Comment accepter les paiements par carte bancaire sans KBIS ni SIRET

Accepter la carte bancaire est souvent perçu comme incontournable pour développer son activité. Pourtant, de nombreux professionnels - micro-entrepreneurs, artisans, associations ou prestataires à domicile - se retrouvent confrontés à l'obligation apparente de fournir un extrait Kbis ou un numéro SIRET pour disposer d'un terminal de paiement. Heureusement, il existe des solutions sûres et légales pour encaisser des paiements par carte sans posséder immédiatement un Kbis ou un SIRET.

Pourquoi les banques demandent-elles un Kbis ou un SIRET ?

Toute banque exige des justificatifs d’identité. C’est la procédure KYC (know your customer) qui impose des vérifications. Il est logique qu’un tiers ne puisse pas ouvrir un compte bancaire au nom de votre entreprise. Ainsi, la banque sollicite plusieurs documents pour ouvrir un compte pro : Une pièce d’identité en cours de validité (carte nationale d’identité, passeport ou titre de séjour) ; Un numéro SIREN (Système d'identification du répertoire des entreprises), qui constitue le numéro officiel unique d’identification de votre entreprise. Les justificatifs varient selon le statut juridique de votre entreprise.

La création de votre entreprise passe par son immatriculation officielle. A compter de son immatriculation, des justificatifs prouvent l’existence de votre entreprise : extrait Kbis ou extrait K. L’extrait Kbis justifie l’existence légale d’une société commerciale (SA, SAS, SARL, etc.). L’extrait K fournit les mêmes informations pour l'ouverture d'un compte en entreprise individuelle (EI) telles que les micro-entreprises. Ces extraits sont des actes authentiques délivrés par les pouvoirs publics.

Peut-on vraiment accepter des paiements sans Kbis ni SIRET ?

Oui, sous certaines conditions. Ouvrir un compte bancaire professionnel sans présenter un extrait Kbis ou un extrait K est possible auprès de certaines banques. Mais là plupart des banques ne font pas les recherches et les vérifications. Elles exigent encore un extrait Kbis datant de moins de 3 mois. Depuis novembre 2021, la loi PACTE du 22 mai 2019 allège les situations dans lesquelles la présentation d’un extrait Kbis est requise sur plus de 50 formalités. Seule la présentation du numéro SIREN reste nécessaire.

Pour autant, ouvrir un compte pro sans Kbis ne veut pas dire ouvrir un compte pro sans être immatriculé. Aucune réglementation n’autorise l’ouverture d’un compte professionnel totalement sans justificatif : une pièce d’identité valide reste toujours requise. En outre, le numéro SIRET est obligatoire pour un compte pro définitif ; toutefois, pour les entreprises en création, il est possible d’ouvrir un compte pro provisoire sans SIRET et de fournir ensuite l’immatriculation.

Solutions pour encaisser la carte bancaire sans terminal physique ni KBIS

Plusieurs solutions modernes permettent d’accepter la carte bancaire via smartphone ou tablette, sans TPE (terminal de paiement électronique) ni compte marchand propre :

Lydia Pro : application professionnelle qui transforme un smartphone en point d’encaissement. Les transactions sont chiffrées (Payline). Lydia Pro est accessible sans abonnement ni engagement avec des commissions variables (ex. 0,7 % HT via QR code ou 1,5 % HT + 0,10 € par encaissement pour carte).
Lyf Pay / Lyf Pro : solution adoptée par des enseignes de la grande distribution. Le client génère un code-barres ou QR code que le commerçant scanne. Taux de commission typique : 1,6 % HT par transaction.
EasyTransac : application qui permet de scanner la carte via l’appareil photo pour encaisser. Pas d’abonnement, tarif fixe (ex. 0,15 € par transaction) et commission autour de 1,2 % en zone euro.
Autres solutions : PayTweak, Smile&Pay et d’autres fintech offrent encaissement via smartphone, paiement par lien ou TPE léger. Certaines plateformes permettent aussi d’accepter des paiements en ligne sans compte marchand via des facilitateurs (payfac) tels que Stripe.

Avantages des solutions sans TPE

Ouverture rapide et 100 % en ligne ;
Pas de coût initial élevé pour un terminal physique ;
Idéal pour artisans, marchés, livraison à domicile, associations ;
Sécurité : authentification 3DSecure, chiffrement et conformité des prestataires ;
Souplesse : encaissement via QR code, lien de paiement ou scan de carte.

Limites et précautions

Ces solutions facturent des commissions par transaction ; comparez les taux (voir tableau ci-dessous).
Certaines applications demandent tout de même une immatriculation ou un justificatif minimal selon la politique interne et les règles KYC.
Si vous prévoyez un très gros volume, l'ouverture d’un compte marchand ou d’un TPE complet peut rester préférable pour optimiser les coûts.

