Congé enfant malade pour l’auto‑entrepreneur : droits, conditions et démarches

Un auto‑entrepreneur confronté à la maladie d’un enfant se pose souvent de nombreuses questions : ai‑je droit à un congé ? Puis‑je percevoir des indemnités journalières ? Quelles démarches accomplir auprès de la CPAM ou de l’URSSAF ? Ce guide rassemble les informations utiles pour comprendre vos droits, conditions d’accès, modalités de calcul des indemnités et démarches pratiques pour déclarer un arrêt et organiser votre activité.

Qui est concerné ? Statut et affiliation

Un auto‑entrepreneur qui exerce une activité artisanale, commerciale ou libérale non réglementée est affilié à l'URSSAF. Si vous exercez une activité libérale et avez ouvert votre micro‑entreprise après le 1er janvier 2018, vous êtes automatiquement rattaché à la Sécurité sociale des auto‑entrepreneurs (SSI). Les activités libérales ayant débuté avant 2018 étaient rattachées à la Cipav et n’avaient pas droit aux indemnités avant des réformes récentes.

Si vous êtes salarié et auto‑entrepreneur à titre complémentaire, vous restez affilié au régime général de la sécurité sociale en tant que salarié. Le calcul des indemnités journalières se base alors sur votre salaire, sans tenir compte de vos revenus d’auto‑entrepreneur.

Droit au congé pour s’occuper d’un enfant malade : rappel pour les salariés

Le salarié a droit à un congé pour s’occuper de son enfant malade de moins de 16 ans. Ce congé est ouvert à tout salarié, quelle que soit son ancienneté. Le code du travail ne prévoit pas de condition d'ancienneté et le salarié peut bénéficier du congé pendant sa période d'essai. Le congé n’est pas rémunéré en principe, sauf dispositions conventionnelles plus favorables ou règles particulières en Alsace‑Moselle.

Attention : le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale et le congé pour l’annonce du handicap ou d’une pathologie d’un enfant sont trois congés distincts, avec des conditions et durées différentes.

Pour l’auto‑entrepreneur : existe‑t‑il un « congé enfant malade » indemnisé ?

Pour les auto‑entrepreneurs, il n'existe pas un congé « salarié » au sens strict mais la possibilité d’être en arrêt de travail pour garde d’enfant ou maladie lorsque les conditions d’affiliation et de revenus sont remplies. En pratique, la notion importante est l’accès aux indemnités journalières (IJ) versées par la CPAM en cas d’arrêt : un auto‑entrepreneur peut bénéficier d'indemnités journalières en cas d'arrêt de travail pour cause de maladie ou d'événement familial (selon les motifs admis et la réglementation de l'Assurance maladie).

Conditions générales pour percevoir des indemnités journalières

Être inscrit à un régime obligatoire de la sécurité sociale depuis au moins un an (12 mois continus d’affiliation).
Être en activité au moment de l’arrêt de travail ou bénéficier d’un maintien de droit à la date du certificat médical d’incapacité de travail.
Être à jour dans le paiement de vos cotisations sociales.
Avoir un revenu annuel supérieur au seuil requis (4 806 euros après abattement en 2026 pour certains cas, détails ci‑dessous).

Si vous ne répondez pas aux conditions d’accès, il est conseillé de contacter votre CPAM pour savoir si vous bénéficiez d’un maintien de droit au titre d’une précédente activité.

Conditions spécifiques selon le régime et la nature de l’activité

Auto‑entrepreneur artisan ou commerçant : il faut avoir cotisé depuis plus d'un an, avoir un revenu professionnel supérieur au seuil (ex. 4 582 € par an en 2026 selon certaines références) et disposer d’une prescription médicale d’arrêt maladie.
Profession libérale affiliée à la Cipav : depuis la loi de financement 2021, les indemnités journalières sont ouvertes sous condition d’un revenu annuel au moins égal à 4 806 € (10 % du PASS) et d’une affiliation d’au moins 1 an.
Si vous êtes polyactif (salarié + auto‑entrepreneur), la CPAM peut ne prendre en compte que vos revenus salariés pour calculer vos IJ en cas d’arrêt lié à l’activité salariée ; vous pouvez néanmoins avoir des droits spécifiques si vous remplissez les critères en tant qu’indépendant.

Modalités de calcul des indemnités journalières

Le montant des IJ pour les micro‑entrepreneurs artisans, commerçants et libéraux se calcule de la même manière : Indemnité journalière = 1/730 du revenu d'activité annuel moyen (RAAM) des 3 dernières années.

Comment déterminer le RAAM en micro‑entreprise :

RAAM = (CA moyen sur 3 ans) − abattement forfaitaire.
Abattements selon la nature d’activité : 71 % pour la vente (BIC), 50 % pour les prestations de services commerciales ou artisanales (BIC), 34 % pour les professions libérales (BNC).

Exemple concret : Mathilde, créatrice de bijoux, a un CA moyen de 22 333 €. Abattement 50 % → RAAM = 11 166,50 €. Indemnité journalière = 11 166,50 / 730 = 15,29 € brut par jour.

Le montant maximum des IJ correspond à 1/730 du PASS. En 2026, le PASS est fixé à 48 060 €, soit un maximum de 65,84 € bruts par jour. Les IJ des auto‑entrepreneurs artisans et commerçants sont donc comprises entre environ 5,765 € et 65,84 € par jour selon les revenus.

