ;
- le papier en-tête ;
- le site Web et les mentions légales ;
- les cartes de visite ;
- les contrats.
Attention aux Nouvelles Obligations Comptables
Le modèle de facture change complètement puisque la société doit faire apparaître le taux et le montant de TVA collectée pour chaque transaction. De même, les obligations comptables sont celles relatives à la société.
Elles exigent la tenue de registres comptables obligatoires : le livre-journal, le Grand livre et le livre inventaire (ce dernier étant facultatif, mais vivement recommandé). En effet, la société doit établir ses comptes annuels en fin d’exercice, et produire un bilan, un compte de résultat et une annexe.
Prévenir ses Clients du Changement de Statut Juridique
Les clients doivent être informés des formalités en cours, notamment concernant le changement de régime de TVA. L’auto-entrepreneur évoluait en franchise en base. Il devient de plein droit collecteur de la TVA en créant une société.
Combien Coûte le Passage de l’Auto-Entreprise à la Société ? (SASU, EURL, SAS)
Il faut savoir que la cessation d’activité et la radiation de la micro-entreprise sont gratuites. Par conséquent, les frais relatifs à la bascule de l’auto-entreprise en société correspondent en fait au coût de création de la société.
Changer d’Activité en Auto-Entreprise
Vous êtes déjà micro-entrepreneur mais souhaitez changer d’activité ? C’est possible ! Quelles sont les formalités administratives à respecter ? Quelles conséquences sur votre chiffre d’affaires et vos cotisations sociales ?
Lorsque vous avez déclaré votre début d’activité en auto-entreprise, l’INSEE vous a attribué un code APE (également appelé code NAF). Composé de 4 chiffres et d’une lettre, ce code est déterminé en fonction de votre activité principale. Le code APE a une visée essentiellement statistique et sert à classer votre activité dans la catégorisation de l’Insee (libérale, artisanale ou commerciale).
La nature de votre activité influe notamment sur :
- le plafond de votre chiffre d'affaires
- le taux de vos cotisations sociales
- le taux d'abattement forfaitaire pour le calcul de votre revenu imposable
- la catégorie de vos bénéfices (BIC ou BNC)
Ainsi, un changement d’activité (et donc de code APE) n’est pas sans conséquences. La bonne nouvelle, c’est que le statut auto-entrepreneur vous permet de changer d’activité, sans devoir procéder à une cessation ou une radiation de votre micro-entreprise. Il vous suffit simplement de réaliser une déclaration de modification votre activité.
Depuis le 1er janvier 2023, la formalité de changement d'activité a été mise à jour. Tout dossier de création, de modification et de cessation d'entreprise doit être déposé directement sur le guichet unique. Vous pourrez ensuite cliquer sur "Modifier l'entreprise". Parmi les différentes sections qui vous seront alors présentées, référez-vous à celle intitulée "Établissements".
Cliquez sur "Accéder aux activités de cet établissement" pour vous rendre à l'étape Activités.
Les Étapes à Suivre pour Changer d'Activité
- Indiquez le type de changement d'activité
Cliquez sur l'activité concernée. Si vous changez, mais n'ajoutez pas d'activité, laissez le choix "non" dans l'indicateur d'ajout d'activité. - Décrivez votre activité
Dans cette section, vous aurez plusieurs informations à renseigner :- Définir l'activité principale : indiquer si cette activité est la principale de votre établissement ou si elle le devient. Si votre modification porte sur un changement entre votre activité principale et secondaire, il faudra aussi modifier votre ancienne activité principale en activité secondaire.
- Spécifier la date de début de cette activité : bien qu'il n'y ait pas de limites de durée entre le début effectif de votre activité et le moment où vous la déclarez dans ce formulaire, prenez en compte que la CMA et le Greffe rejettent les dossiers aux dates trop anciennes.