Comparatif rapide des coûts (exemples fournis dans le texte)

Solution	Abonnement	Commission indicative	Frais fixes
Lydia Pro	Sans abonnement	0,7 % (QR) ou 1,5 % + 0,10 €	-
Lyf Pro	-	1,6 %	-
EasyTransac	Sans abonnement	1,2 % en zone euro	0,15 € par transaction
Smile&Pay / autres	Variable	Variable	Possible coût TPE

Accepter la carte en personne : règles pratiques

Sur place, le paiement par carte bancaire nécessite la présence physique du client. Ce dernier procède lui-même au paiement en composant son code ou en utilisant le sans-contact. Le paiement sans contact est limité à 50 € par opération pour des raisons de sécurité et votre banque fixe aussi un plafond cumulé. En cas d’achat supérieur à un certain seuil défini dans votre contrat, le client devra éventuellement signer le ticket. Depuis le 1er août 2023, l’impression du ticket est faite à la demande du client.

Paiements en ligne sans compte marchand : le rôle du facilitateur de paiement

Pour accepter des paiements sur un site e-commerce sans ouvrir un compte marchand, vous pouvez recourir à un facilitateur de paiement (payfac) comme Stripe. Ces plateformes permettent de traiter des paiements sous un compte principal, en évitant la mise en place d’un compte marchand dédié. Elles offrent aussi des outils anti-fraude, une interface prête à l’emploi et la gestion multidevise.

Démo de l'encaissement NFC sur l'application mobile Easytransac.

Que faire si une banque refuse l’ouverture d’un compte pro ?

Une banque peut refuser l'ouverture d'un compte pro sans se justifier. Toutefois, toute personne physique ou morale en France a un droit au compte professionnel comme un droit au compte personnel. La banque doit alors vous remettre une attestation de refus qui vous permet de solliciter la Banque de France. En cas d'interdiction bancaire, certaines néobanques et banques en ligne proposent des solutions adaptées.

Faut-il ouvrir un compte pro avant immatriculation ?

Pour les sociétés commerciales, un compte est nécessaire pour déposer le capital social : l’ouverture d’un compte spécial pour le dépôt du capital social est un prérequis à l’immatriculation. Libre au dirigeant de transformer ensuite ce compte en compte professionnel ou de choisir une autre banque. Pour les micro-entrepreneurs, l’obligation d’avoir un compte professionnel dépend du chiffre d’affaires (obligation si >10 000 € par an pendant 2 années consécutives). Avant immatriculation, il est possible d’ouvrir un compte pro provisoire pour déposer le capital social et obtenir l’attestation de dépôt de fonds.

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Pièces justificatives incontournables et celles souvent facultatives

Les justificatifs indispensables :

Une pièce d’identité officielle et en cours de validité ;
Un justificatif de domiciliation récent (moins de 3 mois) ;
Un document prouvant l’immatriculation de l’entreprise (extrait Kbis, attestation de dépôt de capital ou certificat d’inscription au répertoire Sirene pour les auto-entrepreneurs).

Les justificatifs souvent demandés mais non systématiques :

Les statuts de la société ;
Le bail commercial ;
Un business plan (surtout pour les banques traditionnelles).

Conseils pratiques pour choisir la meilleure option

Évaluez votre volume de transactions : pour un faible volume, les apps sans TPE sont souvent les plus économiques et rapides.
Comparez les commissions et les frais fixes (par transaction, abonnement, frais de virement).
Vérifiez les exigences KYC de la solution choisie : certaines applications exigent un SIRET/SIREN ou un justificatif d’activité, d’autres acceptent des micro-entrepreneurs avec une simple pièce d’identité.
Si vous attendez une croissance rapide, étudiez l’option d’un compte marchand ou d’un TPE professionnel pour réduire les coûts sur longs volumes.
Conservez vos documents d’immatriculation à jour : dès obtention du Kbis ou du SIRET, transmettez-les à votre prestataire pour éviter des limitations de service.

Cas d’usage : micro-entrepreneur qui démarre

Vous êtes freelance ? Vous avez déjà quelques clients ? Ne tardez pas à vous immatriculer en entrepreneur individuel ou en SASU pour ouvrir un compte professionnel indépendant. Ainsi, vous pourrez facilement facturer vos premiers clients et encaisser les fonds. En micro-entreprise, vous n’avez pas d’obligation légale d’ouvrir un compte pro tant que votre chiffre d’affaires n’excède pas 10 000 € par an pendant deux années consécutives. Toutefois, ouvrir un compte dédié ou utiliser une application d'encaissement via smartphone simplifie la gestion et la comptabilité.

Points juridiques et conformité

Si vous prévoyez de fournir, à titre professionnel, des services de paiement (par exemple opérer une plateforme de paiement), vous devez respecter l’article L.314‑1 du Code monétaire et financier et présenter une demande d’agrément auprès de l’ACPR. Pour l’usage simple d’outils d’encaissement comme Lydia, Lyf Pay ou EasyTransac, ce sont les prestataires qui prennent en charge les obligations réglementaires et KYC ; vous, commerçant, fournissez les justificatifs demandés pour activer votre compte marchand ou votre sous-compte.

En prenant en compte les options présentées ci‑dessus, vous pouvez commencer à accepter les paiements par carte bancaire rapidement et légalement, sans attendre l’obtention d’un Kbis ou d’un SIRET définitif. Comparez les offres, anticipez votre volume et choisissez la solution qui équilibre coûts, sécurité et praticité.

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