Délai de carence et durée d’indemnisation

Comme pour les salariés, un délai de carence s’applique : 3 jours en cas d'arrêt supérieur à 7 jours ou en cas d’hospitalisation. Le versement des indemnités débute généralement à partir du 4e jour. Pour déclencher l’indemnisation, vous devez envoyer les deux premiers volets de votre arrêt de travail à la CPAM dans les 48 heures.

La période d’indemnisation maximale dépend du régime :

Régime général : 360 jours en cas d’arrêt maladie sur une période glissante de 3 ans (90 jours en cas de temps partiel thérapeutique, 3 ans pour ALD).
Cipav (libéraux) : période maximale de 90 jours d’indemnisation (moins 3 jours de carence → 87 jours indemnisés dans de nombreux cas).

Démarches pratiques : arrêt, envoi, déclarations

Obtenir l'arrêt de travail établi par le médecin traitant. L’auto‑entrepreneur qui souhaite percevoir des indemnités journalières maladie doit envoyer à son agence de Sécurité sociale, l'arrêt de travail dans un délai de 48 heures.
Faire parvenir les 2 premiers volets de l’arrêt à la CPAM dans les 48 heures (la télétransmission par le médecin est possible avec votre accord, vous recevrez alors une seule feuille).
Si vous cumulez micro‑entreprise et emploi salarié, votre employeur devra transmettre le formulaire Cerfa 11135*04 à la CPAM ou le faire en ligne sur ameli.fr.
Continuer à déclarer vos revenus mensuellement ou trimestriellement à l’URSSAF, même si votre chiffre d’affaires est nul pendant l’arrêt maladie.
Déclarer aux impôts que vos IJ ne sont généralement pas à déclarer comme revenus d’activité (les indemnités journalières de la Sécurité sociale ne sont pas imposables comme revenu d'activité à déclarer dans la déclaration de chiffre d'affaires de la micro‑entreprise).

Cas pratiques et réponses aux questions fréquentes

Peut‑on être auto‑entrepreneur en arrêt maladie ? Oui, un micro‑entrepreneur peut prétendre au versement d’indemnités en cas d’arrêt maladie s’il remplit les conditions d’affiliation et de revenus. Il n’a cependant pas le droit de continuer à travailler pendant son arrêt maladie.

Faut‑il déclarer une facture payée pendant l’arrêt ? Même pendant un arrêt maladie, vous devez déclarer les recettes au mois où le paiement est réellement reçu. Une facture émise avant l’arrêt mais payée pendant l’arrêt doit être intégrée à la déclaration du mois de paiement.

Un salarié en arrêt malade peut‑il créer une micro‑entreprise ? Oui, sous réserve de respecter la clause de non‑concurrence, les horaires de sortie liés à l’arrêt de travail, et s’assurer que la création n’affecte pas les obligations envers l’employeur ni les indemnités journalières.

Que faire si vos revenus sont trop faibles pour ouvrir droit aux IJ ? Si vous ne rencontrez pas les seuils requis, contactez la CPAM pour vérifier un éventuel maintien de droits lié à une ancienne activité salariée. Par ailleurs, la souscription à une assurance prévoyance individuelle est recommandée pour compléter les indemnités.

Conseils pour organiser l’activité pendant un arrêt ou une garde d’enfant

Décrochez et reposez‑vous : l’arrêt a pour but la guérison ; il est interdit de poursuivre une activité professionnelle pendant l’arrêt.
Informez vos clients rapidement et anticipez votre retour pour limiter l’impact commercial.
Envisagez une assurance prévoyance pour sécuriser votre revenu en cas d’arrêt prolongé : elle permet un complément d’indemnités plus élevé que les IJ de base.

Tableau récapitulatif - conditions et montants clés

Élément	Condition / valeur
Affiliation minimale	12 mois continus
Seuil de revenu (exemples 2026)	≈ 4 806 € (Cipav) / ≈ 4 582 € (références parfois variables)
Formule IJ	1/730 du RAAM (moyenne 3 ans après abattement)
Abattements	71 % vente, 50 % services artisanaux/ commerciaux, 34 % BNC
Plafond IJ journalier	1/730 du PASS → max 65,84 € brut/jour (PASS 48 060 € en 2026)
Délai de carence	3 jours (début du versement à partir du 4e jour)
Durée d’indemnisation	360 jours sur 3 ans (régime général) ; 90 jours (Cipav) selon cas

Protection sociale du micro-entrepreneur : ce qu’il faut savoir

Exemple concret

Mathilde, créatrice de bijoux, calcule son indemnité journalière : CA moyen 22 333 €, abattement 50 % → RAAM 11 166,50 €, IJ = 11 166,50 / 730 = 15,29 € brut par jour. Elle doit envoyer son arrêt de travail à la CPAM sous 48 heures et continuer ses déclarations URSSAF même si son CA est nul pendant l’arrêt.

Points de vigilance

Vérifiez votre régime d’affiliation : SSI, Cipav ou régime général selon votre situation et date de création d’activité.
Assurez‑vous d’être à jour dans le paiement de vos cotisations sociales pour ouvrir droit aux IJ.
Conservez et transmettez rapidement l’arrêt de travail à la CPAM (2 volets) pour éviter des retards de paiement.
En cas de cumul salarié + auto‑entreprise, informez‑vous sur le mode de calcul applicable et les démarches spécifiques (Cerfa 11135*04 si nécessaire).

Si vous avez un doute sur votre situation particulière (ancienneté d’affiliation, montant exact des seuils à retenir, statut Cipav vs SSI), contactez votre CPAM ou un conseiller spécialisé. Et si votre activité vous expose à un risque financier important en cas d’arrêt, étudiez une prévoyance pour compléter vos revenus.

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