Démarches à suivre pour un auto-entrepreneur non affilié au RSI

Le cumul du statut d’auto-entrepreneur et de salarié est courant. Toutefois, il existe d'importantes différences avec le régime des indépendants "classique", sur les seuils de chiffre d'affaires nécessaires pour valider des trimestres ou encore sur le calcul du montant de votre pension de retraite. Un des avantages principaux du statut d’auto-entrepreneur est de vous faire bénéficier d’un régime simplifié de cotisations sociales, de paiement, et de déclaration.

Comme pour vos autres charges en auto-entreprise, le calcul de vos cotisations se fonde sur le chiffre d’affaires brut, qui constitue la base de calcul de vos cotisations. Le paiement des cotisations sociales à la Sécurité sociale des Indépendants via l’URSSAF peut se faire selon un échéancier choisi par l’assuré. Le choix fait par l’auto-entrepreneur est valable pour une année civile. Il est possible de changer de modalité de paiement. La demande doit être effectuée avant le 31 octobre pour l’année suivante.

Tableau synthèse: Versement social forfaitaire et activités concernées

Activités concernées	Cotisations sociales en 2026
Vente de marchandises et fourniture d'hébergement (sauf location d'habitation meublée et logements meublés de tourisme)	12,3 %
Location de logements meublés de tourisme classés	6 %
Prestation de services en BIC (y compris location de locaux d'habitation meublés et chambres d’hôtes)	21,2 %
Professions libérales non réglementées (Hors Cipav: titleContent)	25,6 %
Professions libérales relevant de la Cipav	23,2 %

Exemple : un chiffre d'affaires mensuel de 3 500 € réalisé lors de la vente de marchandises donne lieu à un paiement de 430,5 € de cotisations et contributions sociales sous le régime micro-social simplifié. Calcul : 3 500 € x 12,3 % = 430,5 €. Si le micro-entrepreneur exerce plusieurs activités relevant de catégories différentes, il est appliqué à chaque activité son propre taux de cotisations. Celle-ci doit intervenir au plus tard le 31 décembre de l'année précédant l'année pour laquelle il est souhaité que l'option ne s'applique plus.

Vous avez un projet de reconversion, une idée, une passion ou une compétence à vendre ? Le micro-entrepreneuriat vous permet d'entreprendre en toute simplicité. Ce régime séduit par sa souplesse et ses risques limités. Mais comment se lancer ? Quelles sont les particularités de ce statut ?

La micro-entreprise est une bonne option si vous souhaitez exercer en nom propre. Pour l’essentiel, il s’agit de l’achat pour la revente dans un but lucratif de marchandises, d’objets, de fournitures, de denrées à consommer sur place ou à emporter. Vous pouvez exercer une activité de prestataire de services. Certaines activités libérales réglementées sont éligibles au statut : architectes, géomètres, psychologues, ostéopathes, guides de haute montagne, etc. Il est possible d'exercer deux activités en micro-entreprise mais elles doivent faire partie d'une seule et même micro-entreprise. On parle alors d’activité mixte. Dans tous les cas, quel que soit le nombre d’activités de votre micro-entreprise, le seuil de chiffre d’affaires à ne pas dépasser reste identique.

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Conditions et obligations

Pour certaines activités, une qualification est nécessaire. L'activité de micro-entrepreneur vous permet d'exercer en toute indépendance, c'est-à-dire sans lien de subordination avec une autre personne physique ou morale. Par ailleurs, créer une micro-entreprise ne nécessite pas de réaliser d’investissements ni d’achats importants. Cette séparation protège votre patrimoine personnel de vos éventuelles dettes professionnelles. Elle vous dispense de la déclaration et du paiement de la TVA. En tant que micro-entrepreneur, vous êtes affilié au régime social des travailleurs indépendants.

Déclarez votre activité au guichet unique des formalités d’entreprises, opéré par l’Institut national de la Propriété industrielle (Inpi). Pour ce faire, vous aurez notamment besoin de votre numéro de Sécurité sociale, votre pièce d’identité et d’une déclaration de non-condamnation. Selon votre activité, vous devez vous immatriculer. Dans le cas d’une activité commerciale, votre micro-entreprise doit être inscrite au registre national des entreprises (RNE) et au registre du commerce et des sociétés (RCS). Si vous êtes agent commercial, vous devez aussi vous enregistrer au registre spécial des agents commerciaux (RSAC).

En parallèle du traitement de votre dossier, vous pouvez vérifier votre éligibilité et, le cas échéant, demander l’aide à la création ou la reprise d’une entreprise (Acre). Elle permet une exonération temporaire de cotisations sociales. Vous pouvez alors démarrer votre activité. Or, de nombreux sites commerciaux, non officiels, proposent de les réaliser pour vous en facturant leurs services.

