Procédure joindre pouvoir mandataire INPI et guide du Guichet unique formalités

Un conseil en propriété industrielle (CPI), profession réglementée par le livre IV du Code de la propriété intellectuelle, nécessite l’obtention d’un examen professionnel de qualification. Cela ne s’applique toutefois pas aux personnes qui interviennent en qualité d’avocat ou de CPI, qui gèrent habituellement le portefeuille de marques ou de dessins et modèles de leurs clients. Le guichet unique formalités permet à plusieurs catégories d’utilisateurs de réaliser des formalités relatives à une entreprise donnée.

Le mandataire doit fournir une copie du mandat au cours de sa déclaration de formalité sur le guichet. Le délégataire doit fournir une copie de l’acte de délégation lors de sa déclaration de formalité sur le guichet. L’entrepreneur agissant pour son compte peut réaliser lui-même les formalités relatives à son entreprise. Le mandat est décrit « spécial » lorsqu’il n’habilite le mandataire qu’à intervenir dans le cadre d’un dépôt en particulier, et « permanent » lorsqu’il habilite le mandataire à représenter le déposant de façon générale et pour tous types de démarches liées à ses droits de propriété industrielle.

Coût et paiement des formalités

L’utilisation du Guichet unique pour effectuer le dépôt d’actes est gratuit. Si des frais sont demandés, ils sont liés aux frais de greffe et de publication au Bodacc (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales). Le montant sera précisé au moment du paiement.

Pour effectuer le paiement, le Guichet unique propose, au choix, les modalités suivantes :

• Par carte bancaire via un module de paiement sécurisé.
• Par l’intermédiaire d’un compte de paiement INPI, modalité particulièrement adaptée aux déclarants et mandataires réalisant un grand nombre de formalités.
• Par délégation de paiement, permettant à un mandataire de déléguer le paiement de la formalité à son client.

Signature du dépôt d’actes et sécurité

Pour signer le dépôt d’actes sur le Guichet unique, il faut disposer d’un certificat de signature électronique avancée reposant sur un certificat qualifié fourni par un organisme de certification afin que l’identité du signataire puisse être vérifiée par le valideur. L’ANSSI met à disposition une liste des organismes de confiance pour vous aider dans le choix de l’organisme fournisseur. Les certificats reconnus dans d’autres États membres de l’Union européenne sont également acceptés. La liste est disponible ici.

Lire aussi: Impôts : contact et assistance

Le titulaire du certificat de signature électronique peut être une personne physique ou morale, mais le signataire doit être une personne physique (le mandataire, l’entrepreneur ou le représentant légal de la société).

Si vous ne disposez pas d’un certificat de signature électronique avancée reposant sur un certificat qualifié, vous pouvez effectuer votre déclaration en vous connectant sur le Guichet unique via FranceConnect+. Ce dispositif, entièrement gratuit, permet une authentification renforcée et se substitue à l’obligation de signature avancée.

Suivi de la formalité

Pour connaître l’avancement du traitement de votre dépôt d’actes effectué sur le Guichet unique, connectez-vous au portail e-procédures et dans la rubrique « Entreprises », cliquez sur « Suivre l'avancement du dépôt d'actes ». Il offre une vue d’ensemble sur les dépôts effectués. Selon l’avancée de traitement, le dépôt peut se situer dans l’un des six blocs suivants :

• « Dépôt d'actes en attente de signature » : actes déposés mais non encore signés.
• « Dépôt d'actes en attente de paiement » : actes déposés et signés mais non acquittés.
• « Dépôt d'actes en attente de régularisation » : actes déposés, signés et payés avec irrégularités notifiées (par exemple pièces manquantes). Le délai pour répondre est indiqué par l’autorité compétente et tout délai dépassé peut mener au rejet de la formalité.
• « Dépôt d'actes en attente de validation » : actes déposés et en cours d’examen.
• « Dépôt d'actes validés » : actes déposés et validés par l’autorité compétente.
• « Dépôt d'actes rejetés » : actes déposés et rejetés par l’autorité compétente.

Éléments pratiques à connaître

Le mandataire doit s’assurer de disposer des documents nécessaires (mandat ou délégation) et de les téléverser au moment de sa déclaration. Le guichet unique centralise les démarches liées à l’entreprise et permet à différents utilisateurs d’intervenir selon le niveau d’habilitation accordé. Une bonne préparation des pièces et une vérification préalable des éléments obligatoires facilitent l’obtention d’un dépôt rapide et sans irrégularités.

Tableau récapitulatif des conditions

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