- Préciser les modalités d'exercices de l'activité : certaines activités sont exercées de manières permanentes, c'est-à-dire toute l'année, alors que d'autres sont saisonnières. Si vous exercez une activité ambulante, veillez à bien cocher la case dédiée car c'est ce qui vous permettra d'obtenir votre carte de commerçant ambulant.
- Indiquez la catégorisation de votre activité
Dans cette section de description de l'activité, il vous sera présenté un menu déroulant intitulé "Catégorisation 1 de l'activité". Il y a jusqu'à quatre niveaux de catégorisation, afin que vous puissiez spécifier votre type d'activité le plus précisément possible. - Déposez vos pièces jointes et justificatifs
Plusieurs documents vous seront demandés pour attester de cette modification, en fonction de votre activité. Vérifiez bien d’avoir déposer l’ensemble des justificatifs demandés dans cette section avant de cliquer sur “valider les pièces jointes” pour passer à l’étape suivante. - Observations et correspondance
Laisser une observation n’est pas obligatoire, mais peut être utile en fonction de votre situation. Vous avez aussi la possibilité dans cette section de demander la non-diffusion des informations données en cochant la case prévue à cet effet. La section “Correspondance” est celle où est renseigné l’adresse postale à laquelle vous allez recevoir vos courriez. Il est commun de choisir l’adresse de l’entreprise.
Cumuler Plusieurs Activités en Auto-Entreprise
La réponse est oui ! Plus précisément, vous pouvez cumuler plusieurs activités au sein de votre micro-entreprise. En revanche, vous ne pouvez pas créer plusieurs micro-entreprises.
En cas de cumul, vous devrez donc déterminer laquelle de vos activités est exercée à titre principal et laquelle est exercée à titre secondaire (ou accessoire) : c’est l’activité qui génère le plus de chiffre d’affaires qui doit être votre activité principale !
Notez bien que même dans ce cas, vous n’aurez qu’un seul code APE, cet acronyme signifiant Activité Principale Exercée. En revanche, vous devrez tenir une comptabilité distincte pour chaque type d'activité. Les démarches à effectuer dépendent de la catégorie de votre nouvelle activité.
Attention, les règles de cumul d'activités en auto-entreprise peuvent varier selon votre situation. Un ajout d’activité aura en effet un impact sur votre plafond de chiffres d’affaires et le taux de vos cotisations sociales, si vos activités ne dépendent pas du même organisme. On parlera dans ce cas d’activités mixtes.
Conséquences d'un Changement de Secteur d'Activité
Comme mentionné précédemment, un changement de secteur d’activité entraîne l’attribution d’un nouveau code APE à votre micro-entreprise. Cette modification peut avoir certaines répercussions qu'il est nécessaire de prendre en compte.
Le Seuil de Votre Chiffre d’Affaires
Contrairement à une société, l’auto-entreprise est soumise à des plafonds de chiffre d’affaires qui varient selon votre catégorie d’activité. Si vous dépassez ces plafonds deux années consécutives, vous perdez alors les avantages liés à ce régime.
Les plafonds actuels pour les auto-entrepreneurs sont les suivants :
- Achat / revente de marchandises, vente de denrées à consommer sur place, prestations d’hébergement (BIC) : 188 700 euros HT annuel
- Prestation de service commerciale ou artisanale : 77 700 euros HT annuel
- Activités libérales : 77 700 euros HT annuel
Vous l’avez compris, si vous changez de catégorie d’activité, en passant par exemple d’une activité libérale à une activité artisanale, votre plafond de chiffre d’affaires peut également être modifié.
Le Taux de Vos Cotisations Sociales
Avec le statut de micro-entrepreneur, vous dépendez du régime micro-social. Vos cotisations sociales sont donc calculées de manière simplifiée par rapport à une société, selon un pourcentage fixe appliqué directement sur votre chiffre d’affaires.