Fusion des régimes et cumul avec une activité salariée

Le régime de l'auto-entrepreneur et du micro-entrepreneur ont fusionné pour ne former plus qu'un seul régime. Le cumul d’une activité salariée avec la création d’une micro-entreprise est possible, sous conditions. Pour devenir micro-entrepreneur, il faut déclarer l'existence de votre micro-entreprise. Devenir micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) : combien ça coûte ? Comment déclarer les revenus provenant de mon activité de micro-entrepreneur ? Le montant des cotisations et contributions sociales est calculé en appliquant au chiffre d’affaires mensuel ou trimestriel un taux qui varie en fonction de votre secteur d’activité (cf. tableau ci-après).

Bon à savoir: Pour les activités libérales créées depuis 2018 et ne dépendant pas de la CIPAV, la revalorisation des taux est progressive pendant 2 ans. La mesure d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat ne s'applique pas pour les locations de meublés de tourisme classés. Si vous optez pour le versement libératoire, l'impôt sur le revenu que vous payez au cours de l'année est définitif. Il ne sera remboursé en aucun cas par l'administration fiscale, y compris si vous êtes non imposable.

Si vous êtes artisan ou commerçant, une taxe pour frais de CCI ou CMA est à régler en même temps que vos cotisations et contributions sociales. Cette taxe est calculée en pourcentage du chiffre d’affaires, à compter de la deuxième année d’activité. À ces taxes et cotisations calculées sur la base de votre chiffre d’affaires, s’ajoutera la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE). L’année de la création de votre auto-entreprise, vous en êtes dispensé. Les entreprises sont exonérées de CFE si leur chiffre d’affaires de l’avant dernière année est inférieur à 5 000 €.

Vous avez la possibilité, si vous le souhaitez, de demander à régler des cotisations sociales minimales qui vous permettront de bénéficier d’une meilleure protection sociale, en cas de chiffre d’affaires faible. Vous sortez du statut auto-entrepreneur et basculez sur le régime des travailleurs indépendants « classiques ». Vos cotisations sont calculées en fonction de votre revenu professionnel (à déclarer une fois par an) au lieu du chiffre d’affaires. Le passage entraîne des ajustements et des déclarations spécifiques.

Affiliation et protection sociale: SSI vs régime général

Depuis le 1er janvier 2020, le RSI a été remplacé et la protection sociale des travailleurs non salariés est gérée par le régime général de la Sécurité sociale, au sein de la Sécurité sociale des indépendants (SSI). L’affiliation SSI désigne le rattachement d’un travailleur indépendant au régime de protection sociale qui lui est propre et conditionne l’ouverture de ses droits : assurance maladie, retraite, indemnités journalières et allocations familiales. L’affiliation intervient dès la création de l’activité, sans formalité distincte.

Le cadre légal repose sur les articles L. 611-1 et suivants du Code de la Sécurité sociale. Le choix entre SSI et régime général se joue dès la rédaction des statuts et peut impacter le niveau de cotisations et la couverture. Le micro-entrepreneur relève de la SSI avec un mode de calcul simplifié, mais le même socle de protection sociale que les autres indépendants.

Pour aller plus loin, vous pouvez consulter les ressources officielles sur l’affiliation SSI et les démarches associées auprès de l’URSSAF et de l’INPI. Faites-vous accompagner pour structurer votre création d'entreprise et éviter les erreurs courantes liées à l’affiliation et au calcul des cotisations.

Bonnes pratiques et erreurs fréquentes

Négliger l’impact du seuil de 50 % en SARL lors du calcul de la majorité et l’affiliation qui en découle.
Omettre de déclarer un changement de situation (passage EI à EURL, cession de parts modifiant le seuil de majorité) auprès du guichet unique.
Sous-estimer les cotisations de première année en raison du calcul forfaitaire et de la régularisation potentielle.
Oublier la complémentaire santé: la couverture SSI ne couvre qu'une partie des frais, et la mutuelle n'est pas obligatoire comme pour les salariés.
Ignorer l'absence d’assurance chômage: la SSI ne prévoit pas de couverture chômage; des assurances volontaires existent.

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FAQ rapide

L’affiliation SSI est-elle automatique à la création d'entreprise ? Oui. Dès validation de la déclaration sur le guichet unique, les informations sont transmises à l’URSSAF et l’affiliation SSI est effectuée automatiquement.
Quelle différence entre SSI et régime général pour un dirigeant ? La SSI couvre les non-salariés (gérant majoritaire, EI, EURL, SNC). Le régime général s’applique aux dirigeants assimilés salariés (président de SAS/SASU, gérant minoritaire). Les cotisations peuvent être plus élevées sous le régime général, mais la couverture est souvent meilleure.
Un micro-entrepreneur peut-il bénéficier des indemnités journalières ? Oui, selon les conditions et après un délai de carence de 3 jours, avec plafonds spécifiques selon le revenu moyen cotisé.

En résumé, le statut de micro-entrepreneur offre une entrée simple dans l’entrepreneuriat avec un calcul des cotisations basé sur le chiffre d’affaires et une affiliation automatique au SSI. Pour optimiser votre protection sociale et vos obligations, veillez à bien choisir votre mode de paiement, à déclarer tout changement de statut et à comprendre les implications sur la retraite et les indemnités en cas d’arrêt de travail.

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