Selon votre activité, le taux du pourcentage varie :
- Achat / revente de marchandises, vente de denrées à consommer sur place, prestations d’hébergement (sauf location de meublés) : 12,3 %
- Prestation de service commerciale ou artisanale (BIC) : 21,2 %
- Activités libérales BNC (hors CIPAV) : 24,6 %
- Activités libérales BNC (affiliées CIPAV) : 23,2 %
Les auto-entrepreneurs sont également redevables de la Contribution à la Formation Professionnelle (CFP). Son taux varie aussi selon la nature de votre activité :
- 0,3 % du chiffre d’affaires pour une activité artisanale
- 0,1 % du chiffre d’affaires pour une activité commerciale
- 0,2 % du chiffre d’affaires pour une prestation de service et les professions libérales
Les Conséquences Fiscales
Un changement d’activité peut en enfin changer la nature de vos bénéfices. Rappelons en effet qu’en micro-entreprise, vos bénéfices seront qualifiés de BIC ou BNC :
- Si vous exercez une activité commerciale, industrielle ou artisanale, vous serez imposé dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC).
- Si vous exercez une activité libérale (activités de conseil, consulting et professions intellectuelles) ou d’agent commercial, vous serez imposé dans la catégorie des Bénéfices Non Commerciaux (BNC).
Conséquences sur l'Abattement Forfaitaire
Votre catégorie d’activité a également un impact sur l’abattement forfaitaire appliqué pour le calcul de votre revenu imposable par l’administration fiscale :
- En BIC, l’abattement est de 71 % de votre chiffre d'affaires pour les activités de vente et de 50 % pour les activités de prestations de services
- En BNC, vous bénéficiez d’un abattement de 34 % de votre chiffre d'affaires
Conséquences sur le Versement Libératoire
Enfin, si vous avez opté pour le versement libératoire, rappelez-vous que son taux varie également selon la nature de votre activité :
- 1 % de votre CA pour les activités de vente de marchandises, restauration et hébergement (BIC)
- 1,7 % de votre CA pour les activités de prestations de services commerciales et les artisans (BIC)
- 2,2 % pour toutes les activités libérales (BNC)
Changement d’Activité Auto-Entrepreneur : Anticipez !
Modifier l’activité de votre micro-entreprise est une démarche importante qui peut avoir des conséquences sur votre régime fiscal, social et administratif. Avant d’entamer la procédure, assurez-vous que votre nouvelle activité est bien compatible avec le statut d'auto-entrepreneur et vérifiez les obligations spécifiques qui peuvent en découler (assurance, qualifications, TVA, etc.). Une bonne anticipation vous permettra d'éviter des erreurs et d’assurer une transition fluide pour votre entreprise.
Il est recommandé de consulter un expert-comptable ou un conseiller en création d'entreprise pour évaluer la meilleure option en fonction de la situation spécifique de l'auto-entrepreneur.
Tableau Récapitulatif des Plafonds et Taux de Cotisations
Ce tableau résume les principaux seuils de chiffre d'affaires et taux de cotisations pour les auto-entrepreneurs en fonction de leur activité.
| Type d'Activité | Plafond de Chiffre d'Affaires (HT) | Taux de Cotisations Sociales | Taux CFP |
|---|---|---|---|
| Achat / revente de marchandises | 188 700 € | 12,3 % | 0,1 % |
| Prestation de service commerciale ou artisanale (BIC) | 77 700 € | 21,2 % | 0,3 % |
| Activités libérales BNC (hors CIPAV) | 77 700 € | 24,6 % | 0,2 % |
| Activités libérales BNC (affiliées CIPAV) | 77 700 € | 23,2 % | 0,2 % |
En conclusion, bien que le régime de la micro-entreprise offre une simplicité administrative et fiscale attrayante pour démarrer une activité, il peut s'avérer limitant à mesure que l'entreprise se développe. Le passage à une société permet de franchir ces limites, d'optimiser la fiscalité, de renforcer la crédibilité et de favoriser la croissance à long terme. Il est essentiel d'anticiper ce changement en évaluant soigneusement les implications financières, juridiques et sociales, et en se faisant accompagner par des professionnels compétents.
balises: #Entrepreneur